Fiscalisation du secteur informel.

1

INSTITUT SUPERIEUR

DE LA COMMUNICATION,

DES AFFAIRES ET DU MANAGEMENT

MEMOIRE DE FIN D'ETUDES
Pour l'obtention du

DIPLOME DE MASTER EN MANAGEMENT

LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL

Par

Sophie Cécilia SAKAIMA

Deuxième Année de Master, Option Management et Développement d'Entreprise
Session d'été (M2MDE. - SE)

Encadreur Pédagogique : Monsieur Jesy RAMANAMISATA

Enseignant-Formateur

ISCAM

Année académique : 2014-2015

Juin 2015

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Année académique : 2014 - 2015

Juin 2015

INSTITUT SUPERIEUR

DE LA COMMUNICATION,

DES AFFAIRES ET DU MANAGEMENT

MEMOIRE DE FIN D'ETUDES
Pour l'obtention du

DIPLOME DE MASTER EN MANAGEMENT

LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL

Par

Sophie Cécilia SAKAIMA

Deuxième Année de Master, Option Management et Développement d'Entreprise
Session d'été (M2MDE. - SE)

Encadreur Pédagogique : Monsieur Jesy RAMANAMISATA Enseignant-Formateur

ISCAM

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RESUME

Pour un pays récemment touché par une crise économique, Madagascar a aujourd'hui plus que jamais besoin d'un financement aussi bien en interne qu'en externe. Pour le premier, l'impôt est sans nul doute la principale ressource de financement.

Marqué par une forte augmentation depuis ces cinq dernières années, le secteur informel est un sujet aussi vieux que l'idée de sa formalisation.

Face à ces deux contextes, il y a lieu de se demander si la fiscalisation du secteur informel serait un atout pour le développement ?

Cette étude, va donc cerner trois grands points : les causes de la prolifération du secteur informel, son rôle dans notre développement économique et enfin explorer les possibilités de la fiscalisation de ce secteur et mesurer son impact.

Mots clés : informel, fiscalité, développement, ressources

ABSTRACT

For a country recently affected by an economic crisis, today more than ever, Madagascar needs internal and external financing. For the first one, the tax is undoubtedly the main source of financing.

Marked by a significant increase these last five years, the informal sector is a subject as old as the idea of its formalization.

At the crossing of these two contexts, it is appropriate to wonder if the taxation of the informal sector would be an asset for our development?

Therefore, this study will encircle three main points: the causes of the proliferation of the informal sector, its role in our economic development and finally explore the possibilities of the taxability of this sector and to measure its impact.

Keywords: informal, taxation, development, resources.

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REMERCIEMENT

En préambule de ce rapport, nous voudrions exprimer nos sincères remerciements et nos profondes reconnaissances envers :

? Monsieur Jaona RANAIVOSON, le Directeur Général de l'ISCAM, qui nous a permis de suivre la formation de l'ISCAM

? Monsieur RAMANAMISATA Jesy, notre encadreur professionnel, pour son orientation, sa confiance et sa patience, qui a constitué un apport considérable sans lequel ce travail n'aurait pas pu être mené à son terme

? Nos parents, pour leur contribution, leur soutien et leur patience.

iv

SOMMAIRE

RESUME ii

REMERCIEMENT iii

SOMMAIRE iv

GLOSSAIRE vi

Introdution et contextualisation 1

1 Concept et état de l'art 4

1.1 Origine de la notion du secteur informel 4

1.2 Définition du secteur informel 5

1.3 Secteur informel à travers l'enquête de l'INSTAT à Madagascar 7

1.4 Théorie sur le secteur informel 11

2 MATÉRIELS ET MÉTHODES 14

2.1 Matériels 14

2.2 Méthodes 17

3 Résultats 24

3.1 Résultats première hypothèse 24

4 Discussions et recommandations 34

4.1 Discussion hypothèse 1 : Causes du secteur informel 34

4.2 Recommandations 46

conclusion 54

TABLE DES MATIERES 55

V

vi

GLOSSAIRE

Installation de fortune : Installation improvisée et provisoire.

Emploi salarié : ou salariat est un mode d'organisation du travail qui repose sur la fourniture d'une prestation par une personne, contre rémunération et sous lien de subordination juridique avec un employeur. L'employeur peut être individuel ou collectif. ...

Emploi non-salariés: est un mode d'organisation du travail qui repose sur la fourniture d'une prestation par une personne, qui est rémunérée sous une autre forme qu'un salaire.

Sous-emploi : Le sous-emploi se caractérise par un revenu horaire insuffisant, un mauvais emploi des compétences professionnelles, etc., reflétant une productivité du travail inadéquate résultant d'une mauvaise répartition des ressources de main-d'oeuvre ou d'un déséquilibre fondamental entre le travail et les autres facteurs de production.

Système moderne : le secteur moderne décrit une organisation capitalistique de la production qui repose sur l'utilisation du travail salarié par les capitalistes qui la mettent en oeuvre pour obtenir un profit.

Chômage déguisé : désigne les emplois dont la productivité est très faible

Force de travail : Dans la terminologie de Karl Marx, la force de travail est la capacité de travailler du travailleur.

Contribuable : l'article 20.02.76 du Code Général des Impôt ou CGI définit le contribuable comme « toute personne physique ou morale qui, de par sa profession ou ses activités doit se soumettre à la réglementation fiscale ».

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INTRODUCTION ET CONTEXTUALISATION

Le concept de secteur informel revêt un contenu différent selon les régions du monde. En Amérique latine par exemple, il désigne des entreprises qui fonctionnent à la limite de la légalité dans le but d'échapper aux impôts et à la réglementation (De Soto 1989). En Afrique, le secteur informel désigne plutôt des micros unités de production, des entreprises individuelles ayant un faible niveau d'organisation (AFRISTAT 1999 ; Henleyet alii 2006 ; Hussmanset alii 1990). Quand bien même elles ont peu de relation avec l'administration, il ne s'agit pas nécessairement d'une volonté délibérée de fonctionner en marge de la règlementation.

A de Madagascar, une étude récente du secteur informel menée par l'Institut National de la Statistique (INSTAT) a montré l'ampleur de ce phénomène car le nombre de personnes travaillant dans ce secteur a augmenté de 20% entre 2008 et 2013. Ainsi, au dernier trimestre de l'année 2012 le nombre d'unités de production individuelle (UPI) hors agriculture, élevage, chasse et pêche à Madagascar est estimé à 2 282 500 unités, employant 3 312 000 personnes, dont 99,9 % d'entre elles sont informelles.

Plusieurs critères d'appartenance ont été décrits par l'INSTAT pour définir le secteur informel dont celui considéré dans le cadre de cette étude est la non possession du numéro statistique car ce dernier implique également la non possession de la carte d'immatriculation c'est-à-dire le non-paiement de l'impôt. Les statistiques données par l'INSTAT montrent également l'importance des unités de production, qui oeuvrent souvent dans la clandestinité, et qui constitue de ce fait un potentiel fiscal encore à mobiliser.

Sur le plan politique, le secteur informel cause à la caisse d'Etat d'important manque à gagner. Mais l'Etat semble laisser faire cette situation car 3% seulement des UPI déclarent avoir eu des problèmes avec les agents de l'Etat. Les objets du litige concernent pour plus de 30% les cas aux manquements de la réglementation et pour 28% à l'emplacement dans le lieu de travail, dont la résolution se fait moyennant le paiement d'un « cadeau » ou d'une amende. En d'autres termes, l'Etat se trouve impuissant quant à l'exercice de ces activités informelles étant donné qu'il a permis d'atténuer la hausse du taux de chômage après que les entreprises du secteur formel ont dû fermer leurs portes à cause de la crise.

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En effet, peu de temps après les crises que le pays a traversées, Madagascar ne s'est pas encore confronté à une explosion sociale car que la majorité des employés licenciés de ces entreprises ont trouvé refuge dans ce secteur. Beaucoup de ménage tirent tout ou en partie leur revenu de ce secteur. Ce laisser-faire de l'Etat témoigne de son incapacité jusqu'ici à trouver une alternative immédiate pour remédier à ce problème.

Sur le plan légal, après l'adoption de l'impôt synthétique à Madagascar, l'environnement fiscal des micros et moyennes entreprises s'est simplifié. Aussi, la simplification des procédures de création d'entreprise individuelle par la capacité des centres fiscaux à attribuer le numéro de d'identification fiscal a simplifié les démarches à entreprendre. Sur le plan économique, le secteur informel a permis le soutient du développement économique car il a contribué à la réduction du taux du chômage par les emplois qu'il pourvoit. Sur le plan social, les travailleurs du secteur informel se trouvent exposés à des conditions de travail très pénibles.

Malgré le manque à gagner engendré par le secteur informel, celui-ci constitue jusqu'ici un soutien pour le développement économique du pays. Les questions de recherche de cette étude se sont formulées autour des deux questions suivantes :

- quelles sont les causes de ce manque à gagner ? Plus explicitement, cette question revient à poser une autre question sur les causes du non formalisation fiscale des opérateurs ? Cette question se pose puisque c'est le manquement à leur devoir fiscal qui engendre les manques à gagner de l'Etat.

- la fiscalisation du secteur informel est-elle toujours souhaitable ?

La problématique de ce sujet pourrait donc se formuler comme suit : « comment fiscaliser le secteur informel ? ». C'est dans ce sens que cette étude a pour objectif global de mettre en place des mesures spécifiques pour formaliser le secteur informel dont les objectifs spécifiques consistent à :

? analyser pourquoi par les Unités de Production Individuelles (UPI) informelles ne veut pas se formaliser?

? étudier pour quel intérêt la fiscalisation du secteur informel est souhaitable ?

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Les hypothèses retenues sont donc :

? La connaissance insuffisante des caractéristiques de l'impôt et le manque du civisme fiscal sont à l'origine de la non formalisation fiscale des UPI ;

? La fiscalisation du secteur informel est souhaitable, puisqu'à long terme le contraire pourrait constituer un frein pour le développement économique.

Les résultats attendus sont : d'une part, une étude avançant les causes formulées par les opérateurs économiques pour justifier de leur non formalisation fiscale. D'autre part, une analyse micro économique des principales forces et faiblesses ainsi que des opportunités et des menaces du secteur informel.

Pour ce faire, ce rapport est divisé en trois grandes parties : d'abord une méthodologie qui inclut les démarches de vérification des hypothèses. La démarche commune aux deux hypothèses consistait à l'identification des variables de l'étude, et les recherches bibliographiques ou webographies, ainsi que des entretiens auprès des professionnels notamment de l'INSTAT, de la Direction Générale et Régionale des impôts.

La démarche spécifique à la première hypothèse consistait à effectuer une enquête sur terrain auprès des opérateurs économiques en utilisant une technique d'échantillonnage aléatoire simple. Il s'ensuit compte tenu de cette méthode aléatoire de tomber sur des opérateurs formels c'est-à-dire qui disposent de la carte d'immatriculation pour l'exercice de leurs activités. Cependant grâce à un questionnaire qui a été préalablement adopté à ce cas, il a été remarqué que ces opérateurs formels tendent vers l'informel. C'est ainsi l'ensemble de ces deux cas qui forment les premiers résultats de cette étude.

La démarche spécifique de la deuxième hypothèse est l'analyse FFOM (Forces Faiblesses Opportunités Menace) des activités du secteur informel à partir des données disponibles de l'INSTAT.

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1 CONCEPT ET ÉTAT DE L'ART

Avant d'entamer notre étude, ce premier chapitre intitulé concept et état de l'art va présenter les théories relatives au secteur informel ainsi qu'au développement économique. Ainsi pour mieux appréhender ce phénomène vont être présenté successivement l'origine et la définition du secteur informel, les caractéristiques du secteur informel à Madagascar, les caractéristiques du secteur informel dans les autres pays de l'Afrique subsaharienne et des théories sur le développement économique.

1.1 Origine de la notion du secteur informel

Le concept de secteur informel a fait son apparition dans la théorie économique du développement avec les premiers travaux du Programme Mondial de l'Emploi entrepris par le Bureau International du Travail (BIT) au début des années 1970. À la conférence sur le chômage urbain en Afrique (1971), Keith Hart fut le premier à employer ce terme, mais c'est véritablement le rapport du BIT sur le Kenya (ilo, 1972) qui lança et vulgarisa le concept.

