4 . Responsabilité civile professionnelle
Aucun cas de jurisprudence n'est actuellement publié mais
:
Il y a eu une condamnation d'un service hospitalier pour
« non respect des recommandations de la prise en charge de la douleur dans
les soins » (3).
Le praticien doit notifier à son assureur son intention
de pratiquer l'usage du MEOPA dans son cabinet en lui fournissant son
attestation AFSGU ,son attestation justifiant son obligation de formation a
l'utilisation du MEOPA et l'attestation d'aptitude fournie par le conseil de
l'ordre l'autorisant à s'en servir.
Aucune surprime n'est actuellement prévue.
(d'après les contacts pris auprès des services RCP et Juridique
des principaux assureurs de la profession).
5 . Risques professionnels du MEOPA
L'exposition chronique concerne le personnel formé
à
l'administration, à des doses faibles mais
prolongées dans le temps ;
De nombreux risques ont été identifiés et
argumentés dans la littérature, imposant de les prendre en
considération au moment de la décision d'utilisation du MEOPA
:
-baisse de la fertilité constatées chez les
assistantes dentaires exposées à des concentrations
élevées de protoxyde d'azote si exposition chronique dans des
locaux mal ventilés (13).
- augmentation des avortements spontanés et des
malformations foetales non prouvées (12).
- atteinte de l'hématopoïèse,
- atteinte du système nerveux
- inactivation de la vitamine B12
- anémies mégaloblastiques avec
leucopénie
- troubles neurologiques de type myéloneuropathie ;
- effet tératogène chez le rat mais non
retrouvé chez l'homme :
par principe le premier trimestre de la
grossesse est à éviter ;
- le protoxyde d'azote est classé actuellement non
cancérogène pour l'homme : Groupe 4 du Centre international de
Recherche contre le Cancer
6 . Réglementation :
Plusieurs articles détaillés ci dessous
réglementent l'utilisation de produits chimiques dangereux.
Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003
Art.R.231-54-6
Le risque que présente un agent chimique dangereux pour
la santé et la sécurité des travailleurs doit être
supprimé. En cas d'impossibilité, le risque est réduit au
minimum par substitution du produit ou du procédé, une nouvelle
conception du procédé, une mise en place collective et/ou
individuelle.
Art.R.231-54-15
L'employeur tient à jour une liste actualisée des
travailleurs exposés aux
agents chimiques dangereux très
toxiques, nocifs, corrosifs, irritants,
sensibilisants ainsi qu'aux agents cancérogènes
, mutagènes et toxiques pour la reproduction(nature de l'exposition, sa
durée, son degré) ;
Il établit pour chacun des ces travailleurs une fiche
d'exposition (nature du travail effectué, caractéristiques des
produits, périodes d'exposition, durée et importance des
expositions accidentelles);Le double de la fiche doit être transmise au
médecin du travail (annexe page 34).
L'Afssaps rappelle que tout effet indésirable grave ou
inattendu susceptible d'être lié à l'usage de ces gaz
médicaux doit être déclaré par les professionnels de
santé au Centre de Pharmacovigilance (CRPV) dont ils dépendent
géographiquement (annexe page 37).
| 
