L'analyse des efforts de promotion de l'Investissement à‰tranger Direct (IED) au Burkina Faso

251658752

ECOLE ESPAGNOLE DE NEGOCIATIONS INTERNATIONALES

EENI-THE GLOBAL BUSINESS SCHOOL

Tarragona /Espagne

Thèse du master professionnel en Commerce International Marketing Global et Affaires Internationales

Réalisé par : Professeur encadrant :

TAÏTA Saga Mabel TURK

(Email: [e-mail])

Novembre 2010

Tables des matières

REMERCIEMENTS - 5 -

INTRODUCTION ET PROBLEMATIQUE - 6 -

CHAPITRE I : APERÇU SUR LE BURKINA FASO - 8 -

I- ÉTYMOLOGIE - 8 -

II- HISTOIRE - 9 -

III- ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE - 9 -

1) Organisation politique - 9 -

2) Organisation administrative - 10 -

IV- GEOGRAPHIE - 11 -

1) Géographie physique - 11 -

a) Relief - 11 -

b) Hydrographie - 11 -

c) climat - 11 -

2) Géographie humaine - 12 -

V- LANGUES ET RELIGIONS ET CULTURE - 13 -

1) Langues - 13 -

2) Religions - 13 -

3) Culture - 13 -

VI- ECONOMIE - 14 -

VI- INFRASTRUCTURES - 15 -

CHAPITRE II : STRUCTURE ECONOMIQUE ET IMPACT DES IED - 18 -

I- CADRE ECONOMIQUE ET ROLE DES IED - 18 -

1) Structure de la production et IED - 18 -

a) Cadre macro-économique - 18 -

b) Secteur primaire - 20 -

c) Industrie - 22 -

d) Services - 22 -

2) Secteur externe - 23 -

II- POLITIQUES ECONOMIQUES ET STRATEGIE DES IED - 25 -

1) Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté - 26 -

2) Prospective «Burkina 2025» - 27 -

3) Projet d'appui à la compétitivité et au développement de l'entreprise - 27 -

III- TENDANCES DES IED - 28 -

1) Volume et performance des IED - 28 -

2) Distribution par secteur et origine des IED - 31 -

3) Impact des IED 34

IV- BILAN 36

CHAPITRE III : CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L'INVESTISSEMENT 38

I- CADRE SPECIFIQUE DES IED 38

1) Entrée et établissement des IED 38

2) Traitement et protection des IED 41

II- CADRE GENERAL DE L'INVESTISSEMENT 42

1) Intégration régionale 42

2) Fiscalité d'entreprise 44

a) Impôts sur les bénéfices des sociétés 44

b) TVA 45

c) Droits de douanes et fiscalité de porte 46

3) Droit commercial et des sociétés 47

4) Régime des changes et transfert de capitaux 48

5) Réglementation du travail 49

6) Emploi des étrangers 51

7) Accès au foncier 52

8) Réglementation environnementale 53

9) Système judiciaire et gouvernance 53

10) Réglementation de la concurrence 55

11) Propriété intellectuelle 55

13) Accords commerciaux 56

CHAPITRE IV : CADRE INSTITUTIONNEL DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS 58

I- CADRE INTERNATIONAL ET TYPOLOGIE DES IED 58

1) Cadre international des IED 58

2) Typologie des IED 60

II- LES STRUCTURES EXISTANTES 61

1) La Maison de l'entreprise et le CEFORE 61

2) Le Centre des guichets uniques 62

3) L'Office national du commerce extérieur 63

4) La Chambre de commerce et d'industrie 63

5) Les agences spécialisées 64

6) Le Conseil burkinabé des chargeurs 64

7) La rencontre annuelle Gouvernement - secteur privé 65

8) Le Conseil économique et social 65

9) Le Conseil présidentiel pour l'investissement 65

10) L'observatoire de la pratique des affaires 65

11) La Commission nationale des investissements 66

12) L'Agence nationale de promotion des investissements 66

13) La Société Financière de Garantie Interbancaire du Burkina (SOFIGIB) 66

14) Les Ministères et directions générales 67

14) Articulation et évaluation des structures existantes 67

III. PROPOSITION DE CADRE INSTITUTIONNEL INTEGRE 69

IV. L'AGENCE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS 70

A. STRATEGIE, MANDATS, OBJECTIFS ET FONCTIONS 71

1) Stratégie 71

2) Fonctions 72

3) Structure fonctionnelle, outils de travail et personnel 73

B- UN EFFORT NATIONAL DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS 73

CHAPITRE V : CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 75

I- AXE REGLEMENTAIRE 76

1) Entrée, établissement et protection des IED 76

2) Un cadre fiscal et douanier efficace et attractif 77

3) Une meilleure administration et gouvernance 78

4) L'intégration régionale et la concurrence au service du développement 79

5) Contraintes générales au développement des capacités de production 80

II- AXE INSTITUTIONNEL : MISE EN PLACE D'UN CADRE INTEGRE 81

1) L'agence de promotion des investissements 81

2) Le conseil présidentiel pour l'investissement 82

III. UNE STRATEGIE DES IED ET MAXIMISATION D'IMPACT 83

Abréviations 85

Annexe : Carte du Burkina Faso 87

Table des illustrations 88

BIBLIOGRAPHIE et WEBOGRAPHIE 88

REMERCIEMENTS

Mes mots de gratitude et de remerciements vont à l'endroit de Madame Mabel TURK, mon professeur encadrant qui, en dépit de ses lourdes tâches, n'a ménagé aucun effort pour me guider et me soutenir tout au long de cette formation.

Je tiens également à remercier du fond du coeur Madame Susanna FERNANDEZ, Directrice des Relations Internationales de l'EENI, de la sollicitude avec laquelle elle m'a toujours écouté et apporté des réponses à mes différentes interrogations d'ordre administratif et technique pendant toute la durée de ma formation.

Mes remerciements s'adressent également à l'ensemble du corps professoral et l'équipe technique de l'EENI pour les sacrifices qu'ils ont consentis à mon égard pendant toute la durée du master pour me faire réussir cette formation.

INTRODUCTION ET PROBLEMATIQUE

Dans les années 1950 et 1960, l'IED était considéré avec beaucoup de méfiance et de suspicion. En effet, sur des questions d'ordre politique, plusieurs pays considéraient l'IED comme une menace réelle et un facteur de dominance pouvant porter atteinte à la souveraineté nationale. De même, certains économistes « nationalistes » de l'école de la dépendance sont allés même à qualifier l'IED comme un facteur nocif au développement économique. En exposant des approches du type « centre-périphérie » qui prônaient pour un développement autocentré basé sur des politiques d'import -substitution et un rôle prépondérant de l'Etat, des économistes tel que Myrdal (1957), Hirchman (1958), Samir Amin et autres, ont contribué à la création d'une attitude plutôt hostile à l'égard de l'IED.

Aujourd'hui, la donne a changé, puisque la plupart des pays se sont orientés vers l'attraction et la promotion de l'investissement international. Il y a même presque un consensus concernant les effets bénéfiques de l'IED sur les économies d'accueil. En effet, plusieurs organismes internationaux, des politiciens, et une large majorité des économistes, présentent l'IED comme une sorte de remède miracle pour les « problèmes chroniques » des PVD^1(*). Son effet positif sur la croissance économique, est presque devenu conventionnel, comme en témoignent les efforts déployés par plusieurs pays pour attirer autant que possible d'IED et la concurrence que se sont livrés ces mêmes pays pour accaparer d'importants flux d'investissement international. Rien de surprenant donc, à ce qu'à l'heure actuelle, pratiquement tous les pays s'efforcent d'attirer des investissements directs étrangers.

Du moins sur le plan théorique, les effets bénéfiques potentiels de l'IED sont considérés comme substantiels. En effet, les bénéfices des IED se concrétisent non seulement par des entrées de capitaux pour le pays hôte, mais aussi, par un apport de technologie et de savoir faire ainsi que par l'accès à de nouveaux marchés. Autrement dit, grâce aux effets spillovers^2(*) qui se manifestent à différents niveaux, l'IED peut contribuer d'une façon active à la croissance et au développement économique.

Dans le contexte actuel de la mondialisation qui prône pour une plus grande ouverture économique, et en raison de l'insuffisance des ressources disponibles pour financer son développement à long terme, le BURKINA FASO, pays sous-développé, n'est pas resté indifférent vis-à-vis de l'IED. Même les pays qui sont considérés autrefois comme les plus orthodoxes (tel que la Syrie, l'Égypte, ou l'Algérie) ont essayé tout de même d'adopter l'IED comme une composante principale de leurs efforts de réformes économiques entamées depuis une dizaine d'années. L'objectif commun est de se hisser à un niveau de développement beaucoup plus élevé et de rattraper leur retard vis-à-vis des pays du Nord^3(*).

Bien que disposant à l'évidence d'atouts réels tel que, la disponibilité d'une main d'oeuvre bon marché, le Burkina Faso est resté en marge de l'afflux d'IED dont a bénéficié la plupart des pays émergents. En effet, entre 1987 et 2006, le Burkina n'a accueilli en moyenne annuelle que 1,71% ^4(*) des flux d'IED destinés aux pays de l'UEMOA^5(*).

Face à cette problématique, le Burkina s'est lancé depuis 2006 dans des efforts multiples et multiformes pour améliorer son attractivité vis-à-vis des investisseurs étrangers.

L'objectif de notre étude est de d'analyser les efforts entrepris par l'Etat burkinabé pour améliorer le climat des affaires au niveau national et vis-à-vis de l'international dans le but d'attirer plus de capitaux étrangers.

Pour se faire, nous allons tout d'abord procéder à une présentation du Burkina Faso. Ensuite nous ferons un aperçu sur la structure économique et l'impact des IED. Ce qui nous conduira à une analyse du cadre réglementaire de l'investissement au Burkina puis le cadre institutionnel de promotion des investissements. Cela nous conduira, pour terminer à formuler des recommandations.

CHAPITRE I : APERÇU SUR LE BURKINA FASO

Le Burkina Faso, littéralement « Pays des hommes intègres », aussi appelé Burkina, en forme longue la République démocratique et populaire du Burkina, est un pays d'Afrique de l'Ouest sans accès à la mer, entouré du Mali au nord, du Niger à l'est, du Bénin au sud-est, du Togo et du Ghana au sud et de la Côte d'Ivoire au sud-ouest. La superficie du pays est de 274 000 km² avec une densité de 44 habitants/km².

Ses habitants sont les Burkinabé (terminologie officielle, invariable en langue foulfouldé6(*)). La capitale est Ouagadougou, située au centre du pays. Le Burkina Faso est membre de l'Union africaine (UA), de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et de plusieurs autres organisations transnationales telle que l'ONU dont il est membre non permanent du Conseil de Sécurité pour un mandat d'une année (2009-2010).

I- ÉTYMOLOGIE

Ancienne colonie française, la Haute-Volta obtient l'indépendance en 1960. Le nom actuel du pays (Burkina Faso) date du 4 août 1984, sous la présidence du révolutionnaire Thomas Sankara. Combinaison dans deux langues principales du pays, il signifie la patrie des hommes intègres « Burkina » se traduisant par « intégrité, honneur » en mooré^7(*)et Faso, terme emprunté à la langue dioula, signifiant « territoire ou terre ». Selon la Constitution nationale, les habitants sont appelés les Burkinabé (mot invariable), où le suffixe "bé" désignant l'habitant (homme ou femme) est en foulfouldé, langue parlée par les Peuls, peuple d'éleveurs nomades également présents dans de nombreux pays d'Afrique de l'Ouest. Le choix de ce mélange de langues (fondé sur les trois langues ayant le statut de langue nationales avec le français) dans la dénomination du pays et de ses habitants traduit la volonté d'unification d'une société multi-ethnique (plus de 60 ethnies). En français, on utilise également les mots Burkinais ou Burkinabés pour désigner les habitants.

On utilise Burkina, Faso ou Burkina Faso dans les usages courants, et Burkina Faso dans les usages officiels. Le terme « Faso » remplace le terme « République », il est donc fautif d'utiliser "République du Burkina Faso". On parlera donc de la République du Burkina et de président du Faso (ou président de la République, pour les non Burkinabé).

II- HISTOIRE

On trouve peu de témoignages sur l'époque précoloniale au Burkina Faso. Toutefois, une chronologie du royaume Mossi^8(*) existe.

Les Européens ont eu peu de contacts avec «le Mossi», ainsi que l'on désignait ce territoire, et ils se sont produits peu avant la colonisation. Le compte-rendu du voyage de Louis Gustave Binger (1856-1936, du Niger au Golfe de Guinée) relate son séjour, en juin 1888, chez Boukary, frère du Mogho Naba⁹(*) Kom de Ouagadougou. Selon ce compte rendu, Boukary devait devenir le Mogho Naba Wobgho qui résista aux Français, avec des moyens bien limités devant leurs armes modernes. Binger décrit un royaume organisé suivant un mode féodal. En 1896, le royaume mossi de Ouagadougou devient un protectorat français. En 1898, la majeure partie de la région correspondant à l'actuel Burkina est conquise. En 1904, ces territoires sont intégrés à l'Afrique Occidentale Française au sein de la colonie du Haut-Sénégal-Niger.

Le 1er mars 1919, Édouard Hesling devient le premier gouverneur de la nouvelle colonie de Haute-Volta. Celle-ci est démembrée le 5 septembre 1932, le territoire est partagé entre la Côte d'Ivoire, le Mali et le Niger. Le 4 septembre 1947 la Haute-Volta est reconstituée dans ses limites de 1932. Le 11 décembre 1958, elle devient une république membre de la communauté franco-africaine et accède à l'indépendance le 5 août 1960.

III- ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE

1) Organisation politique

Le président actuel, Blaise Compaoré, est au pouvoir depuis le 15 octobre 1987 à la faveur d'un coup d'État au cours duquel son prédécesseur et frère d'armes, Thomas Sankara, a été tué. La période ayant suivi ce coup d'État a été dénommée «Rectification» par ses auteurs, en référence aux dérives et à l'autoritarisme dont le président Sankara a été accusé.

La Constitution du 2 juin 1991, adoptée par référendum, a instauré un régime semi-présidentiel ouvert au multipartisme :

- Le Président du Burkina Faso, élu par le peuple pour cinq ans lors d'un scrutin à deux tours. Il ne peut être réélu qu'une seule fois.

- L'Assemblée nationale est la seule instance législative du pays. Elle peut être dissoute par le président du Faso.

Il existe également une chambre constitutionnelle, composée de dix membres et un conseil économique et social dont le rôle est purement consultatif.

2) Organisation administrative

Le territoire du Burkina Faso est divisé en 13 régions et subdivisé en 45 provinces, 350 départements, 359 communes de plein exercice dirigées par des maires élus et 8 000 villages environ.

La langue officielle est le Français. De nombreuses langues nationales sont parlées dont les plus courantes sont le Mooré^10(*), le Dioula^11(*), Gulmancéma^12(*) et le Foulfoulde^13(*). Depuis son indépendance en août 1960, le Burkina Faso a connu plusieurs régimes politiques : État de droit et État d'exception. À partir de 1991, le pays a opté pour un système politique démocratique en adoptant une constitution par voie référendaire et en organisant des élections présidentielles et législatives.

Aujourd'hui, des institutions républicaines sont mises en place :

· Les élections du premier et du deuxième Président de la 4e République respectivement en 1991,1998 et 2005.

· Les élections législatives en 1992, 1997, 2002 et 2007.

· L'installation de la chambre des représentants.

· La mise en place de l'appareil judiciaire.

· Il s'agit donc d'un État démocratique à trois pouvoirs qui sont :

o le pouvoir exécutif assuré par le Gouvernement,

o le pouvoir législatif composé d'une Assemblée Nationale et d'une Chambre des Représentants

o le pouvoir judiciaire.

En outre, d'autres institutions viennent consolider l'état de droit. Ce sont notamment :

· le Médiateur du Faso,

· le Conseil Économique et Social (CES),

· le Conseil Supérieur de l'Information (CSI),

· et la Commission Nationale de la Décentralisation (CND)

IV- GEOGRAPHIE

1) Géographie physique

a) Relief

Deux grands types de paysages existent au Burkina : La plus grande partie du pays est couverte par une pénéplaine. Elle forme un relief très légèrement vallonné avec par endroits quelques collines isolées, ultimes vestiges d'un massif du précambrien. C'est un paysage assez monotone, avec un sol le plus souvent coloré en ocre par la latérite. La partie sud-ouest du pays forme un massif gréseux. Le point culminant du pays s'y trouve : le Ténakourou (749 m). Le massif est limité par des falaises très escarpées atteignant 150 m de haut : Falaise de Banfora , Pics de Sindou etc. L'altitude moyenne est de 400 m et le différentiel entre les deux points extrêmes ne dépasse pas 600 m. Le Burkina Faso est donc un pays plutôt plat, avec quelques accidents de terrain localisés.

b) Hydrographie

Quoique peu élevé et relativement peu arrosé, le Burkina a un réseau hydrographique assez important, surtout dans sa partie méridionale. Les cours d'eau se rattachent à trois bassins principaux : les bassins de la Volta, de la Comoé et du Niger. Le pays devait son ancien nom de Haute-Volta aux trois cours d'eau qui le traversent : le Mouhoun (anciennement Volta Noire), le Nakambé ( Volta Blanche) et le Nazinon (Volta Rouge). Le Mouhoun est le seul fleuve permanent du pays avec la Comoé qui coule au sud-ouest.

c) climat

Le Burkina Faso possède un climat tropical de type soudano-sahélien (caractérisé par des variations pluviométriques considérables allant d'une moyenne de 350 mm au Nord à plus de 1 000 mm au Sud-ouest) avec deux saisons très contrastées : la saison des pluies avec des précipitations comprises entre 300 mm et 1 200 mm et la saison sèche durant laquelle souffle l'harmattan, un vent chaud et sec, originaire du Sahara. La saison des pluies dure environ 4 mois, entre mai-juin et septembre, sa durée est plus courte au nord du pays.

On peut donc distinguer trois grandes zones climatiques :

* zone sahélienne au nord du pays : moins de 600 mm de pluviométrie par an et amplitudes thermiques élevées (15 à 45 degrés).

* zone soudano-sahélienne entre 11° 3' et 13° 5' de latitude Nord. C'est une zone intermédiaire pour les températures et les précipitations.

* zone soudano-guinéenne au sud du pays : plus de 900 mm de pluie par an et des températures moyennes relativement basses.

On distingue deux (2) saisons inégales :

* Une saison d'hivernage très courte de 3 à 4 mois (juin à septembre).

* Une saison sèche de 8 à 9 mois (octobre à juin).

La rareté et la mauvaise répartition des pluies provoquent des migrations de plus en plus fortes des populations principalement du Nord et du Centre vers les villes, le Sud-ouest du Burkina Faso et les pays de côte. La température varie de 16 à 45 degrés Celsius ; l'évaporation moyenne annuelle est estimée à 3 000 mm et la recharge annuelle de la nappe souterraine à 40 mm.

