La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

B. Le droit d'auteur en question : les oeuvres libres.

1102. En marge du dis positif legal de protection, on voit se develo pper un concept qui repose sur un mecanisme simple consistant pour le titulaire des droits d'auteur : renoncer a son droit d'auteur et a autoriser une large diffusion de son oeuvre. A pplique au depart au logiciel, le concept s'etend actuellement a l'ensemble des oeuvres litteraires et artistiques en marquant un coup d'arrêt au droit d'auteur.

1224 La communauté désigne ici l'ensemble des chercheurs, scientifiques ou littéraires, qui pourraient retirer de la création un éventuel intérêt permettant de faire avancer la recherche ou les débats. Il ne suffirait pas dans un blog de raconter sa journée ou son weekend end pour prétendre à une protection par le droit.

¹²²⁵ Gabriel de Broglie, op cit, p 1.

1. La renonciation a la remuneration d'auteur sur le logiciel : le logiciel libre.

1103. . La protection du logiciel est une de ces belles questions d'autant plus attrayantes qu'elles paraissent insolubles¹²²⁶A>. Si cette phrase du Professeur LE TOURNEAU peut resumer la problematique de la protection du logiciel, elle temoigne d'abord de la difficulte aujourd'hui pour le droit a proteger toutes les creations de l'univers numerique. Cette difficulte a favorise le develo ppement du logiciel libre, d'abord ne aux Etats-Unis, d'ins piration mutualiste et communautariste, qui permet aux utilisateurs d'acceder gratuitement aux licences d'utilisation mises a leur disposition par les auteurs, tout en res pectant des conditions bien precises¹²²⁷.

1104. D'apres les statuts de l'Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres (AFUL)¹²²⁸,« sont consider~s comme libres les logiciels disponibles sous forme de code source, librement redistribuables et modifiables¹²²⁹ A>. Le logiciel libre est donc un logiciel dont l'architecture interne est partagee et diffusee librement sous une licence donnant a chaque utilisateur un ensemble de droits.

A ce stade de notre develo ppement, il nous parait necessaire de faire une distinction avec le logiciel tombe dans le domaine public en ce sens que dans ce cas, c'est la duree legale de protection de ce dernier qui a expire ou encore parce que c'est son auteur qui a volontairement abandonne ses droits d'ex ploitation¹²³⁰.

1105. Dans le logiciel libre, il s'agit pour un auteur de mettre a la disposition des utilisateurs les differents codes sources qui ont servi a sa creation, a la condition que chaque utilisateur successif rende public toutes les ameliorations qu'il a pportera sur ledit logiciel¹²³¹. Ces modifications ou ameliorations peuvent consister, dans les corrections des dysfonctionnements du logiciel, les adaptations a un environnement s pecifique, les

1226 Philippe LE TOURNEAU, « Variations autour de la protection du logiciel », Gaz Pal., 1982, 2^e sem., p 370 et suiv.

¹²²⁷ Pour pouvoir diffuser leurs logiciels libres sur le territoire français et en conformité avec la législation nationale, certains organismes (Commissariat à l'énergie atomique, CNRS, INRIA) ont élaboré une licence CeCill dont l'objectif est d'adapter le concept du logiciel libre au droit français de manière à favoriser son utilisation et son développement dans un environnement juridique sécurisé. En son principe, la licence CeCill est restée fidèle à la philosophie du copyleft américain mais se démarque sur deux points principaux notamment la possibilité pour l'auteur de limiter les droits cédées ou de mentionner de façon explicite, son nom sur sa contribution ainsi que la date de création et en limitant la responsabilité de l'auteur du logiciel. Sur le logiciel libre CeCill, voir sur www.cecill.info.

¹²²⁸ L'AFUL est une organisation à but non lucratif, créée en avril 1998, qui réunit des utilisateurs, des professionnels, des entreprises et d'autres associations situées dans plusieurs pays et régions francophones (France, Belgique, Suisse, Québec, pays d'Afrique francophone, etc.). Elle se fixe comme objectif de promouvoir le logiciel libre, en particulier les systèmes d'exploitation comme GNU-Linux, et aide à la diffusion de standards ouverts.

¹²²⁹ Article 2. a, des statuts officiels de l'association consultables sur http://www.aful.org/association/statuts.

1230 L'exemple du logiciel PGP (Pretty Good Privacy) qui permet de protéger les documents dans les échanges dématérialisés.

