La régulation des télécommunications au Congo

B. Les obligations des exploitants

La loi 9-2009 se contente plutôt à énumérer les obligations que les exploitants doivent respecter, pour que les droits qui sont les leurs deviennent effectifs. C'est ce que nous les analyserons minutieusement.

Déjà, l'article 25 dispose que tout droit relatif à l'exploitation d'un réseau ou de fournir un service de communications électroniques `' doit être conforme à la réglementation en vigueur `' elle a un caractère obligatoire.^1(*)Ceci, nous renvois au caractère spécifique, voire même intrinsèque de la règle du droit. Elle pose toujours des obligations, qui sont assorties d'une sanction pour ses détracteurs. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. La règle de droit doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de la société. S'il n'y avait plus de règle obligatoire, ce serait le règne de l'anarchie⁽¹⁸⁰⁾.

Le législateur congolais n'a ménagé aucun effort pour respecter scrupuleusement ce principe.

L'article 26 qui étale les obligations que les exploitants doivent respecter, pour voire les droits devenir effectifs, est aussi à sa manière plus pertinente. Il fait notamment mention du respect du maintient de `'toute installation, tout appareil ou local liée au droit d'exploiter(...) ou de fournir(...) dans des conditions qui lui permettent de fournir un service sûr, adéquat et efficace''.

^1(*)Dans cette perspective de poursuite de l'effectivité des droits des exploitants, la loi 9-2009 oblige même les exploitants de soumettre à l'agence les rapports, les états financiers et toutes autres informations, relatives à ses opérations. Et pourtant, ces éléments demandés font partie de l'organisation interne de la société exploitante.

Un peu plus loin, le dernier alinéa de l'article 26 de la loi 9-2009, oblige aux exploitants d'observer toute directive écrite émise par l'agence liée au droit d'exploiter un réseau ou de fournir un service de communications électroniques.

En estimant ainsi, ceci est une manière de réaffirmer l'autorité de l'agence sur les opérateurs du secteur, tant privé que public. Car, le régulateur du marché se doit de présenter le profil d'un organisme indépendant, impartial et séparé du gouvernement et son autorité sur les acteurs et exploitants du marché doit être incontestable.

Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service. De même, les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications sont soumises aux exploitants pour bénéficier du droit d'établissement et d'exploitation ou la fourniture au public de services de communications électroniques ouverts au public.

* 192. Terre(F),  Introduction générale au droit, Précis, Paris, Dalloz, 4e éd., 2000.