Le régime répressif du blanchiment de capitaux en droit positif congolais.

§3. INEFFICACITE DES LOIS

D'entrée de jeu, disons que l'inefficacité des lois (lois pénales Congolaises) se distingue par les cas suivants : la territorialité de la loi pénale, l'In dubio pro reo, la preuve matérielle, insuffisance de la nomenclature, le mécanisme ou l'ignorance des lois y régissantes, les immunités pénales, l'analphabétisme, le manque de vulgarisation de la loi en la matière, la distraction des organes de répression et ainsi que l'inexistence d'une coopération internationale.

Pour ce qui est de la territorialité de la loi pénale Congolaise, ce principe garantit l'intérêt social, une meilleure justice.

Ce principe a été reproché d'inapplicabilité stricte, parce que n'offrant pas pleine satisfaction. Il est de nature à assurer l'impunité des délinquants du fait que le blanchiment de capitaux est une infraction transnationale, dépassant les limites frontalières.

Pour ce faire, le pays victime par impossibilité de mettre la main sur l'auteur de l'infraction vu la notion de souveraineté que jouissent les Etats. C'est pourquoi, toute infraction aux lois qu'il édicte est une atteinte à son autorité, qu'il a le droit et le devoir de sanctionner ; par conséquent, le blanchiment commis à l'étranger lui échappe ; il est pour lui « RES INTER ALIOS ACTA NEC NOCERE...»

Devant cette impossibilité, l'Etat victime se voit ou se verra obliger de recourir à la coopération internationale en demandant soit l'extradition, soit une commission rogatoire au pays de résidence du délinquant par lui recherché. On assiste ainsi un délinquant dangereux échapper à toute poursuites judiciaires suivant la règle « on n'extrade pas ses propres nationaux » ou encore la non existence de la réciprocité dans la coopération.

C'est devant de telles insuffisances que d'autres systèmes ont été imaginés ou peuvent être admis comme la personnalité de la loi pénale et l'universalité de la loi pénale.

En ce qui concerne le doute, disons que lorsque la condamnation ne peut fondée sur la certitude du fait et de la culpabilité de l'agent, le prévenu peut être acquitté du fait que cela lui profite. Donc, son innocence sera démise. C'est pour autant dire que le blanchiment de capitaux se prouve par la matérialité de fait. En cas d'incertitude, l'In dubio pro reo est soulevé.

S'agissant de la preuve en matière de blanchiment, le matériel doit être constaté au travers les indices parce que la détection des opérations de blanchiment se caractérise par leur complexité. Il n'est pas toujours facile de déceler ces opérations parce que les techniques utilisées par les criminels sont sophistiquées et que la loi en la matière ne prévoit que celles rudimentaires (selon nous) qui ne peuvent s'appliquer qu'au niveau des banques.

La nomenclature en vigueur est insuffisante, ce qui crée une certaine inefficacité de nos lois. Face au blanchiment de capitaux et les techniques usitées actuellement, nous disons et proposons le lege ferenda la révision de la loi n°04/016 du 19 Juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.

Force est de constater que même les juristes (autorités habilités à dire le droit en la matière) ignorent les méandres du blanchiment de capitaux. A fortiori les justiciables dont l'analphabétisme est accru ?

Le manque de vulgarisation de la loi en la matière en est l'une des causes.

Enfin, la distraction des organes de recherche et de répression est grandissante vu que la CENAREF est l'ombre d'elle-même face à la recrudescence des immeubles en RDC qui regorgent des milliers de dollars, l'organe de la loi aussi passif dans la recherche des infractions et le déclenchement de l'action publique pour sa répression.

Les immunités pénales sont enfin de compte les causes de l'inefficacité dans le cas des personnes politiquement exposées notamment nos dirigeants. Seul le Président de la République peut ordonner les poursuites de ces personnes au travers sa plainte.

D'où la nécessité pour le législateur Congolais de tenir compte de tous ces paramètres afin de rendre plus efficace et efficiente l'application de la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en RDC et partout dans la planète parce que cette planète est une structure géopolitique mondiale considérée comme territoire où une réglementation devra être commune et faire face à l'hétérogénéité des systèmes juridiques car, ce qui est répréhensible au Congo ne l'est pas nécessairement ailleurs.

Notons que certaines formes de criminalité n'atteignent d'ailleurs leur maximum d'efficacité que si le délinquant ou l'association des délinquants peuvent opérer sur plusieurs territoires à la fois.

Quelle est la loi pénale applicable lorsqu'une personne, auteur de l'infraction, se trouve lors des poursuites, dans un pays différent du lieu du crime, ou lorsque l'infraction se réalise sur plusieurs territoires différents, ou encore l'infraction commise à l'étranger lèse néanmoins les intérêts d'un Etat déterminé.^78(*)

C'est ainsi que nous allons devoir entamer la notion sur la coopération internationale qui nous permettra de tirer le rideau à cette problématique et ainsi qu'à l'ébauche dont nous nous rendons compte en ce jour.

* ⁷⁸ NYABIRUNGU M.S, Op. Cit., p74