2) Géographie humaine

La population du Burkina se situe à un peu plus de 14 millions^14(*) d'habitants en 2006, pour une densité de 44 habitants au km². C'est une population essentiellement rurale. Le taux d'urbanisation se situe autour de 20%. C'est un pays oú coexistent plus d'une soixantaine d'ethnies. Les Lobi, les Gourounsis et les Sénoufo seraient parmi les premiers habitants du pays. Les Mossi constituent la moitié de la population et donnent au pays une cohésion culturelle et politique ; ils se sont installés au cours de migrations anciennes ainsi que les Bobos, les Gourmantchés et d'autres groupes de langue mandé. Les pasteurs peuls vivent en symbiose économique avec les agriculteurs traditionnels. Dans le Nord, les grands troupeaux des éleveurs touareg et peul parcourent une steppe frappée par les sécheresses avant d'être convoyés vers le sud pour nourrir les pays méridionaux (Côte d'Ivoire, Ghana).

Ouagadougou, la capitale, est la plus grande ville, Bobo-Dioulasso, le grand centre économique. L'espérance de vie est estimée en 2009 à 51,04 ans pour les hommes et à 51,91 ans pour les femmes. Le taux de croissance de la population est de l'ordre de 2,68%. Le capital humain constitue une faiblesse critique du Burkina Faso et une entrave à son développement économique. Le taux d'alphabétisme est un des plus faibles au monde à moins de 24 pour cent de la population. Les femmes sont particulièrement touchées par l'analphabétisme également. Bien que les faiblesses du système éducatif restent critiques, des progrès ont été enregistrés. Le taux de scolarisation dans l'enseignement primaire a pratiquement doublé entre 1995 et 2006, pour passer à 72 pour cent en fin de période. Cela a permis au taux d'alphabétisation du groupe d'âge 15-19 ans de passer à 34 pour cent en 2005, comparé à 25 pour cent pour le groupe d'âge 30-39 ans. Ce taux de scolarisation est cependant loin de l'objectif du millénaire (éducation primaire pour tous), et le taux de scolarisation dans le secondaire et l'enseignement supérieur reste très faible. Dans le cas de l'enseignement supérieur, l'offre de formation est limitée et pas toujours en adéquation avec les besoins du marché du travail. De plus, la capacité des centres de formation est très réduite. A cela s'ajoute un problème de formation du corps enseignant.

V- LANGUES ET RELIGIONS ET CULTURE

1) Langues

Il existe plus de 60 langues et dialectes dont les principales sont : le mooré langue parlée par l'ethnie Mossi, le san parlé par les Samos, le fulfuldé parlé par les Peuls, le gulmancéma parlé par les Gourmantché dans l'Est du Burkina Faso, le dagara parlé par les Dagaras, le dioula qui est une langue commune à plusieurs pays d'Afrique de l'ouest (la Côte d'Ivoire, le Mali, la Guinée etc...), le lobiri parlé par les lobis, le marka, le bobo, le bwamu parlé par les bwabas, le senoufo, le Toussian parlé par les Toussians, le kassena et le lyélé (langues parlées par le peuple dit Gourounsi qui en réalité s'appelle lui-même "NOUN", sud-est et centre ouest) et le bissa qui est la langue parlée par l'ethnie des Boussancé appelé couramment Bissas.

Comme la plupart des pays d'Afrique de l'ouest, le Burkina Faso a pour langue officielle le Français.

2) Religions

Selon les données du CIA World Factbook de 2008, l'islam est la principale religion du Burkina Faso (50%) alors que 40% de la population est animiste. Les confessions chrétiennes sont pratiquées par 10 % de la population. Parmi les chrétiens, les catholiques sont majoritaires. Le recensement général de la population en 1996 donnait à peu près les chiffres suivants: (animistes: 47% ; islam 31%; christianisme : 21% ; autres : 1%) étant donné que le recensement de 2006 ne s'est pas intéressé à la question, la jugeant trop sensible, tout comme la composition des groupes ethniques. Il semble difficile ici de valider les chiffres publiés par CIA W. Factbook, au vu du grand écart, et de l'inversion des chiffres en dix ans seulement.

3) Culture

Ouagadougou, capitale du Burkina Faso, semble être la capitale culturelle de l'Afrique.

En effet, le Festival Panafricain du Cinéma et de la télévision de Ouagadougou (FESPACO), le plus grand festival de cinéma africain sur le continent a lieu tous les deux ans à Ouagadougou (février, années impaires).

Les Récréatrales, manifestation bisannuelle, constituent depuis 2002 un évènement théâtral culturel majeur du Burkina Faso, avec le Festival International de Théâtre et de Développement (FITD).

Le SIAO, Salon International de l'Artisanat de Ouagadougou, a lieu lui aussi tous les deux ans, principalement les années paires (fin octobre - début novembre). C'est le plus grand salon de promotion de l'artisanat africain.

A lieu également tous les deux ans à Bobo-Dioulasso durant une semaine, la semaine nationale de la culture (SNC) tremplin de la culture nationale, sous régionale et de la diaspora.

Le Festival Ciné Droits Libres pour les droits de l'Homme et la liberté de la presse ; le festival International de cultures urbaines Waga Hip Hop qui se déroule chaque année depuis 2000 ; le FITMO/Festival International de Théâtre et de Marionnettes du professeur Jean Pierre Guingané ; le Festival Jazz à Ouaga ; les Nuits Atypiques de Koudougou (NAK) ; Le festival International de Théâtre pour le Développement (FITD) le festival Dilembu au Gulmu (FESDIG) etc.

La presse culturelle tient une place de choix. On peut citer L'Observateur Dimanche, Star Hebdo et Evasion. Depuis deux ans, une Association de jeunes journalistes culturels du nom de Planète Culture couvre les principaux festivals du pays.

Le secteur muséal est en pleine évolution. On peut visiter les musées suivants :

- à Ouagadougou, le Musée de la musique qui expose des instruments traditionnels de musique, le musée national, le musée des forces armées, et dans les environs de la ville, le musée de l'eau, le musée de Manéga

-à Bobo-Dioulasso, le musée Sôgôssira SANOU, le musée de la musique d'hier et d'aujourd'hui, le centre culturel sénoufo -à Gaoua, le musée des civilisations du sud ouest -à Kaya, le musée de Kaya, etc.

VI- ECONOMIE

Le Burkina Faso est un pays en voie de développement. Une situation qui s'explique en partie par la faiblesse des ressources naturelles, et de celles des prix de ces ressources naturelles sur le marché mondial, l'aridité des sols et l'absence de mise en valeur durant la période coloniale, la démographie. L'agriculture représente 32% du produit intérieur brut et occupe 80% de la population active. Il s'agit principalement d'élevage mais également, surtout dans le Sud et le Sud-Ouest, de culture de sorgho, de mil, de maïs, d'arachides, de riz.

Dominée par le coton, dont le pays est le premier producteur en Afrique avec 700 000 tonnes en 2006 principalement tournées vers l'exportation, l'économie résiste tant bien que mal à la chute des cours mondiaux.

Le chômage entraîne un fort taux d'émigration : par exemple, trois millions de Burkinabé vivent en Côte d'Ivoire. Selon la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'ouest, ces migrants rapatrient chaque année des dizaines de milliards de francs CFA au Burkina Faso. Depuis les expulsions du Ghana en 1967, cette situation provoque également des tensions avec les pays d'accueil. La dernière crise remonte aux événements de 2003 en Côte d'Ivoire qui ont entraîné le retour ponctuel de 300 000 migrants. Le tiers de la population du pays vit en dessous du seuil de pauvreté. L'aide internationale contribue également pour une grande part à l'activité économique du pays. Il convient par ailleurs de citer quelques productions minières : cuivre, fer, zinc et surtout or dont la production s'intensifie depuis 2008 avec l'installation de plusieurs entreprises minières canadiennes et américaines.

La monnaie est le franc CFA, divisible en 100 centimes, émis par la Banque Centrale d'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Il a été dévalué de 50% en 1994. À la veille de la dévaluation était créée à Ouagadougou l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) groupant le Bénin, le Burkina, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, à laquelle s'est jointe la Guinée-Bissau en 1997. Ces pays, qui visent à une intégration régionale, ont abaissé leurs droits de douane de 60% en 1997 sur un certain nombre de produits, contre 30% lors de la création de l'UEMOA.

Le Burkina exporte surtout du bétail, du coton, des noix de karité (beurre végétal qui entre notamment dans la composition du chocolat) et de l'arachide. La balance commerciale est déficitaire, car le pays importe tous ses produits pétroliers, métalliques et ses machines. En rendant compétitifs ses produits alimentaires et son bétail, la dévaluation du franc CFA a favorisé le Burkina dans ses exportations vers la côte, et même sur le marché international pour le coton et l'or. En 2001, les importations étaient de 788,4 millions de dollars, contre 188,2 millions de dollars pour les exportations. La France, l'Italie, l'Allemagne et la Côte d'Ivoire sont les principaux partenaires commerciaux.

Quelques données économiques :

* Produit Intérieur Brut PIB : $7,136 milliards (2007 -Québec -Institut de la Statistique)

* Produit Intérieur Brut PIB par habitant : $483 (2007 -Québec -Institut de la Statistique)

* PIB en parité de pouvoir d'achat (PPA) : $1185 (2007 -Québec -Institut de la Statistique)

* Produit Intérieur Brut (PIB) - Taux de croissance réelle : 3,50 % (2006)

* Taux d'inflation (indice des prix à la consommation) :6,40 % (2006)

* Exportations: $835 millions (2007 -Québec -Institut de la Statistique)

* Importations: $1745 millions (2007 -Québec -Institut de la Statistique)

VI- INFRASTRUCTURES

La faiblesse des infrastructures est un des principaux obstacles au développement du Burkina Faso et à sa capacité d'attirer les investissements étrangers. La problématique se pose en matière de qualité, de coût, de fiabilité et de disponibilité des infrastructures de transport, d'électricité, d'assainissement, d'eau et de télécommunications. La position enclavée du Burkina Faso impose également une problématique régionale, étant donné que les marchandises transitent par les ports du Bénin, de Côte d'Ivoire, du Ghana ou du Togo.

Le réseau routier a une longueur totale de 61 366 kilomètres (km), dont 2 868 km seulement sont bitumés. Des investissements importants ont été faits ces dernières années, ce qui a permis l'amélioration des routes et a favorisé le développement du transport routier. Les grands axes vers les principaux ports sur la côte ouest africaine et les autres capitales de la région UEMOA sont donc relativement bien desservis. En ce qui concerne le transport ferroviaire, la seule ligne est celle qui relie Abidjan à Ouagadougou et Kaya. En 1995, la ligne a été placée sous la gestion de la Société internationale de transport africain (SITARAIL), dont l'entreprise française Bolloré est le principal actionnaire. Après l'arrivée de SITARAIL, qui avait prévu un investissement de CFA 40 milliards ($96 millions) sur la ligne, le trafic ferroviaire de marchandises a presque doublé pour atteindre 760 000 tonnes en 2005, dont 81 pour cent sont des importations en provenance de la Côte d'Ivoire. Malgré les perturbations de trafic causées par le conflit en Côte d'Ivoire en 2002, le groupe Bolloré a consenti un apport financier de 1,5 million pour sauver la société qui a repris le trafic en 2003.

Les infrastructures aéroportuaires sont peu développées, aussi bien en ce qui concerne le transport de passagers que le fret. L'aéroport de Ouagadougou a une capacité limitée et enregistre un trafic annuel de passagers d'environ 140 000 personnes. Peu de compagnies aériennes desservent l'aéroport de Ouagadougou, particulièrement en ce qui concerne les vols transcontinentaux. Le fret embarqué n'était que de 1 500 tonnes en 2006, avec un fret débarqué de 3 000 tonnes. L'aéroport ne dispose pour le moment pas d'infrastructure d'entrepôt frigorifié. Le gouvernement envisage la construction d'un nouvel aéroport à Donsin à l'horizon 2011, avec une capacité d'accueil de 1,5 millions de passagers par an. Une deuxième phase d'extension est prévue entre 2015 et 2017 et comporterait la construction d'une bretelle de voie ferrée, d'une zone franche, l'érection d'un complexe hôtelier et de commerce, ainsi que la réalisation d'études de faisabilité d'une deuxième piste d'atterrissage.

Les infrastructures de télécommunications se sont sensiblement améliorées ces dernières années suite à l'ouverture du secteur à l'investissement privé et à la privatisation de l'Office national des télécommunications (ONATEL) en 2006. La téléphonie fixe représente un total de près de 100 000 lignes, couvrant 251 villes et localités. Le coût d'un appel fixe-fixe a baissé de CFA 142 ($0,34) par minute en 2000 à CFA 25 ($0,06) en 2008, en-dessous du coût en Côte d'Ivoire et au Mali. Le prix des appels internationaux est légèrement inférieur à ceux au Mali et au Niger, mais reste de loin supérieur au tarif en vigueur au Ghana.

La téléphonie mobile et l'accès Internet se sont également bien développés ces dernières années. Le Burkina Faso a accordé trois licences de téléphonie mobile : une pour l'opérateur historique ONATEL et deux pour les sociétés privées Airtel et Telecel. Des améliorations technologiques ont également été réalisées récemment, comme l'installation d'un réseau de fibre optique entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire, le Mali et le Togo ainsi que l'amélioration de la largeur de bande pour la transmission de données. L'offre de produits Internet s'est améliorée avec le lancement de services ADSL, et il existe aujourd'hui sept fournisseurs d'accès aux particuliers.

Les investisseurs continuent de faire face à des contraintes majeures en ce qui concerne les infrastructures électriques. Selon l'évaluation du climat des investissements de 2006 de la Banque mondiale, 62 pour cent et 72 pour cent des entreprises dans l'industrie et l'hôtellerie estiment que la fourniture en électricité est une contrainte majeure ou très sévère. Les problèmes se posent tant au niveau des coupures de courant, qu'au niveau des variations de tension et des prix élevés pour l'électricité à usage industriel.

Le Burkina Faso dispose d'un potentiel hydro-électrique faible, et la capacité totale installée est de 220 mégawatts (MW), ce qui est largement inférieur à la demande. Pour compléter ses besoins, le Burkina Faso importe 20 pour cent de sa demande totale d'électricité de la Côte d'Ivoire et du Ghana. Une interconnexion des réseaux a été réalisée en 2001 de la Côte d'Ivoire jusqu'à Bobo Dioulasso. La ligne de haute tension devrait être prolongée sous peu entre Bobo Dioulasso et Ouagadougou avec le soutien de la Banque mondiale.

En dehors des principales zones urbaines, l'électrification est extrêmement limitée et la grande majorité des zones rurales reste sans aucun accès à l'électricité. Le taux de couverture est actuellement d'environ 18 pour cent de la population. De même, la majorité des opérateurs miniers opèrent exclusivement sur la base de leurs propres systèmes de génération.

Le Burkina Faso, conscient de son retard économique, s'est engagé dans un processus de réformes structurelles visant à promouvoir le développement du secteur privé et des capacités de production, en vue de réduire la pauvreté, d'augmenter le niveau de vie et d'atteindre les objectifs de développement du millénaire. Le potentiel existe pour attirer un niveau plus élevé d'IED dans le futur et faire en sorte que ceux-ci contribuent au développement durable du pays. Le Gouvernement a lancé des réformes structurelles et institutionnelles dans cette perspective. Les chapitres à venir se proposent d'examiner les efforts d'amélioration du climat des affaires et d'attractivités des capitaux étrangers ; cet examen sera assorti de recommandations.

CHAPITRE II : STRUCTURE ECONOMIQUE ET IMPACT DES IED

Le Burkina Faso fait face à des défis et contraintes majeurs dans sa lutte contre la pauvreté. Comme l'ensemble des pays moins avancés (PMA), le Burkina Faso a de grosses difficultés à retirer les bénéfices de la mondialisation, et il reste en marge des flux d'investissements générés par les grandes sociétés multinationales. Le développement des capacités de production dans un contexte de concurrence de plus en plus globale est particulièrement difficile pour un pays enclavé au climat semi-sahélien disposant d'infrastructures de base insuffisantes et d'un capital humain limité.

Le Gouvernement est cependant déterminé à relever le défi de la lutte contre la pauvreté. Un programme de réformes structurelles, institutionnelles et réglementaires a été mis en place en vue de dynamiser l'investissement privé, principal vecteur du développement des capacités de production et de la lutte contre la pauvreté. Le Burkina Faso cherche également à promouvoir plus activement les IED afin que ceux-ci contribuent au développement d'un secteur privé dynamique et compétitif. En outre, le Gouvernement désire renforcer son rôle dans le développement des infrastructures de base, y compris avec le soutien de ses partenaires techniques et financiers et au moyen de partenariats secteur public - secteur privé. Un tel renforcement est effectivement nécessaire pour permettre au secteur privé de se développer dans de bonnes conditions.

I- CADRE ECONOMIQUE ET ROLE DES IED

1) Structure de la production et IED

a) Cadre macro-économique

A son indépendance en 1960, le Burkina Faso a hérité d'une économie basée essentiellement sur l'agriculture d'exportation et dépendante de la Métropole pour la majorité des produits manufacturés. Le secteur industriel était très limité et les infrastructures de base (transport, électricité, système d'éducation) peu développées. De 1960 au début des années 1990, le Burkina Faso a adopté un modèle économique axé sur le développement d'entreprises publiques dans de nombreuses activités commerciales, laissant relativement peu de place à l'initiative privée.

Durant la période 1960-1990, le pays a connu une période de croissance relativement continue mais erratique, caractérisée par des déséquilibres internes et externes et quelques épisodes de récession (figure1). Le taux de croissance réel du produit intérieur brut (PIB) a été de 3,2 pour cent par an en moyenne sur la période, ce qui n'a permis qu'une augmentation du revenu réel par habitant de 1 pour cent par an en moyenne. Cette hausse a été insuffisante pour réaliser des progrès significatifs dans la lutte contre la pauvreté.

En 1991, le Burkina Faso s'est engagé dans un processus d'ajustement structurel et de libéralisation économique, avec le soutien des institutions financières internationales. Ce processus a cherché et permis d'accroître le rôle du secteur privé dans l'économie burkinabé, y compris au moyen d'un programme de privatisations. La dévaluation de 50 pour cent du franc CFA en 1994 a permis d'améliorer la compétitivité de l'économie et de réaliser un ajustement des prix relatifs. Cet ajustement était rendu indispensable par la parité du franc CFA vis-à-vis du franc français restée inchangée jusqu'alors et par le différentiel d'inflation et d'augmentation de productivité.

Figure1 : Croissance du PIB et PIB par habitant, 1960-2007

Source : Banque mondiale, indicateurs du développement dans le monde.

Le processus de réformes et la dévaluation du franc CFA ont généré une croissance annuelle du PIB réel de 5,8 pour cent en moyenne sur la période 1991-1999. Depuis l'an 2000, le Burkina a également connu une croissance supérieure à la moyenne de ses partenaires de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), avec une hausse du PIB réel de 5,2 pour cent par an. L'évolution de la croissance est aussi devenue moins erratique au cours des dernières années, donnant plus de stabilité au cadre macro-économique.

L'accélération de la croissance depuis l'introduction du processus de réformes et la libéralisation de l'économie a eu un impact positif sur le niveau de vie moyen de la population et sur l'incidence de la pauvreté. Le PIB réel par habitant a augmenté de 3 pour cent par an entre 1995 et 2007, pour atteindre $430 à prix courants en 2007. En outre, le taux de pauvreté a baissé de 54,6 pour cent de la population en 1998 à 46,4 pour cent en 2003. Le Burkina Faso reste malgré tout un des pays les plus pauvres au monde, et l'impact positif de la croissance de la dernière décennie sur le niveau de vie est encore insuffisant.

