La régulation des télécommunications au Congo

II) Historique de la régulation économique

L'intervention du politique dans la vie économique ne date pas de ce qu'on appelle l'Etat interventionnisme⁽³⁶⁾.C'est une donnée permanente de l'histoire. Braudel rappelle « l'entreprise politique a forcement une dimension économique, ne serait-ce que financière »⁽³⁷⁾.

Le professeur Jean Gaudemet parle de la trilogie du pouvoir : le commandement, la contrainte, la richesse qui les sous-tend⁽³⁸⁾. ^1(*)

A. La régulation : repli de l'action de l'Etat providence dans l'économie.

L'Etat providence⁽³⁹⁾ a accompagné la croissance exceptionnelle des trentes glorieuses ; cependant, à partir des années 1970⁽⁴⁰⁾, le contexte a changé :

- Ralentissement de la croissance économique

- Progression et persistance du chômage

- Ouverture croissante des économies

- Remise en cause du rôle de l'Etat, sous l'influence de la montée des idées libérales et de l'échec relatif des politiques.

Deux grandes questions se posent :

- La crise de l'Etat providence rend-elle inutile toute politique interventionniste ?

- L'Etat doit-il s'effacer devant les forces du marché ?

Après avoir été salué comme une formidable avancée du progrès social, l'Etat providence fait de nos jours l'objet de nombreuses critiques. On lui reproche son coût excessif, on doute de son efficacité, on s'interroge même sur sa légitimité, et surtout son incapacité à résoudre les différentes crises économiques et financières qui secouent le monde actuellement.

On assiste, depuis les années 1980, à une remise en question du système de la protection sociale qui symbolise l'Etat providence. Ces critiques portent sur trois points.

B. La remise en cause des services publics

Le service public, sous l'autorité ou le contrôle de l'Etat, est un ensemble d'intérêt général qui assure aux citoyens des prestations diverses : la poste, l'éducation, les transports, les télécommunications, etc...

Indispensables à la cohésion sociale puisque ces services sont mis à la disposition de tous les citoyens, ils sont souvent en situation de monopole ou de quasi-monopole.

L'intégration européenne, sous l'impulsion de la Commission, a conduit à remettre en cause ces monopoles au nom de l'ouverture à la concurrence. Utilisant la notion de « service d'intérêt économique général », la Commission a développé une politique de déréglementation dans les secteurs aussi variés que les transports, les télécommunications, la poste ou l'électricité.

Cette ouverture aux règles de la concurrence a été tempérée par l'introduction de la notion de « service universel ». Ce terme qualifie l'engagement des Etats à fournir à chaque citoyen un service minimum à un prix le plus bas possible⁽⁴¹⁾.

Mais cette déréglementation européenne des services publics tend à augmenter l'exclusion des catégories les moins favorisées et à réduire la prise en compte du lien social. L'Etat providence recule devant l'Etat marchand.

* 37. Mescheriakoff (A-S), Droit public économique, Paris, 1996, PUF, p. 23.

38. Gaudemet(J), Sociologie historique. Les maitres du pouvoir, Paris, Montchrestien, coll. « Domat », 1994, p. 51.

39. Braudel(F),  Civilisation matérielle, économie et capitalisme, XVe-XVIIIe siècle, t.3 : le temps du monde, Paris, Armand Colin, 1979, p. 275.

40. Etat providence est un nom péjoratif, donné au système de gestion de l'économie pratiqué en France au lendemain de la seconde Guerre mondiale et dans lequel l'Etat orientait et contrôlait l'activité économique et sociale par une intervention directe ou indirecte (planifications, nationalisations ou subventions) (Voir Lexique des termes juridiques, Paris., 2011,18 ^e éd.,p. 288).

41. A la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'Etat providence a eu pour mission d'assurer une protection de la collectivité nationale contre tous ces risques qui se traduisent par une perte de ressources pour les individus. Reposant sur le principe de l'assurance et celui de l'assistance, alimentée par les prélèvements obligatoires (impôts + cotisations sociales), cette protection vise également à renforcer la solidarité et à réduire les inégalités sociales (Voir Beland(D), Etat-providence, libéralisme et lien social. L'expérience française : du solidarisme au retour de la solidarité, Cahiers de recherche sociologique, no 31,1998, p. 145-164.