La problématique de la fraude minière en République démocratique du Congo

INTRODUCTION GENERALE

1. CHOIX DU SUJET

La Province Orientale est la plus vaste province de la RDC de part sa superficie (503.239 Km2). Elle est dotée d'énormes ressources naturelles et humaines mais se retrouve aujourd'hui parmi les provinces les plus pauvres du pays selon certains indicateurs de développement.^1(*) Elle se compte parmi les trois provinces les plus riches de la République Démocratique du Congo, en ressources minières. Mais ces potentialités minières ne contribuent pas à son redressement économique suite à une intensification d'activités frauduleuses dans ce secteur.

Ce fléau freine ainsi le développement de la Province Orientale en la privant d'importantes ressources financières nécessaires pour la relance de son économie.

Ainsi, en portant notre choix sur ce sujet, nous voudrions montrer à quel point cette matière présente un intérêt pratique, en ce sens qu'elle constitue une source d'informations sur la manière dont des personnes, physiques ou morales, pratiquent l'exploitation, la détention , le transport, la commercialisation ou encore l'exportation des ressources minières de façon illicite dans le but de s'enrichir au détriment des intérêts de l'Etat. C'est une pratique qui, malheureusement, ne favorise pas le développement de notre pays, et particulièrement celui de la Province Orientale.

2. ETAT DE LA QUESTION

La Province Orientale traverse une situation inextricable dans le secteur minier, dans la mesure où elle est dépouillée de ses ressources minières qui devraient, en principe, contribuer à son développement. Il constitue une infraction prévue par le Code minier.

Ainsi, toute exportation ou tentative d'exportation frauduleuse des substances minérales en contravention du régime douanier et des accises prévu par le Code, est punissable.

Par ailleurs, plusieurs travaux se rapportant au thème de la fraude minière ont été déjà réalisés par des chercheurs et des organismes internationaux. Nous en citons ici quelques uns :

Hans ROMKEMA, Koen VLASSENROOT et Tim RAEYMAEKERS, ont rassemblé des informations sur la fraude dans le commerce des minerais, en lien avec la gouvernance locale et la transformation sociale en particulier. En effet, dans la récente analyse intitulée «Trading Conflict for Development : Using the Trade in Minerals from Eastern DRC for Development»^2(*), publiée en avril 2009 dans le cadre du projet «Le commerce au service de la paix», ces auteurs ont fourni certainement le panorama le plus à jour du fonctionnement du secteur minier, avec notamment un débat approfondi sur la fraude chez les acteurs locaux.

Le rapport de synthèse du projet de recherche intitulé «Le commerce au service de la paix»^3(*), publié en 2007 et financé par le DFID, USAID et COMESA, fournit une excellente description de la nature de la fraude dans le cadre du secteur minier, qu'il soit formel ou informel. Selon ce rapport, le nombre d'exportations par le Congo qui ne sont pas recensées comme elles devraient l'être par les fonctionnaires est estimé à 50 %. Ce phénomène peut être attribué à la combinaison de faiblesses bureaucratiques, d'une mauvaise gestion des organisations étatiques de réglementation et d'un comportement frauduleux visant à éviter les taxes et les charges. Les fonctionnaires eux-mêmes violent souvent la réglementation, ce qui est identifié dans ce rapport comme principale raison pour laquelle les négociants adoptent un comportement frauduleux.

D'autres rapports et documents des ONG telles que Global Witness et Rights and Accountability in Development (RAID) approfondissent les liens entre commerce des minerais et conflits violents, et se penchent sur la question de la corruption dans le processus^4(*).

Ces études se sont plus appuyées sur le caractère conflictuel que présente le secteur minier en RDC, dans sa partie orientale. Elles démontrent que l'Est congolais fait figure d'espace d'extraction de matières premières dérégulé et structuré par des intérêts locaux et régionaux en contact avec les acteurs du marché international.

HAMULI KABARHUZA Baudouin^5(*) constate paradoxalement que l'exploitation artisanale se pratique sur le terrain alors qu'aucune Zone d'Exploitation Artisanale n'est instituée à cette fin.

Contrairement aux travaux énumérés ci-dessus, cette étude tourne autour d'un problème qui sévit dans le secteur minier en Province Orientale et tire sa particularité du besoin à déterminer comment ce secteur subit un degré très élevé de fraude alors qu'il existe des moyens de répression.

3. PROBLEMATIQUE

Le « Document Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté de la Province Orientale de 2005 » DSCRP/PO relève que cette province dispose des potentialités naturelles et du sous- sol énormes : or, diamant, fer, pétrole, forêt, cours d'eau, etc., capables de propulser la croissance économique et le développement durable de la population^6(*). Malheureusement, toutes ces richesses sont dépouillées par les étrangers et exportées illicitement et ne profitent pas suffisamment à l'émergence de cette entité.

La redevance minière qui est certainement le plus grand flux des recettes du secteur minier, ne contribue pas significativement aux recettes de la Province Orientale.

En effet, suite à la fraude minière, la Province Orientale est privée de plusieurs millions voire plusieurs milliards de dollars qui profitent ainsi soit aux forces négatives actives dans certaine partie de la province (Ituri), soit encore aux pays voisins ou aux grandes puissances mondiales.

Selon le rapport de la Commission Provinciale de Lutte contre la Fraude minière, les activités des sociétés minières opérant en Province Orientale, précisément en Ituri, violent certaines dispositions pertinentes du Code minier mais aussi ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires organisant le séjour des étrangers en RDC car la Province ne les reconnaît pas et ne maîtrise pas leurs statistiques de production ni le circuit de commercialisation de leurs produits en ce moment où la traçabilité des minerais est une exigence internationale^7(*).

En effet, l'Ituri est une voie de sortie des minerais qui viennent des profondeurs du territoire congolais. La ville de Bunia constitue la plaque tournante dans le système de commercialisation des produits miniers. Elle en relie l'amont informel et l'aval branché sur les circuits de l'économie mondialisée.

Ce commerce constitue un système oligopolistique qui profite à un conglomérat de fonctionnaires, militaires, chefs de milices, négociants, transporteurs et intermédiaires étrangers dont l'identification entreprise par l'ONU et les ONG est encore partielle^8(*).

Au regard de cette situation chaotique, il sied de mener une étude sur la fraude minière en Province Orientale pour tenter d'en identifier les facteurs explicatifs ainsi que les diverses conséquences de cette fraude afin de proposer les stratégies de lutte contre ce fléau qui gangrène l'économie de cette entité.

C'est dans ce contexte que l'étude structure sa problématique autour des questions suivantes :

- Pourquoi relève-t-on une recrudescence de la fraude minière dans la Province Orientale?

- Quelles en sont les conséquences sur le fonctionnement du secteur minier?

- Comment lutter efficacement contre ce fléau?

4. HYPOTHESES

RONGER R. définit l'hypothèse comme une proposition des réponses aux questions que l'on pose à propos de l'objet de l'étude formulée en termes tels que l'observation et l'analyse puissent formuler une réponse^9(*).

L'hypothèse est donc une réponse anticipée ou provisoire ou encore une proposition relative à l'explication d'un problème ou d'un phénomène.

Ainsi, en guise des réponses aux trois questions soulevées dans la problématique, nous formulons les hypothèses suivantes :

La recrudescence de la fraude minière en Province Orientale serait notamment due à la non institution des zones d'exploitations artisanales, à l'application d'un taux élevé de la taxe à l'exportation et à l'absence des comptoirs agréés aux frontières. Cette situation aurait comme conséquence l'absence des statistiques fiables de production des minerais, l'accroissement des infractions minières et l'insécurité dans les régions minières.

Cependant pour en venir à bout, l'Etat congolais devrait instituer des zones d'exploitation artisanale, encourager l'implanter des comptoirs agrées aux frontières, réduire la taxe à l'exportation des produits miniers, harmoniser la taxe à l'exportation avec l'Ouganda et le Rwanda, renforcer les mécanismes de la CIRGL et favoriser une coopération basée sur le partage d'information entre les institutions régionales de lutte contre la fraude minière.

5. OBJECTIF DU TRAVAIL

L'objectif principal de la présente étude est de déceler les causes qui expliquent l'accroissement de la fraude minière en Province Orientale tandis que les objectifs secondaires de la présente étude est de dégager les diverses conséquences de cette fraude sur la vie sociale et économique de la province et de proposer des stratégies à même de contribuer efficacement à la lutte contre la fraude minière en Province Orientale.

6. METHODES ET TECHNIQUES

La question de la problématique de l'exportation illicite des ressources minières ainsi que ses conséquences sur la croissance économique en Province Orientale appelle plusieurs approches dans le débat scientifique pour sa compréhension.