La structure économique n'a pas non plus fondamentalement évolué au cours des dernières décennies. L'économie burkinabé reste peu industrialisée, peu diversifiée et vulnérable aux chocs internes et externes. Le secteur primaire représentait 31,7 pour cent du PIB en 2006, occupant plus de 80 pour cent de la population (figure2). Le secteur secondaire représentait 24,5 pour cent du PIB en 2006, en légère hausse par rapport à 1985 (20,5 pour cent du PIB). Le secteur est encore insuffisamment développé pour générer un nombre important d'emplois formels, et moins de 3 pour cent de la population active sont employés dans l'industrie. Le secteur tertiaire représentait 43,8 pour cent du PIB en 2006, en légère baisse par rapport au niveau de 1985. L'administration publique représente une part significative du secteur tertiaire, et génère environ 65 750 emplois. Le secteur tertiaire dans son ensemble, y compris dans le domaine informel, occupe environ 13 pour cent de la population active.

b) Secteur primaire

Le secteur primaire est dominé par les productions vivrières et d'auto-subsistance et par le coton. La production agricole est dépendante de la pluviométrie et des conditions climatiques, étant donné le niveau

Figure 2. Composition du PIB par secteur d'activité, 1985-2006

Source : PNUD, Rapport sur le développement humain - Burkina Faso, 2007

très limité des infrastructures d'irrigation. Les cultures vivrières représentent près de 80 pour cent de la surface cultivée, alors que le coton représente environ 7 pour cent. La production agricole est générée essentiellement par les petites exploitations familiales, qui disposent de surfaces réduites et de moyens et connaissances techniques limités.

Le Burkina Faso est un des principaux producteurs de coton d'Afrique. Les plantations ont été lancées à l'époque coloniale pour satisfaire les besoins de la Métropole, et la majeure partie de la production reste exportée à l'heure actuelle. Le taux de transformation et la valeur ajoutée locale sont peu élevés, le Burkina Faso n'ayant pas réussi à implanter une industrie textile compétitive. En 2001, l'entreprise textile publique Faso Fani a dû être liquidée, aucune société privée n'ayant indiqué d'intérêt pour la reprise de l'activité. En dépit de la baisse du cours du coton sur le marché international, la production a été multipliée par 5 entre 1995/96 et 2006/07 pour atteindre 760 000 tonnes sur une superficie cultivée de 570 000 hectares.

Comme pour l'agriculture vivrière, la production de coton est réalisée majoritairement par des petites unités familiales réunies en groupements de producteurs en vue de défendre leurs intérêts. Jusqu'il y a peu, l'achat, le transport, l'égrenage, la commercialisation et l'approvisionnement des agriculteurs en intrants agricoles étaient du ressort exclusif de la Société Burkinabé des Fibres Textiles (SOFITEX).

La SOFITEX a été créée à l'indépendance comme une joint venture entre le Gouvernement (55 pour cent du capital), des privés burkinabé (1 pour cent) et la Compagnie française pour le développement des textiles (CFDT, 44 pour cent).Le capital de la SOFITEX a ensuite évolué pour être détenu actuellement à raison de 35 pour cent par l'Etat burkinabé, 30 pour cent par l'Union nationale des producteurs de coton du Burkina, 1 pour cent par des banques burkinabé, et 34 pour cent par Dagris (ex-CFDT). De son côté l'Etat français s'est désengagé en 2008 de la société Dagris, dont les opérations vont continuer sous le nom de Geocoton. Les investisseurs étrangers sont donc présents au travers de la SOFITEX dans la filière coton depuis l'indépendance. Ce n'est cependant que depuis la privatisation de Dagris par l'Etat français que des investisseurs étrangers privés sont impliqués en partenariat avec le Gouvernement et le secteur privé burkinabé dans la SOFITEX

La libéralisation de la filière coton en 2004 a permis l'implication de deux autres groupes privés à capitaux étrangers. La Socoma, détenue en majorité par Dagris, a repris les actifs de la SOFITEX dans la zone Est du Burkina Faso. Ces actifs seront dans le futur gérés par Geocoton. D'autre part, les groupes suisse Reinhart et ivoirien Ivoire Coton détiennent ensemble 60 pour cent du capital de Faso Coton, qui a repris les actifs de la SOFITEX dans la région du centre.

La SOFITEX, Socoma et Faso Coton assurent l'achat, le transport, l'égrenage, la commercialisation et l'approvisionnement des agriculteurs en intrants agricoles dans leur zone respective. Elles offrent de l'appui technique aux producteurs (semences, engrais, pesticides) et contribuent au financement de la filière. La Socoma dispose de trois usines d'égrenage d'une capacité de 110 000 tonnes et emploie près de 200 salariés permanents et génère environ 400 emplois saisonniers. De son côté, Faso Coton s'est engagée dans un programme de promotion du coton biologique en 2002.

c) Industrie

Les principales activités du secteur secondaire sont la manufacture et la production minière. La manufacture s'est peu développée au cours des dernières décennies. Le nombre de grandes unités industrielles au Burkina Faso est très réduit et elles sont concentrées à Ouagadougou et Bobo Dioulasso. Le secteur manufacturier n'occupe aujourd'hui que 1 pour cent de la population active et se concentre principalement dans la transformation des produits alimentaires, destinés majoritairement au marché interne, la transformation métallique et la production de biens de consommation courante pour le marché local. Brakina (Brasseries du Burkina Faso) est un des principaux groupes industriels du Burkina Faso, et un des principaux employeurs du secteur formel, autant en termes d'emplois directs que d'emplois indirects. Le contrôle de Brakina a été cédé en 1992 au groupe familial Castel, une des principales entreprises françaises de production, négoce, embouteillage et distribution de vins, qui s'est diversifiée sur l'ensemble des produits de boisson. Le groupe Castel a consenti d'importants investissements dans Brakina suite à son rachat, ce qui a permis son développement et son extension.

En dépit de l'importante production de coton dans le pays et dans la sous-région, l'industrie textile est très peu développée. La valeur ajoutée locale dans la filière coton est faible, et la transformation se limite principalement à l'égrenage et la production de fibre. A l'heure actuelle, il n'existe qu'une seule filature, la Filsah, dont les débouchés sont principalement dans la sous-région. Le capital de Filsah est en partie détenu par le fonds d'investissement Cauris Management, basé au Togo et dont les fonds proviennent d'investisseurs institutionnels de la région et d'Europe. Les exportations de textiles ou de vêtements vers les Etats-Unis ou l'Europe sont inexistantes en dépit d'un accès préférentiel à ces marchés. A l'inverse de certains autres pays d'Afrique, le Burkina Faso n'a pas été en mesure d'attirer les investissements étrangers dans la confection de vêtements à destination de ces deux marchés.

Les investissements étrangers ont permis de dynamiser le secteur minier, suite à la libéralisation introduite par le code minier de 1997, révisé en 2003. A l'heure actuelle, les sociétés minières impliquées au Burkina Faso sont toutes des sociétés « juniors », telles que Orezone Resources, High River Gold Mines et Etruscan Resources. Aucune « major » ne s'est encore impliquée suite à la découverte d'un gisement par une des sociétés « juniors ». Les gisements découverts et en cours de mise en exploitation restent de taille relativement modeste, mais l'impact sur le développement du secteur minier industriel et l'emploi est important à l'échelle du Burkina Faso.

d) Services

Le secteur tertiaire, qui représente près de 44 pour cent du PIB, est plus diversifié que le secteur industriel, mais reste fondamentalement centré sur le marché national. Les entreprises de services centrées sur l'exportation sont rares et peu importantes. Le secteur du tourisme est relativement peu développé, bien que le Gouvernement désire promouvoir le tourisme culturel et de conférences. Les investissements étrangers dans le secteur sont le plus souvent de taille relativement modeste, et le seul grand groupe hôtelier présent au Burkina Faso est le groupe Accor, mais seulement en tant que gestionnaire et pas en tant qu'investisseur.

Les investisseurs étrangers sont plus impliqués dans le secteur financier, avec la présence de BNP-Paribas et de la Société Générale dans la banque et des groupes AGF (Allianz) et Colina (Côte d'Ivoire) dans les assurances. Des sociétés étrangères telles que Maersk Sealand et SDV Logistique (groupe Bolloré) sont également présentes au Burkina Faso, bien qu'elles ne disposent pas d'infrastructures propres importantes. Les télécommunications, quant à elles, ont été un des principaux pôles d'attraction des IED ces dernières années, et le secteur est actuellement dominé par les investisseurs étrangers.

Un nombre relativement important d'investissements étrangers de petite taille contribuent également à dynamiser le secteur tertiaire, y compris dans la restauration, l'hôtellerie, la distribution et le commerce de détail. Les investisseurs d'origine française représentent une part importante de ce type d'investissements. Suite à la crise récente en Côte d'Ivoire, un nombre significatif d'investisseurs d'origine libanaise établis dans le pays se sont aussi rendus au Burkina Faso pour y investir dans le commerce et les boulangeries.

Pris dans son ensemble, le secteur formel au Burkina Faso reste de taille limitée, peu diversifié et pourvoyeur d'un nombre restreint d'emplois. Ceci est illustré par la liste des « grands » contribuables de la Direction des grandes entreprises au sein de la Direction générale des impôts. Les « grandes entreprises » sont au nombre de 573 et représentent plus de 90 pour cent des impôts directs. Cette liste comprend un nombre limité de grandes entreprises privées, des entreprises publiques, et de nombreuses petites entreprises familiales ou individuelles.

L'étendue et la nature de cette liste, de même que l'importance que ces entreprises représentent en matière d'impôts directs illustrent l'importance du secteur informel au Burkina Faso. Celui-ci est présent dans toutes les activités économiques, et plus particulièrement dans le commerce et l'artisanat, où les entreprises « semi-formelles » sont nombreuses. L'intégration progressive de ce secteur « semi-formel » dans le domaine formel est importante pour le Burkina Faso, aussi bien pour la gestion macro-économique et fiscale du pays que pour promouvoir des conditions de concurrence saine et loyale au sein du secteur formel en développement.

2) Secteur externe

La capacité d'exportation du Burkina Faso est extrêmement limitée et est concentrée principalement sur le coton (brut ou en fibres) et les ressources minérales. Son aptitude future à bénéficier de la mondialisation des échanges et des chaînes de production, et à tirer parti de son accès préférentiel aux principaux marchés des pays industrialisés dépend donc du développement des capacités de production et de l'augmentation de la compétitivité de ses entreprises. En outre, le Burkina Faso est très dépendant des importations pour une large gamme de produits, ce qui a engendré un déficit persistant de la balance commerciale.

La balance des services demeure également déficitaire en raison des coûts de transport élevés pour le commerce international. Ce déficit est partiellement compensé par les transferts privés et publics, mais cela reste insuffisant pour financer l'ensemble du déficit de la balance commerciale. Les transferts privés proviennent principalement de la Diaspora burkinabé en Côte d'Ivoire et, dans une moindre mesure, ailleurs dans le monde. Il est estimé qu'environ 2,2 millions de burkinabé résidaient en Côte d'Ivoire avant la crise de 2002. Près de 400 000 seraient rentrés au pays dans les années qui ont suivi. Les transferts privés représentaient CFA 29 milliards ($69,6 millions) en 1993 et ont augmenté au taux annuel moyen de 5 pour cent jusqu'à la crise ivoirienne pour atteindre CFA 35,6 milliards ($85,4 millions) en 2000. La crise de 2002 a ensuite réduit ces flux à CFA 22 milliards ($52,8 millions) en 2003.

Les exportations sont peu diversifiées et dominées par le coton et l'or. Le coton représente à lui seul près de trois quarts des exportations, principalement sous forme brute et de fibre (figure 3). Les principaux pays de destination sont la Chine et Singapour. La part des métaux précieux a diminué au cours des dernières années pour représenter environ 7 pour cent du total en 2005, pratiquement moitié moins qu'en 1999. La découverte de gisements d'or ces dernières années devrait cependant relancer fortement les exportations à partir de 2007. Plusieurs mines sont passées en phase d'exploitation en 2007 et 2008. Les exportations d'articles manufacturés sont minimes et ont perdu de l'importance récemment, passant de 12 pour cent du total en 2002 à 4,5 pour cent en 2005.

Figure 3: Structure des exportations, 1999-2005

Source : Institut national de la statistique et de la démographie (INSD), annuaire statistique 2007

Les importations burkinabé sont beaucoup plus diversifiées que les exportations, avec néanmoins une prédominance des biens d'équipement et des biens manufacturés (figure4). Les produits alimentaires représentent également une part relativement importante des importations, ce qui illustre la dépendance du Burkina Faso pour certains produits de base et de consommation courante tels que le riz.

Figure 4 : Structure des importations, 1999-2005

Source: INSD, annuaire statistique 2007

II- POLITIQUES ECONOMIQUES ET STRATEGIE DES IED

Le Gouvernement burkinabé a initié dans les années 1990 une réforme en profondeur de ses politiques économiques au travers d'un programme d'ajustement structurel, qui a représenté la fin de l'interventionnisme économique et la libéralisation de l'économie. Le programme a engendré la privatisation d'une partie des entreprises publiques, la libéralisation de la plupart des secteurs commerciaux, la réforme du système bancaire, un contrôle plus strict des dépenses publiques, un programme d'augmentation des recettes fiscales, et des initiatives pour encourager le développement du secteur privé.

Aujourd'hui le principal objectif du Burkina Faso est d'atteindre une croissance durable qui engendre une réduction de la pauvreté. Le Gouvernement s'est engagé à réformer ses politiques économiques et sociales de manière à mieux soutenir le processus de développement du pays en favorisant l'émergence d'un secteur privé dynamique et compétitif et en approfondissant l'intégration régionale. Bien que la politique économique attribue une importance primordiale aux mesures visant à promouvoir le développement du secteur privé, le Gouvernement n'a pas encore réellement établi de stratégie spécifique visant à promouvoir les IED et à maximiser leur impact positif sur l'économie. Les autorités ont cependant décidé de créer une agence de promotion des investissements étrangers, même si ses contours et son environnement stratégique restent à définir.

1) Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté

Le Burkina Faso a été un des premiers pays à préparer un Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP). Lancé en 2000 et mis à jour en 2003, le CSLP détermine les objectifs prioritaires du Gouvernement en matière de développement tout en assurant sa cohérence avec les stratégies sectorielles. Lors de la révision du CSLP en 2003, le gouvernement burkinabé a décidé d'impliquer plus activement au projet les différentes régions du pays. Treize CSLP spécifiques aux besoins de chacune des régions administratives ont ainsi été développés en juin 2005.

Les quatre piliers du CSLP, communs à toutes les régions du pays, sont ;

§ activer la croissance à grande échelle;

§ promouvoir l'accès aux services sociaux basiques;

§ augmenter le nombre d'activités génératrices d'emploi et de revenu ; et

§ promouvoir la bonne gouvernance.

Un programme d'actions prioritaires articulé autour des quatre piliers a été mis en place pour rendre le CSLP opérationnel. On compte parmi les principales actions et objectifs :

Un programme d'actions prioritaires articulé autour des quatre piliers a été mis en place pour rendre le CSLP opérationnel. On compte parmi les principales actions et objectifs :

§ l'augmentation de la production agricole et la sécurité alimentaire;

§ la promotion du secteur minier ;

§ la promotion de la production de fruits et légumes;

§ l'accès à l'éducation;

§ l'amélioration de l'accès au crédit ;

§ la réorganisation et le renforcement du système judiciaire; et

§ la bonne gouvernance économique et la lutte contre la corruption.

Le rôle et le besoin d'investissements privés pour améliorer les infrastructures sont aussi prévus par le CSLP. La poursuite du processus de privatisation, dans lequel les investisseurs étrangers ont un rôle important à jouer, fait aussi partie des objectifs du Gouvernement pour augmenter la compétitivité et réduire ainsi les coûts des facteurs de production. Le CSLP ne définit cependant pas de stratégie spécifique des IED, que ce soit en matière de promotion, d'attraction ou de maximisation d'impact.

2) Prospective «Burkina 2025»

En 1994, le Gouvernement burkinabé a commandité la réalisation d'une étude prospective en vue de mieux orienter les programmes pour le développement à moyen et long terme. Le conseil national de prospective et de planification stratégique, créé par décret en 1997, a remis une étude complète en 2005. Selon l'étude «Burkina 2025», d'importantes faiblesses persistent dans l'économie burkinabé en dépit des réformes des années 1990, comme la faiblesse des ressources humaines, le manque de ressources naturelles, la faiblesse de l'épargne et de l'investissement ainsi que la fraude et la corruption.

Les principales faiblesses identifiées au niveau sectoriel sont le secteur agricole encore très traditionnel, l'industrie peu compétitive, les échanges commerciaux rendus difficiles par l'enclavement et le faible taux de pénétration des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Parmi les opportunités, l'étude signale la confiance renouvelée des bailleurs de fond, l'impact des conférences régionales et internationales ayant lieu au Burkina Faso, et les effets de l'intégration économique sur les ressources humaines et le développement des nouvelles technologies de l'information. Les principales menaces identifiées sont la persistance des conflits dans les pays voisins, la dépendance envers l'aide publique au développement, la dépendance envers les cours mondiaux des marchandises, le risque de délocalisation vers d'autres pays de la sous-région dû aux coûts des facteurs de production ainsi que la dégradation de l'écosystème.

Bien que la prospective « Burkina 2025 » offre une analyse intéressante des capacités et du potentiel du Burkina Faso, elle manque d'opérationnalité et ne présente pas de mesures concrètes et spécifiques à mettre en place dans les différents secteurs clés. En outre, bien que l'étude souligne l'importance des investissements pour exploiter les forces et opportunités du pays et pour les transformer en progrès économique et social, elle n'aborde pas le rôle spécifique que les IED pourraient jouer pour atteindre ces objectifs.

3) Projet d'appui à la compétitivité et au développement de l'entreprise

L'importance que le Gouvernement accorde au développement du secteur privé se reflète dans la lettre de politique pour le développement du secteur privé de 2002. Cette lettre est une déclaration d'intentions sur les réformes que le gouvernement veut adopter, en ligne avec la stratégie de réduction de la pauvreté. Parmi ces réformes, on peut signaler la libéralisation de l'économie avec l'ouverture de plusieurs secteurs aux investissements privés tels que le secteur minier, les télécommunications, l'énergie et le secteur financier. La lettre prévoit aussi l'amélioration du cadre réglementaire, juridique et fiscal des affaires ainsi que des mesures pour le développement industriel et de l'artisanat.

En soutien de cette lettre et à partir d'une étude sur la compétitivité et la croissance économique, le Gouvernement a lancé le Projet d'appui à la compétitivité et au développement de l'entreprise (PACDE) en 2003 avec l'appui de la Banque mondiale. Le PACDE, qui a principalement un rôle d'appui, agit sur deux aspects : (1) la mise en oeuvre des différentes réformes ; et (2) le soutien au secteur privé pour qu'il puisse bénéficier de ces réformes. Le PACDE soutient différents ministères dans l'accomplissement des objectifs annoncés dans la lettre de politique pour le développement du secteur privé, principalement en les aidant à trouver et financer les expertises requises. Le projet avait été conçu pour une période initiale de quatre ans, mais une prolongation de deux ans est prévue en vue de terminer la mise en place des mesures et réformes initialement prévues.