C'est en effet le Programme Mondial de l'Emploi qui fit passer au premier plan les préoccupations du chômage et du sous-emploi liées à l'urbanisation accélérée. Le secteur informel a acquis de cette observation une évidence : le chômage ouvert voit son expansion limitée par le fait qu'il n'est pas indemnisé dans la plupart des économies en développement et touche essentiellement les jeunes primo-demandeurs d'emploi à leur entrée sur le marché du travail. Il apparut alors clairement que le secteur moderne (et plus particulièrement l'industrie) n'était pas en mesure d'absorber un surplus toujours croissant de main-d'oeuvre, contrairement à ce que laissait entendre le modèle de Lewis¹ (1954). Des opportunités de revenus hors du système moderne devaient donc nécessairement être trouvé pour vivre ou pour survivre et le secteur informel constitue ainsi un terme générique et pratique recouvrant toutes les stratégies de survie.

Chômage déguisé pour les économistes, le secteur informel ne pouvait s'agir que d'une poche de sous-emploi aux activités faiblement productives et très peu rémunératrices permettant

¹L'idée principale de Lewis est qu'il existe un important surplus de main d'oeuvre dans le secteur traditionnel qui peut être déplacé vers le secteur moderne disposant d'une offre illimitée de main-d'oeuvre, sans perte de production dans le secteur traditionnel.

Berthelier Pierre, Lipchitz Anna. Quel rôle joue l'agriculture dans la croissance et le développement ? In: Tiers-Monde. 2005, tome 46 n°183. Paysans : modes de survie. pp. 603-624.

Url : /web/revues/home/prescript/article/tiers_1293-8882_2005_num_46_183_5595 Consulté le 27 mars 2015

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seulement la reproduction simple de la force de travail. En d'autres termes le secteur informel ne serait que la simple transposition urbaine du sous-emploi rural.

Les modèles de Lewis et de ses successeurs cédèrent la place à des modèles tri sectoriels fondés sur les théories de l'exode rural dont Todaro (1969) fut l'un des initiateurs : les migrants ruraux qui étaient sous-employés dans l'agriculture de subsistance sont attirés vers les villes par l'espérance d'obtenir un emploi dans le secteur moderne de l'économie. Se retrouvent en désespoir ils sont par nécessité, rejetés dans le secteur informel qui leur offre des opportunités de revenus au niveau de la simple subsistance.

Le rapport du BIT sur le Kenya portait déjà en germe cette double conception du secteur informel, associant activités marginales (de rues ou dans des établissements de fortune), artisanat, production de service et petit commerce.

1.2 Définition du secteur informel

Plusieurs tentatives de définition ont été données au secteur informel. Vont être présenté succinctement les définitions multicritères, la définition fonctionnelle et la définition internationale adoptée en 1993.

1.2.1 Définition multicritère

La définition multicritère se fonde ou s'inspire généralement de la théorie classique de la concurrence (atomicité et fluidité du marché des produits et des facteurs de production). Cette approche voit dans le secteur informel une illustration de l'économie de marché, « pure et parfaite », mais segmentée, c'est-à-dire non directement reliée au marché officiel, moderne.

La plus connue de ces définitions est celle proposée par le rapport du BIT sur le Kenya qui comprend sept critères :

+ facilité d'entrée ;

+ marchés de concurrence non réglementés ;

+ utilisation de ressources locales ;

+ propriété familiale des entreprises ;

+ petite échelle des activités ;

+ technologies adaptées à forte intensité de travail ;

+ formations acquises en dehors du système scolaire.

Si tous ces critères concourent à la définition d'un marché de concurrence, certains d'entre eux sont relativement complexes et ne sont pas susceptibles d'observation simple. Ainsi certains auteurs se sont efforcés de les décomposer en critères plus simples et plus concrets : S. V. Sethuraman (1976) cite comme conditions d'appartenance au secteur informel :

+ l'emploi de 10 personnes au plus ;

+ la non-application des règles légales et administratives ;

+ l'emploi d'aides familiales ;

+ l'absence d'horaires ou de jours fixes de travail ;

+ l'absence de crédits institutionnels ;

+ une formation scolaire des travailleurs inférieure à six ans ;

+ et pour certaines activités : l'absence d'énergie mécanique et électrique, le caractère

ambulant ou semi-permanent de l'activité.

1.2.2 Les définitions fonctionnelles

La grande critique de ces définitions précédentes c'est la réglementation du marché de travail et la méconnaissance des interactions qui caractérisent un système économique. Ce sont néanmoins les définitions fonctionnelles (connues sous l'intitulé de petite production marchande) qui mettent au centre de leurs préoccupations ces interrelations entre les deux secteurs que l'analyse ne doit pas dissocier : le rôle joué par la petite production marchande dans le développement du capitalisme (ou du moins le maintien de sa rentabilité) ; la détermination de son existence, par les besoins du capital, qui constituent l'aspect principal de l'analyse.

Le secteur informel est alors défini comme une réserve de main-d'oeuvre dans laquelle le secteur moderne puise la force de travail dont il a besoin et rejette celle dont il n'a plus l'utilité, comme un lieu de reproduction à moindre coût de la force de travail.

Les keynésiens et les monétaristes, quant à eux, ne semblent pas avoir énoncé d'analyse particulière du phénomène

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1.2.3 La définition internationale adoptée en 1993.

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La 15^ème Conférence Internationale des Statisticiens du Travail de 1993 visait à proposer une définition statistique - opérationnelle - d'un phénomène largement discuté par la littérature économique et supposé représenter une part importante et croissante de l'emploi dans les pays en développement (d'où l'intérêt de sa mesure).

Synthétisant les résultats des réflexions antérieures, la conférence (BIT 1993) propose une définition conceptuel selon laquelle le secteur informel se caractérise « comme un ensemble d'unité produisant des biens et des services en vue principalement de créer des emplois et des revenus pour les personnes concernées. Ces unités, ayant un faible niveau d'organisation, opèrent à petite échelle et de manière spécifique, avec peu ou pas de division entre le travail et le capital en tant que facteurs de production. Les relations de travail, lorsqu'elles existent, sont surtout fondées sur l'emploi occasionnel, les relations de parenté ou les relations personnelles et sociales plutôt que sur des accords contractuels comportant des garanties en bonne et due forme.

Puis elle propose la définition statistique : le secteur informel est considéré comme un ensemble d'unités de production qui constituent un élément, au sein du Système de Comptabilité Nationale (SCN), du secteur institutionnel des ménages en tant qu'entreprises individuelles.

1.3 Secteur informel à travers l'enquête de l'INSTAT à Madagascar

L'enquête sur le secteur informel effectuée par l'INSTAT en 2012 a été spécialement conçue pour appréhender les activités informelles dans son ensemble. Cette enquête a été effectuée des enquêtes en deux phases. La première s'est adressée aux membres des ménages ayant un profil de 5 ans et plus et a permis d'identifier les actifs occupés dirigeant une unité de production informelle comme emploi principal ou emploi secondaire. La seconde a consisté à réaliser une enquête spécifique auprès d'un échantillon représentatif d'unités informelles sur les conditions de production et les résultats économiques de leurs établissements.

1.3.1 Caractéristiques

À Madagascar, le secteur informel est constitué de micro-unités, dont la taille moyenne est de 1,5 emploi par unité. Selon le dénombrement effectué par l'INSTAT au dernier trimestre de l'année 2012, le nombre d'unité de production individuelle (UPI) hors agriculture, élevage,

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chasse et pêche est estimé à 2 282 500 unités dont 99,9% étant classé comme unités de production informelles. Le tableau 1 ci-dessous représente la statistique des UPI par branche et selon le milieu.

Tableau 1: Répartition des UPI par branche et selon le milieu

BRANCHE	Ensemble	Urbain	Rural	Total
Primaire	11,9	13,4	86,6	100
Sylviculture	4,2	13,6	86,5	100
Extractive	7,7	13,3	86,7	100
Industries	35,6	22,2	77,8	100
Alimentaire	4,4	32,5	67,5	100
Confection	3,5	19,8	80,2	100
Bois	19,0	16,4	83,6	100
Autres industries	3,2	30,3	69,7	100
BTP	5,4	30,5	69,5	100
Commerce	34,2	31,7	68,3	100
Services	18,4	46,9	53,1	100
Réparation	1,6	54,7	45,3	100
Transport	4,7	44,2	55,8	100
Ménages	3,7	42,4	57,6	100
Autres services	8,4	48,9	51,1	100
Total	100	28,9	71,1	100

Source : INSTAT/DSM-PNUD-BIT, ENEMPSI2012.

En 2012, 29 % des UPI se trouvent en milieu urbain. La région Analamanga, où se trouve la capitale administrative du pays concentre le quart (24 %) des UPI.

1.3.2 Critères d'appartenance

Cette enquête sur le secteur informel en 2012 a retenu plusieurs critères pour définir ce qu'est le secteur informel. Il est donc définit comme "l'ensemble des unités de production dépourvues de numéro de statistique et/ou ne tenant pas une comptabilité écrite formelle"².

Il est important de noter ici que ce critère de comptabilité écrite a été spécialement retenu en raison pour laquelle il existe des unités de production qui dispose de numéro statistique mais qui ne peuvent pour autant pas être qualifiées de production formelle en raison de leur mode d'organisation et de leur production. En somme, sont qualifiés d'informel les unités qui :

² Une définition opérationnelle recommandée par l'ensemble des organismes statistiques oeuvrant dans ce domaine tels qu'AFRISTAT, Division Statistique de la CEAUA, l'Office National du Travail.

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+ ne possède pas de numéro de statistique ; + ne tient pas de comptabilité écrite ;

+ possède de numéro statistique mais dont le mode d'organisation et de production ne suit pas les normes, peut être cité :

? norme salariale non respectée

L'emploi de salariés ne concerne que 6,4% des unités de production individuelles. Dans ce cas, leurs dirigeants sont classés comme « patron ». Les unités de production individuelles sont essentiellement dirigées par des« travailleurs à leur propre compte ».Ils n'emploient aucun emploi salarié mais éventuellement des emplois non-salariés comme les aides familiales.

> activités sans local spécifique

Seules 20 % des unités de production individuelles disposent d'un local spécifique pour l'exercice de leur activité (atelier, boutique, postes fixes sur le marché public, etc.)

> prédominance des faibles revenus

Un revenu mensuel d'un montant de 57 000 Ariary, qui est très largement inférieur au salaire minimum en vigueur en 2012 qui était autour de 100 000 Ariary. Notons qu'actuellement le salaire minimum s'élève à 133 000 Ariary.

> non accès aux principaux services publics

Plus de huit unités sur dix sont abritées par des installations de fortune, elles sont par conséquent privées d'accès aux principaux services publics tels que : eau, électricité, téléphone.

> Absence de couverture sociale

La prédominance des liens de parenté, mais aussi le non enregistrement de la plupart des UPI sont à l'origine du peu de respect des règlementations du travail. Seulement 2,9% de l'ensemble des travailleurs dépendants, et 8,8% des salariés voient leur emploi régi par un contrat écrit. La pratique des chefs d'UPI consiste plutôt à définir les tâches et responsabilités

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des salariés par un contrat oral, comme le reconnaissent 80,2% d'entre eux. Par contre, le contrat n'existe pas avec les aides familiales.

1.3.3 Création d'une UPI : Une initiative d'abord individuelle dans le but de subsistance

En 2012, la proportion des UPI créées par une initiative individuelle de leur dirigeant est de 81 % contre 11 % créées avec l'appui d'une autre personne.

7,6 % des UPI informelles ont été créées par une ou plusieurs personnes de la famille. Le développement des UPI se limite souvent à des fins de subsistance.

La majorité des UPI créées par association avec une personne non apparentée se concentre dans les branches « extraction minière ». En revanche, les UPI de « service aux ménages » sont pratiquement toutes créées (98,2 %) uniquement par leur dirigeant.

Le choix d'exercer des activités indépendantes et dans le secteur informel est globalement une situation voulue et non subie. Les principales raisons de la création d'UPI informelles évoquées par les chefs d'UPI sont réparties comme suit : 46 % évoque l'augmentation de revenu ; 17,9 % la volonté d'indépendance ; 16,4 % l'impossibilité à trouver un emploi salarié dans une petite entreprise. Seulement 13,4 % des chefs d'UPI déclarent avoir créé leur Unité de Production Individuelle par « tradition familiale » et 6 % des chefs d'UPI évoquent l'impossibilité à s'insérer comme salarié dans une grande entreprise.

La solution de créer d'une UPI non agricole pour pallier à l'échec à trouver un emploi salarié est beaucoup plus cité en milieu urbain qu'en milieu rural. 32,8 % des chefs d'UPI en milieu urbain et 18,5 % chef d'UPI en milieu rural, ce qui montre qu'il est plus difficile de s'insérer sur le marché du travail en milieu urbain.

Il peut être constaté que la définition du secteur informel à Madagascar se rapproche plus de la définition proposée lors de la Conférence Internationale des Statisticiens du Travail de 1993. C'est plus précisément sur le critère du non possession de la carte statistique que fait référence le secteur informel tout au long de cette étude, car la non possession de la carte statistique implique la non possession de la carte d'immatriculation.

