ANNEXE I :L'acte
constitutif de l'entreprise.
L'acte constitutif de la société se
présente de la manière suivante:
Ont comparu et ont arrêté ce qui suit :
v Monsieur Josué LUCIEN, Gestionnaire,
demeurant et domicilié aux Cayes, à Vernet 2, au # 23,
identifié au numéro : 004-480-589-0
v Monsieur Junot DOLNE comptable demeurant et
domicilié à Torbeck, identifié au numéro :
004-458-517-9
v Monsieur Delince Augusma SAMEDI agronome,
demeurant et domicilié aux Cayes, à Vernet, au # 17,
identifié au numéro : 004- 556-667-9
Art. 1- L'orient Agricole Joss et
Co reste et demeure le nom ou la raison sociale de l'entreprise
Art. 2- La société s'engage
dans l'exploitation de la vente des produits et services ayant rapport avec les
intrants agricoles.
Art.3- L'institution se logera au
bâtiment situé au carrefour Méridien, route de Ducis,
Chantal.
Art.4- Le montant qui représente le
capital social de l'entreprise est de trois millions (3 000,000.00) gourdes.
Cette somme est repartie comme suit :
Mr Josué Lucien (25%)...................750.000.00
gourdes
Mr Junot DOLNE (25%)...................750.000.00
gourdes
Mr. Delince A. SAMEDI (25%)...................
750.000.00 gourdes
________ _________________
Total fonds propres........................ 75%
2, 250,000.00 gourdes
Emprunt bancaire..........................25 %
750,000.00 gourdes
__________ _________________
Total.......................................... 100%
3, 000,000.00 Gdes
Art. 5- Les résultats de l'entreprise
(Bénéfice ou Perte) seront partagés entre les
associés au prorata du montant investi par chacun d'eux.
Art. 6 - Les associés
représentent le conseil de direction de l'entreprise en occupant chacun
le poste suivant :
M. Josué LUCIEN
Administrateur
M. Junot DOLNE Comptable
M. Delince A. SAMEDI Agronome
Art. 7- La majorité du conseil de
direction sanctionnera toutes les décisions de l'entreprise.
Art. 8 Chaque trois ans les associés
procèderont par tirage au sort pour désigner entre
eux-mêmes le nouvel administrateur. L'associé ne peut être
réélu plus de deux fois consécutivement
Art.9- Aucun associé n'est
autorisé à faire usage de l'entreprise à des fins
personnelles.
Art. 10- Les fournitures de l'entreprise
seront à l'usage exclusif de la société ; aucun
associé ne doit en faire un usage privé.
Art. 11- Tout associé frappé
d'une peine d'affliction, perd automatiquement son statut de membre. A cet
effet, les deux autres associés s'entendront pour tout remboursement
consécutif à cette situation.
Art.12 - Tout remboursement qu'exige le cas
sera fait à la fin de la période financière de
l'entreprise, soit après le 30 septembre de l'année en cours.
Art.13- En cas de mort, d'abandon d'un
associé, la dissolution de l'entreprise est automatique. Cependant, les
autres peuvent toujours s'entendre pour démarrer les activités de
l'entreprise après les suites nécessaires.
Art. 14 - L'associé qui désire
vendre sa portion doit tout d'abord offrir aux autres membres avant tout autre
tierce personne
Art. 15 - Un associé peut choisir de
se retirer de la société, mais pas avant cinq ans à
compter à la date de début des opérations.
Art. 16 - Tout associé surpris de
concurrencer avec la société directement ou indirectement est
passible d'une amande de cinq mille gourdes (5,000.00) qui peut être
déduite de son capital dans la société et perd
automatiquement son statut de membre.
Art. 17 - Toutes les transactions seront
inscrites dans des livres préparés à cet effet selon les
principes comptables généralement reconnus (PCGR). Ces livres
seront disponibles aux fins de consultation.
Art. 18 - Avec seulement le consentement des
associés, les documents administratifs de la société
pourront être transférés ailleurs.
Art. 19- L'année financière de
l'entreprise s'étend du premier au trente septembre (1e oct
au 30 sept).
Art. 20 - Ce contrat n'est pas
définitif, il peut être l'objet de modification selon le cas.
Fait aux Cayes, le ..../../.. Par devant monsieur .....
Notaire public demeurant et domicilié aux Cayes identifié et
patente au numéro :
____________________ _________________
_________________
Josué LUCIEN Junot DOLNE Delince A. SAMEDI
_________________________
Notaire public
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