III- TENDANCES DES IED

1) Volume et performance des IED

Le Burkina Faso est resté en marge des flux d'IED mondiaux jusqu'aux années 1980. Ce n'est qu'à partir du milieu des années 1990, avec le lancement du processus de libéralisation économique et le début du programme de privatisation, que les IED ont entamé une tendance à la hausse (figure 5). Bien que fort irrégulière, cette tendance s'est affirmée et accélérée au cours des dernières années, en particulier suite aux investissements dans le secteur minier. Dans l'industrie et les services, la petite taille du marché domestique, les faiblesses en matière d'infrastructures physiques et de capital humain, l'enclavement, le coût élevé des facteurs, et les faiblesses du cadre réglementaire constituent encore des freins importants aux IED.

Figure 5 : Flux d'IED au Burkina Faso, 1980-2007

Source : CNUCED, base de données FDI/TNC

Les flux d'IED ont atteint en moyenne seulement $1,8 millions par an entre 1980 et 1991, une période durant laquelle le Burkina Faso a axé sa politique de développement économique principalement sur la promotion des entreprises publiques, y compris dans les activités purement commerciales. Durant cette période, l'Etat était le principal investisseur dans les secteurs clés de l'économie. En 1991, l'Etat était le principal ou unique actionnaire dans 41 établissements publics à caractère industriel ou commercial, 43 sociétés d'économie mixte, deux entreprises publiques à caractère professionnel, et deux sociétés d'Etat.

Le programme d'ajustement structurel de 1991 a lancé le processus de libéralisation de l'économie et l'ouverture au secteur privé. Il a aussi été à la base d'un désengagement de l'Etat des activités à caractère purement commercial au travers d'un programme de privatisations. Un total de 59 entreprises publiques a été identifié en plusieurs phases pour être privatisées (ou liquidées) à partir de 1992. Une première vague d'opérations entre 1992 et 2001 a vu la privatisation ou la liquidation de 37 entreprises. Brakina (brasserie) a été cédée au groupe familial français Castel, la CIMAT (cimenterie) vendue à la société suisse Umar Holderbank et la SOSUCO (sucrerie) reprise par le groupe Agha Khan.

Les privatisations ont donc favorisé une augmentation des flux d'IED dès le début des années 1990. La libéralisation de l'économie, les réformes structurelles et réglementaires, et la dévaluation du franc CFA en 1994 ont également contribué à dynamiser les investissements étrangers, y compris les investissements de petite taille par des entrepreneurs étrangers et des PME. Malgré tout, les flux sont restés irréguliers et dépendants d'opérations ponctuelles telles les privatisations ou l'attribution de licences de téléphonie mobile à des sociétés étrangères. Le pic d'IED de 2000 peut ainsi être expliqué par la vente de licences téléphoniques - et les investissements d'infrastructures associés - à Celtel ($11 millions) et Telecel ($8 millions).

En moyenne, les flux d'IED sont donc passés de $1,8 millions par an en 1980-1991 à $10,2 millions par an en 1992-2001. La Commission de la privatisation estime par ailleurs que les entreprises privatisées ont reçu des injections de capital (hors coût de privatisation) de CFA 35,3 milliards ($84,7 millions) entre 1995 et 2000, principalement pour l'extension et le renouvellement de l'outil de production.

Bien que le processus de privatisation ait connu un certain ralentissement au début des années 2000, les flux d'IED ont continué sur une phase croissante, pour atteindre $25,2 millions par an en moyenne sur la période 2002-2006. Le renouveau des investissements miniers, principalement dans la recherche et l'exploitation de gisements d'or, expliquent une part importante de cette tendance à la hausse. L'investissement étranger dans le secteur minier est en effet en pleine expansion ces dernières années, suite à l'ouverture du secteur aux investisseurs privés et à l'adoption d'un cadre réglementaire attractif. Plus de 300 permis de prospection et de recherche ont été attribués depuis la fin des années 1990, et cinq entreprises étrangères sont soit passées en phase d'exploitation, soit sur le point de commencer la production.

En plus des IED dans le secteur minier, la poursuite du processus de réformes structurelles a également suscité un certain regain d'intérêt de la part d'investisseurs et entrepreneurs étrangers. De plus, la cession de 34 pour cent des parts de la SOFITEX au groupe français Dagris a permis une entrée significative de capitaux en 2004.

En 2007, les flux d'IED ont atteint un pic exceptionnel de $600 millions. Celui-ci s'explique en partie par la cession de 51 pour cent du capital de l'ONATEL à Maroc Telecom pour CFA 144 milliards ($345 millions). L'opération couvre aussi bien la téléphonie fixe (environ 100 000 abonnés) que la téléphonie mobile (environ 400 000 clients au travers de la filiale Telmob). Si ce flux d'IED est ponctuel, le pic de 2007 s'explique aussi par une forte augmentation des investissements miniers. Plusieurs sociétés minières ont en effet réalisé d'importants investissements pour passer en phase d'exploitation en 2007 et 2008 suite à du travail d'exploration initié au début des années 2000. Cette augmentation des IED miniers devrait être durable étant donné les gisements aurifères découverts ces dernières années et les mises en exploitation programmée.

En dépit de la tendance à la hausse des IED au cours de la décennie passée, le Burkina Faso reste toujours largement derrière ses voisins et les PMA en termes de performance relative. Les flux d'IED par habitant ont quadruplé de $0,4 par an en moyenne en 1986-1990 à $1,6 en 2001-2006, mais ce niveau reste bien inférieur à la moyenne de $11,4 par an dans les PMA, ou d'environ $5 par an au Bénin ou au Sénégal. De même, les flux d'IED par millier de dollars de PIB sont plus de trois fois inférieurs au Burkina Faso que dans les pays de l'UEMOA, avec $4,7 par an en moyenne en 2001-2006. Cette tendance a bien entendu été renversée partiellement suite au flux exceptionnel de 2007.

Il apparaît également que le Burkina Faso n'a pas été en mesure jusqu'à présent d'attirer les investissements étrangers à la recherche d'une implantation sur le marché de l'UEMOA. Bien qu'il représente 12 pour cent du PIB régional et 15,3 pour cent de la population de la zone, le Burkina Faso n'a réussi à attirer que 3 pour cent en moyenne des IED de l'ensemble des pays de l'UEMOA durant la période 1980-2006. Ce handicap en termes d'attractivité par rapport aux pays de la zone semble cependant se retrouver chez les autres pays enclavés, même si le Mali est parvenu à attirer des investissements étrangers importants à partir du milieu des années 1990, essentiellement dans le secteur minier. Des perspectives d'investissements miniers importants s'ouvrent également à présent au Burkina Faso.

Figure 6: Flux d'IED au Burkina Faso et autres pays enclavés de la zone franc, 1980-2007

Source : CNUCED, base de données FDI/TNC.

2) Distribution par secteur et origine des IED

Etant donné son enclavement, la faiblesse de ses infrastructures physiques et humaines, et le coût élevé des facteurs, le Burkina Faso attire principalement des investisseurs étrangers dont l'objectif est d'approvisionner le marché local. En dehors du secteur minier et du coton, les entreprises étrangères orientées vers l'exportation sont extrêmement rares. Ceci explique également la taille relativement modeste de la majorité des investissements étrangers au Burkina Faso.

Dans les années 1990 et le début des années 2000, les IED ont été relativement diversifiés, dans la mesure où les investisseurs étrangers ont participé au processus de privatisation qui a touché l'ensemble des principaux secteurs productifs de l'économie. Des IED ont ainsi été effectués au cours du programme de privatisation dans le secteur agro-alimentaire (brasserie, sucre), la petite industrie (cimenterie) et la finance, entre autres. Les plus grands flux d'investissement ont cependant eu lieu dans le secteur du coton et des télécommunications, avec l'attribution de deux licences de téléphonie mobile et la cession de 51 pour cent des parts de l'ONATEL. On peut ainsi estimer que le secteur des télécommunications, y compris la privatisation de l'ONATEL, représente environ 55 pour cent des entrées totales d'IED sur la période 1992-2007.

Tableau 1 : Flux comparatifs d'IED pour certains pays ou régions, 1991-2007

Le secteur minier représente depuis quelques années le principal pôle d'attraction des investissements étrangers, hors télécommunications. Le renouveau des activités de prospection, de recherche et d'exploitation est en partie dû à des investisseurs nationaux, mais l'impulsion principale dans l'activité minière industrielle a été donnée par des sociétés « juniors » d'Afrique du Sud, d'Australie et du Canada principalement. A l'heure actuelle, aucune des « majors » n'est présente au Burkina Faso. Selon les chiffres du Groupement professionnel des miniers du Burkina, l'investissement (national et étranger) dans le secteur minier a atteint CFA 150 milliards ($360 millions) sur les 15 dernières années.

Sept principales sociétés « juniors » sont actuellement en phase avancée de recherche, de préparation à l'exploitation ou en phase d'exploitation. High River Gold Mines est passé en phase d'exploitation sur la mine de Taparko fin 2007, après un investissement total de $71 millions. Etruscan Resources a lancé l'exploitation de la mine d'or de Youga en mai 2008, après un investissement total de $70 millions. Plus tard dans l'année, SEMAFO et Cluff Gold ont commencé l'exploitation des mines d'or de Mana et Kalsaka. Iamgold, qui a finalisé l'acquisition de Orezone Resources début 2009, devrait dépenser environ $350 millions pour le développement de la mine d'or Essakane, dont $220 millions en 2009.

En outre, Wega Mining prévoit de lancer la production sur sa mine d'or d'Inata mi-2009. Le développement des autres minerais a été plus affecté par la crise économique et financière mondiale. Blackthorn Resources a ainsi mis le développement du gisement de zinc de Perkoa en suspens jusqu'à nouvel ordre suite à la baisse des cours mondiaux.

Depuis le début du programme d'ajustement structurel et la libéralisation de l'économie, les petits investisseurs représentent une autre source non négligeable de capital, d'emploi et de création de valeur ajoutée. Bien que les montants investis soient nettement inférieurs à ceux du secteur des télécommunications et des mines, ces investissements sont importants pour la diversification et le développement de l'économie burkinabé. Ils touchent principalement la petite industrie et les services, y compris l'agro-alimentaire, la distribution, la restauration, l'hôtellerie et les services professionnels. Ce type d'investissements étrangers émane dans de nombreux cas d'entrepreneurs individuels ou de petites et moyennes entreprises de la région.

Ainsi, 214 autorisations d'exercer la profession de commerçant ont été attribuées à des personnes morales (103 autorisations) et physiques (111 autorisations) étrangères en 2007, pour un montant total d'investissement de CFA 12,6 milliards ($30,2 millions). L'Afrique représente 117 autorisations, l'Europe 46, et l'Asie 45. A l'heure actuelle, la Chine n'est pas une source significative d'investissements au Burkina Faso, contrairement à la tendance qui prévaut dans beaucoup de pays d'Afrique.

La France a traditionnellement représenté une source majeure d'investissements. Au cours des dernières années, les pays source d'investissement se sont cependant diversifiés. Suite à la privatisation de l'ONATEL, le Maroc représente environ 40 pour cent des flux d'IED au cours des 15 dernières années. L'actionnariat de Celtel et de Telecel est lui aussi du Moyen-Orient et d'Afrique. De même, l'Afrique du Sud, l'Australie et le Canada sont devenus des pays source importants suite aux investissements miniers. En termes de nombre de projets plus que de pourcentage du capital investi, les pays de la région représentent également une source importante d'investissement étranger au Burkina Faso.

3) Impact des IED

Bien que les flux d'IED aient été relativement modestes au cours des dernières décennies, l'impact de l'investissement étranger est allé croissant au fur et à mesure de la libéralisation de l'économie burkinabé. Alors que les IED représentaient en moyenne seulement 0,6 pour cent de la formation intérieure brute de capital fixe (FIBCF) dans les années 1980, cette part a augmenté immédiatement après le début du programme de réformes économiques. La part des IED dans la FIBCF a évolué de manière irrégulière depuis le début des années 1990. Le niveau a oscillé entre 1 et 4 pour cent entre 1993 et 2006, et il s'est établi à 2,2 pour cent en moyenne en 2002-2006. Le pic d'IED de 2007 a ensuite poussé la part des IED dans la FIBCF à près de 40 pour cent. Si ce taux n'est pas durable, la part des IED dans l'investissement domestique devrait malgré tout rester plus élevée dans les années à venir suite aux investissements miniers.

Malgré que les données statistiques ne soient pas disponibles pour établir un lien direct entre la relative bonne tenue de la croissance économique depuis le milieu des années 1990 et les IED, il est probable que l'augmentation progressive des flux investissements étrangers ait contribué à stimuler l'activité économique et à stabiliser le niveau de croissance. De même, le Burkina Faso ne collecte pas de données sur la création d'emplois par les entreprises à capitaux étrangers. Si le nombre d'emplois dans le secteur formel est très limité, il n'en reste pas moins que des entreprises à capitaux étrangers sont parmi les plus gros employeurs

du secteur privé formel.

La brasserie Brakina dispose d'environ 450 employés permanents et génère un grand nombre d'emplois indirects dans la filière boisson, ce qui en fait le premier employeur privé du Burkina Faso. De plus, la direction indique que la société mère Castel désire mettre en place un programme d'investissement et de réinvestissement des bénéfices d'environ CFA 15 milliards ($36 millions) sur trois ans, après avoir investi CFA 6 milliards ($14.4 millions) en 2007. Le groupe Celtel (devenu Airtel en novembre 2010), quant à lui, emploie 317 personnes à temps plein. La majorité de ces employés sont du personnel semi-qualifié ou qualifié. Le personnel a une moyenne d'âge de moins de 30 ans, et le salaire de base d'un commercial est de plus de CFA 200 000 par mois. Ceci représente plus de sept fois le salaire minimum, et pratiquement le double du salaire d'un fonctionnaire.

Bon nombre d'autres grands employeurs du secteur formel sont également des entreprises à capitaux étrangers, tels que l'assureur AGF et les banques BICIA-B et SGBB, la cimenterie CIMAT et la sucrerie SOSUCO. Les sociétés minières, quant à elles, fournissent relativement peu d'emplois permanents durant les phases de prospection et de recherche. Par contre, elles deviennent de gros employeurs une fois passées en phase d'exploitation, d'autant plus qu'elles travaillent 24h/24h sur base de roulement. Les sociétés minières vont donc devenir d'importants pourvoyeurs d'emplois - en zones rurales qui plus est - dans les années à

venir suite au passage progressif aux phases d'exploitation. Etruscan Resources prévoit de créer 350 emplois à temps plein sur la mine de Youga, alors que High River Gold Mines prévoit 300 emplois sur la mine de Taparko. Le développement de l'emploi en zone rurale est particulièrement important, à plus forte mesure dans un pays où l'essentiel des investissements sont concentrés sur deux villes.

Les entreprises étrangères sont également parmi les plus actives en matière de formation et de transfert de compétences. AGF exige une formation annuelle de tous ses employés dans des domaines variés tels que la sensibilité commerciale et les aspects techniques des produits d'assurances. Un certain nombre de collaborateurs sont également envoyés dans les centres de formation AGF à l'étranger. Celtel offre des cours de formation en partenariat avec des partenaires tels que Ericsson et Nokia. Dans le secteur hôtelier, le groupe Accor gère l'hôtel Mercure Silmande en contrat de gestion et a contribué à la formation de l'ensemble du personnel. Des formateurs du groupe Accor se sont rendus au Burkina Faso dès le début du contrat de gestion, et un nombre restreint d'expatriés continue d'assurer des tâches de gestion et de formation du personnel. Jusqu'à fin 2008, le groupe Accor gérait également l'hôtel Sofitel Ouaga 2000.

La Lybian Arab African Investment Company, propriétaire de l'hôtel, a ensuite transféré la gestion de celui-ci à la société Laico Hotels and Resorts Management Company basée en Tunisie.

La contribution des IED au développement de la technologie et des méthodes de production du Burkina Faso a été limitée jusqu'à présent. L'impact le plus important dans ce domaine tient probablement au développement du secteur des télécommunications. L'attribution de licences de téléphonie mobile en 2000 et la privatisation de l'ONATEL fin 2006 ont amené un développement rapide des services de télécommunications, une hausse de la qualité et de la diversité des services, et une baisse des prix au travers d'une concurrence accrue.

La concurrence dans le secteur a également permis de faire baisser le coût des communications téléphoniques. Le prix d'un appel local fixe-fixe a baissé de CFA 142 par minute en 2000 à CFA 25 en 2008, en dessous du tarif fixé en Côte d'Ivoire ou au Mali. Sur le réseau mobile, un appel mobile-mobile coûte entre FCFA 1 et FCFA 1,5 par seconde en 2010. Cette tarification à la seconde est appliquée par tous les opérateurs à fin octobre 2010. La palette de services offerts dans le domaine des télécommunications s'est également enrichie avec l'installation d'un réseau de fibres optiques entre le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Mali et le Togo. Ceci a permis une amélioration de la largeur de bande pour la transmission de données et la connexion au réseau optique mondial, via la Côte d'Ivoire.

Le Burkina Faso n'a pas été en mesure jusqu'à présent d'attirer les IED orientés vers la production de biens ou services destinés à l'exportation. On ne peut donc pas dire que l'investissement étranger ait été en mesure d'aider le Burkina Faso à surmonter ses handicaps structurels pour participer plus activement au commerce mondial. Dans les années à venir, les exportations d'or devraient cependant augmenter fortement suite au passage en phase d'exploitation de plusieurs mines développées par des investisseurs étrangers.

Le développement du secteur minier ces dernières années est en effet dû en grande partie à des investisseurs étrangers, qui ont apporté leurs connaissances techniques autant que le capital nécessaire aux opérations de prospection, de recherche et d'exploitation. Le secteur est encore dans sa phase initiale de développement et le potentiel est important. Une exploitation des ressources minières rationnelle et respectueuse de l'environnement est susceptible de contribuer au développement économique et social du Burkina Faso.

Les principaux bénéfices que le pays peut espérer retirer de l'exploitation de ses ressources minières sont : (1) une augmentation des recettes fiscales ; (2) la création d'emplois directs et indirects, en particulier en milieu rural ; (3) le développement des infrastructures et des industries associées au secteur minier ; et (4) une augmentation des recettes d'exportation. Le Burkina Faso devra cependant également être particulièrement attentif à l'impact sur l'environnement et les communautés locales.

IV- BILAN

Les investissements étrangers directs au Burkina Faso n'ont véritablement débuté qu'une fois le processus de réformes et de libéralisation économiques lancé au début des années 1990. Le processus de privatisation a attiré un certain nombre d'investisseurs étrangers, et leur implication a permis de redresser et de développer des entreprises publiques en difficulté. Les flux d'IED sont cependant restés relativement modestes - y compris en comparaison avec d'autres pays confrontés à des difficultés similaires - et irréguliers, même si une tendance à la hausse est clairement visible.

Etant donné leur étendue limitée, les IED ont eu un impact relativement faible sur l'économie burkinabé, quoique positif dans l'ensemble. S'ils n'ont pas permis au Burkina Faso de surmonter ses handicaps structurels et de diversifier son économie au travers d'un renforcement des secteurs industriels et des services, les entreprises à capitaux étrangers n'en restent pas moins parmi les principaux employeurs du secteur privé formel. Les salaires dans ces entreprises ont aussi tendance à être largement supérieur à la moyenne nationale, et le niveau de formation est sensiblement plus élevé qu'ailleurs.

