Titre : Schéma représentatif d'un cas
d'optimisation fiscale
Source : établi par nos propres
soins
`'Une entreprise A fabrique au Maroc des biens qu'elle vend
à une filiale étrangère B en Tunisie qui les
commercialise, le prix de vente est un prix de transfert`'
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
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Alors, les prix de transfert sont une source de pouvoir
considérable pour les groupes puisqu'ils disposent d'informations sur
leurs transactions que les autres acteurs n'ont pas. Cette asymétrie
d'information va pouvoir être utilisée comme levier d'optimisation
fiscal et financier.
4 - Le problème des paradis fiscaux
Un paradis fiscal est un pays ou un territoire où la
fiscalité est très faible par rapport à ce que la personne
qui parle considère comme la norme, selon la Banque mondiale, les flux
illicites de capitaux transférés aux paradis fiscaux dans les
pays en développement représentent une perte annuelle comprise
entre 500 et 800 millions de dollars.
La liberté de circulation des capitaux, la
rapidité des échanges, la concurrence fiscale, la faible
fiscalité qui est appliquée dans certains territoires,
l'opacité juridique et bancaire ou bien encore les nouvelles
technologies sont autant d'éléments qui constituent les
principaux ingrédients de ce phénomène qui touche tous les
pays et qui affecte particulièrement les budgets publics et sociaux.
Paradis fiscaux et judiciaires existent toujours, le secret bancaire perdure,
il est toujours possible de monter des sociétés écran, et
l'échange d'informations est extrêmement limité, surtout
lorsqu'il s'agit de fraude fiscale. Compte tenu de la diversité des
législations fiscales, qui restent nationales, et face à
l'internationalisation et à la mobilité croissante de
l'activité économique, la question est de savoir si
l'administration fiscale (dont les missions restent la gestion, le recouvrement
et le contrôle de l'impôt) s'est suffisamment adaptée ou
non. Plus que jamais, le contrôle fiscal des opérations
internationales est nécessaire.
La définition peut aussi s'appliquer à une
partie d'un pays. Ainsi, une "zone franche" constitue un paradis fiscal
à l'intérieur d'un pays où la fiscalité est
élevée, pour l'OCDE, "il n'existe pas de critère unique,
clair et objectif permettant d'identifier un pays comme étant un paradis
fiscal".
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
47
Le Code général des impôts français
utilise, quant à lui, un euphémisme, préférant
parler de "pays à régime fiscal privilégié", parmi
les caractéristiques des paradis fiscaux on trouve :
Titre : Schéma représentatif des
caractéristiques des paradis fiscaux
Impunité
judiciaire
pour
le
contournemen
t des lois
d'autres Etats.
Secteur
financier
très
développé
Caractéristique
s d'un
paradis
fiscal
Stabilité
économiqu
e
et
politique
Faible niveau
d'imposition
et
des
dépenses
publiques
réduites
Secret
commercial
et
secret
bancaire
inébranlabl
e
Liberté des changes
Source : établi par nos propres
soins
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