Etude des effets juridiques du traite de l'OHADA sur l'ordre juridique congolais: la sociéte unipersonnelle

A. L'éclatement du droit commun des sociétés

Pour certains auteurs, a l'instar de VIANDIER, le droit des sociétés n'existe plus⁸⁶. Toutefois, l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le G.I.E élabore les rêgles générales applicables a toutes les sociétés. Il importe de noter que les multiples dérogations portées aux principes auxquels il convient aujourd'hui d'ajouter des regles spécifiques a la société unipersonnelle entramner, d'une part, le recul de la conception civiliste (a) et, d'autre part, celui du débat sur le caractere contractuel ou institutionnel de la société (b).

a. Recu1 de 1a conception civi1iste de 1a société

Ici, c'est la conception ancienne de la société qui recule, celle du droit civil, selon laquelle la société est un groupement de personnes qui se sont associé et ont convenu de mettre quelque chose en commun dans le vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter⁸⁷. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, cette conception n'est pas encore totalement extirpée. Tout en la

⁸⁶ A. VIANDIER, La Notion d'associé, Paris LDGD, Bibli. Dr. Priv. 1976, p. 156

⁸⁷ Article 446.1 du Code civil congolais livre III

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maintenant, l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique lui apporte quelques modifications par l'article 4. Néanmoins, le champ d'application de cette disposition est réduit dans la mesure ou cette conception du dix-neuviéme siècle est transcendée car il est affirmé que la société peut également être créée par une seule personne.

Etant donné que le caractére contractuel du contrat s'éloigne davantage, la doctrine soutient que ledit contrat, a l'origine consensuel, est devenu progressivement un contrat d'adhésion. D'oa le recul du débat sur le caractére contractuel ou institutionnel de la société commerciale.

b. Le recu1 du debat sur 1e caractere contractue1 ou institutionne1 de 1a societe

On le sait déjà, ce débat gravite autour de la nature juridique de la société. Autrement dit, les uns et les autres ont cherché, pendant longtemps, a savoir si la société est un contrat ou une institution. L'avénement de la société unipersonnelle a encore relancé ce vieux débat qui avait montré ses limites.

Les tenants de la thése contractuelle soutiennent que la société ne peut résulter que d'un contrat⁸⁸. Selon eux, partant de la personnalité morale, la personnalité morale, la société ne peut résulter que d'un groupement de personnes ; voila pourquoi admettre le contraire reviendrait ~ changer la définition de la société⁸⁹.

Cette thése se trouve mise en cause avec la naissance de la société a associé unique. Plusieurs auteurs voient dans cette société le triomphe de la théorie de l'institution. Néanmoins, il sied de préciser que ces deux théories ont déjà été remises en cause. En effet, l'école de Rennes⁹⁰, refusant de prendre position dans ce débat, soutient que la vraie question n'est pas de savoir si la société est un contrat ou une institution, mais de constater qu'elle est une technique d'organisation de l'entreprise⁹¹.

⁸⁸ J. MESTRE, La société est bien encore un contrat, in Mél. Christian MOULY, LITEC, 1998, p. 130 et s.

⁸⁹ M. COZIAN et A. VIANDER, droit des sociétés commerciales, op. cit, p. 332

⁹⁰ YVON LOUSSOUARN, Préface Thèse J. PAILLOUSSEAU, la nouvelle société par actions simplifiées, le big bang du droit des sociétés, p. 199 n° 33

⁹¹ A. VIANDIER, La loi créant la distribution gratuite des actions et le droit des sociétés, Rév. Soc. P. 175 et s.