Les investissements étrangers ont également permis un développement accéléré du secteur des télécommunications, le principal pôle d'attraction des IED ces dernières années. Ils sont également à la base du développement rapide du secteur minier industriel, qui porte en lui un potentiel de développement important, tant en termes de ressources fiscales que de création d'emplois et de promotion des activités associées.

La tendance des IED au Burkina Faso indique clairement le potentiel de développement lié aux investissements sud-sud, et aux investissements étrangers de taille modeste. Bien qu'ils représentent une part mineure du montant des flux d'IED, les investissements par les petites et moyennes entreprises de la région et par des entrepreneurs individuels peuvent contribuer à la diversification de l'économie et au développement du tissu industriel et des services.

Le Gouvernement n'a pour l'heure pas établie de stratégie spécifique en vue d'attirer les IED, même s'il a décidé de mettre en place une agence de promotion des investissements étrangers. Il affiche cependant clairement sa volonté d'attirer les IED dans tous les secteurs de l'économie et d'en maximiser les bénéfices en termes de développement. Les défis structurels auxquels est confronté le Burkina Faso dans son désir d'attirer les IED sont majeurs mais pas insurmontables. La performance relative vis-à-vis d'autres pays dans des conditions similaires indique que le potentiel d'attraction d'IED du pays reste sous-exploité.

Si le secteur des mines semble être le plus porteur en ce moment en termes d'IED, son essor devrait également permettre d'enclencher une diversification de l'économie et de dégager les ressources nécessaires au développement de certaines infrastructures de base. Le soutien renforcé des partenaires techniques et financiers du Burkina Faso, aussi bien en termes de financement des infrastructures de base (éducation, routes, électricité) qu'en termes d'appui technique, restera cependant essentiel pour permettre au pays d'offrir un cadre général favorable à l'investissement et l'initiative privés.

CHAPITRE III : CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L'INVESTISSEMENT

Les mesures de libéralisation économique initiées dans les années 1990 dans le cadre des programmes d'ajustement structurel ont permis au secteur privé d'occuper une place croissante dans l'économie burkinabé. Les résultats en termes de croissance durable et de réduction de la pauvreté sont cependant mitigés. Le Burkina Faso est toujours parmi les pays les plus pauvres au monde. Son économie reste peu diversifiée, peu industrialisée et vulnérable aux aléas climatiques. De plus, les contraintes d'infrastructure et d'enclavement sont toujours aussi importantes.

De même, si les réformes engagées ces dernières années ont amélioré le climat des affaires et le cadre de l'investissement, les contraintes et barrières réglementaires restent importantes dans la pratique. A l'instar de nombreux pays de l'Afrique de l'ouest, le Burkina Faso souffre de lourdeurs réglementaires et administratives excessives pour son stade de développement, et peu propices au développement de l'initiative privée. La classification en 165^ème position sur 178 dans les indicateurs Doing Business 2007 ^15(*)a été un petit électrochoc pour les autorités burkinabé. Malgré toutes les réserves qui peuvent être émises envers un système de classification rigide et basé principalement sur le nombre de réglementations, le positionnement est révélateur des lourdeurs en place. En ce sens, il a permis de donner un nouveau souffle aux efforts de réforme du cadre de l'investissement. Au-delà des simplifications administratives liées aux indicateurs Doing Business, une réflexion stratégique reste encore à faire pour améliorer la qualité des réglementations et pour réformer en profondeur certains éléments clés du cadre de l'investissement et le mettre au service de la stratégie de développement du Burkina Faso.

I- CADRE SPECIFIQUE DES IED

1) Entrée et établissement des IED

Dans les faits, le Burkina Faso a adopté une politique d'ouverture quasiment totale aux IED depuis le début de la mise en place d'une économie de marché dans les années 1990. Dans les textes toutefois, les restrictions et barrières potentielles aux IED persistent toujours. Ceci reflète un manque de mise à jour de textes relativement anciens plus qu'une volonté de conserver des restrictions à l'entrée des IED. De même, certains éléments liés aux conditions et procédures d'entrée et d'établissement manquent de clarté, de lisibilité ou de cohérence générale.

La Constitution consacre la liberté d'entreprise dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de même que le droit de propriété privée. Le Code des investissements (1995, amendé en 1997) s'applique à l'ensemble des « investissements productifs », à l'exclusion des activités purement commerciales et des entreprises minières. L'article 8 du Code prévoit que les investissements sont effectués librement. L'amendement de 1997 impose pourtant que les investisseurs se fassent délivrer une autorisation préalable par le Ministre chargé de l'industrie. Cette exigence s'applique aux investisseurs étrangers aussi bien que locaux.

Le Code et ses décrets d'application sont flous et insuffisamment précis en ce qui concerne plusieurs éléments essentiels concernant l'autorisation préalable :

§ Les éléments composant le dossier de demande sont bien précisés, mais les conditions

d'attribution ou de refus de l'autorisation préalable ne sont pas définies ;

§ Il n'est pas prévu qu'un éventuel refus doive être motivé par le Ministre ;

Aucune procédure de recours administratif et juridictionnel n'est prévue en cas de refus ;

§ Le Ministre chargé de l'industrie est compétent pour approuver les dossiers relevant du domaine industriel. En ce qui concerne le secteur des services, le Code prévoit que l'investisseur doit produire toutes les autorisations requises et délivrées par les ministères techniques compétents, mais l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation préalable n'est pas définie.

Dans la pratique, l'autorisation préalable ne constitue pas une barrière aux IED. Il n'en reste pas moins que cette exigence rallonge les procédures d'établissement déjà lourdes, et que des barrières arbitraires pourraient être érigées dans le contexte du Code actuel. En plus de l'autorisation préalable, tout investisseur est tenu d'obtenir une carte de commerçant et/ou de s'enregistrer au registre du commerce, selon les termes prévus dans l'ordonnance 81-26 de 1981 portant réglementation de la profession de commerçant. Si l'obligation d'obtenir une carte de commerçant a été levée récemment pour les personnes morales, elle reste d'application pour les personnes physiques. Les personnes morales quant à elles sont toujours tenues de s'enregistrer au registre du commerce. L'ordonnance et ses textes d'application prévoient de plus que toute personne physique ou morale étrangère doit se voir attribuer une carte professionnelle - dite « carte de commerçant étranger » - comme condition préalable à l'obtention de la carte de commerçant ou à l'inscription au registre du commerce. Il est précisé que l'attribution d'une carte de commerçant étranger est soumise à un engagement d'investir au minimum CFA100 millions ($240 000). L'ordonnance interdit également l'investissement étranger dans le commerce de détail, qui est réservé exclusivement aux nationaux. Il faut noter cependant que si l'ordonnance n'a pas été abrogée, ces dispositions ne sont pas appliquées actuellement : aucun capital minimum n'est exigé des investisseurs étrangers et ceux-ci sont libres d'investir dans le commerce de détail.

L'ordonnance prévoit que le Ministre chargé du commerce « statue sur l'opportunité de la délivrance de la carte de commerçant étranger ». Il dispose de 45 jours pour faire connaître sa décision, qui n'est pas motivée, et aucun recours n'est prévu en cas de refus. Cette disposition permet donc d'imposer une interdiction à tout investissement étranger, de manière potentiellement arbitraire. La législation burkinabé en matière d'entrée et d'établissement des IED reflète donc un double visage.

D'une part, le Code des investissements - qui est postérieur à la libéralisation entamée dans les années 1990 - est libéral aussi bien dans son texte que dans son esprit. D'autre part, la législation qui réglemente l'accès aux activités de nature commerciale n'a pas été modernisée et date d'une époque où l'attitude vis-à-vis des IED était plus méfiante. Les textes permettent de mettre en place une barrière à tout investissement étranger sur simple décision ministérielle. De même, les textes permettraient d'appliquer un capital minimum de $240 000 pour tout investissement étranger et d'interdire les IED dans le commerce de détail.

La mise en application des textes par les autorités burkinabé reflète cependant une approche libérale vis-à-vis des IED. La carte de commerçant étranger est délivrée sans véritable restriction. Questionnées sur des cas de refus récents, les autorités n'ont pu citer que le cas d'un investisseur chinois qui s'est vu refuser a carte pour un projet de production de dolo, la bière traditionnelle à base de sorgho. De même, l'exigence d'investir un minimum de FCFA 100 millions sur cinq ans n'est pas contrôlée et le commerce de détail est actuellement ouvert de fait aux investisseurs étrangers.

Conscientes de la lourdeur des procédures administratives régissant l'établissement des investissements, les autorités ont également cherché à simplifier ou centraliser certaines démarches. Le centre de formalités des entreprises (CEFORE) est ainsi devenu le passage obligé pour toute création, reprise ou extension d'entreprise.

Le CEFORE ne dispose d'aucun pouvoir de décision, mais facilite et centralise un certain nombre de démarches en vue de la création d'entreprises : (1) l'immatriculation au registre du commerce ; (2) l'obtention de la carte de commerçant pour les personnes physiques ; (3) la déclaration d'existence fiscale ; et (4) l'affiliation au système de sécurité sociale.

De plus, les autorités ont cherché ces dernières années à simplifier ou accélérer certaines démarches d'installation et de création des entreprises. Le gouvernement suisse finance actuellement le programme « Doing Business Better », qui cherche à améliorer le classement du Burkina Faso dans les indicateurs Doing Business de la Banque mondiale.

Un certain nombre de mesures ont déjà été prises dans le cadre de ce projet, dont l'élimination de la carte de commerçant pour les personnes morales et la réduction des délais pour la création d'entreprises. Le Gouvernement ne s'est cependant pas lancé dans une réelle réflexion sur une refonte systémique des procédures d'entrée et d'établissement des IED, même si une révision du Code des investissements est envisagée. A l'heure actuelle, ce projet de révision est essentiellement focalisé sur les incitations fiscales à l'investissement, et elle n'aborde pas encore la problématique spécifique aux IED posée par l'ordonnance de 1981 portant réglementation de la profession de commerçant.

2) Traitement et protection des IED

Le Code des investissements accorde un certain nombre de garanties de traitement et de protection à l'ensemble des investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux. Le Code prévoit un régime de droit commun et un régime d'agrément. Les dispositions du régime de droit commun s'appliquent à toutes les entreprises, à l'exception de celles qui exercent une activité exclusivement commerciale et des compagnies minières, qui sont réglementées par des textes spécifiques offrant des garanties de traitement et de protection similaires .

Le régime d'agrément est accessible sous condition aux entreprises opérant dans un nombre restreint d'activités. Il porte principalement sur l'accès aux incitations fiscales prévues par le Code. L'ensemble des garanties de traitement et de protection sont donc du ressort du régime de droit commun et s'appliquent à tous les investissements assujettis au Code. Le Code dispose que les personnes physiques et morales régulièrement établies au Burkina Faso « ne peuvent être soumises à des mesures discriminatoires de droit ou de fait dans le domaine de la législation et de la réglementation qui leur sont applicables, quelle que soit leur nationalité ». Ceci indique que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement identique aux nationaux une fois leur investissement réalisé. Il est par ailleurs spécifié que les investisseurs étrangers bénéficient de la même protection que les burkinabé en matière de propriété commerciale et intellectuelle. En tant que membre de l'organisation mondiale du commerce (OMC), le Burkina Faso est tenu de respecter les règles de l'accord général sur le commerce des services, de l'accord sur les mesures concernant l'investissement et liées au commerce (MIC), et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Le Code garantit également la liberté de gestion et d'organisation, la liberté d'embauche et de licenciement (dans le respect des règles édictées par le Code du travail), le libre choix des fournisseurs et prestataires de services, la liberté commerciale et la liberté de disposer des actifs de la société. Le droit de transfert des capitaux (y compris liquidation et cession) et de leurs revenus est garanti aux investisseurs. Le Code est cependant relativement restrictif, dans la mesure où la garantie est accordée aux investissements financés par un apport de devises, et dans la devise cédée au moment de l'investissement. Les apports en nature (technologie, propriété intellectuelle) ne sont pas couverts explicitement. Par contre, le Code prévoit que les traitements et salaires des employés expatriés peuvent être librement transférés à l'étranger.

Le Code des investissements prévoit trois procédures d'arbitrages pour le règlement des différends avec l'Etat résultant de l'application des dispositions du Code, indépendamment du recours administratif. Ces procédures ne sont garanties par le Code que pour les entreprises agréées :

§ La constitution d'un collège arbitral, dont la sanction est définitive et directement exécutoire. Cette procédure est ouverte aussi bien aux investisseurs étrangers que nationaux.

§ Le recours devant le Centre international pour le règlement des différends (CIRDI).

§ Le recours à la Cour permanente d'arbitrage de La Haye.

Le Burkina Faso est également membre de la convention établissant l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), qui permet aux investisseurs étrangers de se couvrir contre quatre types de risques liés au pays d'établissement : (1) les restrictions en matière de transfert de devises ; (2) l'expropriation ; (3) la guerre et les troubles de l'ordre public ; et (4) les ruptures de contrat. A fin août 2008, l'AMGI avait fourni des garanties pour trois projets portant sur un total d'exposition au risque de $47 millions.

Dix accords de promotion et de protection des investissements (APPI) ont été ratifiés par le Burkina Faso en 2003 et 2004, même si tous n'ont pas encore été ratifiés par le pays partenaire. Un accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique avec la Suisse est également en vigueur depuis 1969. De même, trois accords ont été signés mais pas encore ratifiés, deux accords ont été négociés mais pas encore signés, et des négociations sont en cours avec 8 pays, dont la France, l'Espagne et l'Italie.

Les APPI négociés et ratifiés par le Burkina Faso contiennent l'ensemble des dispositions typiques du régime de l'admission, aussi bien en termes de définitions (investisseur, investissement, national vs. étranger) qu'en termes de couverture. Le traitement accordé doit être « non moins favorable » à celui accordé aussi bien aux investisseurs nationaux qu'à ceux d'un Etat tiers, et doit être « juste et équitable ». Les garanties habituelles sont offertes en matière d'expropriation ou de nationalisation, et pour la liberté de transfert de tous les paiements relatifs à l'investissement. Le recours à l'arbitrage international (typiquement auprès du CIRDI) en cas de différend avec l'Etat est possible et automatique à la demande de l'investisseur, après tentative de règlement à l'amiable au cours d'une période de six mois.

II- CADRE GENERAL DE L'INVESTISSEMENT

1) Intégration régionale

Le Gouvernement burkinabé désire axer sa politique de développement sur l'intégration régionale. Ceci lui permettrait de lutter contre certaines contraintes structurelles liées à son enclavement et à la petite taille de son économie. Trois principaux chantiers d'intégration régionale sont en cours en Afrique de l'ouest, avec la participation active du Burkina Faso.

L'UEMOA a été établie par le traité de Dakar en janvier 1994, en approfondissant le processus d'intégration lancé avec l'Union monétaire ouest africaine créée en 1962. L'UEMOA comprend huit membres, et tant ses objectifs que sa structure sont en de nombreux points inspirés de l'Union européenne (UE). Les principaux objectifs tels qu'énoncés par le traité de Dakar sont de :

· Renforcer la compétitivité des économies dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique harmonisé ;

· Assurer la convergence des performances et politiques économiques ;

· Créer un marché commun basé sur la libre circulation des personnes et des travailleurs, des biens, des services et des capitaux ;

· Instituer une coordination des politiques sectorielles nationales (ressources humaines, industrie, transports, télécommunications, agriculture, énergie, mines) ; et

· Harmoniser la législation nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, en particulier la fiscalité d'entreprise.

Les décisions politiques de l'UEMOA sont prises au niveau de la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement, appuyée par le Conseil des ministres. Le Parlement, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes composent les institutions de l'UEMOA, auxquelles s'ajoutent les institutions spécialisées autonomes : la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et la Banque ouest africaine de développement (BOAD).

En matière d'investissement, la Commission a à plusieurs reprises tenté de lancer un projet de code communautaire de l'investissement. Les Etats membres semblent cependant réticents à se lancer dans cette direction. De même, la libéralisation du commerce des services n'est pas réellement un chantier en cours actuellement.

L'harmonisation du cadre réglementaire dans les pays de l'UEMOA s'est également faite dans le contexte plus large de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). L'OHADA, qui regroupe huit pays en plus des membres de l'UEMOA, vise à harmoniser le droit des affaires dans une acceptation relativement large et qui inclut : (1) le droit des sociétés ; (2) le recouvrement des créances et les sûretés ; (3) le redressement des entreprises et la liquidation judiciaire ; (4) le droit de l'arbitrage ; et (5) le droit du travail.

A la mi-2008, le Conseil des ministres de l'OHADA a adopté huit actes uniformes, qui sont d'application directe et obligatoire en droit interne. Les principaux actes touchent au droit commercial général, au droit des sociétés, à la comptabilité des entreprises et au droit de l'arbitrage. D'autres projets sont en chantier, dont un Code du travail.

Le Burkina Faso est également membre de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO), qui regroupe tous les pays de l'UEMOA et sept autres pays de la région. Les objectifs de la CEDEAO se chevauchent en de nombreux points avec ceux de l'UEMOA. Ils visent à long terme l'établissement d'une union économique et monétaire : marché commun (libre circulation des biens, services, capitaux et personnes), coordination des politiques nationales, et harmonisation de la législation, y compris au travers d'un Code communautaire de l'investissement. Les progrès en vue de la réalisation des objectifs de la CEDEAO sont néanmoins nettement plus limités que dans le cas de l'UEMOA.

2) Fiscalité d'entreprise

Le système fiscal burkinabé est basé sur la méthode cédulaire, qui taxe différemment les revenus en fonction de leur origine plutôt que de consolider les revenus et de taxer selon la nature de la personne imposable. Ce système, inspiré du régime français d'avant 1948, est excessivement lourd d'un point de vue administratif pour la Direction générale des impôts (DGI), et plus encore pour les entreprises burkinabé. Il donne également lieu à une multiplicité d'impôts, qui rend l'évaluation de la charge fiscale sur les entreprises plus complexe. Il complique également l'évaluation des coûts et bénéfices générés par les incitations fiscales à l'investissement.

Le Gouvernement effectue actuellement un toilettage du Code des impôts : les principaux textes fiscaux ont été consolidés et en partie reformulés dans un nouveau Code, qui a été transmis au Parlement pour adoption. Le Gouvernement désire également entamer un réexamen du régime des incitations fiscales à l'investissement, qui ne donne pas satisfaction. Il est appuyé dans cette démarche par le Fonds monétaire international (FMI), qui favorise également une refonte plus en profondeur de la fiscalité d'entreprise.

a) Impôts sur les bénéfices des sociétés

Les personnes morales sont assujetties à deux types d'impôts assimilables à l'impôt sur les sociétés : (1) l'impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC) ; et (2) l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC). A ceux-ci s'ajoutent un certain nombre d'autres impôts et taxes, qui sont analysés ci-dessous. Etant donné la base cédulaire de l'impôt, les régimes du BIC et du BNC s'appliquent aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques. Ils seront traités ici dans le contexte de l'impôt sur les personnes morales uniquement.

· Le BIC s'applique à toutes les entreprises ayant une activité industrielle ou commerciale, de même qu'à toutes les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée, quel que soit leur objet. Le taux du BIC a été baissé de 35 à 30 pour cent en 2008, après être passé de 45 à 35 pour cent en 2000. Les déclarations au titre du BIC se font soit selon le régime du bénéfice réel - le seul pertinent pour les investisseurs étrangers formels - soit selon le régime simplifié d'imposition, qui s'applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaire inférieur à CFA 50 millions ou CFA 25 millions, en fonction du secteur d'activité. L'ensemble des dispositions abordées ci-dessous sont celles qui s'appliquent au régime du bénéfice réel.

