3. 2. La création d'une prestation unique
Comme nous l'avons dit précédemment, l'article
13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait un élargissement
de la PCH aux personnes âgées de plus de 60 ans et ce, dans un
objectif de cinq ans.
La question se pose alors quant à la façon dont
il est possible d'envisager la perte d'autonomie des personnes
handicapées et des personnes âgées dépendantes de la
même manière et, ainsi, instaurer une prestation de compensation
unique.
Fusionner l'APA et la PCH relève d'un objectif ancien,
dont la mise en place d'un « cinquième risque »
devrait permettre la réalisation.
Des étudiants de l'Ecole des Hautes Etudes en
Santé Publique en ont fait le thème d'un mémoire
l'année dernière. D'après leurs recherches, les deux
prestations présentent des différences qui conduiraient à
distinguer la prise en charge entre les personnes âgées
dépendantes et les personnes handicapées. Mais elles
révèlent aussi qu'une convergence est possible, notamment au
regard des ressemblances quant aux besoins des publics concernés. C'est
à travers une analyse de terrain qu'il a été
constaté une prise en compte des similitudes par les acteurs aboutissant
au développement d'une culture commune dans la prise en charge de la
perte d'autonomie, en mettant en place des méthodes et des outils
partagés.
Toutefois, l'idée reste à nuancer.
L'étude menée à ce sujet montre certaines
résistances, certains obstacles, tout au moins à court terme,
quant à la fusion de l'APA et de la PCH. En effet, des réponses
spécifiques sont à apporter à chacun des deux publics. Une
prise en charge unifiée de la perte d'autonomie est rendue difficile de
par des aspects techniques et les enjeux apparaissent plus forts, notamment
d'un point de vue financier, en ce qui concerne l'APA.
Leurs travaux les ont menés à penser que des
objectifs plus modestes seraient à envisager, afin de répondre de
manière efficiente à l'enjeu soulevé par la
dépendance.
De ce fait, une convergence ciblée à travers la
revalorisation de l'APA doit être opérée mais tout en
maintenant cet effort de complémentarité entre outils et
méthodes.
Il faut alors poursuivre le débat sur la mise en place
d'un cinquième risque, à travers une organisation et des logiques
restant à arbitrer.
Selon l'UNIOPSS, il serait nécessaire d'ériger
cette nouvelle prestation universelle. Elle permettrait de tourner
définitivement le dos au régime assistantiel des prestations
d'aide sociale dont l'APA et la PCH n'étaient jamais parvenues à
s'extraire.
Pour ce faire, elle préconise la création d'un
cinquième risque, dont la gestion serait confiée à la
CNSA.
Celle-ci a, comme nous l'avons déjà dit, prouver
sa capacité à piloter des politiques publiques tout en
réussissant à associer les acteurs les plus concernés
à leur mise en oeuvre.
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