SECTION II : VOIES DE
SORTIE FACE A L'ABSENCE DE PROTECTION DES MTP EN RDC
§1.Reforme
L'auteur de l'oeuvre de l'esprit se trouvant en ligne
n'étant pas sécurisé juridiquement parce que ses MTP sont
piratées une reforme s'avère impérieuse pour
protéger le droit d'auteur qui du reste est un droit
constitutionnellement protégé.
10. Révision
de l'ordonnance-loi de 1986
L'Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant
protection des droits d'auteurs et droits voisins viens de totaliser 30 ans
cette année depuis son adoption sans aucune modification malgré
l'évolution de la technologie et de la communication.
Les sanctions prévues par cette ordonnance loi ne sont
pas efficace quant à la protection des oeuvres en ligne d'où ces
auteurs se trouvent dans une situation précaire, dans
l'impossibilité de contrôler son oeuvre. Face à cette
inefficacité des sanctions contenu dans l'O-L, les auteurs ont mise en
place des mesures techniques de protection pour limiter la piraterie de leurs
oeuvres malheureusement ces mesures sont actuellement contournées. Cette
absence de répression des contournements ou piratage de ces mesures
implique d'énorme perte dans les camps des auteurs des oeuvres de
l'esprit se trouvant déjà sur internet.
La révision de cette ordonnance loi semble
inévitable pour mettre en place des dispositions nouvelles et
adaptées à l'évolution technologique. Un grand nombre
d'articles devrait être modifié pour y intégrer les
progrès et les actualiser.les peines prévues dans l'O-L sous
étude devraient être revisité aussi pour les rendre plus
intimidantes et prévenir des éventuelles violations de droit
d'auteur.
Le législateur congolais outre la protection des droits
d'auteur devra intégrer dan la loi la notion des mesures techniques de
protection qui jusqu'à présent ne sont pas
protégées juridiquement. L'intégration de cette notion
permettra à l'auteur d'une oeuvre se trouvant en ligne d'être
protéger contre les contournements de ces MTP. Ces dernières ne
sont pas négligeables parce qu'elles aident les auteurs dans la
protection des oeuvres.la protection des mesures techniques seraient comme une
double protection de l'auteur.
Sur ce point, le législateur congolais ne doit pas se
passer du danger que présente cette délinquance à
l'instar de son homologue français et belge. Une définition
expresse de l'infraction piraterie en ligne est un atout majeur dans le
respect des principes inhérents du droit pénal (les principes
de la légalité des délits et des peines ainsi que
celui de l'interprétation de la loi pénale).
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