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1.4 Théorie sur le secteur informel

Depuis son introduction au début des années 1970, le concept d'informalité a donné naissance à d'intenses débats. Les opinions des chercheurs divergent non seulement sur les causes et la nature du secteur informel, mais aussi sur ses liens avec le secteur formel. Jusqu'au milieu des années 1990, ces opinions divergentes peuvent facilement être classées en trois grandes écoles de pensée : l'école dualiste, l'école structuraliste et l'école légaliste.

1.4.1 L'école dualiste

L'école dualiste, qui dominait dans les années 1960 et 1970, tire ses racines intellectuelles dans le travail de Lewis (1954) et Harris et Todaro (1970). Les dualistes considèrent le secteur informel comme le segment inférieur d'un marché du travail dual, n'ayant aucun lien direct avec l'économie formelle. Il s'agit d'un secteur résiduel qui naît d'un processus de transformation dans les économies en développement et qui existe parce que l'économie formelle n'est pas capable d'offrir des opportunités d'emploi à une partie de la main-d'oeuvre.

Avec la croissance et la transformation économiques, l'économie informelle sera au bout du compte absorbée par le secteur formel.

1.4.2 L'école structuraliste

Par contraste, l'école structuraliste souligne la décentralisation de la production et les liens ainsi que l'interdépendance entre les secteurs formel et informel (Portes et al. 1989). Les structuralistes considèrent le secteur informel comme étant formé de petites entreprises et de travailleurs non immatriculés, soumis à des grandes entreprises capitalistes.

Les premiers fournissent de la main-d'oeuvre bon marché et des entrées aux dernières, améliorant ainsi leur compétitivité. Selon l'école structuraliste, il est improbable que la croissance élimine les relations informelles de production, car celles-ci sont intrinsèquement associées au développement capitaliste. Ainsi, les entreprises modernes réagissent à la mondialisation en mettant en place des systèmes de production plus flexibles et en sous-traitant, ce qui leur permet de réduire leurs coûts. Ces réseaux de production mondiale engendrent une demande de flexibilité que l'économie informelle est la seule à pouvoir fournir, selon cette école.

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1.4.3 L'école légaliste

Enfin, l'école légaliste ou orthodoxe, prônée par Hernando de Soto dans les années 1980 et 1990, considère le secteur informel comme étant fait de micro-entrepreneurs qui préfèrent fonctionner de manière informelle afin d'éviter les coûts associés à l'immatriculation (De Soto, 1989). Tant que les coûts d'immatriculation et d'autres procédures officielles seront supérieurs aux avantages à se trouver dans le secteur formel, les micro-entrepreneurs continueront à choisir l'informalité. Ils constituent ainsi un vaste réservoir d'augmentations futures de la croissance et des niveaux de vie, si des réformes des règlementations et des réductions des impôts pouvaient être introduites.

A contrario des écoles dualiste comme structuraliste, cette école souligne la nature potentiellement volontaire de l'informalité lorsque les travailleurs et entreprises décident de quitter l'économie formelle suite à une analyse coûts-bénéfices.

1.4.4 Politique de formalisation

Les différentes stratégies de formalisation du secteur informel se basent généralement sur les façons de voir le secteur informel. Les opinions se partage entre les trois grandes écoles et d'autres chercheurs ayant effectué des études sur le secteur informel entre autres

L'école dualiste estime que la meilleure approche à l'élimination des entreprises informelles est de soutenir la création de nouvelles entreprises formelles et le développement des entreprises formelles existantes.

L'école structuraliste considère qu'un contrôle plus strict du respect des règlementations ainsi qu'une lutte contre l'évasion fiscale permettraient d'éradiquer l'informalité.

L'école légaliste estime quant à elle qu'une réduction des obstacles à la formalité et un accès facilité aux capitaux devraient suffire à inciter les entreprises non immatriculées à se faire connaître, à emprunter des capitaux, à tirer avantage d'un statut officiel et, ce faisant, à améliorer leur productivité, voire à commencer à échanger et à croître.

Les autres chercheurs pensent qu'il n'existe pas de stratégie unique adaptée à toute circonstance pour les politiques de formalisation du secteur informel. Le succès ou l'échec des mesures de formalisation dépend des mesures elles-mêmes autant que des circonstances

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politiques, économiques, sociales et culturelles particulières à leur mise en oeuvre. Ils partagent également la même vision qui se porte sur les points suivants :

? L'importance de la communication. Les gouvernements doivent informer tous les acteurs du secteur informel des mesures qu'ils adoptent ;

? Une modernisation et une réforme du système d'imposition. Cela pourrait surtout signifier des changements en termes d'administration des impôts par : l'abaissement des taux d'impôts marginaux, la mise en oeuvre de réformes de l'immatriculation des contribuables, la mise à jour régulière des registres des contribuables et des entreprises, un meilleur respect des lois, moins de fraude et de corruption.

Conclusion partielle

Ce premier chapitre intitulé concept et état de l'art présente des théories concernant le secteur informel ainsi que des recherches qui y sont associées. Elle présente également des théories sur le développement compte tenu de la deuxième question de recherche qui fait référence au développement économique.

Compte tenu des définitions données ci-dessus, celle qui se rapproche le plus de notre étude est celle de la définition internationale proposé lors de la conférence du BIT en 1993.

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2 MATÉRIELS ET MÉTHODES

Ce deuxième chapitre fournit les détails sur les matériels et les méthodes qui ont permis de mener à bien les différentes recherches et la rédaction de ce rapport. Il va décrire les matériels utilisés, la démarche de vérification des hypothèses ainsi que le chronogramme des activités menées.

2.1 Matériels

Avant de présenter les matériels proprement dits, il est primordial de donner la justification du choix du thème et de présenter les caractéristiques de la zone d'étude. Cette section va également comprendre une brève description des principaux documents qui ont servi à l'étude.

2.1.1 Justification du choix du thème

Chaque pays a besoin de se procurer des ressources suffisantes pour accomplir ses projets de développement. Ces ressources sont principalement composées des recettes fiscales et des recettes non fiscales. Les recettes fiscales sont composées des impôts, des taxes et des redevances que chaque contribuable doit payer. Toutes les personnes exerçant des activités imposables sur le territoire Malgache doivent s'acquitter de leurs devoirs fiscaux. Mais le recouvrement fiscal n'est pas le plus souvent effectif car beaucoup parmi les supposés contribuables échappent à l'administration fiscale, d'où le choix du thème portant sur la fiscalisation du secteur informel.

2.1.2 Zone d'étude et ses caractéristiques

L'étude sur le secteur informel effectué par l'INSTAT en 2012 a montré que le nombre d'UPI hors agriculture, élevage, chasse et pêche à Madagascar est de 2 282 500 unités. 99,9% d'entre elles sont classées comme unités de production informelles. La répartition de ces UPI par branche et selon le milieu (cf. tableau 1), a montré que 34% des unités de production individuelles non agricoles est de la branche commerce. Puis vient la « confection » qui concentre 19% des UPI. Ensuite les « autres services » composés essentiellement des hôtels et des restaurants sont classés en troisième position avec 8,4% des UPI. Enfin les activités extractives avec 7,7% des UPI, constituent la quatrième branche la plus importante et rappellent par la même occasion le potentiel minier du pays.

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Il est fort de constater par ce classement, une prédilection de la branche commerce dans le secteur informel, ce qui a emmené à délimiter notre étude sur cette branche. Partant de ce choix, notre sélection s'est également portée sur les unités de production individuelle de la ville d'Antananarivo, dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à Ar 20 000 000. Aux yeux de la loi ces UPI sont assujetties à l'impôt synthétique. Les UPI sélectionnées sont celles des commerçants de la zone de 67 ha. Cette zone a été choisie non seulement en raison du nombre de commerçants qui y exercent leurs activités mais aussi parce qu'il est plus facile d'aborder ces commerçants, comparer à d'autres zones qui sont plus mouvementées, où les enquêtés ne peuvent pas répondre librement aux questions posées.

2.1.3 Documents ayant servi à l'étude

Plusieurs documents ont été mobilisés pour mener cette étude. Ils concernent notamment le rapport des études déjà effectués sur le secteur informel, à savoir :

? l'Enquête Nationale sur l'Emploi et le Secteur Informel (ENEMPSI) réalisée par l'INSTAT en 2012. Cette enquête a bénéficié de l'appui technique et financier du Programmes des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et de l'Office International du Travail (OIT). Il s'agit d'une enquête statistique à deux phases dont la première vise à appréhender l'emploi (enquête sur l'emploi) et la seconde à évaluer les activités économiques du secteur informel non agricole (enquête sur le secteur informel). Elle s'est effectuée auprès de 13 600 ménages et 5700 unités de production. Etant réalisée pour la première fois à Madagascar, sa mise en oeuvre a permis de disposer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs utiles pour analyser le marché du travail et le secteur informel à Madagascar ;

? la revue économique hebdomadaire réalisée parue pendant la semaine du 24mars2014, réalisée par les Chargés de Missions Economiques ;

? le rapport publié par AFRISTAT en 2008 sur la mesure du secteur informel dans les Etats d'Afrique Subsaharienne ;

? le rapport de l'INSTAT en 2003 sur la croissance économique à Madagascar ;

? le rapport publié par le BIT en 2002 qui s'intitule « le secteur informel en Afrique subsaharienne francophone : vers la promotion d'un travail décent » ;

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+ le bulletin fiscal annuel ;

+ le rapport publié par le système des Nations Unies en Aout 2009 sur la situation des ménages de la ville d'Antananarivo, dans le contexte de la crise sociopolitique ;

+ le cinquième Rapport National sur le Développement Humain (RNDH) à Madagascar publié par le PNUD (Programme des nations Unies pour le développement) en 2010 ;

+ la politique fiscale Malagasy ;

+ les résultats de l'Enquête Périodique auprès des Ménages de l'année 2010 (EPM 2010). Il s'agit de la huitième enquête de la série qui a été initiée par l'INSTAT ;

+ le rapport de l'INSTAT sur la phase 2 de l'enquête 1-2-3 de 2010 à Antananarivo qui s'intitule « le secteur informel dans l'agglomération d'Antananarivo : Performances, insertion, perspectives.

2.1.4 Matériels utilisés

Cette sous-section présente les matériels utilisés dans la réalisation de ce rapport. Elle va également expliciter la motivation du choix de l'utilisation de chacun des matériels. Cependant, ce qui a été concrètement réalisé lors de leur utilisation est présenté dans la démarche de vérification commune aux hypothèses.

2.1.4.1 Documentations

La documentation consiste à rechercher, sélectionner, classifier et utiliser des documents. Pour cela des revues bibliographiques et webographiques ont été utilisé pour circonscrire le cadre théorique et pour la collecte des données secondaires. La documentation a été choisie car elle permet de se familiariser et d'acquérir plus de connaissance sur le thème.

2.1.4.2 Entretien

Il s'agit d'un entretien semi-directif, qui est une technique d'enquête qualitative permettant d'orienter en partie le discours des personnes interrogées autour de différents thèmes. Il a été utilisé pour la collecte des données primaires. Pour chaque entretien prévu, un guide d'entretien a été utilisé et dressé au préalable pour faciliter le contact avec les interlocuteurs.

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Ce matériel a été choisi car elle permet d'enrichir nos connaissances sur l'état actuel des différentes questions posées sur le thème.

2.1.4.3 Enquête sur terrain

L'enquête sur le terrain est le fait de se rendre sur le lieu de collectes des données. Elle requiert l'utilisation de questionnaire qui a été dressé selon les objectifs de l'étude. Ainsi que d'un logiciel d'enquête et d'analyse de donnes qui est le logiciel Sphinx. Elle a été choisie car elle permet de connaitre la réalité du terrain.

2.2 Méthodes

La vérification des deux hypothèses posées au début de ce travail s'est concrétisée suivant des démarches rigoureuses. Cette section va présenter la démarche de vérification commune aux deux hypothèses, et celle spécifique à chacune d'elle.

2.2.1 Démarche de vérification commune aux hypothèses

Plusieurs démarches ont été adoptées pour la vérification des hypothèses. Elles commencent par l'identification des variables, puis les recherches bibliographiques et webographique, enfin l'entretien.

2.2.1.1 Identification des variables

Sur un ensemble donné appelé population, un caractère est étudié, c'est-à-dire que, pour chaque élément appelé individu, la présence de ce caractère est mesurée. Ce caractère est alors appelé : variable statistique. Cette variable statistique est qualitative quand elle prend des valeurs non numériques et est quantitative quand elle prend des valeurs numériques. Les variables ont été identifiées après avoir formulé les hypothèses de l'étude.

