De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais, droit belge et en droit français

e. De l'établissement de la contestation de la filiation paternelle

1. Etablissement de la filiation paternelle

La filiation paternelle s'établie par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en recherche de paternité.

Si la maternité peut être établie facilement, la paternité par contre ne peut, jamais être prouvée avec certitude dans l'état actuel de la science.

C'est pour contourner cette difficulté que le législateur a eu recours aux présomptions. Il décide ainsi que l'enfant né pendant le mariage ou dans les trois cent jours après la dissolution du mariage a pour père le mari de sa mère. «  pater Is est quem nuptae demonstrant ».

L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère.^46(*)

L'enfant sera ainsi considéré comme conçu au cours du mariage et par conséquent comme ayant pour père le mari de sa mère des lorsque que sa mère a été mariée, ne serait-ce qu'un jour, au cours de ce délai. ^47(*)

Les enfants nés plus de 300 jours après la dissolution du mariage ne sont pas couvert par cette présomption. L 'enfant issu d'une femme dont le mariage antérieur est dissout depuis moins de trois cent jours et qui est né après la célébration du mariage subséquent de sa mère, est tenu pour enfant des nouveaux époux sauf contestation de paternité.

§3PERE JURIDIQUE

1. Définition

Le père juridique peut être définit comme toute personne désignée par le tribunal pour exercer vis-à-vis d'un enfant né hors mariage dont la filiation paternelle n'as pas pu être établie, toutes les prérogatives résultant de la filiation.

2. QUI PEUT ETRE PERE JURIDIQUE

Le père juridique est désigné à la demande de l'enfant de sa mère ou du ministère Public, les membres de la mère de l'enfant. A défaut des membres de famille, toute personne proposée par la mère peut être désignée.

§4. DE l'ADOPTION

1. NOTIONS

L'adoption est une institution Juridique qui dans la législation Congolaise fut consacrée par le code civil congolais. Elle est une forme particulière et spéciale de la filiation.

Partant du code civil, l'adoption peut être définie comme un contrait bilatéral et solennel en vertu duquel sont créées, entre deux personnes l'adoptant et l'adopté qui ont aucun lien de parenté par le sang un lien juridique de parenté et de filiation.

Il en résulte que la filiation adoptive naissait de la volonté des deux personnes. C'est cette volonté qui créait un lien de filiation distinct de la filiation d'origine de l'adopté.

En instituant la filiation adoptive, le scode civil congolais visait essentiellement à donner à des personnes adultes une progéniture qu'elles ne pouvaient pas avoir autrement.

Le code de la famille opte pour une nouvelle formule de l'adoption. En effet, ce dernier texte a en vue l'intérêt de l'enfant pour autoriser l'adoption. Il vise d'abord à donner à l'enfant un cadre familial d'accueil, l'autre motif licite venant en seconde position. C'est ainsi que désormais, l'adoption en résultera plus d'un accord de volonté mais plutôt d'une décision judiciaire. C'est donc le tribunal de paix qui peut créer de façon purement juridique les liens de filiation adoptive néanmoins le consentement de l'adopté et de l'adoptant est requis devant le tribunal.

* ⁴⁶ Article 602 code de la famille

* ⁴⁷ ALEX WEILL, op.cit p. 422