La régulation des télécommunications au Congo

3. Les composantes juridiques de la régulation indépendante(33)

De toute évidence, une régulation indépendante suppose la combinaison de trois différents pouvoirs suivants :

· Le pouvoir d'édicter des règles et les normes techniques : la réglementation ;

· Le pouvoir d'exécution, en appliquant les règles du secteur aux acteurs individuels, que l'organe de régulation en soit à l'origine ou qu'elles proviennent d'une autorité supérieure, comme le Parlement. Cette fonction recouvre elle-même deux aspects :

- D'une part, l'instance de régulation va attribuer les droits individuels préalables pour intervenir sur le marché, sous forme d'autorisations, de licences ou de conventions. Ces décisions individuelles sont souvent assorties de conditions d'exercice de l'activité, que le droit administratif français regroupe dans la notion de cahier des charges ;^1(*)

- D'autre part, le régulateur doit disposer de moyens de surveillance des opérateurs. Ce pouvoir exécutif doit en effet se traduire par l'exercice d'un contrôle sur l'application des normes régissant le secteur. Par ailleurs, ayant comme objectif le développement de la concurrence, le régulateur doit pouvoir contrôler le comportement concurrentiel des acteurs du secteur. Cette fonction de surveillance se traduit par l'obligation d'information qui pèse sur les opérateurs et par un pouvoir d'enquête.

· Enfin, le pouvoir de répression, en sanctionnant les manquements à ces obligations, ou les comportements attentatoires à la concurrence. Cette dernière fonction est de nature quasi juridictionnelle. Nous verrons en effet que le modèle du régulateur indépendant cumule les diverses fonctions qui concourent à la répression :

- Le pouvoir de poursuivre, en mettant en mouvement l'action publique, par voie d'auto-saisine ;

- Celui d'instruire, en menant les investigations particulières nécessaires à la qualification des infractions ;

- Celui de condamner.

* 32. Selon l'OCDE, les objectifs de la régulation dans un secteur comme les télécommunications sont de trois ordres :

- Supprimer les barrières à l'entrée ainsi que l'accès privilégié d'une entreprise à des moyens de production rares

- Attribuer les ressources aux entreprises capables d'en faire l'usage le plus efficace

- Traiter efficacement les obligations de service universel

33. Marais(B), Droit public de la régulation économique, Presses de sciences PO et Dalloz, coll. « Amphi », 2004, p. 509.

34. Marrais(B), Droit Public Economique, précité ,p. 509.