Rappelons que la première hypothèse émise est : la méconnaissance et le manque du civisme fiscal sont à l'origine du non formalisation fiscale des UPI. Ainsi les variables identifiées dans le cadre de cette première hypothèse sont :

? variables numériques

Chiffre d'affaires - nombre de personne employée - date de commencement de l'activité - dernière date de paiement de l'impôt.

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? variables qualitatives

Connaissance de l'existence du centre fiscal - connaissance du centre fiscal de rattachement - possession de la carte d'immatriculation fiscale - motifs de la non possession de la carte d'immatriculation - dernière date du paiement de l'impôt - motifs de l'arrêt du paiement de l'impôt - connaissance du type de l'impôt assujetti - connaissance du taux d'imposition de l'impôt - connaissance du minimum de perception de l'impôt - connaissance de la période de déclaration de l'impôt.

2.2.1.2 Recherches bibliographiques et webographiques

Les recherches bibliographiques et webographiques se sont respectivement concrétisées par :

? l'identification, le recensement et la lecture des ouvrages dont les thèmes sont liés au secteur informel et à la fiscalité, en parcourant plusieurs bibliothèques en salle et la consultation de la bibliothèque numérique ;

? la consultation des sites à publications scientifiques tout en restant dans le domaine du thème de l'étude.

Ils ont permis de collecter les données secondaires.

2.2.1.3 Entretiens

Nos recherches ne se sont pas seulement limitées autour des revues bibliographiques et webographiques. Elles se sont également étendus à la rencontre des professionnels pour acquérir de plus amples informations sur le domaine du secteur informel et de la fiscalité, dont :

? le Directeur du département économique de l'INSTAT ;

? les inspecteurs de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Régionale des impôts et du centre fiscal de Faravohitra.

La rencontre avec ces professionnels s'est déroulée sous forme d'entretien semi-directif dont les guides d'entretien sont présentés en annexe 1.

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2.2.2 Démarche de vérification spécifique à l'hypothèse 1

En plus de la démarche commune, la démarche de vérification de chacune des hypothèses n'est pas la même. Celle de la première hypothèse concerne l'enquête sur terrain, le tri à plat et le tri croisé.

2.2.2.1 Enquête sur terrain et formulation du questionnaire

Afin de plonger dans la réalité du terrain, une enquête a été menée auprès de la zone d'étude visée c'est-à-dire les commerçants de la zone de 67 ha. Elle a durée 3 semaines.

? Type d'enquête : l'enquête par sondage a été utilisée. Elle permet d'étudier une population sans avoir à traiter tous les éléments qui la composent. Elle requiert alors de prendre en compte un échantillon sélectionné et représentatif de cette population.

? Méthode d'échantillonnage : l'échantillon est l'ensemble des individus sélectionnés dans la population pour être enquêtés. L'échantillonnage consiste à sélectionner les individus dans la population. Etant donné la difficulté d'identifier les informels, la méthode d'échantillonnage utilisée est l'échantillon aléatoire simple : les éléments sont tirés de manière aléatoire. Le nombre d'échantillon considéré est de 120 enquêtés.

? Élaboration du questionnaire : il s'agit d'un questionnaire qui a pour objectif d'identifier les commerçants qui ne disposent pas de carte d'immatriculation fiscale dans l'exercice de leurs activités et d'identifier les raisons pour lesquelles ils se sont trouvés dans cette situation. Compte tenu du type de sondage utilisé qui est aléatoire, il y a une chance de tomber sur des commerçants qui disposent de carte d'immatriculation fiscale pour l'exercice de leurs activités. Lors d'une éventuelle rencontre avec ce dernier type de commerçant, il a donc été prévus dans le questionnaire des questions permettant de savoir s'ils sont toujours en règle par rapport à l'administration fiscale et d'identifier dans le cas contraire les motifs de l'arrêt du paiement de l'impôt.

Un questionnaire comportant 17 questions a donc été dressé. Elles ont pris les caractères suivants :

? ouverte texte

? ouverte numérique

· ouverte date

· fermée unique

· fermée multiple

· fermée échelle

Traitement et exploitation de données : les données ont été traitées sur le logiciel Sphinx.

2.2.2.2 Tri à plat

Le tri à plat est une opération qui consiste à déterminer comment les observations (les réponses aux questions) se répartissent sur les différentes modalités que peut prendre chaque variable. Il restitue la distribution des différentes réponses obtenues à chacune des questions. Le résultat de cette opération est donc un simple tableau « tableau de fréquences ». Ce tableau fait apparaître le nombre de citation dans chaque modalité.

2.2.2.3 Tri croisé

Le tri croisé est une extension à plusieurs variables du tri à plat. Les analyses croisées consistent à traiter simultanément deux ou plusieurs questions pour mettre en évidence comment les réponses apportées à l'une coïncident ou dépendent des réponses apportées à l'autre. Il va être présenté dans le résultat sous forme de tableau donnant l'effectif de chaque couple de modalité.

2.2.2.4 Méthode d'analyse des problèmes

La méthode d'analyse des problèmes permet de répondre aux questions suivantes :

+ quels sont les principaux problèmes ?

+ quelle est la hiérarchie des priorités des problèmes ?

L'analyse comporte généralement quatre étapes :

+ identifier une liste de problèmes (pour notre cas les résultats de l'enquête sur terrain a permis d'identifier cette liste) ;

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+ déterminer quels problèmes font parties des causes et lesquels font partie des effets ;

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? identifier un ou plusieurs problèmes centraux à l'origine des autres (il s'agit en effet de s'attaquer plus aux problèmes centraux qu'aux symptômes) ;

? classer les problèmes par ordre hiérarchique des causes et des effets.

Cette méthode nécessite l'établissement d'un arbre hiérarchique des problèmes permettant de donner une représentation graphique des problèmes centraux et de leurs relations croisées s'il en existe.

2.2.3 Démarche de vérification spécifique à l'hypothèse 2

La méthode utilisée pour la vérification de la deuxième hypothèse est l'analyse FFOM.

2.2.4 Limites de l'étude

Divers contraintes ont été rencontré lors de la réalisation de cette étude. Elles concernent principalement la descente sur terrain et la rencontre avec les professionnels. En effet, lors de la descente sur terrain, les enquêtés ont eu peur que notre intervention s'agisse d'un contrôle des agents du fisc. La majorité des opérateurs enquêtés ont donc fait preuve de réticence pour répondre aux questions qui leurs sont posées. Ils ont quand même accepté de répondre après les avoir persuadé qu'il ne s'agissait pas d'un control fiscal mais juste une étude en vue de la réalisation d'une mémoire de fin d'étude. Toujours au niveau de l'enquête, la contrainte s'est également posée sur le fait que certains opérateurs ne sont pas sincères par rapport à leurs réponses.

Aussi, la rencontre avec les professionnels n'a pas toujours été évidente car ils sont pour la plupart des temps occupés par leur travail. Le rendez-vous avec certains professionnels n'a pas pu se réaliser à cause de ce motif.

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2.2.5 Chronogramme des activités

La conception et l'élaboration de ce rapport ont requis à la fois une bonne organisation et une bonne gestion de temps. L'élaboration de ce document a nécessité un planning de travail rigoureux qui est présenté dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2 : Planning de travail

REALISATIONS		TEMPS
		Mois2 Mois3	Mois4	Prise de connaissance du thème choisi Recherches bibliographiques et webographiques Prise de contact avec les professionnels
				Elaboration du protocole de recherche Réalité contradictoire- questions de recherche- problématique- objectifs de l'étude- hypothèses- résultats attendus Définition zone d'étude
				Validation protocole de recherche Elaboration et validation questionnaires de l'étude Descente sur terrains
				Exploitation des données
			Discussions des résultats obtenus
			Validation des discussions
				Définition des recommandations Validation des recommandations

Source : Conception personnelle

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Conclusion partielle

Ce deuxième chapitre intitulé matériels et méthodes présente la justification du choix du thème ainsi que les démarches méthodologiques effectuées pour la réalisation de ce rapport. En effet le choix ce thème a été principalement motivé pour les raisons selon lesquelles les impôts sont les principales sources de financement des dépenses publiques et que beaucoup d'entreprises échappent au paiement de leurs devoirs fiscaux à Madagascar. Les recherches bibliographiques et webographiques ainsi que l'entretien ont été utiles pour la démarche de vérification commune aux deux hypothèses car ces moyens ont tous pour objet de comprendre et de se familiarise au thème. Par contre l'enquête sur terrain est la méthodologie qui a permis de vérifier la première hypothèse. C'est ainsi que s'achève cette partie méthodologique, le chapitre suivant va présenter les résultats obtenus.

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3 RÉSULTATS

Ce troisième chapitre va présenter les résultats de l'enquête et de l'analyse effectuée dans le cadre de cette étude. Sont respectivement présentés les résultats de la première puis de la deuxième hypothèse.

3.1 Résultats première hypothèse

Le dépouillement des données de l'enquête a emmené à structurer les résultats en trois sous-sections. Ils concernent d'abord les réponses aux questions d'ordre général, puis celles relatives à l'activité de l'enquêté et enfin celles relatives à la fiscalité. Rappelons que cette enquête a été réalisée auprès de 120 personnes.

3.1.1 Questions d'ordre général

Les questions d'ordre général consistent à identifier l'activité de l'enquêté. Les variables utilisées sont le secteur d'activité, le chiffre d'affaires et le nombre de personnes employées.

3.1.1.1 Secteur d'activité

La première question correspondant à « quelle est votre activité ? » est pour démontrer que cette enquête sur le secteur informel se délimite dans la branche commerce. Donc toutes les observations correspondantes à cette question sont : commerce.

3.1.1.2 Chiffre d'affaires

Ensuite, rappelons que les personnes ciblées par notre enquête sont les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à Ar 20 000 000, c'est-à-dire qui sont s'ils fiscalisent leurs activités assujettis à l'IS. Une question sur le chiffre d'affaires mensuel a été alors posée en vue de rester dans la zone d'étude. La périodicité mensuelle a été choisie compte tenu de la difficulté des opérateurs à évaluer leur chiffre d'affaires annuel. Le chiffre d'affaires moyen mensuel multiplié par 12 donnera donc une estimation de la valeur du chiffre d'affaires annuel.

Aussi cette variable renseigne sur la potentialité estimative de chaque enquêté quant au paiement de l'impôt.

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Elle permet également d'être bien sûr du type d'impôt auquel la personne enquêtée est assujettie et de lui expliquer ses caractéristiques durant notre passage. Ce résultat est présenté dans le tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 : Chiffre d'affaires mensuel en Ar

Chiffre d'affaires mensuel	Nombre de citation		Fréquence	Moins de 400 000
0	0,0%		De 400 000 à 800 000
62	51,7%		De 800 000 à 1 200 000
49	40,8%		De 1 200 000 à 1 666 666
9	7,5%		1 666 666 et plus
0	0,0%		TOTAL OBS.
120	100%

Source : Conception personnelle

3.1.1.3 Nombre de personnes employées

Enfin, une question sur le nombre de personnes employées, pour contrôler l'intégrité de l'enquêté quant à la valeur de son chiffre d'affaires (valorisation du chiffre d'affaires à travers la masse salariale). Ce résultat est présenté dans le tableau 4.

Tableau 4 : Nombre de personne employée

Nombre de personne employée	Nombre de citation		Fréquence	val = 0
52	43,30%		val = 1
53	44,20%		val = 2
15	12,50%		TOTAL OBS.
120	100%

Source : Conception personnelle

26

3.1.2 Questions relatives à l'activité de l'enquêté

Les questions relatives à l'activité de l'enquêté

3.1.2.1 Année de commencement de l'activité

Cette variable correspond à l'année à laquelle l'activité a commencé. Elle est importante car associée à d'autre variable, le croisement peut fournir des résultats intéressants. Ainsi la variable « année d'exercice de l'activité » peut être associée à « dernière date du paiement de l'impôt ». Le tableau 5 suivant présente l'année de commencement de l'activité de chaque enquêté.

Tableau 5 : Année de commencement de l'activité

Année	Nombre de citation		Fréquence	2014
13	10,80%		2013
15	12,50%		2009
10	8,30%		2008
14	11,70%		Avant 2008
68	56,50%		TOTAL OBS.
120	100%

Source : Conception personnelle

3.1.2.2 Connaissance de l'existence du centre fiscal - connaissance du centre fiscal de rattachement

La première question évalue la connaissance de l'enquêté sur l'existence du centre fiscal. Quant à la deuxième question évalue sa connaissance sur le centre fiscal auquel il doit être rattaché compte tenu de son lieu d'activité. Le croisement de ces deux variables permet entre autres de connaitre si toutes les personnes au courant de l'existence du centre fiscal connaissent leur centre fiscal de rattachement. Le croisement de ces deux variables est présenté dans le tableau 6 ci-dessous.