1231 Dans ce cas d'espèce, c'est l'utilisateur qui assume la totalité du risque quant à la qualité et aux performances du logiciel ainsi qu'aux conséquences liées notamment à d'éventuelles pertes de données ou au dysfonctionnement. Cette clause élusive de responsabilité serait ainsi la contrepartie de la liberté d'utilisation et parfois de la gratuité du logiciel libre.

interfagages, les nouvelles fonctionnalites, les traductions et autres. Ainsi, chaque utilisateur qui a pporte sa contribution sur l'oeuvre logiciel devra la rendre public et renoncer a se reserver les droits sur l'ensemble logiciel integrant ses modifications pour permettre a la chaine de continuer, sauf a demontrer que cette contribution concerne des elements dissociables, susce ptibles d'être diffuses se parement du logiciel libre¹²³². Chaque utilisateur a ainsi le droit d'utiliser le logiciel sans limitation de nombre d'utilisateurs ou de machines sauf a ne pas modifier les mentions faisant reference a la licence libre et a faire figurer de fagon visible sur les copies une mention de droit d'auteur et l'indication d'absence de garantie. Il n'y a aucune reference a une quelconque valeur economique du logiciel.

1106. Toutefois, la particularite du logiciel libre est que malgre sa gratuite, chaque auteur demeure libre de demander une retribution pour les services garantie par ses soins. Cette retribution concerne les services comme la prise en charge des frais de copies et la garantie des services¹²³³. De fait, la mise a disposition du code source¹²³⁴ rend possible la liberte d'ada pter et de diffuser le logiciel.

1107. Ce pendant, la question que l'on peut se poser par rapport au develo ppement du logiciel libre est celle de savoir si malgre cette gratuite, il demeure soumis aux regles de droit.

1108. Tout d'abord, le logiciel libre est saisi par le droit parce qu'il a ppartient a la categorie plus large des logiciels proteges par le droit d'auteur et em porte des consequences juridiques. Les develo ppeurs qui partici pent collectivement a son elaboration n'abandonnent pas leur droit et restent soumis a une certaine res ponsabilite. Meme s'il semble incertain d'evoquer une possibilite d'une res ponsabilite pour vices caches en matiere de logiciel libre, on peut neanmoins penser que le fait de mettre le logiciel gracieusement a la disposition des utilisateurs n'elude pas la res ponsabilite du fait des produits defectueux dans le cas ou celui-ci causerait un dommage a autrui.

1109. Cela etant, chaque utilisateur qui rend disponible une amelioration du logiciel
concede seulement aux autres un droit d'utiliser son oeuvre, un droit d'usage, a la simple
condition que toutes ameliorations ulterieures soient rendues publiques et que le

1232 Ces modifications dissociables sont alors exclues du champ d'application de la licence libre lorsqu'elles sont commercialisées comme telles.

¹²³³ Selon le texte de la plus célèbre licence publique générale (GPL) créée en 1984 par Richard STALLMAN (fondateur de la Free Software Fondation), chaque utilisateur peut demander une rétribution financière pour la réalisation de la copie et demeure libre de proposer une garantie assurée par ses soins, moyennant finances. La licence GPL est destinée à garantir la liberté de partager et de modifier les logiciels librement accessibles, et ainsi de s'assurer que ces programmes sont réellement accessibles sans frais pour tous leurs utilisateurs. Cette licence régit aujourd'hui la grande majorité des programmes à code source ouvert dont LINUX et est largement utilisé aussi par la poste américaine pour le routage des courriers.

1234 Ce qui différencie un logiciel libre du logiciel commercial réside dans la diffusion du code source du produit. En effet un logiciel commercial est livré seulement sous la forme de code exécutable (uniquement compréhensible par l'ordinateur) alors que les logiciels libres sont fournis avec l'ensemble des métatags et des applications et programmes qui ont servis à son élaboration.

nouveau logiciel modifie circule librement. Une nouvelle forme de ra pports de pro priete se cree ainsi par la transformation du consommateur en coauteur du progres technologique et de la diffusion de l'information.

1110. Il serait alors interessant de se demander si le refus de diffuser une amelioration ar un utilisateur peut entrainer une action en contrefagon de logiciel.

1111. Tout d'abord, en l'etat actuel du droit et de la pratique, les logiciels libres ont souleve tres peu de contentieux¹²³⁵.

Ensuite, la plu part des logiciels libres beneficient d'un copyright ordinaire mais qui est assorti d'une licence d'ex ploitation particuliere dite co pyleft¹²³⁶ donnant a tout utilisateur des droits illimites de reco pie, de distribution et d'acces au code source. Ces droits sont automatiquement transmis aux utilisateurs futurs et etendus a toutes les versions ulterieurement modifiees, ce qui reduit la possibilite d'une eventuelle contrefagon. C'est le princi pe de l'utilisation d'un logiciel issu de la licence GPL creee en 1984¹²³⁷ et qui permet ce fonctionnement harmonieux.

