CONCLUSION
Une mission d'importance concernant le contrôle
de sécurité sanitaire est effectuée via
différentes instances de la sécurité sanitaire des
aliments au niveau mondial, européen et français. Elles
existent avec comme rôle, d'informer la population, d'instaurer un
réseau d'alerte en cas de dangers alimentaires pouvant nuire aux
consommateurs tout en menant des actions conjointes. En France, le rôle
des pouvoirs publics composés de trois Ministères (de
l'Agriculture, de la Santé, et de la Consommation) consiste à
définir entre autres des règles visant à assurer la
sécurité des consommateurs, la loyauté des pratiques
commerciales et industrielles et des mécanismes de régulation du
marché pour garantir sa stabilité.
Les professionnels agro-alimentaires (producteur,
transformateur et distributeur) sont confrontés à la
réglementation sanitaire contraignante afin que de
telles catastrophes alimentaires ne se reproduisent pas. Ce système
juridique imposé par le gouvernement Français et l'Europe est
basé sur des lois à suivre si on ne veut pas
avoir à subir des sanctions. De ce fait, la
sécurité des denrées alimentaires reste une
préoccupation pour le chef d'entreprise afin qu'il n'aille pas en
prison.
Le Parlement Européen et le Conseil ont
édicté le règlement n°178/2002 du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité Européenne de
Sécurité des Aliments (AESA) et fixant des
procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires. Ce règlement est important de nos jours,
car certaines de ses dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier
2005 se structurant autour de deux thèmes essentiels : la
sécurité des aliments et la
traçabilité.
L'Union Européenne fait des efforts d'harmonisation
importants en matière d'hygiène, applicable à toutes les
denrées alimentaires et à toutes les entreprises des secteurs dit
le « Paquet Hygiène », pour assurer la
sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale.
Applicable depuis le 1er janvier 2006, il est composé de six
règlements principaux et de deux directives (l'une qui permet
l'abrogation, c'est-à-dire l'invalidité des anciennes directives
et l'autre instaurant des règles de police sanitaire). Nous sommes
passés ici d'un cadre national (décrets, arrêtés
issus de la transcription de directives européennes) vers l'application
directe de règlements européens (sans transposition dans le droit
français).
On donne aux professionnels l'obligation d'assurer aux
produits qu'ils commercialisent de bonnes conditions de sécurité
des denrées alimentaires, ils doivent faire face à une
obligation de résultats et non plus d'une obligation de
moyens (conformément aux directives européennes
adoptées par la France dans les années 1990 et renforcée
dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne, en
vigueur depuis le 1er janvier 2006 : le paquet hygiène). De
plus, ils doivent mettre en place les contrôles internes
nécessaires, et la traçabilité
requise.
Malgré la mise en place d'une réglementation sur
la sécurité des denrées alimentaires, l'arrivée du
Paquet Hygiène reste insuffisante pour satisfaire les attentes des
clients industriels :
« Tout au long de la chaîne, les clients
reportent sur leurs fournisseurs, les exigences que leurs propres clients
distributeurs leur imposent désormais. »
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