· Le BNC s'applique aux bénéfices des professions libérales au même taux que le BIC (30 pour cent). Les dispositions en matière de déductibilité des dépenses de fonctionnement et d'amortissement sont similaires à celles du BIC, et les activités de services sont imposées selon le régime du BIC pour autant qu'elles aient lieu dans le cadre d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée. Le BNC ne sera donc plus traité ci-dessous.

Les principaux impôts et taxes qui s'ajoutent au BIC sont entre autres les suivants :

· L'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales

· L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) et l'impôt sur le revenu des créances (IRC)

· La taxe patronale d'apprentissage touche tous les employeurs et s'applique au taux de 4 pour cent des sommes perçues (traitements, salaires, indemnités et autres) par les employés nationaux et 8 pour cent des sommes perçues par les expatriés.

· La taxe sur les plus-values immobilières s'applique au taux de 15 pour cent, y compris sur les plus-values réalisées suite à une expropriation.

· La patente comporte un droit fixe qui est fonction du chiffre d'affaire, et un droit proportionnel

· La taxe des biens de mainmorte s'applique à raison de 10 pour cent de la moitié de la valeur locative des propriétés immobilières occupées.

Cette multiplication de taxes et impôts cloisonnés impose un coût administratif élevé tant pour les entreprises que pour l'administration publique. A cela s'ajoute un certain nombre de prélèvements à la source telle la contribution du secteur boisson, une retenue à la source de 5 pour cent sur les prestations de services, et une retenue à la source de 2 pour cent sur toute vente de marchandises par les grossistes, fabricants et producteurs à des personnes assujetties au BIC-BNC. Ces retenues à la source font l'objet de compensation au titre du BIC-BNC dû par le prestataire de service ou l'acquéreur de marchandises, mais elles alourdissent encore un peu plus les procédures de déclarations fiscales.

Le Gouvernement réalise actuellement un toilettage du Code des impôts et un texte consolidé et légèrement modifié est en cours d'examen par le Parlement. Le nouveau Code n'apporte pas de modifications profondes ou structurelles au système existant, y compris en ce qui concerne les incitations fiscales. Un changement est à noter cependant : les réinvestissements de bénéfices ne pourront jouir des incitations que s'ils dépassent CFA 10 millions, au lieu de CFA 500 000 à l'heure actuelle.

b) TVA

Le Burkina Faso a introduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires en 1994. La TVA s'applique au taux unique de 18 pour cent, avec un certain nombre d'opérations exonérées, dont les exportations de marchandises et les ventes de produits alimentaires non transformés. Contrairement à la pratique courante, il n'existe pas de taux 0 pour cent, qui permet aux producteurs de biens tombant sous cette catégorie d'obtenir le remboursement du crédit de TVA.

Le Code des impôts prévoit cependant que les opérations d'exportations « donnent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA ». De facto, les exportations sont donc soumises à un taux 0 pour cent et non exonérées. Contrairement à ce qui prévaut dans l'immense majorité des pays, seules les exportations de marchandises donnent lieu au remboursement de la TVA sur les intrants. Les exportations de services sont spécifiquement exclues du remboursement par le Code des impôts, ce qui handicape fortement le Burkina Faso dans ses efforts d'attirer des IED dans le secteur des services.

De plus, le non remboursement de la TVA pour les exportateurs de services est contraire à la Directive 02/98/CM de l'UEMOA portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA. Selon l'article 22.3 de la Directive, les « exportations de biens et les services assimilés à des exportations » sont exonérés de la TVA.

Les déclarations et paiements de TVA se font sur une base mensuelle. Seules les entreprises exportatrices, les entreprises qui perdent leur qualité d'assujetti et les sociétés de crédit-bail sont autorisées à demander le remboursement d'un crédit de TVA. Il n'est par conséquent pas possible pour les entreprises en phase d'investissement de se faire rembourser un crédit de TVA généré par les montants payés sur les biens d'équipement.

Certaines opérations liées essentiellement aux marchés publics et au secteur minier sont également exonérées de la TVA. A l'occasion de ces transactions, le fournisseur de bien ou de services doit cependant déclarer et verser le montant de la TVA comme si elle avait été facturée au client, alors qu'elle n'est pas perçue auprès de celui-ci. En contrepartie, le fournisseur pourra obtenir un « chèque rose », après vérification par l'administration fiscale de la régularité de l'exonération de la transaction. Ce « chèque rose » permettra ensuite au fournisseur d'imputer l'avance faite sur ses paiements nets de TVA ultérieurs et d'obtenir le remboursement par compensation. Il apparaît cependant que les délais d'obtention des « chèques roses » sont extrêmement longs et qu'ils génèrent un coût élevé en termes administratifs. Le système de la TVA du Burkina Faso comporte donc certains éléments qui méritent d'être modifiés et mis en ligne avec les pratiques internationales.

c) Droits de douanes et fiscalité de porte

Les droits de douanes au titre du régime de la nation la plus favorisée (NPF) ont diminué de manière significative suite à la mise en place du tarif extérieur commun (TEC) de l'UEMOA au 1er janvier 2000. Le TEC s'applique aux taux de 0 pour cent (produits essentiels), 5 pour cent (produits de première nécessité, matières premières de base et biens d'équipement), 10 pour cent (intrants et produits intermédiaires) et 20 pour cent (biens de consommation finale). Le tarif moyen pondéré a ainsi baissé de 20,9 pour cent en 1999 à 13,2 pour cent en 2006. En plus du droit de douane, le Burkina Faso applique un prélèvement communautaire de solidarité (UEMOA) de 1 pour cent, un prélèvement communautaire (CEDEAO) de 0,5 pour cent, une redevance statistique de 1 pour cent, et une contribution pour le programme de vérification des importations de 1 pour cent.

Les réglementations et procédures douanières sont déterminées à la fois par le Code des douanes de l'UEMOA, qui est d'application directe en droit interne, et par le Code des douanes du Burkina Faso de 1992. Les règles d'origine sont déterminées par l'UEMOA, qui a adopté le système harmonisé de classification des marchandises. Les procédures d'importation exigent une déclaration préalable d'importation pour toute transaction supérieure à CFA 500 000 ($1 200). De plus, les importations d'un montant supérieur à

CFA 3 millions ($7 000) sont soumises à un programme de vérification des importations.

A l'heure actuelle, le Burkina Faso impose une vérification systématique des livraisons d'une valeur de plus de CFA 500 000, y compris si elles ont été sujettes à pré-inspection dans le pays d'origine. En conséquence, les délais de dédouanement sont considérables et fréquemment cités comme une contrainte importante par les investisseurs. Le Burkina Faso a bien mis en place le système d'informatisation des procédures douanières SYDONIA++^16(*) de la CNUCED, mais la Direction des douanes n'est pas encore en mesure de bénéficier de toutes ses fonctionnalités pour des raisons techniques. En particulier, le profilage et la sélectivité des contrôles ne sont pas mis en oeuvre, ce qui porte préjudice aux importateurs réguliers et qui agissent en conformité avec les règles. Les opérateurs du secteur formel se plaignent également fréquemment d'une part de la porosité des frontières aux marchandises importées en contrebande, et d'autre part du niveau de corruption relativement élevé dans l'administration des douanes.

Par ailleurs, le Burkina Faso ne dispose pour l'instant pas de zones franches destinées aux entreprises exportatrices, mais le Code des douanes les autorise. Il prévoit également des régimes d'entrepôt en douane, d'entrepôt industriel, d'admission temporaire, d'exportation préalable et de drawback. Ces régimes restent peu utilisés étant donné le nombre restreint d'entreprises de transformation exportatrices au Burkina Faso.

3) Droit commercial et des sociétés

Le droit commercial et des sociétés est le domaine dans lequel l'harmonisation au niveau des pays de l'OHADA ^17(*) est la plus poussée. Des actes uniformes OHADA régissent les domaines suivants :

§ Le droit des sociétés commerciales ;

§ Le droit commercial général ;

§ La comptabilité des entreprises ;

§ L'organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; et

§ L'organisation des procédures de recouvrement.

Quatre grands types de sociétés peuvent être constituées : (1) la société en nom collectif où tous les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; (2) la société en commandite simple, dans laquelle coexistent des associés à responsabilité limitée et illimitée ; (3) la société à responsabilité limitée, qui peut être uni- ou multi-personnelle et dont le capital social doit être au minimum de CFA 1 million ($2 400) ; et (4) la société anonyme, qui peut également avoir un actionnaire unique, et dont le capital social minimum est fixé à CFA 10 millions ($24 000).

L'acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général se superpose au droit commercial burkinabé, qui reste d'application dans la mesure où il n'est pas contraire à ce premier. L'acte uniforme impose des obligations assez générales - dont la tenue de la comptabilité et l'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier - et définit les droits et obligations des acheteurs dans le cadre de transactions entre commerçants. Comme indiqué ci-dessus, le droit commercial burkinabé impose aux personnes physiques et morales étrangères d'obtenir une « carte de commerçant étranger », en supplément de la carte de commerçant qui s'applique également aux nationaux.

Les pays de l'UEMOA ont élaboré et adopté un plan comptable général commun (système comptable ouest-africain, SYSCOA), qui est d'application depuis 1998. Le SYSCOA a par la suite été repris intégralement - avec quelques ajustements mineurs - dans le cadre de l'OHADA. Un acte uniforme portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises a été adopté en 2000, qui définit les exigences et normes comptables qui s'appliquent à tous les pays membres. Trois niveaux d'exigence comptable sont définies : (1) le système normal ; (2) le système allégé, qui peut être utilisé par les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CFA 100 millions ($240 000) ; et (3) le système minimal de trésorerie, qui s'applique aux très petites entreprises.

La mise en place du SYSCOA et sa reprise par l'OHADA ont permis non seulement une harmonisation du système comptable dans la région, mais également une modernisation des normes comptables. Cela a également facilité la mise en place d'une centrale des bilans au sein de l'UEMOA. Des efforts ont également été réalisés au sein de l'OHADA pour fournir un cadre réglementaire pour le recouvrement des créances et l'organisation des redressements d'entreprises et faillites. Si le cadre est en place, sa mise en application reste cependant problématique au Burkina Faso, étant donné l'effectivité récente des chambres commerciales et le manque de spécialisation des juges.

4) Régime des changes et transfert de capitaux

Le Burkina Faso bénéficie, comme tous les pays de la zone franc, d'une monnaie stable et convertible sans limitation. Le franc CFA a été mis en place par la France durant la période coloniale, et il a été conservé par les pays de l'UEMOA et de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) après les indépendances. Le franc CFA est convertible en euros sans limite de montant, à la parité fixe de €1 pour CFA 655,957. Avant l'introduction de l'euro, la parité du franc CFA vis-à-vis du franc français était de CFA 100 pour FF 1. Cette parité avait été fixée en janvier 1994, suite à une dévaluation de 50 pour cent du franc CFA. Avant cela, la parité était restée inchangée à CFA 50 pour FF 1 depuis 1958. La convertibilité illimitée du franc CFA est garantie par le Trésor français au travers du compte d'opération, qui est un compte à vue de la BCEAO auprès du Trésor avec découvert illimité. En contrepartie de la garantie de convertibilité, la BCEAO - qui centralise les réserves de change des Etats de l'UEMOA - est tenue de déposer un minimum de 50 pour cent de ses réserves de change sur le compte d'opération. De plus, des mécanismes de sauvegarde ont été mis en place pour s'assurer que le compte d'opération ne reste pas durablement débiteur.

En tant qu'institut d'émission et gestionnaire de la politique monétaire de la zone UEMOA, la BCEAO doit donc respecter un certain nombre de contraintes, y compris en terme de concours aux Trésors nationaux. De même, la politique monétaire étant fixée au niveau de l'Union, les pays de l'UEMOA sont tenus de respecter un certain nombre de critères de convergence économique. La participation du Burkina Faso à la zone franc garantit une grande stabilité du régime de change. Elle offre également un nombre important de garanties en ce qui concerne la liberté des transactions et l'absence de mesures de change discriminatoires. Les résidents sont autorisés à détenir des comptes en devises étrangères au Burkina Faso, après autorisation du Ministère des Finances et de la BCEAO. Les exportateurs sont tenus de rapatrier leurs recettes au maximum 30 jours après la date de paiement, et les importations hors zone CFA de plus de CFA 5 millions doivent obligatoirement passer par un intermédiaire bancaire agréé.

Les opérations de compte courant, y compris paiements d'intérêts et dividendes, sont opérées librement. Les opérations de compte des capitaux sont entièrement libres entre les pays de l'UEMOA, mais soumises à certaines restrictions quand elles sont réalisées avec des pays hors zone. Les résidents sont autorisés à emprunter librement à l'étranger (hors zone), de même qu'à assurer le service de ces dettes. Les investissements étrangers au Burkina Faso sont totalement libres, mais les investissements à l'étranger (hors zone UEMOA) par les résidents sont subordonnés à une autorisation préalable du Ministère des finances et doivent être financés au minimum à hauteur de 75 pour cent par des emprunts à l'étranger.

5) Réglementation du travail

Un nouveau Code du travail a été adopté en mai 2008 qui abroge le code de 2004. Ce dernier penchait plus vers la protection des droits et acquis sociaux des travailleurs que vers la promotion de nouveaux emplois, malgré le nombre limité et largement insuffisant d'emplois formels. Les rigidités et coûts en matière de licenciement étaient tels que le Burkina Faso était classé en 152^ème position sur 178 à l'indice « employing workers » de l'enquête Doing Business 2008 de la Banque mondiale. Conscient que certaines rigidités du Code du travail de 2004 étaient excessives, le Burkina Faso a donc adopté plus de souplesse et flexibilité dans la gestion des relations de travail grâce au code de 2008. Ces réformes ont permis au Burkina Faso de faire un bond dans le classement « employing workers » de Doing Business 2009 en passant en 57^ème position sur 181.

Le Code du travail de 2008 conserve les quatre grands types de contrats de travail : (1) le contrat à durée déterminée (CDD) ; (2) le contrat à l'essai ; (3) le contrat à durée indéterminée (CDI) ; et (4) le tâcheronnat. Le CDD peut être conclu pour une période maximale de deux ans, renouvelable une fois. Le CDD ne peut être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, et tout CDD de plus de trois mois est soumis à autorisation après visite médicale du travailleur. Le contrat à l'essai peut être conclu pour une période maximale d'un mois (employés) ou trois mois (cadres) et est renouvelable une seule fois pour la même durée. Il peut être interrompu à tout moment sans préavis ni indemnité par les deux parties. Contrairement au CDD, le CDI n'est pas soumis à notification ou autorisation auprès des autorités compétentes. Le tâcheronnat quant à lui consiste en un contrat lié à l'exécution d'une tâche spécifique moyennant un montant forfaitaire. La durée légale du travail est fixée à 40 heures par semaine et huit heures par jour. Les employés ont droit à 30 jours de congés payés par an, et l'employeur est tenu d'inscrire ses travailleurs auprès de la CNSS. Le Code du travail prévoit également un salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), qui est actuellement fixé à CFA 30 684 ($73) par mois. Ce niveau est largement inférieur à ce qui est offert par la majorité des entreprises à capitaux étrangers.

Les procédures de licenciement ont été assouplies avec le nouveau Code mais continuent d'assurer une protection adéquate aux employés. Tout licenciement pour motif économique est soumis à consultation préalable avec les délégués du personnel afin de trouver des alternatives au licenciement, telles que la réduction des heures de travail, le temps partiel ou le chômage technique. En cas de licenciement, l'employeur est libre d'établir la liste des travailleurs à licencier selon des critères et besoins qu'il définit lui-même. Si les critères retenus doivent être communiqués aux délégués du personnel pour observations, le Code de 2008 n'exige plus de prendre en compte des facteurs tels que l'ancienneté ou les charges de familles. Comme cela était le cas auparavant, le Code de 2008 ne définit pas précisément les motifs acceptables de licenciement pour faute de la part du travailleur. La validité des motifs et la gravité de la faute sont laissés à « l'appréciation de la juridiction compétente ». Le nouveau Code apporte cependant une modification majeure en plafonnant les indemnités accordées au travailleur lorsque le licenciement est jugé abusif. Le plafond est à présent fixé à 18 mois de salaire, en plus des indemnités légales pour licenciement. Ce plafonnement

est une amélioration majeure pour les investisseurs dans la mesure où les licenciements individuels sont fréquemment sujets à un recours auprès du tribunal de travail, et dans la mesure où les indemnités avaient tendance à atteindre des montants excessifs au regard du préjudice subi. Le Burkina Faso a une culture syndicale forte et bien établie. Les syndicats constituent des acteurs importants dans la vie socio-économique du pays, et leur pouvoir de mobilisation dans les zones urbaines est élevé, comme illustré lors des manifestations de début 2008 contre « la vie chère ». Les syndicats ont été les instigateurs d'un grand nombre de conventions collectives de travail négociées sur base sectorielle. Un comité syndical peut être constitué dans tout établissement comptant un minimum de 11 employés, et les syndicats doivent être consultés pour tout différend du travail.

Les différends individuels sont sujets à une tentative de règlement à l'amiable par l'inspecteur du travail. En absence de conciliation, le différend est porté devant le tribunal du travail, dont la décision est susceptible d'appel devant la Cour d'appel. Les différends collectifs sont également soumis à une tentative de conciliation par l'inspection du travail. En l'absence d'accord, le différend est déféré au conseil d'arbitrage, qui est composé du Président de la Cour d'appel et de deux arbitres.

La réforme de 2008 a apporté des améliorations majeures à la législation du travail en apportant un meilleur équilibre entre le besoin de protéger les travailleurs et la nécessité de promouvoir la création d'emplois. Le cadre réglementaire pourrait être encore amélioré en définissant de manière plus précise les motifs acceptables de licenciement pour faute. Un meilleur encadrement de ces motifs pourrait aisément se faire au travers des arrêtés d'application du Code de 2008. De même, il est important que le Burkina Faso pousse ses partenaires à adopter une approche favorisant la création d'emplois lors de la rédaction du Code du travail OHADA, qui est actuellement en chantier.

6) Emploi des étrangers

Le Burkina Faso applique des règles distinctes en ce qui concerne l'emploi de ressortissants étrangers selon qu'ils proviennent de pays membres de l'UEMOA ou non. D'une part, les ressortissants des pays de l'UEMOA bénéficient de la liberté de circulation et d'établissement au sein de l'Union. D'autre part, les ressortissants des pays hors UEMOA, doivent obtenir un permis de travail selon des conditions relativement restrictives.

Le traité de l'UEMOA institue la libre circulation des personnes, des services et des capitaux dans le cadre de l'établissement d'un marché commun. La liberté de circulation et d'établissement recouvre les principes suivants :

L'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne la recherche et l'exercice d'un emploi ;

§ La liberté de déplacement et de séjour ;

§ Le droit de continuer à résider dans un Etat membre après y avoir exercé un emploi ;

§ La libre prestation de services dans les mêmes conditions que celles imposées pour les ressortissants nationaux.