On peut sim plement craindre que des utilisateurs avides de notoriete et d'argent en profitent pour revendiquer une paternite sur une creation laissee libre. La realite permet, ce pendant de douter qu'un pareil cas puisse arriver, au regard des mecanismes de fonctionnement d'un tel logiciel. Toutefois, on peut se demander si la logique mercantile qui decoulerait d'une brevetabilite du logiciel, alimentee par les grands lobbies¹²³⁸, ne risque pas d'entrainer sa mort¹²³⁹?

1112. Dans tous les cas, le concept de logiciels libres semble interessant dans le cadre
de la mise en ligne de l'administration electronique. Ce concept peut legitimement etre

¹²³⁵ Voir en ce sens, Trib Munich, 2 avril 2004, cité dans Y. Dietrich, « Logiciels Opensource : une réalité juridique au sein des entreprises », RLDI 2005/4, n°119, p 28 et suiv. Il s'agit dan s l'espèce d'une entreprise qui a été condamnée pour n'avoir pas respecté les termes de la licence GPL.

1236 Le concept de copyleft consiste à s'appuyer sur le droit d'auteur ou copyright pour garantir qu'aucune personne morale ou physique ne pourra s'approprier le code source d'un logiciel qui est ainsi reversé à la communauté des utilisateurs.

¹²³⁷ Comme le précise un principe du GPL « tout programme, à l'intérieur duquel il est spécifié qu'il est régi par la GNU Public Licence, peut donc être copié, distribué et modifié librement, à condition de préciser son origine et de le maintenir sous GPL. Un logiciel développé à partir d'un programme sous GNU Public Licence devra donc être lui-même placé sous GPL, même s'il intègre des éléments nouveaux qui ne seraient pas régis par une licence libre ». De fait, une personne qui transmet un logiciel libre placé sous licence libre stricte devra également transmettre intégralement tous les droits afférents au logiciel. Cette licence garantit que les programmes restent toujours librement disponibles ce qui assure la pérennité du système.

¹²³⁸ Le marché des logiciels est lui dominé par une oligarchie d'éditeurs en position quasi-monopolistique qui n'hésitent pas à protéger des techniques parfois anodines mais souvent nécessaire et se dotent d'un arsenal anticoncurrentiel terriblement efficace.

¹²³⁹ Dans son livre vert sur le brevet communautaire qui vient d'être adopté, la Commission Européenne demande au Parlement Européen et au Conseil de se prononcer sur la possible suppression de l'article 52 §2 c) de la convention de Munich et sur l'application simultanée du droit d'auteur et du droit des brevets pour la même création ou invention. Ce qui signifie clairement que si le Parlement Européen suit la Commission dans cette voie, une possible brevetabilité des logiciels ou un cumul du droit d'auteur et du brevet est à prévoir. Cette brevetabilité éventuelle et les enjeux financiers que cela entraineraient pourrait freiner la diffusion des logiciels libres et porter un coup d'arrêt à son développement et à l'innovation liée aux procédés de son élaboration. La proposition par la Commission Européenne sur une éventuelle brevetabilité des logiciels est donc une menace réelle pour les créateurs de logiciels libres qui seraient enserrés dans le carcan juridique de procédures inadaptées à l'inventivité et à la réactivité de la matière.

utilise au Cameroun dans la mesure oa il im plemente efficacement les standards ouverts de l'internet, est intrinsequement urbanise, intero perable et sur du fait de la dis ponibilite et du develo ppement re parti des codes sources¹²⁴⁰.

1113. Il n'est plus alors necessaire d'obtenir une quelconque licence logicielle de l'auteur, et en plus, toutes les modifications pourront etre a pportees en interne pour l'ada pter a chaque situation precise (la diversite culturelle et linguistique du Cameroun obligeant a adapter les services de l'administration a chaque region et a chaque langue parlee, ce qui peut exiger des transformations profondes). Ce pendant, son inconvenient reside dans la difficulte de prevoir son fonctionnement harmonieux dans un systeme informatique et de garantir la securite de l'ensemble des services.

