Faire sa bonne comptabilité et l'audit comptable

Sous-section 15 : La loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l'ordre National des Experts Comptables

Cette loi de la RD Congo s'articule en sept chapitres à savoir : Chapitre premier : des dispositions générales,

Chapitre deuxième ; de l'Ordre National des Experts Comptables,

Chapitre troisième ; de la profession des experts comptables,

Chapitre quatrième : du mandat des commissaires aux comptes,

Chapitre cinquième : du contrôle de qualité et du régime disciplinaire,

Chapitre sixième : des dispositions pénales, et

Afin le chapitre septième : des dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Cette loi préconise que l'Ordre a pour mission d'assurer la promotion et de défendre l'honneur et l'indépendance de ses membres.

Est membre de l'ordre des experts comptables, toute personne physique ou morale inscrite au tableau de l'Ordre.

L'Ordre comprend les organes suivants :

1.

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L'Assemblée Générale,

2. Le Conseil National,

3. Les Assemblées provinciales et

4. Les Conseils provinciaux.

Pour plus des éclaircissements sur cette loi, consultez www.journalofficiel.cd , www.glin.gov sous le numéro de dépôt légal n°Y3.0380-57132

Ou envoyer un mail à : journalofficielr@ gmail.com

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