Le devoir de diligence du transporteur maritime de marchandises en droit CEMAC

SECTION II- LE CARACTERE PERSONNEL DU DEVOIR DE DILIGENCE

La gestion de l'opération de transport ne pourrait incomber directement au transporteur. Ce dernier le plus souvent agit directement lorsqu'il s'agit d'une personne physique et par l'intermédiaire de ses représentants légaux lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Mais le fait est que l'exécution du contrat de transport proprement dit s'effectue clairement par le biais des exécutants notamment de ses préposés voire des auxiliaires du transporteur. La problématique sous-jacente est celle de savoir si le devoir de diligence du transporteur peut se déléguer. Autrement dit, le fait pour le transporteur d'agir par le biais d'autres personnes peut-il l'exonérer de toute responsabilité ?

En réalité, le contrat de transport de marchandises fait intervenir plusieurs acteurs et ce serait avoir une vision partielle voire parcellaire de la chose que de traiter de la diligence du transporteur sans évoquer les autres intervenants (Paragraphe I). Cependant la question qui nous vient à l'esprit est celle de savoir à qui incombent la responsabilité lorsque ses acteurs manquent à leur devoir de diligence ? (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I- LES INTERVENANTS A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Gérard CORNU définit le transporteur comme celui, qui dans le contrat de transport s'engage à transporter un voyageur ou des marchandises, par terre, par eau ou par air. Par transporteur, nous pouvons aussi entendre des entreprises dont l'activité habituelle consiste à déplacer des marchandises et ou des personnes pour le compte d'autrui moyennant une rémunération. L'accès à cette profession de transporteur de marchandises a fait l'objet d'une réglementation en zone CEMAC. C'est acquis, le transporteur peut agir directement en posant les actes pertinents engageant bien évidemment sa responsabilité. Il peut également agir par le biais des contractants à l'image des sociétés de classification qui apparaissent comme des organismes privés qui établissent et appliquent des normes et standards techniques concernant un projet de construction navale, la construction elle-même puis l'inspection des navires. Ces sociétés peuvent certifier de la navigabilité du navire. A côté de ces intervenants gravitent d'autres intervenants ou intermédiaires à l'image des préposés (A) et des auxiliaires (B).

A- LES PREPOSES DU TRANSPORTEUR 

Le livre 5 intitulé « Gens de mer » dispose à l'article 372 :

« 1. L'armateur répond de ses préposés maritimes dans les termes du droit commun, sauf la limitation de responsabilité définie par le livre II Titre V du présent Code.

2. Au sens du présent livre, le terme "marin" couvre toutes personnes rentrant dans la définition de "gens de mer", y compris le capitaine du navire » ;

L'article 1384 al. 5 du Code civil camerounais prévoit de ce fait qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par sonpropre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre notamment les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Le Vocabulaire Juridique de Gérard CORNU définit le préposé comme celui qui effectue un acte ou exerce une fonction sous la subordination d'un autre. Généralement, cet autre est le commettant, cette personne physique ou morale qui charge le préposé d'une mission dans l'exécution de laquelle cette dernière lui est subordonnée.

Les travaux doctrinaux ont démontré que pour parler d'une responsabilité du commettant pour les faits du préposé, il faut quelques éléments : la faute du préposé, l'existence d'un lien de préposition entre le préposé et le commettant (généralement il s'agit d'un contrat) et enfin la commission des faits décriés dans le cadre des missions ou fonctions du préposé. La jurisprudence est même allée plus loin en estimant que la responsabilité du commettant était d'actualité si le préposé avait commis un abus de fonction.

Dès lors, les préposés du transporteur sont ses agents, ceux-là qui oeuvrent sous le contrôle et la direction du transporteur avant la phase de déplacement, pendant cette phase et même à l'arrivée. Le plus souvent, il s'agira globalement du personnel à terre dont les dockers et en mer, notamment les gens de mer ou marins^52(*) qui forment un corps hiérarchisé : le capitaine, les officiers, les hommes d'équipage et du service général^53(*).

Le capitaine^54(*) a en plus de ses attributions techniques un rôle de représentation de l'armateur dans l'expédition marine et des pouvoirs qui tiennent à sa qualité de chef de la société du bord. Les officiers doivent être nombreux et être munis des diplômes requis. Les hommes d'équipage et du service général sont aujourd'hui de plusieurs catégories : le personnel du pont, celui des machines et les agents du service général.

Les gens de mer sont liés à l'armateur par un contrat d'engagement maritime qui, outre les ordres du capitaine ou de ses délégués, règlent le travail à bord du navire.

A côté des contractants et des préposés sus évoqués, il ne faudrait pas oublier les auxiliaires du transporteur.

B- LES AUXILIAIRES DE TRANSPORTEUR

L'auxiliaire est l'intermédiaire entre le transporteur maritime et le chargeur au nom duquel il exécute ses obligations de transport mais qui n'effectue pas lui-même le transport. On peut citer quelques auxiliaires du transport : le transitaire, le consignataire, le manutentionnaire et le courtier maritime.

Le transitaire est tenu d'exécuter les ordres reçus sans initiatives de sa part, pour cela il n'est responsable que de ses fautes personnelles. Lorsqu'il est commissionnaire, le transitaire agit en son nom et pour le compte de son client. Le transitaire a un rôle vis-à-vis du transporteur et sa marchandise qui consiste à :

- informer et conseiller le transporteur sur l'organisation du transport ;

- le renseigner sur les formalités de douanes ;

- réceptionner la marchandise.

Le consignataire quant à lui joue un rôle prépondérant vis-à-vis de l'armateur. Ce dernier fait appel au consignataire pour la prise en charge du navire au port d'escale sur lequel il n'est pas représenté par une succursale ou une agence. Il est mandataire de l'armateur pour effectuer des opérations pour le navire et la cargaison à la place du capitaine ; son rôle consiste à : - préparer l'escale du navire selon l'état (expected ou estimatrice time of arrival), date prévue d'arriver du navire au port ;

- aviser les réceptionnaires de la date d'arriver des marchandises ;

- introduire le manifeste en douane.

Le manutentionnaire a pour rôle de charger et de décharger des marchandises, des cales de navire à quai, par l'emploi d'une main-d'oeuvre appelé `dockers ` et des équipements de plus en plus modernes.

Il est désigné sous le nom d'acconier, notamment dans les ports méditerranéens, pour les diverses fonctions qu'il accomplit en même temps (recevoir, garder et livrer les marchandises...).

Le courtier, enfin est la personne agrée qui met en rapport les offreurs et les demandeurs de services. Il lui incombe, également de rédiger les contrats et de tenir la mercuriale des prix. Il existe principalement deux types de courtier maritimes :

-Le courtier -interprète chargé de traduire les documents des navires étrangers et leur mise en douane, la législation des documents,....

-Le courtier de vente et d'affrètement des navires, connu comme étant l'intermédiaire entre le fréteur et l'affréteur et intervient dans les opérations de ventes et d'achats de navires.

* ⁵² L'article 2 al. 41 définit les gens de mer encore appelés marins comme tout professionnel de la navigation maritime et toute autre personne dont l'activité professionnelle s'exerce en mer 

* ⁵³ RODIERE (R.), Du PONTAVICE (E), Droit maritime, Dalloz 12^ème éd., 1997, pp. 175s, n^os 184s.

* ⁵⁴ L'article 374 du Code CMM dispose : « Le capitaine est un professionnel de la navigation maritime désigné par l'armateur pour assurer la conduite d'un navire ; il est responsable de ses fautes dans l'exercice de ses fonctions » ;