Appliquer le droit, c'est opérer un rapprochement entre un fait et une règle de droit, c'est voir quelle conséquence, la norme juridique tire d'un fait qui s'est réalisé ou qui est protégé ou c'est voir à quel fait une règle juridique attache le résultat que l'on souhaite^10(*).

Pour GRAWITZ M., la méthode est l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre, les vérifie^11(*).

Quant à la technique, elle est perçue par CHEVALIER J et LOSCHACK D, comme un outil qui permet de découvrir ou d'observer les faits et de recueillir les différentes données sur le fait^12(*).

Au cours de ce travail, nous avons recouru à la méthode juridique ou exégétique pour permettre la confrontation des faits au droit, accompagnée de l'approche analytique afin de connaître la vraie volonté des animateurs miniers.

Ces méthodes sont appuyées par la technique documentaire, d'entretien ou d'interview libre. Si la première technique a permis de consulter les différentes littératures sur la fraude minière, il sied de souligner que la seconde technique a offert la possibilité d'échanger librement avec les personnes ressources sur des questions utiles à la présente étude.

7. INTERET D'ETUDE

L'intérêt que présente cette étude est double :

Sur le plan scientifique, elle part de l'importance que représente le secteur minier dans la relance de développement de la Province Orientale en permettant aux chercheurs d'appréhender les limites des mécanismes nationaux de répression de la fraude minière ;

Tandis que sur le plan pratique, le présent travail permettra aux personnes intervenant dans la mise en oeuvre de la réglementation minière de connaitre les causes et les conséquences de la fraude minière ainsi que les solutions pouvant contribuer à l'éradication de ce fléau.

8. DIFFICULTES RENCONTREES

La réalisation d'un travail scientifique étant une conjugaison d'énormes efforts, celle-ci est non sans difficultés car lors de la récolte des données nous avons été confronté non seulement à la rareté de la doctrine et de la jurisprudence traitant des questions minières mais aussi à la résistance de certaines personnes ressources pour la simple raison que cette question est sur le plan sécuritaire sensible à cause de l'implication des certaines autorités politiques, militaires ou policières.

9. DELIMITATION

Bien que la fraude minière soit un phénomène commun à toutes les régions minières de la RDC à cause d'énormes potentialités minières qu'elle regorge et qui sont convoitées par les puissances étrangères, il est important que la présente étude soit délimitée dans l'espace et la matière.

Ainsi, compte tenu de l'immensité du pays et pour des raisons d'ordre financier, logistique, ce travail concerne essentiellement la problématique de la fraude minière en Province Orientale en ce qui concerne la filière aurifère.

10. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Notre travail comprend trois chapitres distincts, en plus de l'introduction et de la conclusion. Le premier est consacré à l'étude de l'aspect théorique sur la fraude minière  tandis que le second se rapporte aux causes et conséquences de cette fraude sur la vie sociale et économique de la province  et le dernier développe les stratégies de lutte contre la fraude minière en Province Orientale.

CHAPITRE PREMIER : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE MINIERE

Section 1. DEFINITIONS DES CONCEPTS ET ACTEURS DE LA FRAUDE MINIERE

§1. Définitions des concepts

A. La fraude

Le dictionnaire « Le Petit Robert » définit la fraude comme une action faite de mauvaise foi dans le but de tromper ou comme une tromperie ou falsification punie par la loi.^13(*)

PICOTTE J. la définit dans son dictionnaire juridique «  Le Juridictionnaire », comme une des manifestations de la mauvaise foi et le visage masqué de la tromperie.^14(*) La fraude est fondamentalement une soustraction, une frustration imposée à autrui ou à la loi^15(*). Il y a fraude dans tous les cas où le fraudeur, la fraudeuse, auteur de l'acte accompli de mauvaise foi, entend nuire à autrui, porter atteinte à ses droits ou à ses intérêts, ou échapper à l'application d'une loi, s'y soustraire, l'éluder en tournant la loi, et, de ce fait, en violant une prescription légale.

La fraude peut avoir pour objet soit de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa lettre, soit de soustraire quelqu'un d'un bien lui appartenant, en usant des subterfuges pour le tromper. La fraude suppose donc une mauvaise foi de la part du fraudeur.

B. La mine

Le Code minier définit la mine comme tout gisement ou gisement artificiel des substances minérales classées en mines, exploitable à ciel ouvert ou en souterrain, et/ou toute usine de traitement ou de transformation des produits de cette exploitation se trouvant dans le périmètre minier, y compris les installations et les matériels mobiliers et immobiliers affectés à l'exploitation.^16(*)

Une mine est donc un gisement exploité de matériaux (par exemple d'or, de cuivre, de diamant, d'uranium, etc.).

C. La fraude minière

L'article 305 du Code minier définit la fraude minière comme toute exportation ou tentative d'exportation frauduleuse des substances minérales en contravention du régime douanier et des accises prévu par le Code minier et soumise aux pénalités et amandes prévues par la législation douanière et accisienne en la matière^17(*).

L'arrêté interministériel n°0719/CAB.MIN/MINES/01/2010 et n° 140/CAB.MIN/INT.SEC/2010 du 20 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la Fraude minière, définit la fraude minière comme l'exploitation, la détention, le transport, la commercialisation ou l'exportation des produits en violation du Code minier et de ses mesures d'application, du Code Douanier, du Code des impôts ainsi que des dispositions de la règlementation de change et ce, dans le but de se procurer un bénéfice illicite au détriment des intérêts de l'Etat^18(*).

§2. Auteurs de la fraude minière

Les ressources minières de la RDC attirent la convoitise des groupes rebelles, des pays voisins et des occidentaux, laquelle convoitise favorise un accroissement exponentiel d'activités frauduleuses. En remontant les différents contours de cette situation, de nombreux acteurs tant nationaux qu'internationaux sont cités d'entre les personnes qui favoriseraient les transactions irrégulières observées^19(*). Les auteurs donc de la fraude minière se recrutent dans différentes sphères de la société congolaise. Nous pouvons citer quelques uns :

A. Les mineurs artisanaux

Les mineurs artisanaux ou creuseurs, sont chargés de creuser pour extraire les minerais de la mine. Ils travaillent à mains nues et avec des outils rudimentaires^20(*).

En principe, il n'y a pas encore eu institution des Zones d'exploitation artisanale en Province Orientale (ZEA). Donc, l'exploitation qui s'y déroule est illégale car elle se pratique en grande partie dans les concessions minières appartenant aux titulaires des droits miniers.

Les mineurs artisanaux qui exercent cette activité s'adonnent aux manoeuvres frauduleuses en ne déclarant pas au SAESSCAM les produits miniers résultant de leur exploitation pour échapper à la fiscalité normalement applicable à cette catégorie d'activité.

B. Les négociants

Est négociant, toute personne physique de nationalité congolaise qui se livre aux opérations d'achat et de vente des substances minérales provenant de l'exploitation artisanale conformément aux dispositions du Code minier de 2002^21(*) .

Les négociants, également en ne déclarant pas au SAESSCAM, les substances qu'ils achètent auprès des artisanaux ou qu'ils revendent aux comptoirs agrées violent non seulement les dispositions du Code minier congolais mais aussi encourage la fraude minière.

Les principales villes de négoce de l'or sont notamment : Kisangani, Bunia et Ariwara. Le transport des minerais se fait par portage humain. Selon le rapport de Conseil de sécurité des Nations Unies, « Dans toutes ces villes les autorités gouvernementales n'appréhendent pas les négociants et ne les contraignent pas à pratiquer leur commerce de manière légale »^22(*).

C. Les groupes armés et les forces de sécurité

Si l'implication des groupes armés dans la commercialisation des minerais a été connue et documentée la première, l'implication des forces de sécurité (FARDC, PNC) commence à attirer l'attention comme l'indique le récent rapport de Global Witness^23(*).

Au fil des ans, le Groupe d'experts a accumulé les preuves du financement des groupes armés par le commerce des minerais et considère à ce jour qu'aucun groupe armé opérant à l'est de la RDC n'est étranger à cette pratique.

En Ituri, l'UPC, mouvement Hema, exploitait la zone aurifère de Mongbwalu suite à un accord avec la direction de l'entreprise OKIMO, facilitée par une même affiliation ethnique. Quand le FNI lui a succédé, il a prélevé une taxe de 1 $ sur les orpailleurs, lui rapportant environ 2 000 $ par mois^24(*).

Les hommes en armes sont les parasites fiscaux du commerce minier sur les sites de production et les voies d'acheminement. Ils sont aussi impliqués dans les violations des droits de l'Homme.

Les groupes armés ainsi que la FARDC exercent une mainmise sur l'ensemble des circuits commerciaux. Ils récupèrent de l'argent lors des différentes étapes minières de production et de l'exportation. De plus, ils investissent dans les mines en fournissant diverses denrées. L'enjeu est de rendre leur service indispensable pour légitimer leur protection et leur sanction^25(*).

D. Les agents de services de douanes et accises et les étrangers

1. Les agents de services de douanes et accises

La taxation par les administrations est relativement arbitraire dans les sites de production et les voies d'acheminement mais elle se régularise quelque peu au niveau des centres d'exportation^26(*). Toutefois, il convient de noter que la destination finale de la taxation opérée par les agents de douanes et accises sur le commerce des minerais est obscure, largement arbitraire, non fondée sur des textes légaux et le régime des taxes d'exportation des minerais en RDC est très désavantageux par rapport aux pays voisins^27(*).

Ainsi, le commerce des minerais représente une part importante des revenus légaux et illégaux des agents recrutés dans le contrôle du commerce et, même si les taxes perçues sont inférieures à ce qu'elles devraient être en raison de la fraude, elles représentent plusieurs millions de dollars par an.

2. Les étrangers (chinois, tanzaniens...)

Les sociétés étrangères opérant dans le secteur minier violent non seulement les dispositions pertinentes du Code minier mais aussi enfreignent les dispositions légales et réglementaires organisant le séjour des étrangers en RDC.

Ces sociétés étrangères travaillent en complicité avec la SOKIMO (Société des Mines d'Or de Kilo Moto) qui elle, signe des contrats autorisant à ses sociétés étrangères à exploiter et exporter de manière illicite les minerais produits à l'est de la RDC.

Ces milieux d'affaires constituent parfois le trait d'union entre le commerce congolais des minerais et l'économie criminelle internationale, notamment les mafias de l'Est.

§3. Aperçu général de quelques sites miniers en Province Orientale

L'activité minière est moins dispersée qu'au Nord et au Sud-Kivu. Elle se résume pratiquement à l'exploitation de l'or dans le vaste bassin aurifère qui s'étend au nord-ouest de Bunia, autour de deux centres de production importants, Mongbwalu en Ituri et Durba dans le Haut-Uélé. Le contrôle des mines d'or a été au centre des conflits armés d'une grande violence qui ont opposé plusieurs groupes politico-militaires entre 2002 et 2004. Human Rights Watch a analysé ces événements dans un rapport très documenté paru en 2005^28(*).

La région Nord-est de la RDC « abrite l'un des gisements aurifères les plus riches de toute l'Afrique^29(*). Au lieu d'apporter la prospérité aux populations de la Province orientale, l'or s'est révélé être un fléau pour les populations qui ont eu la malédiction de vivre sur cette partie du pays. Ainsi, les certaines forces rebelles comme la FNI et l'UPC ont livré des batailles sanglantes pour arracher le contrôle de Mongbwalu pendant la guerre interethnique qui a ravagé la région au courant des années 2002 et 2003.

De nombreux experts miniers sont d'accord pour dire que la concession d'OKIMO est l'une des plus prometteuse réserves d'or non exploité d'Afrique et probablement la plus importante. Elle couvre les mines de Gorumba, Durba et Agbwalu. OKIMO dispose des droits exclusifs d'exploitation de l'or sur une zone de plus de 83.000 km² dans le District du Haut Uélé et de l'Ituri au Nord Est de la RDC soit trois fois la taille de la Belgique.

Dans les années quatre vingt, OKIMO a divisé la partie la plus prometteuse de la réserve en trois concessions et a cherché des compagnies privées pour aider à développer la région par l'exploration des nouvelles zones d'exploitation d'or. Ces compagnies ont apporté des fonds pour des investissements et ont payé des loyers pour l'intégralité ou une partie de la concession pendant une durée spécifique et ont partagé des profits futurs via un accord de joint venture signé avec l'Etat.

Le domaine de la SOKIMO partagé a donc donné lieu à trois concessions minières dont deux dans le district du Haut-Uélé et un dans celui de l'Ituri^30(*) :

A. Concession 38

Cette concession mesure 4.560 km² autour de la ville de Durba et Watsa dans la Province Orientale. Elle abrite l'ancienne mine industrielle de Gorumbwa inondée après sa destruction en 2000, la mine très lucrative d'Agbwalu avec l'une des densités les plus élevées au monde et la mine de Durba. Les belges ont construit une usine de traitement de l'or et un laboratoire qui fonctionne encore mais à capacité fortement réduite.

B. Concession 39

Elle mesure 4.880 km² autour de Djalasiga et Zani. Cette zone comportait une mine productive qui a fermé après le meurtre d'un certain nombre des expatriés belges dans les années soixante. Des sources locales ont fait état de la reprise des opérations d'extraction de l'or dans les lits des rivières par une compagnie basée en Ouganda.

C. Concession 40

Cette concession mesure 8.191 km² dans la partie sud de la concession autour de la Cité de Mongbwalu. Cette concession a été très disputée parce que supposée contenir d'importantes réserves en or. Elle abrite la mine industrielle d'Adidi ainsi que les anciennes mines belges de Makala. Il y avait une usine de traitement construite par les belges et un laboratoire, tous les deux saccagés lors des combats à Mongbwalu entre novembre 2002 et juillet 2003.

Cette concession fait actuellement l'objet d'un contrat d'amodiation entre l'OKIMO et la multinationale ANGLO GOLD ASHANTI qui a abouti à la création de la joint-venture ASHANTI GOLDFIELDS KILO (AGK) dans laquelle SOKIMO a une participation de 13% contre 87% d'Anglo Gold Ashanti.

Section 2. MODES OPERATOIRES DE LA FRAUDE MINIERE EN PROVINCE ORIENTALE

§1. Modes opératoires

La majeure partie de l'or volé en RDC passe entre les mains d'un petit nombre d'acteurs dont les modes opératoires sont relativement prévisibles. La production artisanale d'or en Province Orientale est estimée à plusieurs tonnes par an, alors que les exportations officielles ne dépassent pas quelques dizaines ou centaines de kilos par an. Le trafic de l'or est dominé par les exploitants artisanaux, les services de l'administration, les groupes armés et par certains éléments de FARDC, les puissances étrangères, etc. C'est tout un conglomérat des personnes qui se livrent au trafic de l'or en Province Orientale.

Ils usent des subterfuges les plus méprisables pour sortir, de manière illicite, de l'or de la Province Orientale. Ces subterfuges consistent notamment à la non déclaration au SAESSCAM des matières précieuses extraites du sol, au recours à la force et au paiement des forces de l'ordre contre protection.

§2. Mécanismes de lutte contre la fraude minière en Province Orientale

Le Gouvernement de la RDC a promulgué un Code minier en 2002 suivi d'un Règlement minier en 2003 définissant l'application du Code. Mais, comme bon nombre des lois congolaises, le Code minier n'est pas entièrement appliqué et encore moins respecté ^31(*).

Un certain nombre d'autres entités étatiques sont responsables de différents aspects du suivi et de la réglementation du secteur minier. Le CEEC, agence autonome, a été créé pour mettre en oeuvre le processus de Kimberley, mais il est également chargé, depuis un décret récent, d'évaluer et d'apprécier les minerais avant leur exportation^32(*).

L'Office Congolais de Contrôle (OCC) est responsable du suivi quantitatif et qualitatif de tous les produits importés et exportés. Étant donné la faible capacité de toutes ces agences étatiques à surveiller les échanges de manière efficace, les possibilités, pour les intérêts hostiles à tout changement, d'utiliser le processus de suivi pour leur propre bénéfice sont de plus en plus larges.

Le SAESSCAM (Service d'assistance et d'encadrement de l'artisanat minier) est une agence étatique créée pour apporter un soutien technique et des conseils aux mineurs artisanaux en matière de sensibilisation au droit, de formation aux techniques d'extraction, d'organisation de coopératives, de santé et de sécurité, etc.^33(*) En principe, cette initiative devrait aider à réduire l'exploitation des mineurs artisanaux mais au-delà des problèmes causés par les financements insuffisants, le SAESSCAM a dû faire face à des accusations de corruption interne et de conflits d'intérêts concernant sa responsabilité de collecter les taxes portées par les mineurs artisanaux eux-mêmes^34(*).

Un certain nombre d'initiatives nationales ont été mises en place pour examiner les aspects frauduleux ou abusifs des contrats miniers. L'accord de paix signé en 2003 appelait à la mise en place d'une commission parlementaire multipartite pour enquêter sur l'exploitation des ressources naturelles pendant la guerre, de 1996 à 2003. Menée par le parlementaire Christophe Lutundula, la «Commission Lutundula» a publié son rapport en 2005, indiquant les contrats miniers qui devaient être résiliés ou renégociés. La Commission recommandait également des procédures judiciaires à l'encontre de certains hommes politiques et hommes d'affaires^35(*). À l'époque, certaines ONG ont critiqué l'Assemblée nationale et le gouvernement pour leur absence de réaction face aux recommandations du rapport.

En 2007, le gouvernement congolais a commencé l'examen de 61 contrats miniers, afin d'émettre des recommandations quant à la révision ou la résiliation des contrats. Le but était de corriger les «déséquilibres» en faveur des entreprises privées et au détriment de l'État^36(*). Le rapport final de la commission d'enquête, publié en mars 2008, recommandait que 39 contrats soient renégociés et que 22 soient résiliés. L'entreprise australienne Anvil Mining, pour laquelle la résiliation a été recommandée, avait obtenu l'exemption totale des taxes pour elle-même et l'un de ses sous traitants pendant vingt ans, grâce à un contrat signé en 1998.

Étant donné la faible capacité de toutes les agences étatiques à surveiller les échanges de manière efficace, les possibilités, pour les intérêts hostiles à tout changement, d'utiliser le processus de suivi pour leur propre bénéfice sont de plus en plus larges. Il y a eu donc un accroissement de la fraude des substances minérales dans le pays.

Ainsi pour renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude minière, il y a eu une initiative d'abord au niveau national et ensuite au niveau régional, celle de créer une Commission de lutte contre la fraude minière.

A. Initiative Nationale : la Commission Nationale de lutte contre la fraude minière « CNLFM »

Créée par l'arrêté interministériel n°0719/CAB.MIN/MINES/01/2010 et n°140/CAB.MIN/INT.SEC/2010 du 20/10/2010, la CNLFM a pour mission de concevoir, de mettre en oeuvre et d'assurer sur le terrain entre les services et organismes publics ayant dans leurs attributions la lutte contre la fraude et la contrebande dans le secteur des mines^37(*).

L'article 5 de cet arrêté énumère les membres qui composent cette commission. Ils sont au nombre de 17 et ce sont des Délégués des services et organismes publics^38(*) :

1. Cabinet du Président de la République ;

2. Cabinet du Premier Ministre ;

3. Cabinet du Ministre des Affaires intérieures ;

4. Cabinet du Ministre des Mines ;

5. Direction des Investigations du Secrétariat Général des Mines ;

6. Direction Générale des Migrations (DGM) ;

7. Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) ;

8. Office Congolais de Contrôle (OCC) ;

9. Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière (CTCPM) ;

10. Centre d'Evaluation, d'Expertise et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi-précieuses (CEEC) ;

11. Police Nationale Congolaise (PNC) ;

12. Service spécialisé du Ministère de l'Intérieur et Sécurité ;

13. Service spécialisé du Ministère de la Défense Nationale ;

14. Service d'Assistance et d'Encadrement du Small Scale Mining (SAESSCAM) ;

15. Parquet Général de la République ;

16. Parquet Général près la Haute Cour militaire.

17. La commission peut faire appel aux experts d'organismes publics ou privés chargés de la lutte contre la fraude dont l'apport est jugé nécessaire, pour certaines questions spéciales.

B. Initiative Provinciale : le Comité Provincial de lutte contre la fraude et la contrebande dans le secteur des Ressources Naturelles «  CPLFM »

Créé par l'Arrêté Provincial N°01/0067/CAB/PROGOU/P.O/2014 du 28/06/2014, le CPLF a pour mission principale de lutter contre la fraude et la contrebande dans le secteur des ressources naturelles^39(*).

Le Comité Provincial de Lutte contre la fraude comprend la Coordination et deux commissions Techniques chargées l'une du volet minier et l'autre de la faune et flore.^40(*)

La coordination du Comité Provincial de lutte contre la fraude assure la coordination de toutes les activités en rapport avec la lutte contre la fraude et la contrebande de toutes ressources naturelles en Province Orientale, et ce, y compris les ressources minières^41(*).

Les commissions techniques sont chargées, chacune dans son secteur, notamment de :

- Elaborer et mettre en oeuvre des plans opérationnels dans les limites de son domaine d'intervention ;

- Recueillir et analyser les informations se rapportant à la faune et à la contrebande ;

- Proposer des stratégies pour la réalisation de la mission de la lutte contre la fraude ;

- Faire rapport à la coordination.

Ces mécanismes mis en place par l'Etat congolais et le Gouvernement provincial de la Province Orientale connaissent, cependant, des limites.

§3. Limites des mécanismes de lutte mis en place

En dépit de toutes les mesures prises par la Province Orientale pour lutter contre la fraude minière, il y a intensification d'activités malhonnêtes dans le secteur minier, lesquelles activités constituent la fraude minière.

Ces mécanismes sont confrontés notamment au phénomène des bandes armées qui créent l'insécurité dans le secteur minier. Il y a aussi un faible déploiement des agents de SAESSCAM dans les sites miniers afin de contrôler le flux d'extraction des produits miniers. Il y a également une quasi-absence des agents chargés de contrôle des entrées et sorties des minerais au niveau des frontières. Assurer l'étanchéité des frontières, baisserait sensiblement l'exportation illicite des produits miniers.

CHAPITRE DEUX : CAUSES ET CONSEQUENCES DE LA FRAUDE MINIERE EN PROVINCE ORIENTALE

Section 1. CAUSES DE LA FRAUDE MINIERE EN PROVINCE ORIENTALE

§1. Non institution en RDC de la Zone d'exploitation artisanale

La géographie des mines est encore imparfaite. Cela tient pour une part à la quasi impossibilité pour l'exploitation artisanale de se mettre en conformité avec le nouveau Code Minier de 2002. Celui-ci stipule en effet que l'activité artisanale doit s'effectuer dans une zone d'exploitation «délimitée en surface et en profondeur»; le titre IV précise que là où les conditions «ne permettent pas une exploitation industrielle ou semi-industrielle, le ministre des Mines peut ériger de tels gîtes dans les limites d'une aire géographique déterminée en zone d'exploitation artisanale».

L'institution d'une zone d'exploitation artisanale est faite par voie d'Arrêté du Ministre des mines après avis de la Direction des Mines et du Gouverneur de province.

Toutefois, l'institution des zones d'exploitation artisanale n'est pas encore effective, c'est l'une des causes d'une intensification de la fraude minière en ce sens que les « creuseurs » exercent leurs activités en général dans des concessions concédées et couverts des titres miniers exclusifs. Ce qui fait que l'exploitation artisanale qui se déroule en Province Orientale, bien que dominante est informelle.

§2. Application en RDC d'un taux élevé de la taxe à l'exportation

De l'avis commun, la réunification administrative - le passage des règles du RCD-Goma aux règles de Kinshasa - et la mise en place des «tarifs réunifiés» se sont accompagnées d'un alourdissement de la fiscalité sur le secteur minier^42(*). La taxation par les administrations est relativement arbitraire dans les sites de production et les voies d'acheminement mais elle se régularise quelque peu au niveau des centres d'exportation^43(*). Outre son arbitraire, le régime des taxes d'exportation des minerais en RDC est très désavantageux par rapport aux pays voisins. Ce phénomène peut être attribué à la combinaison de faiblesses bureaucratiques, d'une mauvaise gestion des organisations étatiques de réglementation et d'un comportement frauduleux visant à éviter les taxes et les charges.

Les comptoirs officiels doivent s'acquitter d'une taxe à l'exportation de 1% sur la valeur de leurs exportations (cette taxe représente 0,5% de droit de sortie et 0,5% de la taxe rémunératoire). Les comptoirs officiels de Bunia et de Kisangani se plaignent de ne pas pouvoir lutter à armes égales avec les acheteurs installés dans les pays voisins, où les exportations d'or sont soumises à une taxe de 0,5%, étant donné la spécificité de l'or, qui le rend si facile à passer en contrebande, la plus grande partie de l'or congolais est exportée clandestinement^45(*). C'est la raison pour laquelle, les négociants adoptent un comportement  frauduleux et préfèrent vendre leur or auprès des comptoirs installés dans les pays voisins notamment en Ouganda.

§3. Absence des comptoirs agréés aux frontières

Il est impossible à l'heure actuelle de connaître avec un degré de fiabilité acceptable les quantités de minerais produites et exportées en raison de la multiplicité des organismes qui interviennent dans le contrôle de la production et de l'exportation des minerais, des déficiences dans l'élaboration des données statistiques de la fraude et de la contrebande aux frontières.

Bien que la loi congolaise spécifie quelles sont les entités habilitées à contrôler le commerce aux frontières, elle n'est pas respectée et bien souvent beaucoup plus d'agents sont présents que ce que la loi autorise^46(*).

L'absence des comptoirs agréés au niveau des frontières comme à BUNIA, ARU ou encore MAHAGI, favorise vraiment la persistance de la fraude minière en Province Orientale. L'implantation de ces comptoirs agréés serait bénéfique dans la mesure où, ils interviendraient dans le contrôle de l'exportation des minerais et ainsi de ces comptoirs résulteraient des données statistiques fiables des exportations de produits miniers.

Section 2. CONSEQUENCES DE LA FRAUDE MINIERE

§1. Absence des statistiques fiables de production des minerais

Dans le circuit informel (production artisanale) de commercialisation de l'or en Ituri, selon les estimations avancées par la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) de Bunia, la production hebdomadaire est estimée actuellement à près de 120 Kg^47(*). Les statistiques de produits achetés échappent totalement aux regards obligés^48(*).

Le secteur est caractérisé par la fraude et la contrebande savamment organisée avec la complicité des agents de l'Etat commis aux postes des frontières. Ceci explique le fait que les statistiques présentées par des agents publics sont peu fiables et ne reflètent nullement la réalité.

Bien que les données statistiques fiables en matière d'échanges commerciaux dans l'est de la RDC restent difficiles à obtenir, une estimation indique que 35 % des échanges dans l'est ne seraient pas déclarés^49(*).

§2. Accroissement des infractions minières

La fraude minière orchestrée par les nationaux et les étrangers, favorise un accroissement des infractions en matières minières. La corruption qui règne aux postes frontières facilite la circulation d'une grande partie de l'or de contrebande. Le trafic illicite des ressources de la RDC prospère grâce à la corruption, échappe à tout contrôle statistique officiel et constitue de ce fait une infraction au Code minier, à l'inverse du commerce licite, qui s'entend de toute transaction conforme au Code minier, enregistrée dans les statistiques officielles et satisfaisant aux prescriptions applicables en matière de certification et de fiscalité^50(*).

Dans un pays où les associations poussent comme des champignons après la pluie, les creuseurs paraissent très peu organisés. Certains d'entre eux travaillent en petit groupe, en dehors des grands sites miniers, de façon indépendante mais avec le risque de se faire voler leur production. La plupart effectuent leur tâche sous le contrôle des chefs d'équipe, parfois doublés par la surveillance d'hommes armés^51(*).

Les biens volés peuvent être exportés ouvertement ou clandestinement par des trafiquants profitant de l'instabilité et de l'anarchie persistante qui règnent dans l'est du pays^52(*). Dans le premier cas, les minéraux obtenus illégalement sont mélangés aux produits issus de mines légales, puis exportés par le biais des circuits commerciaux officiels. Leur exportation peut aussi constituer une fraude douanière dès lors que les indications d'origine figurant sur les documents d'exportation sont fallacieuses^53(*).

Outre cela, la fraude minière engendre plusieurs autres infractions en la matière qui violent le Code minier congolais.

§3. Insécurité dans les régions minières

L'exploitation illicite des ressources naturelles alimentent les conflits armés, d'où l'insécurité dans les régions minières. La participation à des activités criminelles de la part de l'armée consiste « à lever illégalement des taxes, à se livrer au racket, à contrôler indirectement le commerce ou à exercer des contraintes plus directes. Ses effets conjugués constituent un important facteur d'insécurité et de conflit dans l'est de la RDC »^54(*). Le commerce des minerais est un business violent et, quand elles sont «calmes», les zones minières restent des zones de paix violente^55(*).

La Province Orientale renferme des vastes ressources naturelles et présente un fort potentiel, largement occultés par un passé historique tragique qui continue à influencer sa situation présente. Par exemple, à Durba, l'armée ougandaise a exercé des violences contre le personnel d'encadrement de l'OKIMO à partir de 1999 pour le forcer à collaborer à leur entreprise de prédation et à augmenter la production d'or^56(*). A Mongbwalu où l'affrontement entre le FNI et l'UPC pour le contrôle de la zone a fait environ 2 000 morts entre 2002 et 2004, on considère que les exactions des milices ont été remplacées par celles des FARDC quand ils étaient installés dans la concession.^57(*)Ainsi, les sites d'artisanat minier sont caractérisés par une insécurité individuelle permanente.

CHAPITRE TROIS : STRATEGIES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE MINIERE

Section 1. Sur le plan national

§1. Institution des Zones d'exploitation artisanale (ZEA)

L'exploitation minière en Province Orientale est essentiellement artisanale. Toutefois, cette exploitation est informelle car il n'a pas encore été institué une quelconque zone d'exploitation artisanale et de ce fait, il y a une intensification d'activités frauduleuses qui rongent le secteur minier dans cette province.

Ainsi, le Ministre des Mines devrait définir des zones d'exploitation artisanale notifiées au Cadastre Minier qui devra les porter sur les cartes de retombes minières (art. 109 du code minier). L'article 109 précise aussi qu' «un périmètre faisant l'objet d'un titre minier en cours de validité ne peut pas être transformé en zone d'exploitation artisanale».

Sur le terrain, la situation est très éloignée d'un code inapplicable dans le contexte congolais. La totalité ou presque des exploitations artisanales qui se pratiquent à l'Est du Congo se font en marge de la loi car aucune zone d'exploitation artisanale n'a été définie dans les mines récemment ouvertes, les mineurs sont rarement déclarés et la plupart des sites exploités se situent dans des concessions théoriquement protégées par des titres miniers.

Outre l'institution des zones d'exploitation artisanale, il faudrait assurer l'étanchéité des frontières pour lutter de manière efficace contre la fraude minière en Province Orientale, en procédant par l'implantation des comptoirs agréés dans les villes frontalières de cette province (ARU, MAHAGI et BUNIA).

§2. Implantation des comptoirs agréés d'achat et de vente

L'intégration des minerais congolais dans le commerce formel s'effectue au niveau des pays de transit (Ouganda, Rwanda et Burundi), même si la contrebande existe aussi aux frontières orientales de ces Etats et même si la dissimulation de l'origine des minerais exportés est une pratique courante^58(*). Les minerais suivent les mêmes voies commerciales que les autres marchandises et s'inscrivent dans les échanges transfrontaliers^59(*).

Les pays de transit (Burundi, Rwanda et Ouganda) sont les grands bénéficiaires de la rente minière congolaise qui constitue une de leurs ressources économiques importantes^60(*).

Ainsi, pour lutter contre ce phénomène récurrent, l'installation des comptoirs agréés au niveau des frontières serait profitable pour la RDC et surtout pour la Province Orientale, car, compte tenu de l'absence de fiabilité des statistiques des exportations minières, cela permettrait de contrôler la quantité des minerais qui quitte le territoire congolais.

L'implantation des comptoirs agréés au niveau des frontières n'est pas suffisante pour éradiquer de manière efficace la fraude minière, sur le plan national. Une réduction de taxe à l'exportation des minerais serait avantageuse pour la RDC.

§3. Réduction de 1% de la taxe à l'exportation des mines

La RDC, pays aux immenses ressources naturelles détenant 10% des réserves mondiales connues d'or, chemine vers une politique de gestion claire de ses mines en vue de lever « le mystère qui continue à demeurer dans la maîtrise des statistiques de production artisanale de l'or^61(*). Et ce principalement dans la partie orientale, où l'exploitation artisanale connaît un trafic illégal pour lequel le pays ne tire pas de revenu.

Il est important que les activités d'exploitation et du commerce de l'or soient tracées et formalisées conformément au mécanisme mis en place par la CIRGL afin de mettre fin au trafic illicite des minerais et d'envisager des solutions efficaces pour la formalisation de l'artisanat minier.

Cependant, le régime des taxes d'exportation des minerais en RDC est très désavantageux par rapport aux pays voisins.

Ainsi, des experts nationaux et étrangers réunis en conférence nationale sur la problématique de l'exploitation de l'or et la Certification de la Conférence internationale sur la région des Grands lacs (CIRGL)^62(*) ont invité le Gouvernement de la RDC à « réduire à 1% la taxe à l'exportation pour sortir les comptoirs de la clandestinité et être compétitif par rapport aux pays voisins.

La taxe à l'exportation de l'or s'élève aujourd'hui à 3, 25% de la valeur réelle du colis^63(*). Les participants à l'atelier voudraient qu'elle soit réduite à 1%.

