Politiques publiques en faveur de l'autonomie. Vers une convergence "personnes à¢gées / personnes handicapées"

5. Un droit individuel équitable

Selon Bernard ENNUYER, Directeur d'un service à domicile et docteur en sociologie, si la convergence se résume à mettre les personnes âgées et les personnes handicapées « dans le même sac », ne faisant alors plus de distinctions entre elles, la convergence serait synonyme d'aberration. En outre, l'un des enjeux clé est de garantir au citoyen, âgé ou handicapé, un droit individuel collectivement équitable. Or, l'attribution de l'APA montre que « la politique gérontologique et du handicap revient à légaliser l'inéquité en France ». Il serait donc nécessaire d'instaurer une régulation... c'est, pour lui, le rôle de la CNSA.

Toutefois, cette dernière présente aussi certaines limites.

En effet, cette caisse, présentée par les pouvoirs publics comme une nouvelle branche de la protection sociale, tout en introduisant un nouveau mode de gouvernance impliquant les organisations oeuvrant auprès des personnes âgées et handicapées, n'a répondu, pour certains, que partiellement à cette définition et s'apparente encore davantage à un fonds de collecte de financements issus de la solidarité nationale.

Assurer la cohérence de l'offre de service et éviter de doubler un certain nombre de dispositifs : si tel est l'enjeu soulevé par la question du rapprochement entre les institutions des deux mondes du grand âge et du  handicap, l'idée peut toutefois être nuancée.

Il est vrai que nous pourrions nous demander si une convergence complète, autrement dit un dispositif unique de compensation, serait une réponse totalement adéquate.

Certes, la barrière de l'âge ne semble pas pertinente pour fonder une différence de traitement entre personnes âgées et handicapées, mais cette distinction est néanmoins admissible pour d'autres raisons, plus fondamentales, liées à la différence objective de situation de ces deux publics.

S'agissant des personnes âgées, le dispositif de prise en charge doit tenir compte du fait que la dépendance liée à l'âge est un horizon prévisible pour tous. Cela justifie de laisser à la charge des intéressés et de leur famille une part, éventuellement importante, des frais entraînés par la perte d'autonomie : on se situe alors dans un cadre où la prévoyance, individuelle ou collective, peut et même doit avoir sa place.

Par ailleurs, si l'on considère le plan de l'évaluation des besoins, on constate des situations relativement homogènes en termes de pathologies et donc de besoins à compenser. Cela justifie, cette fois-ci, le recours à une approche synthétique. De plus, la question de la prise en charge des personnes dépendantes doit être évaluée au regard de leur rapport au temps : l'enjeu de la prise en charge n'est pas de permettre la réalisation d'un projet de vie, mais simplement d'assurer une qualité de vie, pour la personne et pour sa famille. La dimension d'aide aux aidants étant particulièrement importante pour les personnes âgées.

À l'inverse, la prise en charge des personnes handicapées repose sur l'idée que le handicap est un malheur « rare », imprévisible qui justifie une compensation aussi intégrale que possible par la solidarité nationale, afin de rétablir une forme d'égalité des chances.

La question de l'évaluation des besoins de compensation est plus complexe que dans le cas des personnes âgées, le handicap étant par définition multiforme et difficilement réductible à une seule grille de lecture. Chaque situation individuelle exige des solutions personnalisées, d'autant plus que l'objectif de la compensation est de permettre la réalisation d'un projet de vie et la participation de tous en tant que citoyen.

Au final, la différenciation entre la compensation de la perte d'autonomie des personnes âgées et la compensation des conséquences du handicap reste fondée et il est légitime que le risque le plus rare - le handicap - soit intégralement solvabilisé alors que les risques courants - la dépendance liée à l'âge - soient, au moins en partie, pris en charge à travers une forme de prévoyance, individuelle ou collective.

2. 5. Justice et égalité des droits

La convergence ne doit pas être synonyme de confusion. Patrick GOHET, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), évoque que la personne handicapée a une valeur égale à celle de n'importe quel citoyen. Pour lui, il faut aller au-delà de la solidarité, relation asymétrique entre celui qui en a besoin et celui qui l'apporte ; il faut être dans la justice, dans l'égalité des droits.

Mais les besoins sont différents. En ce qui concerne la personne âgée, il s'agit, je le cite, de « perpétuer un acquis en s'adaptant et éviter le risque de rupture avec ce qui a été » ; pour la personne handicapée, il s'agit d'acquérir un état dans la société qui soit l'égal de celui des autres, sans risque de recul.

Par ailleurs, nous constatons que la politique relative aux personnes âgées renvoie à un saupoudrage hésitant de mesures empiriques ; pour le handicap, ce saupoudrage a prévalu pendant une vingtaine d'années.

Il faut aujourd'hui redéfinir la notion de justice sociale et un traitement inégal de personnes différentes ne signifie pas forcément injustice.

Dans cette optique, l'UNIOPSS préconise l'adoptiond'une loi permettant la mise en oeuvre par étape du droit universel à l'autonomie.

Cette loi fixerait les principes pouvant inspirer immédiatement la réforme de la dépendance des personnes âgées et à moyen terme l'ouverture aux personnes handicapées.

La loi pourrait ainsi prévoir plusieurs mesures :

- le principe même de convergence et de suppression de la barrière d'âge ;

- la construction de la prestation à partir du besoin d'autonomie et du projet de vie de chacun ;

- la place majoritaire de la solidarité nationale dans le financement du régime ;

- une gouvernance de la CNSA faisant appel aux collectivités territoriales et au monde associatif de la solidarité.