De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais, droit belge et en droit français

b. Exceptions

L'article 615 du code de la famille prévoit que l'affiliation peut être des que l'enfant est conçu.

L'enfant peut également faire l'objet d'une affiliation après son décès.

§5. AUTORITE COMPETENTE

Le législateur congolais a prévu que, l'autorité compétente pour l'affiliation, c'est l'officier de l'Etat civil. Le code de la famille dans son article 623, prévoit que la déclaration est faite devant l'officier de L'état civil qui inscrit dans l'acte de naissance de l'enfant ou bien il dresse un acte séparé.

En effet, cette déclaration produit ses effets néanmoins même en absence de déclaration. Dans ce cas, elle peut être prouvée par toute voie de droit.^64(*)

En ce fait, la maternité est certaine et la paternité est présumée. Elle doit être prouvée par toute voie de droit.

§6. LA JURIDICTION COMPETENTE

Le tribunal pour enfant, connait également des matières se rapportant à l'identité, la capacité, la filiation, de l'adoption et de la paternité.^65(*)

Le tribunal de paix et le tribunal de grande instance restent compètent pour connaitre respectivement en premier et en deuxième ressort les affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux pour enfant.^66(*)

* ⁶⁴ Article 620 code de la famille

* ⁶⁵ Article 99 de la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.

* ⁶⁶ Article 200 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant