Modélisation de la gestion de vente d'une entreprise ayant plusieurs succursales, cas de la société Kotecha Bukavu (RDC)

I.2.6. Droits et obligations du vendeur et de l'acheteur13(*)

Le contrat de vente crée des obligations et des droits pour le vendeur et pour l'acquéreur. En particulier, le vendeur est obligé de tenir le bien vendu à la disposition de l'acheteur. S'il ne le fait pas, l'acheteur peut poursuivre le vendeur et demander soit l'exécution forcée du contrat, soit sa résolution, c'est-à-dire sa résiliation, soit acheter la marchandise ailleurs et en faire supporter le prix au vendeur. Si, à l'inverse, l'acheteur ne paye pas la marchandise ou ne la retire pas, le vendeur peut lui aussi demander l'exécution ou la résolution du contrat et des dommages-intérêts dont le montant correspond à la différence entre la valeur marchande du bien et le prix contractuel.

Une vente est réalisée dans le cadre d'un contrat de vente, oral ou écrit en droit commercial.

Le contrat de vente précise les conditions dans lesquelles se fait l'échange du bien ou du service. Il décrit le bien ou le service vendu, le délai de livraison, le prix et les conditions de paiement. Il existe différente forme de contrat, du plus simple ou plus compliqué. Cependant, le simple fait d'être d'accord par oral sur la chose et sur le prix transfère la propriété du vendeur à l'acheteur. L'un des contrats les plus simples est celui que passe tacitement entre eux un client et un commerçant quand le client se présente à la caisse pour payer l'article qu'il a choisi d'emporter.

I.2.7. Transport et contrats de transport

La marchandise peut être livrée à l'acheteur selon deux techniques : franco à bord (FAB) ou coût, assurance et fret inclus (CAF). Cette distinction est importante dans la mesure où le transfert de propriété n'intervient pas au même moment. Si la marchandise venait d'être détériorée ou détruite pendant le transport, le type de contrat permettra de déterminer qui supportera les pertes. ^14(*)

Un contrat FAB implique que la propriété est transférée à l'acheteur dès la remise de bien au transporteur. L'acheteur règle alors lui-même le prix du transport.

Un contrat CAF, dans lequel le prix d'achat inclut le prix de la marchandise, les frais d'assurance et la livraison à destination implique le transfert du droit de propriété à l'acheteur au moment de la livraison.

* ¹³ Encyclopédie Microsoft Encarta 2009. tous droits réservés

* ¹⁴ Encyclopédie Microsoft Encarta 2009. tous droits réservés