1114. Ces regles de logiciels libres ont ete etendues aux creations numeriques a travers la licence Creative Commons.

2. La licence libre appliquée aux creations numeriques : la licence Creative Commons.

1115. Les licences Creative Commons¹²⁴¹ ont ete creees a l'initiative d'une organisation non gouvernementale americaine fondee en 2002, a but non lucratif, Creative Commons, qui propose d'a ppliquer les regles du logiciel libre aux autres creations numeriques comme la video, la photo, le texte, la musique.

1116. En partant du princi pe que la pro priete intellectuelle etait fondamentalement differente de la pro priete physique, et du postulat selon lequel les lois etaient un frein : la diffusion de la culture, l'idee de cet organisme etait de creer un mecanisme qui permette une diffusion globale de la culture sans porter atteinte aux prerogatives des auteurs, pour partager les creations et enrichir le patrimoine commun. La Creative Commons¹²⁴² permet ainsi de fournir un outil juridique contractuel com plementaire au droit d'auteur qui garantisse a la fois la protection des droits de l'auteur et la libre circulation du contenu culturel de son oeuvre, ceci afin de permettre aux auteurs de

¹²⁴⁰ En ce sens, voir CARCENAC Thierry, « Pour une administration électronique citoyenne », rapport au Premier ministre, La Documentation française, Paris, 2001, sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/014000291/index.shtml. Consulté le 26 septembre 2010.

1241 D'abord développés au Etats-Unis dans le contexte du copyright sous l'impulsion de l'universitaire américain Lawrence Lessig, la licence Creative Common a été largement adoptée par certaines législations nationales. Elles sont déjà disponibles en plusieurs langues et des versions existent déjà pour de nombreux pays.

¹²⁴² La licence Creative Common permet d'étendre les principes du logiciel libre aux oeuvres numériques afin qu'elles puissent être mises à disposition du public sur Internet avec plus de souplesse. Elle permet en effet aux auteurs de définir les conditions de réutilisation et d'exploitation de leurs créations tout en préservant leur droit d'auteur : l'utilisation est libre dès lors qu'elle n'est pas commerciale. L'objectif recherché est d'encourager de manière simple et licite la circulation des oeuvres, l'échange et la créativité. La Creative Commons s'adresse aux auteurs qui préfèrent partager leur travail et enrichir un patrimoine culturel commun accessible librement.

contribuer a un patrimoine d'oeuvres accessibles a un large public sans perdre le contrôle sur leurs oeuvres¹²⁴³. Elle se décline sous forme de contrats-ty pe et de leurs résumés ex plicatifs.

1117. Ainsi, au lieu de soumettre l'utilisation et l'ex ploitation des oeuvres a son autorisation préalable, les Creative Commons permettent a l'auteur d'autoriser a l'avance certaines utilisations selon des conditions qu'il aurait au préalable ex primées¹²⁴⁴. Il choisit la licence qui est la mieux ada ptée a la diffusion qu'il entend faire tout en préservant certains des droits traditionnellement protégés de facon exclusive par le droit d'auteur classique(Tableau 5).

1118. Selon la variante choisie¹²⁴⁵, l'utilisateur dispose alors d'une marge de manoeuvre pour utiliser et exploiter de l'oeuvre¹²⁴⁶. Tant qu'il reste dans les limites de l'autorisation de l'auteur, il n'encourt aucune sanction et les contenus placés sous ces licences peuvent etre considérés comme des contenus libres.

1119. Une nouvelle licence de documentation libre a récemment été publiée par la Free Software Foundation. A ppelée GNU Free Documentation License ou GFDL, elle permet d'ada pter le modele du logiciel libre aux écrits sous forme de manuels, d'ouvrages, ou de tout document écrit¹²⁴⁷. Initialement congue pour s'a ppliquer a la documentation accom pagnant les logiciels libres, cette licence permet aujourd'hui a chacun des utilisateurs de copier, redistribuer, avec ou sans modification, commercialement ou non, le document objet de la licence, a condition de ra ppeler les termes de la licence ainsi que

1243 Il pourrait être par exemple intéressant d'appliquer la notion de service public culturel dans le domaine de la propriété intellectuel. Ce service public obligerait les auteurs à rendre accessible certaines oeuvres sur le model de la Creative Commons. Le mécanisme pourrait permettre de réduire les tentatives d'appropriation illégales des oeuvres.

