De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais, droit belge et en droit français

SECTION II DE LA PROCEDURE D'AFFILIATION EN DROIT BELGE

§1 NOTION

La reconnaissance de la paternité est une déclaration par laquelle une personne fait savoir qu'un lien de paternité ou de maternité existe entre elle et l'enfant en question la reconnaissance est soumise au droit de l'Etat.

§2 LA PROCEDURE GENERALE

Si l'enfant est un mineur non émancipé, la reconnaissance doit être signifiée a la mère par une copie littérale qui lui est notifiée par l'officier de l'état civil Belge, elle doit a la requête de son auteur être signifiée a la mère.

§3 LA PROCEDURE PARTICULIERE

Selon le droit Belge, si les parents ne sont pas mariés, le père peut reconnaitre l'enfant qu'avec l'autorisation de la mère.

Quand l'enfant atteint l'âge de quinze ans, la mère comme l'enfant doit donner l'autorisation, si le père veut reconnaitre un enfant majeur ou un enfant mineur émancipé, l'accord de l'enfant suffit.

La procédure pour une reconnaissance, les deux parents doivent faire rédiger ensemble un acte authentique à la maison communale.

Ils doivent produire leurs cartes d'identités, ainsi qu'un extrait ou une copie de leurs actes de naissance à la maison communale de leur résidence ou celle de la commune ou l'enfant née.

Si la déclaration est faite dans la commune de sa naissance de l'enfant, ces parents doivent être munis, lors de la déclaration de naissance, d'une copie de l'acte de reconnaissance. Cela ne peut évidemment se faire que lorsque l'enfant a été connu avant la naissance.

La procédure peut se variée en fonction de la commune. Mieux vaut d'abord vous renseigner auprès du service de l'Etat civil de la commune ou vous souhaitez faire reconnaitre l'enfant.

Si le père est marié à une autre partenaire que la mère ou si la mère est mariée à un autre partenaire que le père, ou l'époux ou l'épouse doit alors être informé de la reconnaissance.

§4 LIEU

« tout acte de reconnaissance, y compris notarié, doit être notifier par celui qui l`a reçu à l'officier de l'Etat civil du lieu où l'acte de naissance de l'enfant a été dresser ou transcrit, dans le délai maximum de deux mois, officier de l'Etat civil transcrit dans le mot, l'acté sur ses registres mention en est faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que celui de ses auteurs. »^67(*)

§5 CONDITION

A l'article 313 code civil, modifié par la loi du 31 mars 1987, sont apportés les modifications suivantes : l'article 2 « la reconnaissance de l'enfant majeur ou mineur âgé de quinze ans accomplis ou moins n'est valable ou recevable que moyennant son consentement préalable. »^68(*)

Et pour ceux n'ayant pas accomplis quinze ans, le consentement de sa mère est requis.

* ⁶⁷ Http//cidonoo: famiweb.be/reconnaissance-de-paternite-tresdelicatbesoindaide-35773-html

* ⁶⁸ Http //expert-univers .com//reconnaissance-enfant-adulterin-par-homme-marié-html