BIBLIOGRAPHIE
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6. Constitution de la transition du 4 avril 2003.
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9. Loi fondamentale du 19 mai 1960.
10.Loi organique portant organisation et fonctionnement de la
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11. Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012, in J.O. 53ème
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B. Ouvrages
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C. Thèse de doctorat et
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2. RENOUX T., Le conseil constitutionnel et l'autorité
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Université de Droit, d'Économie et des sciences d'Aix-Marseille,
Faculté de Droit et science politique, Aix-en-Provence, juin 1982.
D. Cours
TSHISUNGU Lubambu E., Histoire du droit et des idées
politiques des faits économiques et sociaux, cours dispensé
à la faculté de droit, Kinshasa, UPC.
Année-académique 2014-2015 (Polycopié).
E. Autres documents
1. Http ://www.memoireonline.com/article/5380.
2. Http ://www.congosynthese.com/news_reader.aspx? Id=15330.
3. Http ://www.idgpa.org.
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