La promotion des investissements directs au Burundi. Analyse des innovations portées par la loi n?°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

§2. Les obligations des entreprises

Il existe des obligations qui sont préalables à l'agrément et celles qui sont le corollaire à l'agrément.

1. L'obligation préalable à l'agrément

L'obligation préalable à l'agrément est la présentation du dossier d'investissement au secrétariat de la C.N.I. pour analyse. Ce dossier doit ressortir les aspects juridiques, économiques, techniques, et financiers du projet d'investissement^41(*).

Le ministère du Plan communique au promoteur du projet la décision de la C.N.I. après l'analyse du dossier et la délibération du Conseil des ministres.

En cas de décision d'agrément, ce sont les obligations corollaires à l'agrément qui entrent en jeu.

2. Les obligations corollaires à l'agrément

Il existe quatre sortes d'obligations corollaires à l'agrément :

- L'observation stricte des programmes d'investissement et d'activité sauf en cas de survenance d'éléments imprévisibles. Dans ce cas, le ministre du Plan peut, après avis de la C.N.I. autoriser des modifications à ces programmes ;

- La présentation au ministre ayant la Planification du Développement dans ses attributions d'un rapport semestriel détaillé sur l'exécution du projet au 31 juillet et au 31 janvier de façon automatique ;

- L'introduction dans les délais légaux des déclarations prévues par la législation fiscale ;

- Le respect des obligations édictées par l'ordonnance d'agrément ou le décret portant convention.^42(*)

En effet, par ces obligations, les pouvoirs publics ont le droit de demander des renseignements auprès des opérateurs économiques afin de suivre l'évolution des différents secteurs de l'économie du pays.

Néanmoins, en se référant à la période de 2002-2005, on constate que sur 39 entreprises qui étaient tenues de fournir leur rapport d'activités, seulement 23 entreprises ont répondu à leurs obligations.^43(*)

Le secrétariat chargé de la Planification du Développement est appelé à rappeler au nom du Gouvernement aux entreprises de se conformer à la loi en vigueur sous peine des sanctions prévues.

* ⁴¹ Article 11 de la loi n°1/005 du 14 janvier 1987, précité, p.194.

* ⁴²Article 30 de la loi n°1/005 du 14 janvier 1987, précité, p.196.

* ⁴³ Ministère de la Planification, du Développement et de la Reconstruction nationale, Rapport des activités des entreprises agréées jouissant encore des avantages du Code des investissements au cours de l'année 2005, Bujumbura, juillet 2006, p.17.