Le Conseil de l'UEMOA a adopté, sur proposition de la Commission, un certain nombre de directives visant à promouvoir la libre circulation effective des travailleurs au sein de l'Union. Ces directives visent principalement la reconnaissance mutuelle des diplômes dans le cadre de l'accès aux professions réglementées, telles que la médecine et l'architecture. Un travail important reste cependant à accomplir dans cette direction.

La liberté de circulation et d'établissement des travailleurs au sein de l'UEMOA est malgré tout d'ores et déjà effective et importante. Le nombre de burkinabé établis en Côte d'Ivoire avant le début de la crise en 2000 était estimé à environ trois millions, avec une présence extrêmement importante dans le secteur du cacao et du café. De la même manière, le Burkina Faso est à même de bénéficier, si nécessaire, d'un réservoir de main d'oeuvre qualifiée beaucoup plus important que s'il était limité aux seuls burkinabé. L'emploi de ressortissants des pays hors UEMOA est quant à lui régi de manière relativement restrictive. Le Code du travail de 2008 prévoit que les étrangers (hors UEMOA) ne peuvent être recrutés que sur base de CDD, dont la durée maximale est de trois ans. Ce contrat est soumis à autorisation préalable par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), qui vérifie qu'aucun burkinabé ne répond aux exigences du poste. Une fois accordée, l'autorisation ne porte que sur le contrat de travail et n'inclut pas de titre de séjour, qui doit être obtenu séparément.

A l'heure actuelle, l'administration applique l'exigence de non disponibilité d'un travailleur burkinabé de manière relativement libérale, et le recrutement de travailleurs étrangers (hors UEMOA) ne pose pas de réel problème aux investisseurs. Le recrutement implique cependant un coût relativement élevé, l'autorisation étant sujette à une charge équivalente à un montant de 25 à 35 pour cent de la rémunération brute mensuelle du travailleur.

7) Accès au foncier

L'accès à la propriété foncière n'apparaît pas comme une des contraintes principales auxquelles les investisseurs font face au Burkina Faso, et les investisseurs étrangers ont accès à la propriété foncière au même titre que les nationaux. Malgré tout, la disponibilité de terrains industriels viabilisés est extrêmement réduite et se cantonne aux zones industrielles de Kossodo à Ouagadougou et à celle de Bobo-Dioulasso. A terme, le développement industriel du Burkina Faso pourrait donc être limité par la disponibilité de terres industrielles.

La propriété foncière est régie par la loi portant réorganisation agraire et foncière de 1997. La loi définit deux catégories de terres : (1) le domaine foncier national, qui est de plein droit propriété de l'Etat ; et (2) les terres détenues en propriété privée par des personnes physiques ou morales. L'Etat peut céder la jouissance de terres du domaine foncier national soit au terme d'un titre provisoire, soit au travers d'une cession définitive en pleine propriété, qui fait alors sortir les terres visées du domaine foncier national.

Aucune discrimination n'est prévue entre nationaux et étrangers en ce qui concerne la propriété foncière. Quatre titres de jouissance provisoire de terres de domaine foncier national sont disponibles pour les investisseurs : (1) le permis d'occuper, qui est un titre précaire réservé à des terres qui ne peuvent être concédées en jouissance privative de longue durée pour une raison ou l'autre ; (2) le permis urbain d'habiter, qui est destiné aux parcelles urbaines destinées à l'habitation et qui donne la possibilité d'aliénation définitive ; (3) le permis d'exploiter, qui donne également la possibilité d'aliénation définitive ; et (4) le bail, qui peut aller jusqu'à une durée de 99 ans.

L'obtention de titres de jouissance provisoire est associée à une obligation de mise en valeur des terrains dans un délai de cinq ans. La vérification de mise en valeur est réalisée par une Commission d'évaluation et de constat de mise en valeur des terres constituée au niveau départemental ou communal. De même, une Commission de retraits des terres statue sur les cas de non valorisation de terrains dans le délai imparti de trois ans. Dans les faits, il reste cependant difficile pour l'Etat de récupérer les terres qui ne sont pas mises en valeur. Ainsi, un pourcentage relativement élevé des parcelles des zones industrielles de Kossodo et de Bobo-Dioulasso ne sont pas valorisées, mais restent détenues par des investisseurs privés. L'aliénation définitive de terres du domaine foncier national est possible après attribution d'un titre provisoire et la mise en valeur du terrain. Une des conditions est que le montant des investissements réalisés soit égal au minimum à 30 fois la taxe de jouissance pour les terrains à usage d'habitation, et 15 fois la taxe pour les terrains à usage autre que d'habitation.

8) Réglementation environnementale

L'environnement du Burkina Faso est fragile, et sa topographie partiellement sahélienne rend les problématiques de la gestion de l'eau et de la désertification particulièrement délicates et importantes.

Conscient de l'importance de préserver son environnement pour promouvoir le développement durable, le Burkina Faso a adopté un cadre réglementaire protecteur avec le Code de l'environnement de 1997. De plus, le Gouvernement a adopté une politique nationale en matière d'environnement en 2007, et préparé un programme d'action national de lutte contre la désertification.

Le Code de l'environnement de 1997 a mis en place un cadre réglementaire satisfaisant, qui complémente les dispositions de protection des ressources naturelles contenues dans différentes lois, tel le Code forestier, le Code de l'eau ou la loi portant réorganisation agraire et foncière. D'une part, le Code interdit l'importation ou le transit de déchets dangereux, conformément à la Convention de Bâle, dont le Burkina Faso est signataire.

D'autre part, le Code met en place des exigences d'études ou de notices d'impact sur l'environnement pour certaines catégories de projets. Les exigences sont clairement définies par décret d'application, selon 18 catégories (eau, assainissement, agriculture, mines, industrie, énergie, etc.). Le contenu des études et notices d'impact est également clairement précisé, de même que les procédures d'enquête publique, d'examen et de suivi. La principale difficulté pour le Burkina Faso consiste dès lors dans la mise en application effective du Code de l'environnement et de sa politique de lutte contre la désertification.

9) Système judiciaire et gouvernance

Il ressort des enquêtes auprès des investisseurs que les problèmes liés au système judiciaire, y compris sa lenteur, représentent toujours une des contraintes majeures à l'investissement au Burkina Faso. De même, la corruption dans son ensemble représente un coût relativement important et une barrière au développement du secteur formel. Selon une enquête de la Banque mondiale auprès de 245 entreprises en 2006, la corruption est une contrainte majeure ou très sévère pour plus de 54 pour cent des entreprises aussi bien dans l'industrie que dans les services (Banque mondiale, 2007).

Selon cette même enquête, le coût de la corruption est également plus élevé au Burkina Faso que dans les pays voisins, représentant environ 7 pour cent du chiffre d'affaires des firmes manufacturières. Il faut cependant aussi noter que le Burkina Faso s'est relativement bien situé dans le classement de Transparency International au cours des dernières années, évoluant entre la 70ème et 105ème place entre 2005 et 2008.

Le Burkina Faso a cependant engagé des efforts en vue d'améliorer son système judiciaire et la gouvernance, avec le soutien technique et financier de l'Union européenne. Une « stratégie et plan d'action national pour la réforme de la justice au Burkina Faso » a été adoptée en 2001. L'appui de l'UE s'articule sur plusieurs grands axes d'intervention, essentiellement la formation, la documentation, les infrastructures et l'équipement.

Les différends d'ordre civil sont référés, en fonction du montant du litige, en premier ressort soit au tribunal départemental ou d'arrondissement, soit au tribunal d'instance, soit au tribunal de grande instance. La procédure d'appel se fait au niveau juridictionnel immédiatement supérieur (cour d'appel pour les tribunaux de grande instance). La formation des juges en matière commerciale reste insuffisante, et le Burkina Faso ne dispose pas pour le moment de tribunaux de commerce.

Un centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation (CAMCO) a été créé en 2007 auprès de la Chambre de commerce et d'industrie à Ouagadougou, dans le but d'améliorer et d'accélérer les procédures de règlement des différends commerciaux. Le CAMCO n'existe pour le moment que sur Ouagadougou, mais il est prévu d'établir des antennes sur d'autres centres commerciaux, dont Bobo-Dioulasso. Il est prématuré de juger l'efficacité du CAMCO étant donné sa création récente. En 2007, 22 dossiers d'arbitrage (cinq sentences rendues) et cinq dossiers de médiation ont été enregistrés. Les procédures d'arbitrage sont encadrées par l'acte uniforme OHADA sur le droit de l'arbitrage.

Celui-ci prévoit que le tribunal d'arbitrage est constitué de un ou trois arbitres, au choix des parties. Les parties ont également le choix de la loi applicable. La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition ou d'appel, mais peut être l'objet d'un recours en annulation sous certaines conditions. Selon l'acte uniforme OHADA, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée que suite à une décision d'exequatur rendue par un juge.

Au niveau de la lutte contre la corruption, le Burkina Faso a adopté un « plan national de bonne gouvernance » en 1998. Ce plan a été mis à jour en 2004 pour la période 2004-2008. Les progrès enregistrés sont faibles malgré la création de la Haute autorité de coordination de la lutte contre la corruption en 2003 et de la Cour des comptes en 2000. En 2007, une nouvelle loi a fait disparaître la Haute autorité de coordination et a transféré ses attributions à l'Autorité supérieure de contrôle de l'Etat, qui dispose à présent de pouvoirs autonomes pour engager des poursuites. Etant donné le surcoût que le manque d'efficacité de la justice commerciale et la corruption imposent aux investisseurs, il est essentiel que le Burkina Faso intensifie ses efforts dans les deux domaines. La mise en place d'un centre d'arbitrage est une étape importante, qui devrait être complémentée par un renforcement des efforts de formation de juges en matière commerciale. En matière de corruption, le Burkina Faso pourrait adopter un cadre légal spécifique qui fait défaut actuellement, et qui exigerait, entre autres, une transparence accrue au niveau des avoirs des hauts fonctionnaires. Ce cadre devrait également fixer des peines d'ordre pénal pour un certain nombre d'infractions. La lutte contre la corruption passera également par une simplification des procédures administratives, et par une utilisation accrue de l'informatique.

10) Réglementation de la concurrence

La problématique de la concurrence revêt une importance accrue dans le contexte actuel de hausse des prix des produits alimentaires et autres denrées de base. Elle est également cruciale dans un marché régional comme celui de l'UEMOA où le coût élevé des facteurs est un frein majeur aux investissements. Comme de nombreux autres pays en Afrique et ailleurs, le Burkina Faso a été touché en 2008 par des manifestations contre « la vie chère ». En tant qu'importateur net de denrées alimentaires de base, le Burkina Faso est très vulnérable aux fluctuations des cours mondiaux, tandis que les prix locaux sont influencés par les conditions de concurrence dans les réseaux de transport, de vente en gros et de vente au détail. Les politiques et réglementations de concurrence sont donc essentielles à deux niveaux dans ce domaine. D'une part, elles permettent d'éviter les prix artificiellement gonflés. D'autre part, des règles et politiques de concurrence spécifiques au secteur agricole peuvent être à même de renforcer la production locale.

Le cadre réglementaire de la concurrence au Burkina Faso est fixé principalement dans le contexte de l'UEMOA, et dans une moindre mesure par la législation nationale. Les articles 88 à 90 du Traité de Dakar fixent les règles communautaires générales, qui visent l'interdiction de plein droit de trois types de pratiques : (1) les accords, associations et pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence ; (2) les pratiques assimilables à un abus de position dominante ; et (3) les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

La Cour de Justice de l'UEMOA a émis un avis stipulant que les dispositions des articles 88, 89 et 90 relèvent de la compétence exclusive de l'Union, ce qui empêche les Etats membres d'exercer même une partie de la compétence dans ces domaines. Ce principe d'exclusivité n'est pas limité - comme c'est le cas dans l'Union européenne - par la nécessité d'avoir un impact sur le commerce communautaire. Dans la ligne de cet avis, le conseil des Ministres de l'UEMOA a adopté trois règlements et deux directives de 2002, qui précisent et complètent les articles du Traité de Dakar. Ces textes définissent, entre autres, les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante, la notion de position dominante, de marché en cause et autres concepts clés. Ils précisent également les rôles et compétences respectifs des autorités nationales de la concurrence et de la Commission.

11) Propriété intellectuelle

La problématique de la protection de la propriété intellectuelle n'est pas à l'heure actuelle une préoccupation importante des investisseurs étrangers au Burkina Faso. En tant que PMA, le Burkina Faso bénéficie également d'une dérogation aux règles de l'accord de l'OMC sur les ADPIC jusqu'en juillet 2013.

Une deuxième dérogation aux règles ADPIC s'applique jusqu'en 2016 sur les produits pharmaceutiques en ce qui concerne le droit des brevets et la protection des renseignements non divulgués. Pour bénéficier de ces dérogations aux règles de l'OMC, il est cependant nécessaire que le Burkina Faso les traduise en droit interne.

Malgré cela, le Burkina Faso dispose d'un cadre conventionnel et réglementaire complet en tant que signataire de l'accord de Bangui de 1977. Cet accord a institué l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et élaboré un corpus juridique et institutionnel unifié pour les 16 Etats membres.

L'accord de Bangui et ses annexes offrent un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne :

§ Les brevets d'invention, qui confèrent un droit exclusif d'exploitation d'une durée de 20 ans ;

§ Les marques, qui bénéficient d'un droit exclusif et une protection renouvelable de 10 ans

§ Les dessins et modèles industriels, qui bénéficient d'un droit exclusif de cinq ans renouvelables deux fois ;

§ Les indications géographiques ; et

§ Les droits d'auteur et les droits voisins, qui disposent d'un droit exclusif et opposable à tous.

§ L'accord de Bangui permet cependant aux Etats membres d'accorder, sous certaines conditions, des licences non volontaires et des licences d'office. Cette disposition constitue un moyen utile de pression à la disposition des autorités en cas de pratique de prix excessivement élevés par le titulaire d'un droit protégé.

L'accord permet également aux pays membres d'utiliser l'OAPI comme office national de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement des brevets, marques et autres. Ceci est le cas pour le Burkina Faso, dont l'organe de liaison avec l'OAPI est la Direction nationale de la propriété industrielle du Ministère du commerce, de la promotion de l'entreprise et de l'artisanat.

13) Accords commerciaux

L'intégration régionale au sein de l'UEMOA et de la CEDEAO est un élément clé de la politique de développement du Burkina Faso. Cette intégration s'étend bien au-delà de la sphère commerciale au sein de l'UEMOA, et reste plus limitée au sein de la CEDEAO, malgré des ambitions à long terme similaires. L'enjeu principal de la politique commerciale du Burkina Faso est donc l'avancement de ces deux processus d'intégration, qui est également lié aux négociations d'un accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et la région Afrique de l'ouest (CEDEAO et Mauritanie) en remplacement de l'accord de Cotonou.

L'UEMOA a fait des progrès importants dans la mise en place d'un marché commun, mais le commerce intra-communautaire n'est pas encore entièrement libre de droits d'importation. Les produits du cru et de l'artisanat traditionnel sont exonérés de tous droits et taxes à l'entrée depuis 1996. Une liste de produits industriels agréés bénéficie également d'une exonération des droits et taxes à l'entrée, dans la mesure où ils sont également produits par des entreprises agréées. L'exemption tarifaire pour les produits industriels exige donc un double agrément (produit et entreprise) accordé par décision de la Commission de l'UEMOA. Au niveau externe, l'UEMOA a instauré un tarif extérieur commun en 2000. Les progrès enregistrés au niveau de la CEDEAO sont sensiblement plus limités, et il n'existe pas encore de tarif extérieur commun.

Le Burkina Faso bénéficie d'un accès préférentiel au marché des Etats-Unis selon les termes de l'AGOA. En outre, l'accès des produits burkinabé au marché de l'Union européenne est entièrement libre de taxes, selon les termes du programme « tout sauf les armes ». Le Burkina Faso est également membre de l'OMC, alors qu'il avait adhéré au « General Agreement on Tariffs and Trade » (GATT) en 1963. Les mesures d'accès préférentiel dont le Burkina Faso bénéficie auprès des principaux marchés des pays développés n'ont pas été suffisantes en elles-mêmes, comme c'est le cas pour la majorité des PMA, pour surmonter les handicaps en termes de capacité de production et d'exportation. Les exportations vers l'UE représentaient €36,2 millions en 2007, en forte baisse par rapport aux €69,7 millions de 2000 suite à la réorientation des exportations de coton vers d'autres régions, principalement en Asie. De même, les exportations vers les Etats-Unis étaient négligeables en 2007 à $1,5 millions.

Le Burkina Faso est actuellement engagé avec ses partenaires de la région (pays de la CEDEAO plus la Mauritanie) dans la négociation d'un APE avec l'Union européenne. L'ensemble des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et l'UE ont en effet entamé la négociation d'accords de libre échange en vue de remplacer les dispositions relatives au commerce de l'accord de Cotonou, celui-ci n'étant pas conforme avec le principe de non-discrimination de l'OMC, et la dérogation obtenue à ce principe expirant fin 2007.

Le développement des capacités de production au Burkina Faso est un défi majeur autant qu'une nécessité incontournable pour la lutte contre la pauvreté et l'amélioration du niveau de vie. L'enclavement, les conditions géo-climatiques, le manque d'infrastructures et la faiblesse des ressources humaines sont des obstacles majeurs mais en aucun cas insurmontables. Une convergence de tous les efforts du secteur public, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers est cependant indispensable.

Le secteur public, avec l'appui des partenaires techniques et financiers, devra jouer un rôle primordial dans le développement des infrastructures de base, y compris en terme d'éducation, de transport et d'électricité. Les partenariats avec le secteur privé pourront également s'avérer fructueux dans le domaine des infrastructures physiques, comme c'est déjà en partie le cas. Au-delà de la problématique liée aux infrastructures physiques et humaines, le développement des capacités de production demande une amélioration du cadre réglementaire de l'investissement, et une convergence stratégique de l'ensemble des politiques économiques.

CHAPITRE IV : CADRE INSTITUTIONNEL DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

I- CADRE INTERNATIONAL ET TYPOLOGIE DES IED

1) Cadre international des IED

Le Burkina Faso ne dispose à l'heure actuelle ni d'une stratégie spécifique d'attraction des IED, ni d'une institution chargée de la promotion du pays auprès des investisseurs étrangers et de leur accueil. Le Gouvernement a cependant décidé récemment de mettre en place une agence de promotion des investissements (API), dont les objectifs principaux seront de promouvoir l'image du pays à l'étranger, d'attirer les IED et de maximiser leur impact sur le développement. Dans le même temps, il a été décidé de mettre en place un conseil présidentiel pour l'investissement (CPI), avec pour tâche principale de favoriser l'amélioration du climat des affaires.

Au vu des choix qui s'offrent aux multinationales dans leurs décisions de sites d'implantations, la vaste majorité des pays ont mis en place des structures de promotion et d'accueil spécifiques aux investisseurs étrangers. Ces structures ont pour tâches principales la promotion de l'image globale du pays auprès de la communauté internationale des investisseurs, le ciblage d'investisseurs potentiels, l'accueil et le suivi.

Certaines ont des mandats plus étendus qui peuvent toucher à l'amélioration du climat des affaires, la gestion de zones franches, la promotion des exportations ou la gestion administrative de certains aspects liés aux investissements étrangers (licences, incitations).

En plus d'une agence nationale de promotion des investissements, certains pays comme le Brésil, l'Ethiopie ou le Viet Nam ont également mis en place des institutions de promotion des IED au niveau des régions. Bon nombre de ces API sont membres de l'association mondiale des agences de promotion de l'investissement (AMAPI), qui regroupe 228 membres dans 156 pays.