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Tableau 6 : Croisement des variables connaissance du centre fiscal x connaissance du centre fiscal de rattachement

Connaissance centre fiscal de rattachement Connaissance centre fiscal		Oui		Non			TOTAL	Oui
95		25		120			Non
0		0		0

Source : Conception personnelle

Les valeurs du tableau sont les nombres de citations de chaque couple de modalités.

3.1.2.3 Possession de la carte d'immatriculation fiscale

La variable « possession de la carte d'immatriculation fiscale » permet de connaitre les enquêtés qui sont en règle ou non dans l'exercice de leur activité. Cette variable a permis d'identifier deux catégories d'enquêté : ceux qui sont en possession de la carte d'immatriculation fiscale c'est-à-dire les formels et ceux qui ne sont pas en possession c'est-à-dire les informels. Le croisement de cette variable avec la variable « connaissance du centre fiscal de rattachement » permet de savoir si toutes les personnes qui connaissent leur centre fiscal de rattachement ont retiré leur carte d'immatriculation fiscale. Les résultats sont respectivement présentés dans le tableau 7 et dans le tableau 8 ci-après.

Tableau 7 : Possession de la carte d'immatriculation fiscale

Possession carte d'immatriculation	Nombre de citation		Fréquence	Oui
76	63,30%		Non
44	36,70%		TOTAL OBS.
120	100%

Source : Conception personnelle

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Tableau 8 : Croisement des variables possession de la carte d'immatriculation x connaissance du centre fiscal de rattachement

Possession carte d'immatriculation Connaissance centre fiscal de rattachement	Oui	Non		TOTAL	Oui
76	19	95		Non
0	25	25		TOTAL
76	44	120

Source : Conception personnelle

Les valeurs du tableau sont les nombres de citations de chaque couple de modalité.

3.1.2.4 Motifs de la non possession de la carte d'immatriculation fiscale

La non possession de la carte d'immatriculation emmène à la variable « motifs de la non possession de la carte d'immatriculation fiscale » dont le résultat est présenté dans le tableau 9 ci-après.

Tableau9: Motifs du non possession de la carte d'immatriculation fiscale

Motifs non possession carte d'immatriculation	Nombre de citation		Fréquence	Non réponse
76	63,30%		Démarches CI compliquées
10	8,30%		Impôt cher
33	27,50%		En cours
0	0,00%		N'est pas obligatoire
2	1,70%		Ne veut pas collaborer avec l'Etat
2	1,70%		Ne connait pas auprès de quelle institution s'inscrire
7	5,80%		TOTAL OBS.
120

Source : Conception personnelle

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Le nombre de citations est supérieur au nombre d'observations du fait de réponses multiples (3 au maximum). Cette variable concerne uniquement les opérateurs qui ne possèdent pas de carte d'immatriculation. Ceux qui en possèdent n'ont pas eu à répondre à cette question et sont représenté dans ce tableau par la non réponse.

À l'inverse, la possession de la carte d'immatriculation fiscale emmène à la variable « dernière date de paiement de l'impôt ».

3.1.2.5 Dernière date de paiement de l'impôt

La variable «dernière date de paiement de l'impôt » permet de connaitre la dernière date à laquelle ceux qui sont en possession de la carte d'immatriculation (les formels) ont payé leur impôt. Toutefois, cette variable n'est pas significatif si elle est présenté isolement, il faut de ce fait qu'elle soit croisée avec l'année de commencement de l'activité pour être pertinente. Ce croisement donne une idée de la durée pour laquelle les contribuables ont bien voulu payer leur impôt et emmène au variable « motif de l'arrêt », pour ceux qui ne sont plus en règle vis-à-vis de la fiscalité. Ce résultat est présenté dans le tableau 10 ci-après.

Tableau 10 : Croisement de l'année de commencement de l'activité x dernières dates de
paiement de l'impôt

Dernière année paiement impôt Année commencement activité	Non réponse	2015	2014	2013	2012	2011	2010	2009		TOTAL	2014
11	2	0	0	0	0	0	0	13		2013
14	0	1	0	0	0	0	0	15		2009
8	0	0	0	1	1	0	0	10		2008
6	0	4	0	1	1	1	1	14		2007
3	2	1	2	0	3	5	0	16		2000
1	1	1	4	2	1	1	1	12		1999
0	0	0	1	2	2	0	5	10		1994
0	0	0	0	4	3	3	0	10		1993
1	0	0	2	0	4	0	3	10		1992
0	1	0	1	1	1	3	3	10		TOTAL
44	6	7	10	11	16	13	13	120

Source : Conception personnelle

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Les valeurs du tableau sont les nombres de citations de chaque couple de modalité. Ce croisement concerne uniquement les opérateurs qui sont en possession de la carte d'immatriculation fiscale c'est-à-dire qui payent d'impôt. La non réponse représente ceux qui ne possèdent pas de carte d'immatriculation fiscale, ils n'ont jamais payé d'impôt.

3.1.2.6 Motifs de l'arrêt du paiement de l'impôt

L'arrêt de l'acquittement de l'impôt par les contribuables emmène à la variable « motifs de l'arrêt ». Le résultat est présenté dans le tableau 11 ci-dessous.

Tableau 11 : Motifs de l'arrêt

Motifs de l'arrêt	Nombre de citation		Fréquence	Non réponse
44	0,367		Baisse du revenu
18	0,15		Impôt cher
26	0,192		Compétition fiscale
9	0,075		Pas de temps pour les procédures administratives
11	0,092		Pas de contrôle
6	0,05		Crise de confiance envers l'Etat
7	0,058		TOTAL OBS.
120

Source : Conception personnelle

Le nombre de citations est supérieur au nombre d'observations du fait de réponses multiples (3 au maximum).

3.1.3 Questions relatives à la fiscalité

Les questions relatives à la fiscalité ont pour objectif d'évaluer la connaissance des enquêtés sur les caractéristiques de l'impôt auquel ils sont tenus de s'acquitter. Elles sont adressées aussi bien à ceux qui sont en possession de la carte d'immatriculation qu'à ceux qui n'en possèdent pas. Ces caractéristiques concernent le type de l'impôt, son taux d'imposition, son minimum de perception et sa période de déclaration.

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3.1.3.1 Connaissance du type de l'impôt assujetti

La première variable « connaissance du type de l'impôt assujetti » permet de savoir si les enquêtés formels connaissent exactement à quel type d'impôt ils sont assujettis. De même, elle permet de savoir si les enquêtés informels connaissent à quel type d'impôt ils sont censés être assujettis s'ils étaient formel. Ce résultat est présenté dans le tableau 12 ci-dessous. Notons que cet impôt auquel les enquêtés ciblés sont assujettis est l'IS.

Tableau 12 : Connaissance du type de l'impôt assujetti

Connaissance du type de l'impôt assujetti	Nombre de citation		Fréquence	Oui
79	65,8%		Non
41	34,2%		TOTAL OBS.
120

Source : Conception personnelle

Les valeurs du tableau sont les nombres de citations de chaque couple de modalités.

3.1.3.2 Connaissance du taux d'imposition de l'impôt

De même que la variable précédente, cette deuxième variable « connaissance du taux d'imposition de l'impôt » permet de savoir si les enquêtés aussi bien formels qu'informels connaissent le taux d'imposition de l'IS. Le résultat est présenté dans le tableau 13 ci-dessous. Notons que le taux d'imposition de l'IS est de 5%.

Tableau 13: Connaissance du taux d'imposition de l'impôt

Connaissance de l'impôt assujetti	Nombre de citation		Fréquence	Oui
84	70%		Non
36	30%		TOTAL OBS.
120

Source : Conception personnelle

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Les valeurs du tableau sont les nombres de citations de chaque couple de modalités.

3.1.3.3 Connaissance du minimum de perception de l'impôt

La troisième variable « connaissance du minimum de perception de l'impôt » a le même but que les deux variables précédentes, c'est-à-dire de savoir si les enquêtés aussi bien formels qu'informels connaissent le minimum de perception de l'IS. Notons que le minimum de perception de l'IS est de Ar 16 000. Le résultat est présenté dans le tableau 14 ci-dessous.

Tableau 14 : Connaissance du minimum de perception de l'impôt

Connaissance minimum de perception	Nombre de citation		Fréquence	Oui
74	61,7%		Non
46	38,3%		TOTAL OBS.
120	100,0%

Source : Conception personnelle

3.1.3.4 Connaissance de la période de déclaration de l'impôt

La dernière variable « connaissance de la période de déclaration de l'impôt » permet de savoir si les enquêtés informels connaissent la période de déclaration de l'IS. Rappelons que le contribuable doit déclarer et payer son impôt auprès du service des impôts territorialement compétent avant le 31 Mars de l'année qui suit celle de la réalisation du chiffre d'affaires. Le résultat est présenté dans le tableau 15 ci-dessous.

Tableau 15 : Connaissance de la période de déclaration de l'impôt

Connaissance date de déclaration	Nombre de citation		Fréquence	Oui
89	74,20%		Non
31	25,80%		TOTAL OBS.
120	100,00%

Source : Conception personnelle

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Conclusion partielle

Ce chapitre montre les résultats de l'enquête menée auprès des commerçants de la zone de 67 ha. La question correspondante à « la possession de la carte d'immatriculation » a permis d'identifier deux types d'enquêtés, à savoir les formels c'est-à-dire ceux qui sont en possession de la carte d'immatriculation fiscale et les informels qui n'en possèdent pas. Cependant la question correspondante à la dernière date à laquelle les supposés formels ont payé leur impôt a donné de résultat intéressant. En effet ces formels tendent vers l'informalité car il a été remarqué à travers la dernière date du paiement de leur impôt que ces derniers ne sont plus en règle vis-à-vis de la fiscalité. En vue de la vérification de la première hypothèse formulée au début de cette recherche, les questions se sont également orientées vers les motifs de la non possession de la carte d'immatriculation c'est-à-dire du non-paiement de l'impôt ainsi que de l'arrêt du paiement par ces formels.

34

4 DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS

4.1 Discussion hypothèse 1 : Causes du secteur informel

4.1.1 Causes invoquées par les opérateurs du secteur informel

L'enquête menée auprès des 120 opérateurs a montré que 76 d'entre eux sont en possession d'une carte d'immatriculation fiscale tandis que 44 n'en possèdent pas, (cf. tableau 7). Il a été découvert lors de l'enquête par le croisement de la variable année de commencement de l'activité avec la variable dernière date de paiement de l'impôt, cf. tableau 8, que parmi les 76, seulement 6 sont en règles par rapport à l'administration fiscale. En effet la dernière année du paiement de leur impôt est en 2015. Quant aux 70 restants tendent vers l'informel. La dernière année à laquelle ils sont payés leur impôt varie de 2009 à 2014.

Pour les opérateurs qui ne sont en possession de la carte d'immatriculation fiscale: il peut être constaté à première vue que le motif « cher » prédomine avec 33 citations, cf. tableau 9. Par le mot « cher », ces opérateurs veuillent exprimer que les frais liés à l'obtention de la carte d'immatriculation et le paiement de l'impôt qu'implique sa possession est cher. Ils préfèrent par conséquent exercé leurs activités sans être connus par l'administration fiscale. De même, pour ceux qui sont en possession de la carte d'immatriculation fiscale : le motif « cher » prédomine pour l'arrêt du paiement de l'impôt avec 26 citations, cf. tableau 11.

En se référant à la littérature, jusqu'ici la principale cause invoquée par les opérateurs pour justifier de leur non enregistrement fiscal ou de l'abandon du paiement de l'impôt coïncide avec l'approche légaliste. Cette approche considère que le secteur informel est constitué de micro-entrepreneurs qui préfèrent fonctionner de manière informelle afin d'éviter les coûts associés à l'immatriculation et aux autres procédures officielles y compris le montant de l'impôt. Mais qu'en est-il de la réalité ? Les frais liés à l'acquisition de la carte d'immatriculation et au paiement de l'impôt ont-ils de bonnes raisons d'être évités par les opérateurs ? Si non, pourquoi le motif « cher » prédomine-t-il dans les réponses? Pour répondre à la première question, la procédure d'acquisition de la carte d'immatriculation fiscale ainsi que le système de paiement de l'impôt synthétique vont être présentés ci-après.

35

D'abord, l'entrepreneur doit se déclarer auprès du Fokontany dans lequel son établissement est localisé. Ensuite, il remplit une déclaration d'existence au Centre Fiscal et payer l'impôt synthétique ou l'acompte prévisionnel. Puis il demande une carte statistique à l'INSTAT. Enfin, il retourne au Centre Fiscal pour obtenir la carte de l'impôt synthétique ou la carte d'immatriculation fiscale (connue aussi sous le nom de « carte rouge » ou carte professionnelle), qui devra être renouvelée chaque année et lui donnera la possibilité de se fournir chez les grossistes.

