III- Autres formes et procédés des
anomalies fiscales
1 - Les anomalies en matière des droits
d'enregistrement et dissimulation des prix
Généralement, les anomalies en matière des
droits d'enregistrements sont classées sous forme de deux
catégories :
? La non-déclaration des mutations
? La minoration des bases de l'impôt et la
dissimulation des prix
En matière des ventes et des achats, en minorant la valeur
des déclarations au niveau des enregistrements.
En ce niveau le contribuable et surtout l'acheteur n'a pas
l'intérêt de frauder mais il verse en espèce une partie du
prix au vendeur en réduisant le prix réel et en mentionnant juste
la différence des deux prix; prix d'achat du bien et le prix
donné en noir.
La finalité de cette roublardise est de dissimuler le
résultat fiscal imposable et la TVA due à l'État de la
part du vendeur et la réduction des droits d'enregistrements
supportés par l'acheteur.
2 - Le développement des montages et les
technologies de l'information et de la communication
A- Le développement des montages
À l'inverse des catégories
précédentes, cette catégorie est plus sophistiquée
: de complexité extrêmement élevé, d'autant que,
pour les grandes entreprises, ils comportent souvent une dimension
internationale et s'inscrivent dans des structures de groupe elles-mêmes
complexes. En matière d'impôt sur le revenu, les montages
44 Cité par Mohamed Bouchareb Op.cit. p 127
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
44
visent souvent à tenter d'échapper à
l'imposition des plus-values. Les montages sur les droits d'enregistrement
visent également à échapper au paiement des droits de
mutation, notamment à travers des donations d'immeubles45.
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