La promotion des investissements directs au Burundi. Analyse des innovations portées par la loi n?°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

CHAPITRE II : ANALYSE CRITIQUE DE LA LOI N°1/005

DU 14 JANVIER 1987 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU BURUNDI

Comme dans toute législation d'investissement, le Code des investissements de 1987 contenait et définissait des garanties et des avantages offerts aux investisseurs. Cette législation présentait des forces et des faiblesses. Des résultats ont été enregistrés au cours de cette législation.

Section 1. Les forces de la législation de 1987

A travers le Code des investissements de 1987, le législateur burundais prévoyait un bon nombre d'avantages fiscaux et douaniers ainsi que des garanties aux entreprises oeuvrant dans le pays. Ces avantages ont entraîné une réduction des charges grevant les entreprises agréées et étaient censés promouvoir le développement socio-économique du pays.

En plus de ces avantages et garanties, le législateur a prescrit des obligations auxquelles les investisseurs devaient observer, et les sanctions en cas de non respect de ces obligations.

§1. Les garanties et avantages accordés par le Code

Les avantages et les garanties octroyés par la loi n°1/005 du 14 janvier 1987 portant Code des investissements du Burundi varient en fonction du type de régime auquel une entreprise est soumise.

1. Les avantages et garanties relatifs au régime de

droit commun

Les entreprises soumis au régime de droit commun sont des entreprises dont leur constitution se fait par une simple référence aux prescriptions du droit commun du système juridique en vigueur.

Toutes ces entreprises établies au Burundi ont la liberté d'établissement et d'investissement de capitaux^34(*). Les droits d'acquisition de propriété, de fixation et de déplacement du personnel sont garantis. Aucune discrimination en ce qui concerne le droit de transfert des capitaux et revenus, sous réserve du respect des dispositions en vigueur en matière de réglementation des changes.

Pour les besoins de leur installation, les entreprises soumis à ce régime peuvent demander le bénéfice de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elles peuvent recevoir de la part de l'Etat des terrains ou bâtiments qui peuvent faire l'objet, à leur profit de la vente, de la location ou d'apport en sociétés.

L'Etat peut procéder à des aménagements de zones ou de terrains industriels au profit de ces entreprises.^35(*)

A part ces avantages et garanties relatifs au régime de droit commun, selon les autres régimes, les entreprises bénéficient des garanties et des avantages qui leur sont propres.

2. Les entreprises agréées

L'agrément d'une entreprise est l'admission de cette entreprise à un régime légal pré-établi afin de bénéficier d'un régime fiscal et douanier de faveur en vue de la réalisation d'un projet d'investissement^36(*).

C'est un acte unilatéral pris par le pouvoir public. L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour autoriser l'acte ou l'opération que le requérant se propose d'accomplir.

Les entreprises agréées sont considérées comme prioritaires et jouissent d'un agrément les accordant certains avantages du Code des investissements.

Ainsi, les entreprises artisanales, les petites et moyennes entreprises bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices et impôt foncier de cinq ans pour les premières et de deux ans pour les secondes^37(*). En plus, la taxe de transaction, l'impôt sur les bénéfices et l'impôt mobilier, l'impôt foncier et les droits de douane sont exonérés.

Exemple : Hôtel Safari Gate, Cbinet.

* ³⁴ Article 3 de la loi n°1/005 du 14 janvier 1987, précité, p.193.

* ³⁵ Article 31 de la loi n°1/005 du 14 janvier 1987, précité, p.196.

* ³⁶ Colloque juridique international, op.cit., p.129.

* ³⁷Article 18 de la loi n°1/005 du 14 janvier 1987, précité, p.195.