Cette mesure limiterait la fraude massive sur le commerce de l'or congolais, notamment aux frontières de l'Ouganda et du Sud-Soudan.

Le manque de contrôle des flux monétaires en dehors du circuit bancaire pour acheter de l'or est évoqué parmi les défis à relever.

Les comptoirs agréés de Bunia sont cités comme entretenant le phénomène. Aux fonctionnaires des services de l'Etat compétents, il est reproché l'absence de statistiques fiables sur l'exploitation et l'exportation de l'or.

Les participants à l'atelier on proposer de créer un guichet unique de Bunia pour le paiement des taxes. Ils suggèrent également de vulgariser le système des taxes auprès des acteurs miniers.

Section 2. Sur le plan régional

§1. Harmonisation de la taxe à l'exportation avec l'Ouganda et le Rwanda

Les différents opérateurs économiques comme les différents services commis à l'exportation reconnaissent qu'un pourcentage avoisinant 60% des exportations passe en fraude qui revêt plusieurs formes^64(*). La plus classique est la révision à la baisse de la quantité et de la valeur des produits déclarés ou factures d'origine moyennant paiement des agents de la douane^65(*).

Plusieurs opérateurs économiques interrogés estiment que tant qu'ils sont convaincus que des taxes collectées sont empochées par les agents de l'Etat et non investies dans les services publics, ils ne voient pas pourquoi ils doivent payer la totalité des taxes aussi longtemps que les stratégies de contournement sont possibles. D'autant plus que ce commerce informel génère aussi des profits informels pour les deux parties. Le percepteur des taxes gagne de l'argent en diminuant les charges imposables. L'opérateur économique peut utiliser les charges non imposées pour réduire les prix afin de rester compétitif et écouler le plus rapidement possible son stock.

Le maintien des taxes élevées et les tracasseries connexes alimentent et systématisent la fraude dans laquelle les opérateurs économiques et les agents commis à l'exportation et à l'importation tirent en définitive profit et dans la durée, la fraude est devenue systémique et structurelle.

Une harmonisation de la taxe à l'exportation vers l'Ouganda et le Rwanda s'avère indispensable dans la mesure où, elle permettrait à la RDC de se mettre à niveau par rapport au Rwanda et à l'Ouganda qui appliquent un taux relativement bas. Ce qui fait que les exportateurs illégaux seront obligés de vendre auprès des comptoirs installées dans le pays.

§2. Renforcement des mécanismes de la CIRGL

La CIRGL est un mécanisme de lutte contre la fraude minière en RDC et dans toute la région de Grands Lacs. Elle vise à assurer la traçabilité en certifiant la provenance de nos minerais, selon les standards internationaux et régionaux, et à mettre aux consommateurs de produits miniers de l'Est à partir de l'Est du Katanga jusqu'à la Province Orientale, de montrer que le produit qui vient de la RDC est un produit provenant des sites miniers où les conflits ne sont pas déclarés^66(*). Cependant, malgré tous ces mécanismes, il y a la fraude minière qui perdure dans tous l'Est de la RDC et dans la région de Grands Lacs.

Pour éradiquer de manière définitive la fraude, un renforcement des mécanismes CIRGL serait nécessaire :

- Un renforcement de la sécurité au franchissement des frontières et par l'établissement de règlements transparents et prévisibles ;

- La formation des officiers aux problématiques de genre et aux procédures douanières devrait permettre de renforcer ces mesures ;

- Réduire le nombre d'agences et d'officiers présents aux frontières, renforcer la transparence et la prévisibilité du régime réglementaire ;

§3. Coopération, partage d'information entre les institutions régionales de lutte contre la fraude

Depuis des siècles, les économies de l'Est de la RDC, du Burundi, du Rwanda et de l'Ouest de l'Ouganda sont inextricablement liées. Cependant, les conflits récents ont eu des conséquences dramatiques en termes de vies humaines, ainsi que sur l'économie régionale. La sortie progressive de l'instabilité et des conflits crée de forts potentiels de croissance dans la région, notamment grâce aux réserves importantes de ressources naturelles. La RDC, et principalement la Province Orientale qui a un énorme potentiel minier, toutefois l'instabilité politique et l'insécurité ont fortement pesé sur la production minière et sur l'enrichissement des populations.

Le commerce international offre un potentiel énorme de croissance et de réduction de la pauvreté dans la région. Les exportations de minerais en provenance de la RDC occupent une place prépondérante dans les exportations vers les marchés internationaux. Prétendument, il existe une marge considérable pour tous les pays et toutes les économies de la région de profiter des opportunités qu'offrent les échanges commerciaux internationaux pour divers biens et services.

Les agences frontalières clés ne sont pas suffisamment coordonnées avec leurs homologues au Burundi, au Rwanda et en Ouganda^67(*). Généralement, une gestion efficace des frontières nécessite des contacts réguliers entre les autorités douanières des deux pays voisins. Il existe assurément des opportunités en termes de partage de bâtiments et d'installations aux frontières, mais cela nécessite une prise de décision au plus haut niveau politique en RDC pour la mise en application^68(*).

En raison de leurs propres réformes et de la mise en oeuvre du protocole de la Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC), le Burundi, le Rwanda et l'Ouganda ont progressé encore plus loin dans le processus de changement et de renforcement de leur politique aux frontières. Il reste cependant beaucoup à faire dans ces pays en matière d'accompagnement des commerçants informels pouvant leur permettre de prospérer et de s'intégrer dans l'économie formelle^69(*). Quoi qu'il en soit, ces politiques individuelles peuvent largement être complétées par le partage d'informations, l'harmonisation des régimes commerciaux, les conditions réglementaires, les actions conjointes aux postes frontières et une collaboration renforcée dans le but d'identifier et traiter les problèmes d'infrastructures prioritaires. Ces opportunités ne sont pas encore réalisées et la problématique centrale demeure le format du forum régional approprié pour les aborder^70(*). Le Burundi et le Rwanda sont membres de la CEPGL (Communauté Économique des Pays des Grands Lacs), et sont devenus membres de l'EAC en 2009, commençant le processus d'intégration dans le marché de l'Afrique de l'Est. La RDC est membre de la COMESA, de la SADC, de la CEEAC et de la CEPGL, mais n'a pas à ce jour de politiques commerciales claires concernant l'intégration économique régionale^71(*).

Les Etats membres de toutes ces communautés ne font pas encore preuve d'une détermination en vue de la construction d'une organisation véritablement supranationale laquelle favoriserait leur développement autocentré à travers la libre circulation des biens et des personnes, la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires et l'harmonisation de leurs politiques économiques^72(*).

La stratégie de gestion des frontières devrait évaluer les besoins spécifiques de chaque poste-frontière en fonction des spécificités du type de trafic, du volume et de la quantité des biens échangés, des risques locaux sur les personnes et du potentiel de fraudes.

CONCLUSION GENERALE

La Province Orientale est incroyablement riche en ressources naturelles ; elle regorge d'importants gisements d'Or et autres minerais. Cependant, cette richesse ne contribue pas en son développement, ni ne profite à sa population locale. Le secteur minier en RDC est rongé par une croissance exponentielle d'activités frauduleuses qui ne permettent pas le redressement économique moins encore n'échappe à la fraude.

C'est la raison pour laquelle, nous avons initié une étude sur «  la problématique de la fraude minière en République Démocratique du Congo : cas de la Province Orientale ».

La préoccupation majeure dans ce travail consistait à appréhender les causes de la fraude minière en Province Orientale et d'en relever les pistes de solutions afin de la sortir de cette crise qui l'a tout rongée.

C'est dans ce contexte que la problématique de notre étude s'articulait autour des questions suivantes :

- Pourquoi relève-t-on une recrudescence de la fraude minière dans la Province Orientale?

- Quelles en sont les conséquences sur le fonctionnement du secteur minier?

- Comment lutter efficacement contre ce fléau?

En guise de réponses aux trois questions soulevées dans la problématique, nous avons formulé les hypothèses suivantes :

- La recrudescence de la fraude minière en Province Orientale serait notamment due à la non institution des zones d'exploitations artisanales, à l'application d'un taux élevé de la taxe à l'exportation et à l'absence des comptoirs agréés aux frontières ;

- Cette situation aurait comme conséquence l'absence des statistiques fiable de production des minerais, l'accroissement des infractions minières et l'insécurité dans les régions minières ;

- Cependant en venir à bout, l'Etat congolais devrait instituer des zones d'exploitation artisanale, encourager l'implantation des comptoirs agrées aux frontières, réduire la taxe à l'exportation des produits miniers, harmoniser la taxe à l'exportation avec l'Ouganda et le Rwanda, renforcer les mécanismes de la CIRGL et favoriser une coopération basée sur le partage d'information entre les institutions régionales de lutte contre la fraude minière.

