La protection des biens culturels en droit international humanitaire

§4. Le statut de la Cour pénale internationale (C.P.I)

Le statut de la Cour Pénale Internationale (C.P.I) a été adopté en juillet 1998 à Rome. Il est entré en vigueur après sa soixantième ratification par la RD Congo en 2002.

Les crimes relevant de la compétence de la CPI sont des crimes de guerre, les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes d'agression^83(*).

La cour aura également compétence pour connaitre du crime et fixant les conditions de l'exercice de la compétence de la cour à cet égard, sera adoptée.

L'article 8 du statut établit la compétence de la Cour à l'égard des crimes de guerre, « en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle ».

Sont notamment couvertes par cette disposition, les infractions graves et les autres violations graves aux lois et coutumes applicables aux conflits armés, internationaux comme non internationaux.

En ce qui concerne les biens culturels, l'article 8 dispose que constitue un crime de guerre « le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires » art 8 Par. 2b (ix et e iv)^84(*).

En vertu du principe de complémentarité, la compétence de la CPI ne s'exerce que lorsqu'un Etat est dans l'incapacité réelle d'engagement des poursuites contre les criminels de guerre présumés relevant de sa compétence ou n'a pas la volonté de le faire. Dès lors, pour assurer la répression pénale des crimes de guerre au niveau national, les Etats devraient se doter d'une législation leur permettant de traduire en justice les auteurs de tels crimes.

Pour ce faire, les mesures suivantes sont entre autres nécessaires :

- adapter la législation pénale pour introduire les crimes énoncés dans le statut ;

- définir la compétence des tribunaux pour connaitre de tels crimes ;

- établir des règles relatives à l'entraide judiciaire avec la CPI ;

- élaborer les accords relatifs à l'extradition ou déterminer les critères relatifs à la remise des auteurs présumés des actes définis.

* ⁸³ P. AKELE ADAU, et A SITA MUILA, Les crimes contre l'humanité en droit congolais, Kinshasa, CEPAS, 1999, p34.

* ⁸⁴ Article 8 de la CPI.