De la protection des mesures techniques relatives aux œuvres d'esprit en droit congolais.

§2 la législation pénale congolaise face au contournement des MTP

8. Le principe des délits et des peines

Ici, il est question d'analyser la répression de la piraterie des MTP et des oeuvres proprement dite en Rd Congo face au principe de la légalité en matière pénale. Ce principe présente une triple facette ^36(*).

La première consiste à attribuer au pouvoir législatif la compétence de déterminer dans quels cas et dans quelle forme des poursuites pénales sont possibles. Il appartient donc au législateur de définir la politique pénale et qu'elle ne peut sanctionner une réglementation que lorsque celle-ci opère une distinction dénuée de justification raisonnable. Nulla poena sine lege.

La seconde confère à ce même pouvoir législatif le soin d'adopter une loi en vertu de laquelle une peine peut être établie et appliquée tout en garantissant à tout citoyen qu'aucun comportement ne sera punissable et qu'aucune peine ne sera infligée que sur la base de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue.

Le principe de la légalité en matière pénale est garanti par l'article 17 de la constitution congolaise qui stipule à son deuxième alinéa que: «nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit»^37(*).

Autrement dit, il exige du législateur qu'il indique, en des termes suffisamment précis, clairs et offrant la sécurité juridique, quels faits sont sanctionnés, afin, d'une part, que celui qui adopte un comportement puisse évaluer préalablement, de manière satisfaisante, quelle sera la conséquence de ce comportement et afin, d'autre part, que ne soit pas laissé au juge un trop grand pouvoir d'appréciation.Il faut en effet tenir compte du caractère de généralité des lois, de la diversité des situations auxquelles elles s'appliquent et de l'évolution des comportements qu'elles répriment.

En somme, la condition qu'une infraction doit être clairement définie par la loi se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les juridictions, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

Le principe de légalité en matière pénale attribue au législateur le monopole de création des délits et des peines cependant il ne va pas jusqu'à obliger le législateur à régler lui-même chaque aspect de l'incrimination d'où l'interprétation.

* ³⁶Y. CARTUYVELS, Légalité pénale, délégation au juge et habilitation de l'exécutif: le juge pluriel des sources en droit pénal, in Les sources du droit revisitées, Anthémis, volume 2, 2012, pp.55-104.

* ³⁷ Article 17 de la constitution de la Rd Congo