Sous-section 2 : Le traitement fiscal d'une provision pour
licenciement
Toute entreprise qui envisage de procéder à des
licenciements économiques peut constituer des provisions pour couvrir
les indemnités qu'elle devra verser aux salariés
licenciés. Mais, pour que la provision puisse être déduite
du résultat imposable, le risque doit avoir atteint un niveau de
probabilité suffisant. En conséquence, il faut en premier lieu
que les salariés concernés par les licenciements ou leurs
représentants aient été avertis du fait que leur
licenciement a été décidé par la direction avant la
clôture de l'exercice. En cas de licenciement individuel, le
salarié concerné doit avoir été convoqué par
lettre recommandée avec accusé de réception à
l'entretien préalable.
Si plusieurs salariés sont concernés et si
l'entreprise a moins de 10 salariés, la procédure de licenciement
de chaque salarié doit avoir été engagée par la
convocation à l'entretien préalable.
Si la société a entre 10 et 49 salariés, les
délégués du personnel ainsi que l'inspection du travail
doivent avoir été dûment avertis conformément
à la loi
5 Augustin MUTABAZI, Op .cit;
p.327.
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Enfin, si la société a plus de 50 salariés,
le comité d'entreprise doit avoir été informé de la
mise en place des mesures de licenciement.
En ce qui concerne le calcul du montant déductible, il
doit être fait avec une précision suffisante en tenant compte du
montant auquel chaque salarié licencié a droit compte tenu de son
ancienneté et des dispositions légales ou conventionnelles
applicables. Si le montant exact d'une indemnité à verser est
déjà connu, il peut être déduit directement des
résultats de l'exercice.
D'où l'écriture :
13 Résultat de l'exercice -
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à 1983 : Provisions de propre assureur
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Constitution de la provision pour licenciement des
salariés
Si l'entreprise est assurée contre le risque de devoir
payer des indemnités à des salariés licenciés, la
provision peut être calculée en fonction des sommes totales qui
devront être payées, mais le montant versé par l'assurance
devra être réintégré dans le résultat fiscal
de l'entreprise. Il convient de préciser que l'entreprise devra
être à même de démontrer que le licenciement est
motivé par une compétence insuffisante, par une faute
professionnelle du salarié ou par une autre cause réelle et
sérieuse.
En effet, en cas de licenciement économique, la
constitution d'une provision destinée à faire face aux
indemnités à payer aux personnes révoquées ne peut
pas faire l'objet d'une déduction fiscale. Il en est ainsi notamment ce
qui concerne les licenciements décidés à l'occasion d'un
plan de sauvegarde. Par contre, le chef d'entreprise a le droit de constituer
des provisions déductibles fiscalement pour les frais suivants :
· Indemnités versées au titre des
congés payés ou des préavis,
· indemnités qui devront être payées en
cas de licenciement abusif,
· indemnités destinées à compenser une
clause de non-concurrence,
· indemnités versées à l'occasion
d'une transaction conclue avec un salarié dans la mesure où il
s'agit d'une transaction décidée lors d'une séparation
amiable et non d'un licenciement à proprement parler,
· contribution versée par l'entreprise à
l'Office national de l'emploi(ONEM),
· dépenses engagées par l'entreprise pour se
restructurer et pour financer la reconversion et l'accompagnement des
salariés licenciés.
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