Concernant l'acompte prévisionnel : l'impôt synthétique des contribuables de l'année en cours fait l'objet d'une perception par acomptes calculés sur les impôts dus au titre de l'année précédente. Le contribuable qui estime que le montant de l'acompte payé est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable pourra, sur autorisation de l'Administration fiscale, se dispenser de tout autre versement d'acompte pour l'année en cours en remettant à l'agent chargé du recouvrement des impositions de l'année précédente, avant la date exigée pour ledit versement, une déclaration datée et signée. Les acomptes payés par les contribuables sont à valoir sur l'impôt dû au moment de la déclaration.

Concernant l'impôt synthétique :

Le système de l'impôt synthétique est expliqué comme suit :

? La base imposable est constituée par le chiffre d'affaires réalisé ou le revenu brut ou gain acquis par le contribuable durant l'exercice clos au 31/12 de l'année antérieure ;

? Le taux de l'impôt est fixé à 5% de la base imposable ; ? Le minimum de perception est de Ar. 16 000

Le montant de l'impôt payé par le contribuable est donc fonction de son chiffre d'affaires ou de son gain. Il ne doit donc pas être jugé comme étant cher (à moins de mettre en cause la légitimité du taux d'imposition). Il peut être déduit de tous ce qui ont été expliqués que la cause invoqué, entre autres « cher » ne reflètent pas la réalité. Il requiert donc une analyse plus approfondie des autres variables pour comprendre cette situation.

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4.1.2 Causes perçues lors de l'analyse des autres variables de l'étude

4.1.2.1 Méconnaissance de l'impôt auquel les enquêtés devraient être

assujettis

L'analyse des autres variables de l'étude emmènera à clarifier la question précédente selon laquelle pourquoi le motif « cher » prédomine-t-il dans les réponses. Il convient pour ceux qui ne sont pas en possession de la carte d'immatriculation fiscale d'analyser la pertinence de leurs réponses. Autrement dit, il s'agit d'analyser l'état de connaissance des enquêtés concernant les caractéristiques de l'impôt dont ils parlent, par rapport aux réponses données. Les caractéristiques pris en compte sont: le type de l'impôt assujetti- le taux d'imposition - le minimum de perception

Cette analyse consiste à répondre aux questions suivantes : en répondant aux motifs du non enregistrement fiscal entre autres le motif « cher », l'enquêté connait-il au moins à quel type d'impôt il est assujetti par rapport à son activité ? Le taux d'imposition de cet impôt ? Le minimum de perception de cet impôt ?

Cette analyse implique le croisement des variables « connaissance de l'impôt assujetti (cf. tableau 12)- connaissance du taux d'imposition (cf. tableau 13)- connaissance du minimum de perception (cf. tableau 14) » avec le variable « motif de la non immatriculation fiscale », en particulier le motif « cher ». Le croisement de ces variables est présenté dans le tableau 16 ci-dessous.

Tableau 16: Croisement des variables motifs non possession carte d'immatriculation x
connaissance de l'impôt assujetti, du taux d'imposition, du minimum de perception.

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Motifs non
possession
carte
d'immatriculat
ion

Connaissan ce de l'impôt assujetti Oui	Connaissan ce de l'impôt assujetti Non	Connaissan ce du taux d'impositio n Oui	Connaissan ce du taux d'impositio n Non	Connaissan ce minimum de perception Oui	Connaissan ce minimum de perception Non	Non réponse (76)
72	4	41	35	69	7	Démarches compliquées (10)
1	9	2	8	2	9	Cher (33)
3	30	3	30	1	32	N'est pas obligatoire (2)
	2		2		2	Ne veut pas collaborer avec l'Etat (2)
1	1	1	1	1	1	Ne connait pas auprès de quelle institution s'inscrire (7)
2	5	2	5	2	5

Source : Conception personnelle

Les valeurs du tableau sont les nombres de citations de chaque couple de modalité. Le nombre de citations est supérieur au nombre d'observations du fait de réponses multiples (3 au maximum).

Il est déduit de ce croisement que, pour ceux qui ne sont pas en possession de la carte d'immatriculation fiscale et qui ont répondu par « cher » pour justifier son non enregistrement fiscal, les constatations suivantes :

? 30 citations (sur 33) ne connaissent pas à quel type d'impôt ils sont assujettis ;

? 30 citations ne connaissent pas le taux d'imposition de cet impôt ;

? 32 citations ne connaissent pas le minimum de perception de cet impôt.

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Il peut donc être conclu de cet analyse que les enquêtés ont répondu par « cher » alors qu'ils ne connaissent même pas la réalité de l'impôt dont ils sont censés être assujettis. En se référant à la théorie de la représentation sociale de l'impôt, ces enquêtés perçoivent celui-ci comme un « impôt-contrainte » c'est-à-dire dont la charge fiscale est ressentie comme trop lourde. Cependant ce sentiment ne reflète pas la réalité et s'explique comme suit : la méconnaissance ou le manque d'information de ces opérateurs concernant l'impôt dont ils doivent s'acquitter entraine chez eux une mauvaise perception de l'impôt et des causes illusoires (qui se manifeste à travers le motif « cher »), qui les emmènent à ne pas se procurer de la carte d'immatriculation fiscale.

Par ailleurs, il est clair pour ceux qui pensent que l'enregistrement n'est pas obligatoire et pour ceux qui affirment ne pas connaitre auprès de quelle institution s'inscrire que la méconnaissance est à l'origine de leur non enregistrement fiscal. Malgré la divergence de nos résultats avec l'approche légaliste, celle-ci est toujours confirmé. En effet quand les opérateurs perçoivent que l'impôt est cher, ils préfèrent rester dans l'informel.

Au final, d'après notre étude la non-immatriculation est surtout liée à la méconnaissance des caractéristiques de l'impôt auquel les opérateurs sont assujettis. Cette méconnaissance entraine une mauvaise représentation sociale de l'impôt d'où la non possession de la carte d'immatriculation fiscale. Aussi la méconnaissance des obligations et des institutions responsables de l'inscription sont à l'origine du non immatriculation.

D'autres recherches associées à ce thème comme celle effectuée par E. Lavallée et F. Roubaud ont montré que la non-immatriculation est surtout liée à la méconnaissance des lois : les UPI estiment que l'immatriculation n'est pas obligatoire ou qu'elles ne savent pas qu'elle est nécessaire. Une autre étude de Chrsitian Morrisson a montré que les principales raisons invoqués sont le manque d'informations et l'absence de contrôle à l'exception d'un pays (Algérie) où le poids des impôts est souvent jugé insupportable.

Le résultat de notre étude concernant la cause du non possession de la carte d'immatriculation fiscale est similaire à celui apporté par E. Lavallée et F. Roubaud sur la méconnaissance des obligations « n'est pas obligatoire ». Cependant nos résultats a également montré d'autres formes de méconnaissance, notamment la méconnaissance des caractéristiques de l'impôt par les enquêtés.

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Quant au résultat apporté par Chrsitian Morrisson est similaire au résultat de notre étude concernant la cause de l'abandon du paiement de l'impôt sur l'absence de contrôle.

4.1.2.2 Développement de l'incivisme fiscal

Par définition le civisme fiscal est l'accomplissement volontaire de ses obligations fiscales, déclaratives et de paiement, par le contribuable. Toujours pour expliquer la prédominance du motif « cher », le cas de ceux qui sont en possession de la carte d'immatriculation fiscale peut être expliqué comme suit : étant donné que dans un premier temps les opérateurs se sont procurés de leur carte d'immatriculation fiscale et payer leur impôt. Puis par la suite a invoqué le motif « cher » et arrêté le paiement de celui-ci, il peut être déduit que cette situation est due au développement de l'incivisme fiscale. Cet incivisme peut être lié à divers facteurs dont l'analyse n'est pas prise en compte dans cette étude.

De même, les autres motifs invoqués par les opérateurs pour justifier de l'abandon du paiement de leur impôt rejoignent également l'idée de l'incivisme fiscale. Cet incivisme s'est notamment manifesté à travers les motifs ci-après, cf. tableau 11 :

? Baisse du revenu

Les opérateurs affirment que leur revenu décroît à cause de l'instabilité de prix des marchandises sur le marché (il y a diminution du pouvoir d'achat des acheteurs). Cette situation les emmène à résister quant au paiement de l'impôt car ils ne veuillent pas imputer ce revenu du montant de l'impôt par peur qu'il ne leur reste plus rien.

? Compétition fiscale

Pour certains opérateurs, la valeur du mauvais exemple prime et finit par instituer un code de comportement défavorable. C'est ainsi que certains opérateurs affirmant avoir auparavant payé leur impôt ont arrêté de le faire, pour la simple raison qu'ils ont décidé de prendre l'exemple du voisin ou d'un autre opérateur qui ne paye pas d'impôt alors qu'il peut toujours exercer son activité.

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? Pas de temps pour la procédure administrative

Concernant les procédures administratives le recours à l'IS présente plusieurs avantages pour le contribuable, tels que la non nécessité de se déplacer mensuellement car il s'agit d'un impôt annuel; la manipulation d'un seul document qui est le bordereau de versement pour composer le Dossier Fiscal Unifié (DFU). Mais les principales difficultés rencontrés par les opérateurs réside malgré l'annualité de cet impôt à leur disposition de se déplacer au centre fiscal depuis leur lieu de travail.

? Absence de contrôle

Certains opérateurs affirment que comme aucun contrôle ne lui a pressé à payer l'impôt, et pourtant il peut toujours exercer son activité, il a alors décidé de ne pas s'acquitter de celui-ci.

En outre, une autre forme d'incivisme apparait pour les non possesseur de la carte d'immatriculation fiscale. Le croisement des variables « possession de la carte d'immatriculation » et « connaissance du centre fiscal de rattachement » a montré qu'il y a parmi ceux qui ne sont pas en possession de la carte d'immatriculation fiscale (les informels), qui connaissent leur centre fiscal de rattachement, 16% soit 19 citations, cf. tableau 8. En effet, ces personnes connaissent leur centre fiscal de rattachement, mais elles ne se sont pourtant pas renseignées auprès de celui-ci pour les modalités de l'obtention de la carte d'immatriculation fiscale. Il peut être déduit que c'est l'absence de comportement volontaire de ces personne quant au respect de ses obligations qui fait qu'elles soient informelles, d'où l'incivisme fiscal.

4.1.3 Arbre de problème

Toutes les causes répertoriées dans cette discussion sont repris dans un arbre de problème afin de hiérarchiser et d'identifier les causes principales du manque à gagner formulée dans la question de recherche. Cet arbre de problème est présenté dans la figure ci-après.

Causes principales

Méconnaissance

Causes illusoires

Incivisme

Causes invoquées

Ne veut pas
collaborer avec l'Etat

Démarche compliquée

cher

Pas obligatoire-ne connait
pas auprès de quel
institution s'inscrire

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			Conséquences
Mauvais ressentie de l'impôt Incivisme fiscal Non-paiement de l'impôt Manque à gagner pour l'Etat

Figure 1: Arbre de problème

Source : Conception personnelle

L'arbre de problème présenté ci-dessus montre que l'incivisme fiscale et la méconnaissance sont les principales causes du non-paiement de l'impôt c'est-à-dire l'origine du manque à gagner de l'Eta. La première hypothèse est donc confirmée.

Il est à remarquer que l'incivisme fiscal constitue en même temps la cause principale et la conséquence des causes invoqué par les enquêtés. En effet, la volonté de ne pas vouloir collaborer avec l'Etat s'explique par le manque de civisme fiscal. Aussi, le mauvais ressenti de l'impôt a pour conséquence l'incivisme fiscal.

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4.1.4 Les politiques moyens déjà entrepris par l'administration fiscale DGI pour motiver les citoyens à payer l'impôt

4.1.4.1 Aperçue de l'historique et de l'organisation de la DGI

De 1975 jusqu'à 1997, la Direction des Impôts et la Direction des Douanes étaient dirigées par une seule Direction Générale dénommée «Direction Générale des Régies Financières (DGRF)». La Direction chargée des Impôts était divisée en 3 services pratiquement indépendants : service des contributions directes, service des contributions indirectes et services de l'enregistrement et du timbre. En 1998, la Direction générale des impôts (DGI) a été créée et les 3 ex-services fusionnés.