Pour appréhender cette analyse, nous avions recouru à la méthode exégétique, appuyée par les techniques documentaire et de l'interview. Ce choix s'explique par le fait que la méthode exégétique nous a permis d'interpréter les textes légaux et réglementaires relatifs aux activités minières tandis que la technique documentaire nous a permis de consulter les ouvrages, des cours, l'internet et autre document relatifs à notre sujet de recherche. Quant à la technique d'entretien ou d'interview, elle nous a permis d'échanger avec les personnes ressources.

Il ressort des résultats obtenus que toutes les hypothèses émises au début de notre recherche ont été confirmées car l'étude dénote que les causes de la fraude minière en Province Orientale sont notamment la non institution des zones d'exploitations artisanales, l'application d'un taux élevé de la taxe à l'exportation et l'absence des comptoirs agréés aux frontières. Ce qui a comme conséquence l'absence des statistiques fiable de production des minerais, l'accroissement des infractions minières et l'insécurité dans les régions minières.

Pour en venir à bout, l'Etat congolais devrait privilégier les stratégies nationales et régionales.

Au niveau national, l'Etat congolais devrait instituer les zones d'exploitation artisanale en Province Orientale, encourager l'implantation des comptoirs agrées aux frontières, réduire la taxe à l'exportation des produits miniers.

Au niveau régional, il devra harmoniser la taxe à l'exportation avec l'Ouganda et le Rwanda, renforcer les mécanismes de la CIRGL et favoriser une coopération basée sur partage d'information entre les institutions régionales de lutte contre la fraude minière.

Ainsi, à la fin de notre étude, nous avons remarqué que bien qu'il existe des mécanismes de lutte contre la fraude minière en RDC, la fraude est toujours présente. Dans toutes les provinces riches en ressources minières, il y a une intensification d'activités frauduleuses. La Province Orientale fait partie de ces entités. Elle est aussi victime de cette fraude minière à grande échelle.

C'est ainsi que nous formulons les suggestions suivantes à l'Etat congolais :

- Mettre un terme au phénomène des bandes armées et consolider la paix et la stabilité dans la Province notamment par une présence remarquable des services de l'Etat en particulier dans les zones frontalières ;

- Renforcer les capacités de déploiement des agents de SAESSCAM, de la Police des Mines, de l'Environnement minier et du Cadastre Minier;

- Éradiquer la fraude et canaliser les recettes vers les comptoirs agréés notamment en ouvrant des comptoirs à travers la Province Orientale ;

- Accroître la transparence dans la gestion des revenus générés par les industries extractives et les exploitants artisanaux notamment par la mise en oeuvre effective de l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives sur l'ensemble du pays ;

- Intensifier les activités d'encadrement des exploitants artisanaux sur l'ensemble de la Province Orientale avec la pleine participation des organisations non gouvernementales.

BIBLIOGRAPHIE

I. Textes officiels

Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20/01/2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18/02/2006, in J.O de la RDC, n° spécial, 2011 du 05 février 2011.

Loi n°007/2002 du 11/07/2002 portant Code Minier de la RDC, in J.O. de la RDC, n° spécial du 15/07/2002.

Décret n°038/2003 du 26/03/2003 portant règlement minier, in J.O de la RDC, n° spécial du 01/04/2003.

Arrêté Interministériel N° 0719/CAB.MIN./MINES/01/2010 et N° 140/CAB.MIN/INT.SEC/2010 du 20 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la Fraude minière.

Arrêté Provincial N°01/0067/CAB/PROGOU/P.O/2014, portant création, organisation et fonctionnement du Comité Provincial de lutte contre la fraude et la contrebande dans le secteur des ressources naturelles en Province Orientale.

DSCRP (Document Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté), Province Orientale, 2005.

II. Ouvrages

GRAWITZ M., Méthode des sciences sociales : 10^e éd. Dalloz, Paris, 1996.

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PICOTTE J., « Juridictionnaire », dictionnaire juridique, faculté de droit, Université de Moncton, édition 2012.

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ROMKEMA H., VLASSENROOT K. et RAEYMAEKERS T., Trading Conflict for Development: Using the Trade in Minerals from Eastern DRC for Development, 2009.

RONGER P., Méthode des sciences sociales, Paris, Dalloz, 1971.

III. Rapports, revues et autres documents

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Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport final du Groupe d'experts sur la République Démocratique du Congo, 29/11/2010.

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Rapport de mission de la commission provinciale de lutte contre la fraude minière en Ituri, du 02 au 22 février 2015.

TEGERA A. et Johnson D. Ressources Naturelles et flux du commerce transfrontalier dans la région des Grands Lacs, Etude de Pole Institute, Regards croisés n°19, 2007.

Union Européenne, Etude sur le rôle de l'exploitation des ressources naturelles dans l'alimentation et la perpétuation des crises de l'Est de la RDC, octobre 2009.

IV. Note de cours

KOLA GONZE, Droit fiscal international, cours inédit, Faculté de droit, UNIKIS 2010.

LOKO MANTUONO, Droit minier, Cours inédit, Faculté de droit, G3, UNIKIS 2015.

MIDAGU BAHATI, Initiation à la méthodologie, Cours inédit, Faculté de droit, G2, UNIKIN 2002.

V. Webographie

Journal « Le potentiel »: La RDC est invitée à réduire la taxe à l'exportation de l'or pour sortir les comptoirs de la clandestinité, in www.lepotentielonline.com consulté le 27 juin 2015 à 9h.

Radio Okapi : La RDC invitée à réduire la taxe à l'exportation à de l'or, in http://radiookapi.net consulté le 1^er juillet 2015 à 15h.

Global Witness «R.D. Congo : mettre fin à l'exploitation illégale des ressources naturelles» 12 février 2006, communiqué de presse. In http://www.globalwitness.org/media_library_detail.php/422/fr/r.d._congo_mettre_fin_a_lexploitation_illegale_des , consulté le 25 avril 2015 à 19h.

TABLE DES MATIERES

AVANT PROPOS ABREVIATIONS ET ACRONYMES

INTRODUCTION GENERALE 1

1. CHOIX DU SUJET 1

2. ETAT DE LA QUESTION 1

3. PROBLEMATIQUE 3

4. HYPOTHESES 4

5. OBJECTIF DU TRAVAIL 5

6. METHODES ET TECHNIQUES 5

7. INTERET D'ETUDE 6

8. DIFFICULTES RENCONTREES 6

9. DELIMITATION 7

10. SUBDIVISION DU TRAVAIL 7

CHAPITRE PREMIER : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE MINIERE 8

Section 1. DEFINITIONS DES CONCEPTS ET ACTEURS DE LA FRAUDE MINIERE 8

§1. Définitions des concepts 8

A. La fraude 8

B. La mine 8

C. La fraude minière 9

§2. Auteurs de la fraude minière 9

A. Les mineurs artisanaux 9

B. Les négociants 10

C. Les groupes armés et les forces de sécurité 10

D. Les agents de services de douanes et accises et les étrangers 11

1. Les agents de services de douanes et accises 11

2. Les étrangers (chinois, tanzaniens...) 12

§3. Aperçu général de quelques sites miniers en Province Orientale 12

A. Concession 38 13

B. Concession 39 13

C. Concession 40 13

Section 2. MODES OPERATOIRES DE LA FRAUDE MINIERE EN PROVINCE ORIENTALE 14

§1. Modes opératoires 14

§2. Mécanismes de lutte contre la fraude minière en Province Orientale 14

A. Initiative Nationale : la Commission Nationale de lutte contre la fraude minière « CNLFM » 16

B. Initiative Provinciale : le Comité Provincial de lutte contre la fraude et la contrebande dans le secteur des Ressources Naturelles «  CPLFM » 17

§3. Limites des mécanismes de lutte mis en place 18

CHAPITRE DEUX : CAUSES ET CONSEQUENCES DE LA FRAUDE MINIERE EN PROVINCE ORIENTALE 19

Section 1. LES CAUSES DE LA FRAUDE MINIERE EN PROVINCE ORIENTALE 19

§1. Non institution en RDC de la Zone d'exploitation artisanale 19

§2. Application en RDC d'un taux élevé de la taxe à l'exportation 19

§3. Absence des comptoirs agréés aux frontières 20

Section 2. CONSEQUENCES DE LA FRAUDE MINIERE 21

§1. Absence des statistiques fiables de production des minerais 21

§2. Accroissement des infractions minières 21

§3. Insécurité dans les régions minières 22

CHAPITRE TROIS : STRATEGIES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE MINIERE 24

