Section 2 : Les conditions
légales d'exercice du droit de grève définies par les
partenaires sociaux
Les partenaires sociaux sont les
représentants des forces sociales du pays : les syndicats de
travailleurs et les représentants des dirigeants d'entreprise. Le terme
va ensuite être repris par d'autres acteurs et son usage va se
généraliser pour caractériser les relations
socioprofessionnelles.
Nous ne sommes plus tout à fait dans le
cadre des prescriptions constitutionnelles, puisque ce n'est pas à la
loi que l'on demande de réglementer la grève, mais à la
convention entre partenaires sociaux.
D'où l'analyse du rôle des partenaires sociaux
(A) et ensuite les difficultés rencontrées dans l'harmonisation
de leurs intérêts (B)
Paragraphe 1 : L'action des partenaires
sociaux
Il sera question de l'analyse de la
reconnaissance par les partenaires sociaux du droit de grève (A), puis
des conditions nécessaires à l'exercice du droit de grève
(B).
A. Reconnaissance du droit de grève
En Côte d'Ivoire, le droit de grève a
été reconnu par les partenaires sociaux, à travers la
Convention Collective Interprofessionnelle du 19 juillet 1977.
Cette convention s'est inspirée de la Convention
(no 87) concernant la liberté syndicale et la protection du
droit syndical de 1948 de l'OIT, qui reconnaît le droit de grève,
sans pour autant fixer ou définir les contours de cette liberté.
Le Code de la Marine Marchande autorise en son Article 79,
des accords entre les partenaires sociaux composant la communauté
portuaire.
D'où la Convention Collective du 28 Mai 1997,
régissant le travail des dockers et manoeuvres transit sur les ports de
Côte d'Ivoire. Avant cette convention, force était de constater
une certaine anarchie dans l'exercice du droit de grève. Les dockers
plus nombreux, et étant la profession dominante, n'hésitaient pas
à se mettre constamment en grève, perturbant ainsi
l'activité portuaire.
Ainsi dans cette convention, il apparaît à
travers le Chapitre 4, C-Litiges, que le droit de grève est un droit
syndical.
Mais à la différence du Code du Travail, les
partenaires sociaux formant la communauté portuaire, par la Convention
du 28 Mai 1997, prévoit une réglementation stricte du droit de
grève, afin d'éviter un arrêt des activités
portuaires qui pourrait nuire à l'économie.
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