La nouvelle organisation de la DGI est une organisation par « compétence géographique » régie par le Décret 2004-570 du 01 juin 2004, modifiant les dispositions du Décret 2003-166 du 04 mars 2003 fixant les attributions du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère. Le schéma actuel de la DGI se présente comme suit :

? Organisation par catégorie de contribuables

Plusieurs mesures ont été introduites lors de la restructuration de l'Administration fiscale. Parmi ces mesures la création

? du Service des Grandes Entreprises (SGE) en 1997. Installé à Amparibe Antananarivo, il est le lieu unique de déclaration et de paiement des principaux impôts pour les contribuables «Grandes Entreprises». Le SGE est transformé en Direction des Grandes Entreprises (DGE) par arrêté n° 18601-2003/MEFB/SG/DGI en date du 30 octobre 2003. Sont qualifiées de grandes entreprises « toutes personnes physiques ou morales exerçant sur l'étendue du territoire de la République de Madagascar et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxe, supérieur ou égale à deux (2) milliards d'Ariary ».

? des Services Provinciaux des Grandes Entreprises (SPGE) et des Centres Fiscaux pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Ces mesures résultent de la volonté d'organiser l'Administration fiscale par type d'usagers.

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+ Organisation par procédure :

Le Guichet Unique des Investissements et du Développement des Entreprises, « GUIDE », une organisation créée et financée par le programme de la Banque Mondiale est une unité de travail, au service des investisseurs, étrangers et nationaux. Il s'inscrit dans le cadre du programme de renforcement de l'image de Madagascar pour promouvoir les investissements en général et attirer les investissements directs et étrangers. La création du GUIDE a été rendue effective par le décret 2003/938 du 09 septembre 2003.

Il a pour objectif de simplifier toute démarche administrative se rapportant à :

· La création de société ;

· L'octroi de visa pour les investisseurs étrangers ;

· L'octroi de permis de travail pour les salariés étrangers ;

· La réception et l'instruction des demandes de baux et d'acquisition de terrains.

Grâce au Guichet unique, le montage de dossiers d'investissement et la constitution d'une société à Madagascar deviennent plus simples (trois (3) jours, si tous les dossiers sont complets). Le GUIDE informe, conseille et oriente gratuitement les investisseurs dans toutes leurs démarches administratives.

4.1.4.2 Politique de la fiscalité de proximité

La politique de la fiscalité de proximité est une politique d'élargissement de l'assiette fiscale. Elle a pour objectifs d'augmenter le nombre de la population fiscale et d'élargir l'assiette fiscale par l'assujettissement à l'Impôt des secteurs non encore fiscalisés (secteur informel et monde rural). La démarche comprend plusieurs volets :

· La création de nouveaux Centres fiscaux dans les régions à forte potentialité économique et fiscale mais difficilement accessibles ;

· l'utilisation de la technique de « versement volontaire » par laquelle recensement, imposition et recouvrement peuvent se faire en même temps ;

· la simplification radicale du système d'imposition de certaines activités ou de certains types de contribuables en améliorant le principe de l'impôt synthétique ;

44

? l'information des usagers sur les procédures à suivre avant tout début d'activité, et sur leurs droits et obligations en tant que contribuables ;

? la sensibilisation et la conscientisation de la masse sur leur devoir fiscal : animation, sensibilisation suivant les coutumes locales (hira gasy...).

4.1.4.3 Communication externe de la DGI

Plusieurs moyens de communication ont été utilisés par la DGI pour informer et éduquer ses différents acteurs.

? Publications

La DGI a commencé en 2001 à la confection et à la publication des dépliants intitulés TARIG'HETRA qui indiquent les différentes étapes de l'accomplissement du devoir fiscal. TARIG'HETRA est actuellement remplacé par Akon'ny hetra. Ce dernier est diffusé mensuellement à l'interne de la DGI.

Elle a également oeuvré pour la confection et la publication d'un bulletin Fiscal annuel dont la première parution était en 2004. Le Bulletin fiscal est un document qui donne une image globale de l'état des finances publiques et dresse un rapport actualisé de l'état des recettes fiscales de l'année achevée. Spécifiquement, ce bulletin présente un diagnostic actualisé du système fiscal, tout en se projetant sur son potentiel futur. Ce document a été particulièrement conçu pour dresser un rapport, à l'attention de la DGI elle-même et des hauts fonctionnaires du Ministère des Finances et du Budget (MFB), sur les changements importants survenus dans la base d'imposition, les déclarations, le niveau des recettes, les catégories et les types de contribuables.

La DGI a procédé à l'édition d'agendas fiscaux qui récapitulent les principales obligations et échéances. L'agenda comporte différentes rubriques telles que l'organigramme de la DGI, l'adresses des Centres fiscaux, les fiches techniques relatives à divers impôts, les guides pour remplir les déclarations et pour calculer les impôts avec des exemples chiffrés. Cet agenda fiscal n'est plus disponible actuellement, par contre un calendrier récapitulant l'échéance de chaque type d'impôt est disponible sur le site web de la DGI.

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Depuis 2005, la DGI a mis à la disposition des entreprises gérées par la DGE des « guides du contribuable ». Ils donnent des renseignements généraux sur la façon de percevoir, d'enregistrer, de calculer et de verser les impôts en question. Ils contiennent des instructions détaillées pour aider les contribuables à remplir leurs déclarations suite à l'installation du logiciel SIGTAS.

Il existe également des imprimés fiscaux fournis par les services fiscaux accompagné des notes explicatives ou parfois des fiches de calculs.

? Contacts directs

Le contact direct se fait par le biais des services d'accueil qui ont pour mission l'appui et l'information des contribuables. La mise en place des services d'accueil évite les intermédiaires entre le contribuable et l'administration fiscale.

? Sensibilisations médiatisées

Des émissions radiophoniques et télévisées sont parfois réalisées et publiées pour informer et sensibiliser les contribuables à s'acquitter de leurs devoirs fiscaux.

? Sensibilisations par contact direct

Des campagnes de sensibilisation et d'information sont menées à l'attention des présidents des Fokontany et des délégués d'arrondissement pour qu'ils puissent à leur tour éduquer la population de leur localité sur le devoir fiscal.

Des conférences sont organisées à l'attention des groupements des grandes entreprises.

Dans le cadre de la fiscalité de proximité, les agents des impôts travaillant avec l'appui des autorités locales effectuent des descentes de sensibilisation auprès des zones enclavées.

? Site Internet

Le site Internet de la DGI peut être visité sous le lien www.impots-mg.org . Ce site a été créé en vue : d'offrir aux contribuables de nouveaux services facilitant leur relation avec l'administration et l'accomplissement de leurs obligations ; l'améliorer la qualité des services offerts aux contribuables en réduisant et en optimisant les déplacements.

46

4.2 Recommandations

Il est dit dans la discussion que les causes de la prolifération du secteur informel émanent de la responsabilité conjointe de l'Etat et des opérateurs économiques. De ce fait, les actions de l'Etat et de ces contribuables doivent interagir pour remédier aux problèmes fiscaux de notre pays. Même si les actions à entreprendre sont censées venir de ces deux parties, l'initiative de changement en vue d'encourager et de conscientiser les citoyens appartient à l'Etat.

La théorie de Marc Leroy d'instituer « un impôt contribution » ou « impôt citoyen » est à cet effet proposé. Il en découle de l'impôt contribution que :

? Le contribuable respecte la soumission à ses obligations ;

? Il juge les impôts légitimes pour financer les politiques publiques, même si elles ne lui profitent pas personnellement.

Pour parvenir à cette fin, la promotion du civisme fiscal est recommandée. 4.2.1 La promotion du civisme fiscal

La promotion du civisme fiscal commence d'abord par l'identification des ressorts de l'incivisme fiscal et ensuite par la détermination des efforts à entreprendre et à prolonger pour améliorer le civisme fiscal.

4.2.1.1 Définition du civisme fiscal

Rappelons que le civisme fiscal est défini comme l'accomplissement volontaire des obligations fiscales, déclarative et de paiement, par le contribuable. Moyen de rationaliser l'action de l'administration fiscale, le civisme fiscal s'analyse à la base comme un acte citoyen.

La promotion du civisme fiscal n'est pas une chose aisée car plusieurs facteurs y entrent en jeu.

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4.2.1.2 Principe : Civisme fiscal comme outil de recouvrement

Le civisme fiscal comme outil de recouvrement devrait constituer le cap stratégique de la Direction générale des Impôts. L'utilisation de la technique de « versement volontaire » consiste à donner aux contribuables :

+ l'envie de s'intéresser et de payer l'impôt ;

+ le sentiment d'être concerné par les différentes sensibilisations effectué par l'administration fiscale.

La promotion du civisme fiscale requiert dans un premier temps l'identification de ses principaux ressorts et dans un deuxième temps l'identification des efforts à entreprendre et à prolonger pour améliorer le civisme fiscal.

Remédier à l'incivisme fiscal suppose d'agir de manière équilibrée, cohérente et simultanée sur l'ensemble de ses causes.

4.2.1.3 Facteurs influençant le civisme fiscal

L'identification des facteurs influençant le civisme fiscal consiste à répertorier tous les facteurs susceptibles de ne pas favoriser le comportement volontaire des contribuables pour l'accomplissement de ses obligations fiscales. Ces facteurs sont les suivants :

+ Le ressenti de l'impôt ;

+ Le sentiment d'injustice ;

+ Le manque de lisibilité du système fiscal ;

+ La perception de l'utilisation des finances publiques.

4.2.1.4 Éducation des futures contribuables

Un travail pédagogique pour réhabiliter l'impôt est nécessaire en direction des futurs et des jeunes contribuables. Il s'agirait d'intégré « la charte des relations avec les contribuables » dans le programme d'éducation civique des enfants depuis l'école primaire.

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Cette Charte prévoit dans ses grandes lignes les engagements de la DGI ainsi que le devoir des contribuables.

4.2.1.5 Education des contribuables actuels et potentiels

Toujours dans ce sens éducatif, il est également important d'éduquer les contribuables actuels et potentiels sur les thèmes ci-après :

? Enseigner comment est décidé l'impôt, quels sont les objectifs de son prélèvement et ce qu'il permet effectivement de financer ;

Pour le cas de l'IS, la répartition de la somme collectée au titre de sa perception est prévue par l'article 01.02.01 du CGI. Il est ainsi mentionné stipuler que l'IS est perçu au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées et le Fond Nationale pour L'insertion du Secteur Informel, à raison de 39 % pour la région, 60 % pour la commune et 1% pour le Fond Nationale pour L'insertion du Secteur Informel.

? Apprendre que par leurs contributions fiscales, les citoyens participent au financement des charges supportées par l'État au bénéfice de la communauté nationale. Intéresser les citoyens à l'évaluation de la qualité de la loi fiscale.

4.2.1.6 Institutionnalisation de la politique de communication de l'administration fiscal

Les différents moyens déjà mise en oeuvre par la DGI pour communiquer avec les usagers ont déjà été démontrés précédemment. Il peut être déduit que les sensibilisations effectuées par la DGI sont ne sont pas ponctuels. De plus la publication des documents fiscaux n'est pas assez diffusée. Il n'existe pas de politique claire en termes de communication.

Pour cela il convient de mettre en place une politique de communication pour l'administration fiscale reposant sur les critères suivants :

? Permanent et périodique : les actions de sensibilisation doivent exister chaque année et doivent se passer le long de l'année selon des périodes déterminées, programmées dans un calendrier bien définit selon un thème précis.

? Informations à jour, largement diffusées et facilement accessible: les publications doivent sortir en temps voulu et profiter à chaque catégorie de contribuable selon leurs besoins en indiquant les lieux où ils sont disponibles.

? Utile et facile à comprendre : les documents diffusés à l'attention des grands contribuables ne sont pas forcément utiles pour les petits contribuables compte tenu de leur difficultés à comprendre les documents plus complexes tel que le GCI.

? Support de communication adapté : les supports utilisés doivent être adaptés à chaque catégorie de contribuable car les petits contribuables pourraient ne pas avoir accès aux informations disponibles dans le site web de la DGI compte tenu de leur structure ou de leur niveau d'éducation.

? Les séances de sensibilisation et d'information doivent tenir compte de l'organisation par catégorie de contribuable.

4.2.2 Renforcement du système déclaratif

Le système déclaratif implique que les éléments servant de base au calcul de l'impôt sont déclarés par les contribuables eux-mêmes et qu'ils bénéficient d'une présomption d'exactitude. Le contrôle des éléments déclarés est la nécessaire contrepartie du système déclaratif. Il s'agit d'un système le plus adapté à l'esprit démocratique de la société d'aujourd'hui.

Le civisme fiscal rétablit, les usagers bien informés de la fiscalité, il convient maintenant à ce que les contribuables soient en mesure d'évaluer réellement la base imposable à l'impôt dont ils doivent s'acquitter.

4.2.2.1 Traçabilité des dépenses et des recettes

La tenue d'une comptabilité régulière au sein des micros et petites entreprises n'étant pas encore une culture acquise au niveau de la majeure partie des contribuables, la difficulté de déterminer le chiffres d'affaires qui est la base de l'imposition se pose.