Section 1. Sur le plan national 24

§1. L'institution des Zones d'exploitation artisanale (ZEA) 24

§2. L'implantation des comptoirs agréés d'achat et de vente 24

§3. Réduction de 1% de la taxe à l'exportation des mines 25

Section 2. Sur le plan régional 26

§1. Harmonisation de la taxe à l'exportation avec l'Ouganda et le Rwanda 26

§2. Renforcement des mécanismes de la CIRGL 27

§3. Coopération, partage d'information entre les institutions régionales de lutte contre la fraude 28

CONCLUSION GENERALE 30

BIBLIOGRAPHIE 33

TABLE DES MATIERES 36

* ¹ DSCRP (Document Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté), Province Orientale, 2005, p.7

* ² Hans ROMKEMA, Koen VLASSENROOT et Tim RAEYMAEKERS, Trading Conflict for Development: Using the Trade in Minerals from Eastern DRC for Development, avril 2009

* ³ «Le commerce au service de la paix : Instauration de la sécurité et réduction de la pauvreté par le commerce des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs», p.4-7 (octobre 2007). DFID, COMESA et USAID

* ⁴ Union Européenne, Etude sur le rôle de l'exploitation des ressources naturelles dans l'alimentation et la perpétuation des crises de l'Est de la RDC, octobre 2009, p. 52

* ⁵ HAMULI KABARHUZA, le rôle de l'artisanat minier dans les activités illégales, la sécurité et le conflit en RDC, in Conférence internationale sur la paix dans la région des grands lac, 15-16 août 2006, Kinshasa

* ⁶ DSCRP, op.cit., p.14

* ⁷ Rapport de mission de la commission provinciale de lutte contre la fraude minière en Ituri, du 02 au 22 février 2015.

* ⁸Union Européenne, op.cit., p.6

* ⁹ RONGER P., Méthode des sciences sociales, Paris, Dalloz, 1971.

* ¹⁰ MIDAGU BAHATI, Initiation à la méthodologie, syllabus inédit, faculté de droit, G2, UNIKIN 2002, p.5.

* ¹¹ GRAWITZ M., Méthode des sciences sociales : 10^e éd. Dalloz, Paris, 1996.

* ¹² CHEVALIER J et LOSCHACK D. , Introduction à la science administrative, Paris, Dalloz, 1964, p.49.

* ¹³ ROBERT P. « Le Petit Robert », dictionnaire français, édition 2012, p. 1098

* ¹⁴ PICOTTE J., « Juridictionnaire », dictionnaire juridique, faculté de droit, Université de Moncton, édition 2012, p. 1721

* ¹⁵ Ibid.

* ¹⁶ Art. 1^er al.29, loi N° 007/2002 du 11/07/2002 portant Code Minier, in J.O. de la RDC, n°spécial du 15/07/2002.

* ¹⁷ Art. 305, loi N° 007/2002 du 11/07/ 2002 portant Code Minier, op.cit.

* ¹⁸ Art. 2, arrêté interministériel n°0719/CAB.MIN/MINES/01/2010 et n° 140/CAB.MIN/INT.SEC/2010 du 20 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la Fraude minière.

* ¹⁹ BURA DENGHO F., Rapport « Le commerce de l'or en Ituri. Quelques données de base pour une analyse économique, p.1.

* ²⁰ OFPRA, L'exploitation et l'exportation des minerais dans l'est de la RDC, p.3, 2014

* ²¹ Art. 1^er al.33, loi N°007/2002 du 11 juillet 2002, op.cit.

* ²² Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport final du Groupe d'experts sur la République Démocratique du Congo, 29/11/2010.

* ²³ Global Witness (2009). Face à un fusil, que peut-on faire ? La guerre et la militarisation du secteur minier dans l'Est du Congo. London : Global Witness.

* ²⁴ Union Européenne, op.cit., p.45

* ²⁵ OFPRA, Op. Cit., p.9

* ²⁶ Union Européenne, op.cit., p.46

* ²⁷ Ibid.

* ²⁸ Human Right Watch, Le Fléau de l'Or. New York : HrW., 2005

* ²⁹ Ibid.

* ³⁰ Human Right Watch., op.cit.

* ³¹ Décret N° 038/2003 du 26 /03/2003, portant règlement minier, in J.O. de la RDC, n°spécial du 15/04/2003.

* ³² Union Européenne, Op. Cit., p.58

* ³³ N. Garrett , «Preliminary Observations from the Democratic republic of the Congo (DRC)». Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) et Artisanal & Small-scale Mining (ASM), avant-projet, Octobre 2007

* ³⁴ «Artisanal Cassiterite Mining and Trade in North Kivu», p.22

* ³⁵ Global Witness (12 février 2006). «R.D. Congo : mettre fin à l'exploitation illégale des ressources naturelles», communiqué de presse. In http://www.globalwitness.org/media_library_detail.php/422/fr/r.d._congo_mettre_fin_a_lexploitation_illegale_des consulté le 25 avril 2015 à 19 h

* ³⁶ IPIS (25 mars 2008). «République Démocratique du Congo : Contrats miniers - État des affaires», p.1. Anvers

* ³⁷Art. 3, arrêté interministériel n°0719/CAB.MIN/MINES/01/2010 et n°140/CAB.MIN/INT.SEC/2010 du 20/10/2010, portant création, organisation et fonctionnement de la CNLFM.

* ³⁸ Ibid., art. 5

* ³⁹Art.3, arrêté provincial n°01/0067/CAB/PROGOU/P.O/2014 du 28/06/2014, portant création, organisation et fonctionnement du Comité Provincial de lutte contre la fraude et la contrebande dans le secteur des ressources naturelles en Province Orientale.

* ⁴⁰ Ibid., art. 5

* ⁴¹ Idem

* ⁴² Pole Institute, Ressources minières, la faillite de la politique minière en RDC ,2005 Goma

* ^{43 44} Union Européenne, op.cit., p.46

* ⁴⁵ IKOLI YOMBO J.et MUAMBA KANYINKU F., L'exploitation artisanale de l'or en République Démocratique du Congo, CEEC, 2013, pp. 43-44.

* ⁴⁶ Union Européenne, op.cit. p. 53

* ⁴⁷ BURA DHENGO F., op.cit., p.3

* ⁴⁸ Ibid.

* ⁴⁹ Union Européenne, op.cit., p. 54

* ⁵⁰ PACT, Researching Natural Resources and Trade Flows in the Great Lakes Region, Juin 2007, p.8

* ⁵¹ Union Européenne, op.cit., p.34

* ⁵² ONUDC (Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime), Criminalité organisée et instabilité en Afrique centrale, Octobre 2011, p.54

* ⁵³ Ibid.

* ⁵⁴ Rapport final du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo (publication des Nations Unies, 29 novembre 2010, S/2010/596), § 2.

* ⁵⁵ Union Européenne, op.cit., p. 64

* ⁵⁶ Idem, p.65

* ⁵⁷ Union Européenne, op.cit., p.65

* ⁵⁸ Union Européenne, op.cit., p.7

* ⁵⁹ Ibid.

* ⁶⁰ Idem

* ⁶¹ Journal « Le potentiel »: La RDC est invitée à réduire la taxe à l'exportation de l'or pour sortir les comptoirs de la clandestinité, in www.lepotentielonline.com consulté le 27 juin 2015 à 9h

* ⁶² Journal « le potentiel », op.cit., in www.lepotentiel.com

* ⁶³ Radio Okapi : La RDC invitée à réduire la taxe à l'exportation à de l'or, in http://radiookapi.net consulté le 1^er juillet 2015 à 15h

* ⁶⁴ TEGERA A. et Johnson D. Ressources Naturelles et flux du commerce transfrontalier dans la région des Grands Lacs, Etude de Pole Institute, Regards croisés n°19, 2007, p.20

* ⁶⁵ Ibidem

* ⁶⁶ LOKO MANTUONO, Droit minier, syllabus inédit, faculté de droit, G3, UNIKIS 2015

* ⁶⁷ Paul Breton et All, Faciliter le commerce transfrontalier entre la RDC et ses voisins dans la Région des Grands Lacs en Afrique : améliorer les conditions des commerçants pauvres, in Résilience d'un géant africain, p.171

* ⁶⁸ Ibid.

* ⁶⁹ Paul Breton et All, op.cit, p.176

* ⁷⁰ Idem

* ⁷¹ Idem

* ⁷² Droit fiscal international, syllabus inédit, UNIKIS, 2013, pp. 35-36