Sous-section 9 : Le Visa fiscal maintenant
délivré par votre Expert-comptable
Le Visa fiscal qui permet d'éviter une majoration de 25%
de la base d'imposition pour les entreprises soumise à l'impôt sur
le revenu pourra désormais être délivré par votre
Expert-comptable.
Votre Expert-comptable doit cependant
répondre à certaines obligations dans l'accomplissement de la
mission pour son client afin de pouvoir apposer ce visa fiscal
:
· Il doit s'assurer que les documents fiscaux sont en
règle et les viser
· Les déclarations de résultat ainsi que
leurs annexes doivent être impérativement
dématérialisées et télétransmises
électroniquement aux services fiscaux
· Il doit procéder à un contrôle de
cohérence du résultat déclaré par son client en
s'appuyant sur divers ratios économiques et financiers
· Il doit réaliser chaque année une
étude qui a pour but de prévenir d'éventuelles
difficultés économiques ou financières de son client
L'expert-comptable doit aussi remplir des exigences
vis-à-vis de l'administration fiscale :
· Il doit être lié individuellement
à l'administration fiscale par une convention l'autorisant
à apposer le visa fiscal (ceci afin d'assurer la collaboration entre les
organes des fiscs et les Experts comptables)
· Il doit accepter de se soumettre à un
contrôle de qualité et de rigueur dans sa mission
réalisée par l'Ordre National des Experts comptables tous les 3
ans et dont les résultats seront transmis à l'Ordre National dont
il dépend.
Sous-section 10 : La responsabilité pénale
de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes
Tout expert-comptable ou tout commissaire aux comptes doit
observer une déontologie rigoureuse et sa responsabilité
pénale peut être mise en cause s'il se rend coupable d'agissements
ou de manquements réprimés par la loi.
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En ce qui concerne l'expert-comptable, il peut faire l'objet de
poursuites pénales notamment s'il se rend intentionnellement coupable ou
complice d'une infraction au droit pénal des affaires. Il en est ainsi
notamment
· s'il commet un délit d'initié en profitant
d'une information privilégiée ou en la communiquant à un
tiers,
· s'il viole le secret professionnel auquel il est tenu,
· s'il commet un abus de confiance notamment en omettant de
restituer les documents qui ont été confiés,
· s'il se rend complice d'un délit commis par l'un
de ses clients. Ainsi, si un chef d'entreprise indélicat cherche
à vendre une entreprise en faisant croire qu'elle est florissante alors
qu'en réalité sa situation est mauvaise, l'expert-comptable
s'expose à une peine d'emprisonnement s'il aide le chef d'entreprise
délinquant à présenter des comptes annuels inexacts. Il en
est de même s'il favorise intentionnellement un délit de fraude
fiscale par exemple en donnant des indications à son client pour que
celui-ci puisse passer des écritures fictives,
· s'il a établi des faux documents ou s'il en a fait
usage,
· s'il est complice d'une distribution de dividendes
fictifs ou d'une banqueroute.
La responsabilité pénale des commissaires aux
comptes est appréciée avec une rigueur particulière en
raison de l'importance de leur rôle qui consiste notamment à
vérifier si le comportement de leurs clients est licite. Ainsi, ils
doivent notamment veiller à la sincérité des comptes
annuels présentés par les entreprises ayant recours à
leurs services.
Si le commissaire aux comptes constate des faits
délictueux en effectuant une mission chez l'un de ses clients, il est
tenu d'en informer le procureur de la République compétent et
attirer l'attention de la direction de l'entreprise sur le caractère
illicite d'un agissement pour que la correction nécessaire soit
immédiatement effectuée (dans ce cas, il reste tenu d'informer le
procureur, mais il doit aussi signaler la régularisation
effectuée). Le non-respect de cette obligation expose le commissaire aux
comptes à des sanctions pénales. En outre, s'il est gérant
de son cabinet le commissaire aux comptes est responsable pénalement
pour tout délit imputable à un dirigeant tel que l'abus de biens
sociaux.
Dans le cadre de ses missions, le commissaire aux comptes engage
sa responsabilité pénale s'il se rend complice d'une infraction
commise par l'un de ses clients telle que :
· présentation de comptes sociaux inexacts (il en
est ainsi si le commissaire aux comptes certifie un bilan annuel alors qu'il
sait que ce bilan contient des chiffres mensongers ou s'il donne des
indications en vue de favoriser la réalisation de ce délit),
· abus de biens sociaux,
· abus de confiance ou escroquerie (par exemple si le
commissaire aux comptes fournit une aide aux artifices employés par un
cédant d'entreprise pour surévaluer un fonds de commerce),
· infractions fiscales ou douanières,
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? banqueroute.
Enfin, le commissaire aux comptes peut être poursuivi par
le procureur de la République s'il viole le secret professionnel, s'il
exerce une mission en étant dans un cas d'incompatibilité qui
compromettrait son indépendance d'esprit, s'il donne des informations
mensongères sur la situation de l'un de ses clients ou s'il omet de
déclarer des soupçons de blanchiment d'argent provenant
d'activités criminelles.
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