Il est alors recommander à ce que l'Etat procède à la sensibilisation des opérateurs quant à l'utilisation de la comptabilité de trésorerie, incluant un registre de dépenses et de recettes :

49

? Pour les petites entreprises (pièces justificatifs des achats et des ventes)

50

+ Pour les micros entreprises (pièces justificatifs des achats et cahier de recette)

4.2.2.2 Orienter les micros, petites et moyennes entreprises au CGA Analamanga

Il est primordiale de présenter ce qu'est le CGA Analamanga afin d'appréhender ce volet de recommandation.

+ Présentation du CGA

La CGA Analamanga est une structure prévue par la Loi des Finances sous l'Ordonnance n°60-133 du 03 octobre 1960, créé le 13 Février 2008.

Il a été instaurée par la Direction Générale des Impôts (DGI) et le Conseil Supérieur de la Comptabilité à travers les associations EFAM et C- for -C.

+ Objectifs

La CGA a pour objectif - d'inciter le secteur informel à se formaliser et à se professionnaliser - faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales - sensibiliser les membres à l'accès au financement pour le développement de leurs activités - faire acquérir aux membres la capacité de tenir leur comptabilité après 3 années d'adhésion.

+ Avantages des membres

· pour ceux assujettis à l'IR ou Impôt sur les Revenus, ils bénéficieront d'un abattement de 50% jusqu'à concurrence de 8 000 000 Ar

· pour ceux assujettis à l'IS ou Impôt Synthétique, ils bénéficieront d'un abattement de 30% jusqu'à concurrence de 500 000 Ar

· amnistie fiscale : annulation des pénalités sur les trois exercices antérieurs à l'adhésion au centre

· traitement privilégié pour les adhérents : priorité et guichet spécial pour tous les traitements des dossiers fiscaux

+ Conditions d'adhésion

· Chiffre d'Affaires annuel inférieur à 200 millions MGA

·

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Sociétés, organismes, personnes morales et physiques exerçant tous types d'activités et dont le siège social se trouve dans la région d'Analamanga

· Non assujettissement à la TVA + Obligations

· Paiement du droit d'adhésion (30 000 Ar)

· Paiement d'une cotisation mensuelle (37 000 Ar)

· Respect du règlement intérieur

· Production des pièces comptables

· Rester dans le CGA pour un délai minimum 3 ans + Pièces à fournir lors de l'adhésion

· Photocopie : NIF (Numéro d'identification fiscal) - STAT - STATUT (suivant le type de société)

· Registre de commerce

· Classeur à levier GM

· Pochettes plastiques (pour le classement des dossiers et des pièces comptables)

Au vu des principaux objectifs de la création du CGA Analamanga et du problème des petits contribuables quant à l'évaluation de son chiffre d'affaires annuel et donc de la base imposable, ainsi qu'à l'accomplissement de leur obligations fiscales : les micros et petites entreprises doivent être largement sensibilisées à adhérer ce centre en vue de remédier à ces problèmes.

Cependant il est à faire remarquer que les adhérant sont tenus au paiement d'un droit d'adhésion de30 000 Ar et d'une cotisation mensuelle de 37 000 Ar. Ces tarifs méritent d'être révisés à l'avantage des micros entreprises adhérant, selon la structure de leur chiffre d'affaires.

52

Pour concrétiser cette adhésion, l'existence et l'objet du CGA d'Analamanga doit donc être portée à la connaissance des MMPE par le renforcement de sa collaboration avec ses différents partenaires, dont quelques un vont être cités ci-après :

+ MICROCRED

· Distribution des affiches CGA dans toutes ses Agences

· Mise à disposition de sa clientèle des dépliants CGA

· Octroi de 50 % de réduction sur les frais de dossiers aux membres + CCIAA

· Mise à disposition des opérateurs des dépliants du CGA

· Invitation du CGA aux manifestations qu'elle organise + BNI MADAGASCAR

· Orientation des entreprises informelles vers le CGA

4.2.3 Mesures d'accompagnement

Des mesures d'accompagnement sont également proposées.

4.2.3.1 Faveur transitoire

Le majeur souci des entreprises informelles ou de celles qui se sont tendues vers l'informel au cours de leurs activités c'est d'être encouru par les pénalités. Ils ont donc besoin d'être rassurer quant aux modalités de leur démarche vers l'administration fiscale, d'où la nécessité de leurs accorder une faveur transitoire. Cette faveur transitoire consiste à l'accord d'une amnistie fiscale annulant toutes pénalités sur les années antérieures depuis l'exercice de l'activité ou depuis l'interruption du paiement de l'impôt.

4.2.3.2 Renforcement de la collaboration entre la DGI et la commune

Avant l'exercice d'une activité, il faut d'abord s'inscrire auprès de la commune pour obtenir un certificat d'occupation. Sinon lors du passage des agents de la commune pour la perception de la taxe parafiscale ils enregistrent les personnes exerçant une activité dans leur localité.

53

La commune possède donc la liste et l'identification de toutes les personnes exerçant une activité dans sa localité. La collaboration de la commune et de la DGI a intérêt d'être renforcée car elle permet à la DGI de faciliter l'identification des activités informelles par la confrontation de la liste des contribuables dont elle dispose avec celle de la commune.

Conclusion partielle

Ce dernier chapitre intitulé discussions et recommandations a pour objet d'émettre des discussions sur les résultats obtenus ainsi que de donner des recommandations. Dans le cadre des recommandations, il est primordial de remédier à l'incivisme fiscal afin de donner un comportement volontaire aux usagers pour le paiement de l'impôt. Ensuite il convient de sensibiliser les micros, petites et moyennes entreprises à l'utilisation de la comptabiliser et à l'adhésion du Centre de Gestion Agréé ou CGA Analamanga afin de renforcer le système déclaratif.

54

CONCLUSION

Le secteur informel se trouve au coeur des débats de plusieurs pays en Afrique et même dans d'autres continents. Comment fiscaliser le secteur informel à Madagascar constitue la problématique de cette étude. Sachant que 99,9 % des UPI créées sont toutes informelles, il existe donc un potentiel fiscal que l'Etat mérité d'exploiter, d'où l'intérêt de ce thème. Les problèmes de fiscalisation du secteur informel à Madagascar ne se résorbent pas par la recherche d'un nouvel impôt car l'environnement fiscal des entreprises individuelles s'est nettement amélioré après l'adoption de l'impôt synthétique qui est représentatif et libératoire de l'impôt sur les revenus et des taxes sur les chiffres d'affaires.

Cependant, la résolution de ce problème consiste surtout à remédier la méconnaissance et l'incivisme fiscal de la population tel qu'il a été retenu lors de la formulation de la première hypothèse. Il est à souligner que l'incivisme fiscal est en même temps la cause de la non formalisation fiscale des UPI et la conséquence de la méconnaissance des opérateurs quant aux principaux caractéristiques de l'impôt auquel ils sont assujettis. En effet, chez certains opérateurs enquêtés, des causes ne reflétant pas la réalité ont été invoquées pour justifier du non formalisation fiscale de leur activité, car ils ignorant la réalité de l'impôt auquel ils sont assujettis ainsi que les démarches de formalisation de leur activité. Cette méconnaissance a donc pour conséquence l'incivisme fiscal. Les opérateurs ayant un mauvais ressenti de l'impôt deviennent réticents à celui-ci.

Un sujet qui mérite réflexion dans le système fiscal Malgache est l'adoption du système déclaratif, qui est un système par lequel l'impôt est établi à partir des éléments fournis par les contribuables dans les déclarations remises à l'administration fiscal. Bien que répondant aux besoins de la société démocratique d'aujourd'hui, ce système est-elle véritablement adapté dans le contexte social de Madagascar, où une part importante des imposables sont analphabètes ?

55

TABLE DES MATIERES

RESUME ii

REMERCIEMENT iii

SOMMAIRE iv

GLOSSAIRE vi

Introdution et contextualisation 1

1 Concept et état de l'art 4

1.1 Origine de la notion du secteur informel 4

1.2 Définition du secteur informel 5

1.2.1 Définition multicritère 5

1.2.2 Les définitions fonctionnelles 6

1.2.3 La définition internationale adoptée en 1993. 6

1.3 Secteur informel à travers l'enquête de l'INSTAT à Madagascar 7

1.3.1 Caractéristiques 7

1.3.2 Critères d'appartenance 8

1.3.3 Création d'une UPI : Une initiative d'abord individuelle dans le but de

subsistance 10

1.4 Théorie sur le secteur informel 11

1.4.1 L'école dualiste 11

1.4.2 L'école structuraliste 11

56

1.4.3 L'école légaliste 12

1.4.4 Politique de formalisation 12

2 MATÉRIELS ET MÉTHODES 14

2.1 Matériels 14

2.1.1 Justification du choix du thème 14

2.1.2 Zone d'étude et ses caractéristiques 14

2.1.3 Documents ayant servi à l'étude 15

2.1.4 Matériels utilisés 16

2.1.4.1 Documentations 16

2.1.4.2 Entretien 16

2.1.4.3 Enquête sur terrain 17

2.2 Méthodes 17

2.2.1 Démarche de vérification commune aux hypothèses 17

2.2.1.1 Identification des variables 17

2.2.1.2 Recherches bibliographiques et webographiques 18

2.2.1.3 Entretiens 18

2.2.2 Démarche de vérification spécifique à l'hypothèse 1 19

2.2.2.1 Enquête sur terrain et formulation du questionnaire 19

2.2.2.2 Tri à plat 20

2.2.2.3 Tri croisé 20

2.2.2.4 Méthode d'analyse des problèmes 20

57

2.2.3 Démarche de vérification spécifique à l'hypothèse 2 21

2.2.4 Limites de l'étude 21

2.2.5 Chronogramme des activités 22

3 Résultats 24

3.1 Résultats première hypothèse 24

3.1.1 Questions d'ordre général 24

3.1.1.1 Secteur d'activité 24

3.1.1.2 Chiffre d'affaires 24

3.1.1.3 Nombre de personnes employées 25

3.1.2 Questions relatives à l'activité de l'enquêté 26

3.1.2.1 Année de commencement de l'activité 26

3.1.2.2 Connaissance de l'existence du centre fiscal - connaissance du centre fiscal

de rattachement 26

3.1.2.3 Possession de la carte d'immatriculation fiscale 27

3.1.2.4 Motifs de la non possession de la carte d'immatriculation fiscale 28

3.1.2.5 Dernière date de paiement de l'impôt 29

3.1.2.6 Motifs de l'arrêt du paiement de l'impôt 30

3.1.3 Questions relatives à la fiscalité 30

3.1.3.1 Connaissance du type de l'impôt assujetti 31

3.1.3.2 Connaissance du taux d'imposition de l'impôt 31

3.1.3.3 Connaissance du minimum de perception de l'impôt 32

3.1.3.4 Connaissance de la période de déclaration de l'impôt 32

4 Discussions et recommandations 34

4.1 Discussion hypothèse 1 : Causes du secteur informel 34

4.1.1 Causes invoquées par les opérateurs du secteur informel 34

4.1.2 Causes perçues lors de l'analyse des autres variables de l'étude 36

4.1.2.1 Méconnaissance de l'impôt auquel les enquêtés devraient être assujettis 36

4.1.2.2 Développement de l'incivisme fiscal 39

4.1.3 Arbre de problème 40
4.1.4 Les politiques moyens déjà entrepris par l'administration fiscale DGI pour

motiver les citoyens à payer l'impôt 42

4.1.4.1 Aperçue de l'historique et de l'organisation de la DGI 42

4.1.4.2 Politique de la fiscalité de proximité 43

4.1.4.3 Communication externe de la DGI 44

4.2 Recommandations 46

4.2.1 La promotion du civisme fiscal 46

4.2.1.1 Définition du civisme fiscal 46

4.2.1.2 Principe : Civisme fiscal comme outil de recouvrement 47

4.2.1.3 Facteurs influençant le civisme fiscal 47

4.2.1.4 Éducation des futures contribuables 47

4.2.1.5 Education des contribuables actuels et potentiels 48

4.2.1.6 Institutionnalisation de la politique de communication de l'administration

fiscal 48

58

4.2.2 Renforcement du système déclaratif 49

4.2.2.1 Traçabilité des dépenses et des recettes 49

59

4.2.2.2 Orienter les micros, petites et moyennes entreprises au CGA Analamanga--

50

4.2.3 Mesures d'accompagnement 52

4.2.3.1 Faveur transitoire 52

4.2.3.2 Renforcement de la collaboration entre la DGI et la commune 52

conclusion 54

TABLE DES MATIERES 55