Le juge de l'excès de pouvoir au Congo

B)-Un juge cantonné dans les fonctions classiques.

Au Congo, le juge constitutionnel est resté cantonné à ces missions classiques (1), alors qu'à l'instar des autres pays tels que le Benin ou le Gabon, ses compétences pourraient s'étendre au domaine de l'annulation des actes administratifs contraires à la Constitution (2).

1-Juge de la constitutionnalité et de l'élection, un rôle dépassé.

Au Congo, avec la constitution du 15 mars 1992, la justice constitutionnelle a été organisée avec une volonté affirmée de faire respecter la nouvelle loi fondamentale étoffée d'une batterie de dispositions destinées à faire primer les droits fondamentaux. Cette volonté est réaffirmé avec force dans la constitution du 20 janvier 2002 et l'article 1 de la loi organique n°1-2003 du 17 janvier 2003 dispose : « La Cour constitutionnelle est l'organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics. Elle assure, à travers ses missions de contrôle la protection des droits et libertés fondamentaux du citoyen... ».

Cependant dans la pratique, cette juridiction a été confrontée à des difficultés dans son organisation. En effet, sous la constitution de 1992, le Conseil constitutionnel a connu un fonctionnement difficile. Ensuite, sous l'Acte fondamental du 24 octobre 1997, les compétences naguère dévolues au Conseil constitutionnel ont été transférées à la Cour Suprême, son article 73 disposant ce qui suit Ó «Pendant la période de transition, la Cour suprême assure le contrôle de la conformité des lois, des traités et des accords internationaux au présent Acte fondamental». Enfin, c'est avec la Constitution du 20 janvier 2002 et la loi n°1-2003 du 17 janvier 2003 qu'elle a été érigée en une véritable juridiction indépendante des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Or, dans la tendance actuelle de l'Etat de droit, le domaine d'intervention du juge constitutionnel ne saurait se limiter au seul contrôle de la constitutionnalité des lois et des accords internationaux ou encore à la régularité des élections. Il s'étend également dans le contrôle des actes de l'administration portant atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. Le juge constitutionnel devient à l'instar des juges ordinaires (administratifs ou judiciaires), garant des droits et libertés fondamentaux.

En adoptant cette nouvelle approche de la protection des citoyens contre l'arbitraire administratif, de nombreux Etats d'Afrique francophone se sont inspirés des modèles allemand et Autrichien faisant ainsi du juge constitutionnel gardien de la légalité constitutionnelle.

2-Un juge aux potentialités encore inexploités

Depuis l'avènement du nouveau constitutionnalisme au début des années 1990, la plupart des Etats d'Afrique noire ont optés pour un renforcement des compétences du juge constitutionnel. En effet, ce dernier est aujourd'hui considéré comme un gardien de la légalité constitutionnelle. De ce fait, il est tenu de s'assurer que dans l'édiction des actes administratifs par les pouvoirs publics, la constitution est respectée. C'est donc en ce sens, que dans la majorité des textes constitutionnels de ces pays, on a inséré le contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs. En se reférant au modèle de la République démocratique du Congo, Dieudonné KALUBA affirme Ó « Le Droit constitutionnel moderne dans son acception d'Etat de droit constitutionnel permet d'invoquer la violation de la constitution comme norme principale tant devant le juge administratif que devant le juge constitutionnel. Cependant cette dyarchie normative est de nature à créer un conflit de compétence entre ces deux juges »^182(*).

C'est ainsi que dans certains pays tels que le Benin ( articles 3, 117 et 121 de la constitution du 11 décembre 1990), le Gabon ( articles 84 et 85 de la constitution du 26 mars 1991), la R.D.C (articles 211 et 212 de la constitution du 18 février 2006),

le juge constitutionnel exerce le contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs portant directement atteinte aux droits fondamentaux prévus dans la constitution. C'est un aspect du contentieux constitutionnel que la Cour constitutionnel du Congo n'exerce pas encore.

Le contentieux de l'annulation des actes administratifs n'est pas seulement affecté par le droit constitutionnel et son juge, mais aussi par le droit communautaire et de ce fait, le juge communautaire est aussi confronté à des difficultés dont l'examen s'avère nécessaire.

* ¹⁸²KALUBA DIBWA (D), Du contentieux constitutionnel en RDC, contribution à l'étude des fondements et des modalités d'exercice de la justice constitutionnelle. Mémoire pour l'obtention du DEA. Université de Kinshasa 2010 p.45