Le régime successoral en matière des droits d'auteur au Burundi.

INTRODUCTION GENERALE

Lorsqu'un auteur crée une oeuvre littéraire ou artistique, celui-ci bénéficie du droit d'auteur.

La Constitution du Burundi garantit sa protection dans son article 58: « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est auteur.»

Selon la loi n°1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins au Burundi, le droit d'auteur est le droit exclusif de l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique, ou de son ayant droit, qui comporte des attributs d'ordre moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial¹.

Si les instruments juridiques nationaux garantissent la protection du droit d'auteur à l'auteur, à fortiori la transmission de ce droit aux héritiers doit être assurée en toute protection légale.

Comment alors s'organisent la transmission du droit d'auteur aux héritiers? Est-ce que la transmission des intérêts moraux s'exercera au même titre que les intérêts matériels? Y aura-t-il des personnes qui seront habilitées à exercer les droits moraux de l'auteur de cujus? Quid des intérêts matériels? Est-ce que le législateur a prévu des solutions juridiques aux problèmes qui puissent naître à l'occasion de la transmission du droit d'auteur? L'auteur burundais est-il assuré qu'après sa mort, ses droits moraux et patrimoniaux seront toujours protégés au profit de ses ayants droit durant la période post mortem?

Voici la problématique de notre travail intitulé le régime successoral en matière des droits d'auteur au Burundi.

Répondre à cette problématique va nous paraître un peu difficile pour les raisons suivantes: D'abord le droit d'auteur au Burundi ne date pas de très longtemps. En témoigne l'évolution historique des législations en la matière².

¹ Art.2 de la loi n°1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins ²C. NIBITEGEKA Aperçu évolutif de la réglementation du droit d'auteur au Burundi et les principales innovations de la loi n°1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins, U.B, Mémoire défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié, A/A 2009 disponible sur www.memoireonline.com consulté en mars 2016

Dès 1948, Le législateur colonial a mis en place un décret du 21 juin 1948 portant protection des créations de l'esprit rendu exécutoire au Burundi par l'O.R.U n°41/128 du 21 décembre 1948.Dans le but de s'harmoniser avec les conventions internationales, le législateur burundais a ensuite mis en place une loi sur les droits d'auteur le 04 mai 1978.Le texte n'a jamais reçu de mesures d'application et rapidement révélé anachronique. Notre pays a fait partie à l'accord sur les Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce. Or les pays moins avancées disposaient d'un délai allant jusqu'au 1^er janvier 2006 pour adapter leurs législations aux principes posés à l'accord. D'où la loi du 30 décembre 2005 'actuellement en vigueur.

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Ensuite, jusqu'à ce jour où nous faisons ce travail de recherche, il n'y a pas de loi qui régit les matières des successions. Les successions sont régies par les coutumes locales, les principes généraux du droit et l'équité³. Enfin, même si le législateur a un peu légiféré en matière de dévolution successorale du droit d'auteur aux termes de l'article 35 de la loi de 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins, il faudra noter que la dévolution successorale du droit d'auteur sera spécialement différente de celle du patrimoine en général⁴. Nous signalons en passant que le présent travail concerne l'étude de la succession en nous délimitant dans les matières du droit d'auteur au Burundi. Ainsi les droits voisins ne feront pas partie de ce travail.

Pour mener ce travail, nous avons consulté la législation burundaise notamment la loi n°1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins au Burundi. Nous avons aussi consulté le décret-loi n°100/237 du 07 septembre 2011 portant création de l'office burundais du droit d'auteur et des droits voisins au Burundi. Nous avons puisé dans la coutume, la doctrine et d'autres travaux de recherche déjà réalisés.

Tout de même, pour faire jaillir une lumière à notre recherche, nous n'avons pas oublié de nous inspirer des législations étrangères notamment le Code de la Propriété Intellectuelle français, le Code civil français, les doctrines et les publications sur les sites internet.

Notre travail se subdivise en trois chapitres. Le premier chapitre parlera des généralités sur la succession et les droits d'auteur. Le droit moral étant distinct du droit patrimonial, le deuxième chapitre traitera la dévolution successorale du droit moral.

Enfin le troisième chapitre fera l'objet de l'analyse de la dévolution successorale du droit patrimonial. Nous clôturerons le travail par une conclusion générale.

³ Ordonnance du 1^er mai 1886

⁴ Voir en ce sens P.Y.GAUTIER, Propriété littéraire et artistique, 6eme édition, P.U.F, Paris, 2007, p.441 Le patrimoine artistique de l'auteur inclus dans la dévolution de son patrimoine général, est affecté d'un terme: la révolution du monopole qui fera tomber l'oeuvre dans le domaine public... Alors que les droits extrapatrimoniaux sont normalement intransmissibles,... le droit moral, perpétuel passe aux héritiers de l'auteur

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