De la protection des mesures techniques relatives aux œuvres d'esprit en droit congolais.

CHAPITRE I : L'EXPLOITATION SUR INTENET DES OEUVRES DE L'ESPRIT

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit peut l'exploiter d'une manière analogique, c'est-à-dire sans l'utilisation de l'internet, il peut aussi exploiter son oeuvre via internet. Bien que le législateur congolais ne prévoie rien concernant ce mode d'exploitation, on assiste au développement de ce mode d'information.

SECTION I : EXPLOITATION DE L'OEUVRE D'ESPRIT EN LIGNE

§1. Actes portant transfert de droit

Il n'est généralement pas contesté que le droit d'auteur sur une oeuvre appartient initialement à la personne qui l'a créée, à savoir l'auteur. Il y a cependant des exceptions à cette règle, qui seront expliquées ci-dessous. Il convient de faire observer que la titularité du droit d'auteur peut être transférée, que ce soit par voie de succession après décès ou par des accords contractuels.

1. Transfert par voie de succession

Il est encore appelé transfert des droits mortis causa.

Les droits patrimoniaux des auteurs peuvent être transférés après leur mort par testament ou, en vertu de la loi, à leurs ayants droit. Ceux-ci exercent ces droits durant la période de protection de la même manière que l'auteur lui-même.

En ce qui concerne les droits moraux, les règles varient d'un pays à un autre. En RDC, l'art.22 de l'ordonnance loi sur la protection des droits d'auteur dispose : « Les droits visés aux articles 17,18 et 19 ci-dessus sont des droits moraux attachés à la personne même de l'auteur. Ils sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables. Ils ne peuvent être exercés par les héritiers et autres ayants-cause que dans le but de protéger la mémoire de l'auteur »^7(*).

Par contre dans certains pays de common Law, les droits moraux, s'ils sont accordés, expirent avec la mort de l'auteur. Dans les pays où les droits moraux peuvent subsister après la mort de l'auteur, le transfert est assuré par succession, soit en vertu d'un testament soit en vertu de la loi. Cependant, en règle générale, les ayants droit ne sont pas entièrement libres dans l'exercice des droits moraux dont ils ont hérité, puisqu'ils sont tenus de respecter les volontés particulières de l'auteur ou des contraintes juridiques spécifiques.

Certaines lois prévoient qu'en l'absence d'ayants droit désignés ou d'héritiers de l'auteur, la protection des droits moraux est assurée par des organismes gouvernementaux désignés. Cette règle est communément appliquée dans les pays où les droits moraux sont perpétuels^8(*).

* ⁷ Art 22 de l'ordonnance loi portant protection des droits d'auteur

* ⁸UNESCO, L'abc du droit d'auteur, place de Fontenoy, F-75352 Paris 07 SP, Paris, p 61.