¹²⁴⁴ Il existe des conditions qui sont communes aux 6 modèles de contrat existants. Ainsi, quel que soit le schéma choisi, celui-ci doit remplir les conditions suivantes :

· Offrir une autorisation non exclusive de reproduire, distribuer et communiquer l'oeuvre au public à titre gratuit, y compris dans des oeuvres dites collectives,

· Faire apparaître clairement au public les conditions de la licence de mise à disposition de cette création, à chaque utilisation ou diffusion,

· Préciser que chacune des conditions optionnelles peut être levée après l'autorisation du titulaire des droits,

· Ne pas affecter en aucun cas les différentes exceptions au droit d'auteur,

· Ne pas utiliser des mesures techniques contradictoires avec les termes des contrats,

· Ne pas considérer le partage de fichiers comme une utilisation commerciale. Il demeure ainsi libre entre les utilisateurs.

¹²⁴⁵ Des formes de contrats existent dans le cas d'une licence Créative Commons et qui fixent chacune les conditions d'utilisation de l'oeuvre. Ces contrats définissent, outre la paternité de l'oeuvre, les conditions de modification, d'utilisation commerciale et de partage à l'identique des conditions initiales. Les personnes souhaitant attacher une licence Creative Commons à leur oeuvre peuvent combiner quatre conditions, pour donner lieu à six contrats différents.

¹²⁴⁶ Toute copie ou communication d'une oeuvre sous Creative Commons doit alors être accompagnée du contrat, ou d'un lien vers ce contrat, précisant les conditions de sa mise à disposition.

¹²⁴⁷ Le champ d'application de cette licence est mondial, sans redevance, et sans limite quant à sa durée, sous réserve de la durée propre de l'existence du droit d'auteur. A la différence de la licence libre sur les logiciels, GFDL prévoit des restrictions dans la liberté de modification de l'oeuvre. La licence GFDL prévoit, par exemple, que les mentions des sources devront être préservées, ainsi que les termes de la distribution, ou encore la liste des auteurs. Les versions modifiées devront inclure une note indiquant la nature de la modification. L'un des objectifs essentiels de cette licence est de permettre à l'auteur de conserver le crédit de son travail, sans pour autant le rendre responsable des modifications opérées par d'autres contributeurs. Le champ d'application de cette licence peut être relativement large et concerner de nombreux auteurs publiant sur le réseau.

les droits des auteurs. Le non-respect des conditions d'utilisations attachées a la licence entraine automatiquement la résiliation des droits obtenus qui ne pourront ensuite être restaurés a titre provisoire ou définitif que si la violation cesse.

1120. Ces modeles de licence libre offrent de nouvelles pistes a l'ex ploitation des oeuvres littéraires et artistiques et devraient connaltre un vif intérêt dans le monde de l'enseignement pour toute publication scientifique. En s'a ppliquant a toutes les publications et sur tous les supports, y com pris des supports qui pourraient faire l'objet d'une publication papier, elles offrent des meilleures conditions pour la diffusion de la connaissance et le savoir.

1121. Ce pendant, au-dela de la difficulté liée a l'a pplication mondiale et universelle des conditions d'utilisation qui ne tiennent pas com pte des systemes juridiques différents, il ya un risque que la généralisation des licences libres dépossede l'auteur de certaines prérogatives que lui reconnaissent la loi. Toutefois, avec quelques aménagements, les licences libres peuvent a pporter quelques solutions a la question des droits d'auteur dans un cadre de la mise en ligne de l'administration.

Paternité^1248
Paternité
Pas de Modification^1249
Paternité
Pas d'Utilisation Commerciale^1250
Pas de Modification
Paternité
Pas d'Utilisation Commerciale
Paternité
Pas d'Utilisation Commerciale
Partage des Conditions Initiales a
l'Identique^1251
Paternité
Partage des Conditions Initiales a l'Identique

Tableau 5¹²⁵² : Les options et les contrats de Creative Commons dis ponibles

1248 L'oeuvre peut être librement utilisée, à la condition de l'attribuer à son l'auteur en citant son nom.

¹²⁴⁹ Le titulaire de droits peut continuer à réserver la faculté de réaliser des oeuvres de type dérivées ou au contraire autoriser à l'avance les modifications, traductions...

1250 Le titulaire de droits peut autoriser tous les types d'utilisation ou au contraire restreindre aux utilisations non commerciales (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation).

¹²⁵¹ Le titulaire des droits à la possibilité d'autoriser à l'avance les modifications. Il peut aussi se superposer ici une obligation pour les oeuvres dites dérivées d'être proposées au public avec les mêmes libertés (sous les mêmes options Creative Commons) que l'oeuvre originaire.

¹²⁵² Source : http://fr.creativecommons.org/contrats.htm

1122. Cela étant, si le numérique donne l'im pression de fragiliser les droits d'auteurs, il permet aussi, a travers quelques solutions techniques de renforcer cette protection dans l'intérêt de l'auteur.