La volonté de la majorité des pays de mettre en place des API reflète aussi bien la concurrence pour attirer les IED que le potentiel de développement lié à ces derniers. Les bénéfices escomptés des IED touchent à la création d'emploi, au développement industriel et des services, à la diversification de l'économie, aux transferts de technologie et de savoir faire, à l'intégration dans le commerce mondial ou encore au financement d'infrastructures. L'ensemble de ces bénéfices ne sont cependant pas présents dans tous les investissements étrangers, et des coûts liés aux IED peuvent également se manifester, que ce soit pour l'environnement, la concurrence ou le développement d'entreprises nationales.

Dans l'ensemble, les IED sont une source majeure de développement économique et la quasi-totalité des pays du monde cherchent à les promouvoir, de manière générale ou sélective. En 2007, les flux mondiaux d'IED ont atteint $1 833 milliards (tableau III). Une part importante de ces flux représente des investissements entre pays industrialisés, qui ont attiré $1 248 milliards d'IED, soit 68 pour cent du total. Les économies en développement ont néanmoins bénéficié de flux d'IED de $586 milliards. L'Asie reste la principale destination parmi les pays en développement, alors que les IED en Afrique ne représentaient que $53 milliards en 2007. Qui plus est, les IED vers l'Afrique sub-saharienne ne s'élevaient qu'à $30,6 milliards. Ceci représente moins de 2 pour cent du total, alors que la région compte 11,5 pour cent des habitants de la planète. Les PMA, de leur côté, avaient attiré $13,4 milliards d'IED en 2007, soit 0,7 pour cent du total.

Tableau 2 : Flux entrants d'IED par région, 2004-2007

Source : CNUCED

Si les flux d'investissements sud-sud ont pris de l'importance au cours des dernières années (CNUCED, 2006), les pays industrialisés restent la principale source de flux sortants d'IED, avec 85 pour cent du total en 2007. Les raisons qui poussent les entreprises et entrepreneurs à investir à l'étranger sont nombreuses, quoique toujours sous-tendues par la recherche de profit. Une compréhension élémentaire de ces motivations est nécessaire à une agence de promotion des investissements. Chaque pays peut en effet espérer attirer certains types d'investissements plus que d'autres en fonction de ses caractéristiques propres et de son stade de développement. Le travail de l'API doit donc être adapté aux circonstances nationales. Cette nécessité appelle donc une typologie de base des IED, qui est proposée ci-dessous.

2) Typologie des IED

Au-delà de la recherche du profit, trois grandes catégories de raisons économiques sous-tendent les investissements étrangers directs :

· La recherche de compétitivité globale : cette recherche peut se manifester par la segmentation des chaînes de production et la localisation de filiales sur les sites disposant du moindre coût de production. Elle peut également prendre la forme d'une diversification du risque (lié aux devises, à des facteurs politiques et sociaux ou à des facteurs économiques). De même, la recherche de compétitivité peut se faire par la localisation d'activités de recherche et développement (R&D) dans des centres de compétences reconnus, liés au développement dans un pays d'un savoir-faire spécifique ou d'un « cluster » d'activités.

· L'accès aux marchés : les IED peuvent être motivés par la recherche d'un meilleur accès à un marché, qu'il soit national, régional, ou formé par une zone de libre échange. Le besoin d'approvisionner le marché par l'établissement d'une filiale peut être justifié par des barrières commerciales, la nécessité de produire des biens adaptés au marché local, des coûts de transports, ou une combinaison de tous ces facteurs.

· L'accès aux ressources : certaines ressources ne sont disponibles que dans certains pays, et leur exploitation exige des IED. Ces ressources peuvent aussi bien être des matières premières, une localisation géographique particulièrement adaptée aux besoins d'un investisseur, des infrastructures, ou encore une main d'oeuvre suffisamment productive à bas coûts.

Les structures engagées dans les opérations d'investissements étrangers directs peuvent elles-mêmes être classées dans quatre grandes catégories :

· Les multinationales globales regroupent les grands groupes mondiaux dont les opérations et filiales s'étendent sur plusieurs continents. Certaines sont des « marques globales » comme Accor, Arcelor-Mittal, BNP Paribas, Coca-Cola, Citigrade, General Electric, HSBC, Intel, Microsoft, Nestlé, Procter&Gamble ou Sony. Elles opèrent aussi bien dans l'industrie lourde que dans la manufacture ou les services. D'autres sont des sociétés globales également, mais sont moins connues du grand public et opèrent sur des niches plus spécifiques, telles que Firmenich (fragrances et arômes), Lafarge (matériaux de construction) ou Pulse (composantes électroniques).

· Les multinationales régionales ont un champ géographique d'activités plus restreint mais sont des acteurs importants sur leur zone. Elles portent aussi en elles le potentiel pour devenir des multinationales globales. Parmi les multinationales régionales en Afrique, on compte des sociétés comme Access Bank (Nigéria), MTN (Afrique du Sud) ou Imperial Holdings (Afrique du Sud).

· Les investisseurs transfrontaliers sont principalement des sociétés de taille relativement limitée qui n'ont pas l'ambition de devenir de grandes multinationales, mais qui saisissent des opportunités d'investissement dans leur voisinage géographique ou culturel immédiat. Le Burkina Faso attire bon nombre d'investisseurs étrangers de cette catégorie.

· Les entrepreneurs sont des ressortissants étrangers qui désirent s'établir dans un pays pour y créer une entreprise. Bien qu'ils apportent en général un capital relativement modeste, ils peuvent être porteurs de projets très bénéfiques au pays d'accueil. Ce type d'investissements étrangers représente des montants insignifiants au niveau global, mais peuvent être importants pour dynamiser l'économie d'un PMA. La majorité des pays industrialisés ont également mis en place des programmes spéciaux en matière d'immigration pour accueillir ces entrepreneurs.

Il est à l'heure actuelle illusoire de penser que le Burkina Faso pourrait attirer les IED de multinationales globales ou régionales qui ont pour objectif l'amélioration de leur compétitivité. La participation du Burkina Faso dans les chaînes de production globales n'est pas encore à l'ordre du jour. Les destinations bénéficiant de ce genre d'IED sont des économies comme la Chine, le Mexique, la Thaïlande ou le Viet Nam où les infrastructures sont bien développées, la main d'oeuvre relativement qualifiée et bon marché. Dans une mesure encore limitée pour le moment, le Burkina Faso pourrait cependant intéresser certaines de ces sociétés dans le contexte d'un accès au marché national ou régional, et dans le contexte d'un accès aux ressources - en particulier les mines et le coton.

A moyen et long terme, le Burkina Faso pourrait également se positionner pour intégrer les chaînes de production de multinationales régionales et devenir une destination de diversification du risque. La participation du pays à l'UEMOA et à la CEDEAO offre également la possibilité de devenir une plate-forme d'accès au marché régional pour des multinationales régionales ou globales.

II- LES STRUCTURES EXISTANTES

Le Burkina Faso ne dispose actuellement pas de structure spécifique visant à promouvoir et à attirer les IED. Un certain nombre d'institutions exercent cependant des fonctions qui coïncident ou se rapprochent de celles d'une agence de promotion des investissements. Conscient des difficultés et lourdeurs administratives auxquelles les investisseurs font face, le Gouvernement a par exemple mis en place des structures de facilitation des démarches d'établissement, tels que le CEFORE ou le Centre des guichets uniques. L'environnement institutionnel dans lequel la future agence de promotion des investissements et le Conseil Présidentiel pour l'Investissement devront s'inscrire est décrit brièvement ci-dessous.

1) La Maison de l'entreprise et le CEFORE

La Maison de l'entreprise est une structure intégrée d'appui au secteur privé, gérée par le secteur privé. C'est une association apolitique et sans but lucratif qui regroupe des personnes morales de droit privé burkinabé. Elle offre quatre types de services :

v Appui et conseil : les entrepreneurs potentiels ou existants peuvent obtenir des informations et du conseil sur les démarches à entreprendre pour créer une entreprise, recevoir un diagnostic sommaire de leur projet d'investissement, ou encore bénéficier de facilitation pour l'accès au crédit.

v Facilitation pour les créations d'entreprises : le CEFORE a été créé par décret présidentiel en 2005 pour faciliter les démarches de création d'entreprise. Il est une institution indépendante, dont la gestion a été déléguée par l'Etat à la Maison de l'entreprise. Le CEFORE est devenu le passage obligatoire pour toute création, reprise ou extension d'entreprise. Il est une interface entre les investisseurs et l'administration publique et ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir de décision. Quatre démarches nécessaires à la création d'entreprises doivent être réalisées au travers du CEFORE : (1) l'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ; (2) la déclaration d'existence fiscale et l'obtention du numéro d'identifiant financier unique ; (3) l'affiliation au système de sécurité sociale ; et (4) l'obtention de la carte de commerçant pour les personnes physiques. Les services du CEFORE sont payants, à raison d'un maximum de CFA 20 000.

v Renforcement des capacités : la Maison de l'entreprise met à la disposition des sociétés un fonds de soutien à coûts partagés et des chèques services. L'objectif est de favoriser le recours aux compétences externes (audit, techniques commerciales, consultance, formation, etc.) et le développement des capacités. Les taux de subvention varient de 50 à 90 pour cent.

v Information : diverses sources d'information sur les marchés, le droit des affaires et accords commerciaux internationaux sont mises à la disposition des investisseurs.

La Maison de l'entreprise bénéficie du soutien technique et financier de l'Etat, de la Chambre de commerce et d'industrie, ainsi que de plusieurs partenaires techniques et financiers, dont l'Union européenne, le PNUD et la Banque mondiale. La Maison de l'entreprise a son siège à Ouagadougou et a établi trois antennes régionales (Bobo Dioulasso, Ouahigouya et Koupéla). A terme, l'objectif est d'établir une antenne dans chacune des 13 régions du pays.

2) Le Centre des guichets uniques

Bien qu'il fasse partie du système administratif de l'Etat, le CGU a récemment été placé sous le même toit que la Maison de l'entreprise afin de regrouper physiquement les structures d'accueil et de soutien aux investisseurs. Des fonctionnaires de diverses administrations sont dépêchés au CGU pour accomplir certaines démarches sur place. Au total, une quinzaine de démarches peuvent être entreprises au CGU, en matière d'investissement et d'exercice de la profession de commerçant. Le pouvoir de décision n'a été décentralisé au CGU que pour certaines démarches, alors que pour les autres, le CGU n'est qu'une interface entre l'administration et l'investisseur. En pratique, bon nombre d'autorisations continuent de relever directement des ministères techniques et une part importante de l'activité du CGU consiste à attribuer les déclarations préalables d'importation. Les principales démarches coordonnées par le CGU sont :

· La déclaration préalable d'importation ;

· Les autorisations spéciales d'importation et d'exportation ;

· L'autorisation d'implantation d'unité industrielle ;

· La réception et l'étude des demandes d'agrément au titre du Code des investissements ;

· Les constatations de démarrage des activités des entreprises agréées ;

· La réception de la demande de carte professionnelle de commerçant et de carte de commerçant étranger ; et

· L'attribution de certificats d'origine.

3) L'Office national du commerce extérieur

L'Office national du commerce extérieur (ONAC) est un établissement public dont le mandat est de promouvoir les échanges commerciaux entre le Burkina Faso et le reste du monde. Dans ce cadre, il a également comme mission de promouvoir les IED. L'ONAC effectue des missions de promotion des produits burkinabé, offre de l'assistance technique aux exportateurs, centralise des informations économiques et commerciales utiles aux exportateurs, effectue des prospections de marchés et certifie la conformité des produits aux normes nationales. En pratique, l'ONAC a concentré son action sur la promotion du commerce extérieur et n'a pas réellement mis en oeuvre sa mission de promotion des IED.

4) La Chambre de commerce et d'industrie

Toute entreprise industrielle ou de services est membre d'office de la CCI, qui est un organe très structuré disposant de moyens relativement importants à l'échelle du Burkina Faso. La CCI assure quatre missions principales :

· Mission consultative : la CCI défend les intérêts du secteur privé auprès des pouvoirs publics. Son avis doit être demandé sur : (1) la règlementation relative aux usages commerciaux et industriels, de même que sur toute réforme de la législation commerciale, industrielle, douanière et fiscale ; (2) la fixation des droits et taxes ; (3) le régime du travail et l'organisation de la formation professionnelle ; et (4) d'autres sujets liés à la création de tribunaux de commerce, de bourses de commerce et de magasins généraux. La CCI peut également émettre des avis de sa propre initiative sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et économique, ainsi que sur des moyens d'accroître la prospérité du commerce et de l'industrie.

· Mission représentative : la CCI siège au sein de plusieurs institutions et organismes, dont le Conseil économique et social, la Commission de privatisation, et la Chambre consulaire régionale de l'UEMOA.

· Mission administrative et de conseil : la CCI possède et gère un certain nombre d'infrastructures au Burkina Faso et à l'étranger afin de promouvoir le développement du commerce et de l'industrie. Elle dispose ainsi d'entrepôts dans différents ports qui desservent le Burkina Faso, y compris au Ghana et en Côte d'Ivoire. La CCI gère également un fichier exhaustif d'entreprises installées au Burkina Faso, avec des informations concernant le secteur d'activité, la raison sociale, les coordonnées et les actionnaires principaux. La CCI apporte aussi un soutien aux opérateurs économiques et aux créateurs d'entreprises au moyen de conseils et informations juridiques, économiques et réglementaires. La CCI a également l'obligation de tenir à jour le recensement des opérateurs économiques, en coopération avec l'Institut national de la statistique et de la démographie. A ce titre, elle détient l'ensemble des fichiers qui permettent la connaissance des entreprises installées au Burkina Faso. Son site internet ( www.ccia.bf) offre de nombreuses informations sur le climat et l'environnement des affaires, sur les opportunités d'investissement et sur les démarches administratives. Les fonctions de la CCI offrent donc d'importantes synergies avec le travail de la future API.

5) Les agences spécialisées

Le BUMIGEB^18(*) et l'Office national du tourisme du Burkina (ONTB) ont, chacun dans leur secteur, un rôle de promotion de l'investissement. Le BUMIGEB n'a pas comme vocation première de faire la promotion de l'investissement dans le secteur minier, mais son rôle d'appui au moyen de la production, la collecte, le stockage et la diffusion de données géologiques et minières de base est essentiel. Il est un des premiers points de contact et un passage obligé pour tous les investisseurs miniers. Bien qu'une partie du BUMIGEB devrait être privatisée d'ici peu, la partie focalisée sur la collecte et la mise à disposition des données géologiques devrait rester dans le secteur public. C'est cette partie qui devrait continuer de jouer un rôle de promotion des investissements important dans le futur.

De son côté, l'ONTB exerce une activité extrêmement limitée de promotion des investissements étrangers dans le secteur du tourisme. Il dispose de moyens financiers restreints qui lui permettent à peine de participer à quelques foires internationales, le plus souvent sans même pouvoir obtenir un stand propre.

Le Centre de facilitation des actes de construire (CEFAC) a été ouvert en 2008 pour faciliter et accélérer l'obtention du certificat d'urbanisme, du permis de construire, du permis de démolir et du certificat de conformité. Un guichet unique du foncier a également été créé.

6) Le Conseil burkinabé des chargeurs

Bien qu'il ne soit pas impliqué directement dans le processus de promotion des investissements ou de création d'entreprise, le Conseil burkinabé des chargeurs (CBC) joue un rôle important dans la facilitation du transport de marchandises et le commerce international. Il rend plusieurs services, dont le suivi des marchandises dans les ports d'embarquement et la mise à disposition d'informations concernant les coûts et l'organisation du transport.

7) La rencontre annuelle Gouvernement - secteur privé

Les rencontres annuelles Gouvernement - secteur privé ont été lancées en 2001. Elles offrent un cadre de concertation et formalisent le dialogue entre le secteur privé et le Gouvernement en ce qui concerne les politiques économiques et d'investissement. Elles cherchent à définir un programme d'actions prioritaires pour le Gouvernement dans l'année à suivre. La vérification du suivi des mesures adoptées est assurée par un comité technique paritaire composé de six membres du secteur privé et six membres de l'administration. Le comité technique paritaire fait un rapport au comité interministériel de supervision, de même qu'à chaque rencontre annuelle.

8) Le Conseil économique et social

Le Conseil économique et social (CES) est une structure consultative composée de 90 membres issus de la société civile et de l'administration, et dotée d'un secrétariat permanent. Il a un rôle de réflexion et de proposition et peut aborder des thèmes extrêmement larges, soit à la demande du Gouvernement, soit de sa propre initiative.

9) Le Conseil présidentiel pour l'investissement

Le Conseil présidentiel pour l'investissement a été créé par décret en décembre 2007. Sa mission est « d'organiser la réflexion et de formuler des recommandations sur les questions se rapportant à la promotion et au développement des investissements privés, publics, nationaux et étrangers. » Le Conseil est présidé par le Président lui-même, et il sera constitué de 30 membres disposant de mandats de deux ans renouvelables.

L'organisation, les objectifs spécifiques et les méthodes de travail du Conseil n'ont pas encore été définis, et les membres doivent encore être désignés. Un Secrétaire a cependant été nommé pour faire avancer la mise en place du Conseil.

10) L'observatoire de la pratique des affaires

Le Premier Ministre a annoncé la mise en place d'un observatoire de la pratique des affaires lors de son discours de clôture de la 7e rencontre Gouvernement - secteur privé en septembre 2007. Les contours de cet observatoire restent à définir, même si le Premier Ministre a indiqué qu'il aura à la fois un rôle de veille prospective et d'interpellation des parties prenantes (Gouvernement et communauté des affaires).

11) La Commission nationale des investissements

La Commission nationale des investissements est chargée de l'étude des dossiers de demande d'agrément à l'un des régimes privilégiés prévus par le Code des investissements. Elle est également habilitée à examiner tout problème rencontré dans l'application du Code et à soumettre une proposition de solution au Gouvernement. La Commission émet des avis non contraignants, et les demandes d'agrément sont accordées par le Ministre en charge de l'industrie et le Ministre des finances. Les huit membres de la Commission sont tous des hauts-fonctionnaires, mis à part le Directeur général de la CCI.

12) L'Agence nationale de promotion des investissements

En dépit de la confusion que peut susciter son appellation, les mandats et fonctions de l'Agence nationale de promotion des investissements (ANPI) ne sont en rien similaires à ceux envisagés pour l'API. Le rôle de l'ANPI, créée en Conseil des ministres en octobre 2008, est d'offrir une aide financière aux petites et moyennes entreprises nationales. Il s'agit donc plus d'un fonds de soutien que d'une agence de promotion. Afin d'éviter toute confusion avec la future agence de promotion des investissements, il serait donc utile de rebaptiser l'ANPI. Le nom de Fonds de soutien aux investisseurs nationaux serait probablement plus approprié et éviterait toute confusion.

13) La Société Financière de Garantie Interbancaire du Burkina (SOFIGIB)

La Société Financière de Garantie Interbancaire du Burkina est une société burkinabé de droit privé mise en place en 2006 conjointement par l'Etat et les établissements de crédit (banques et établissements financiers). Son actionnariat est à plus de 90% privé. C'est une société de gestion de fonds de garantie dont la mission principale est de faciliter l'accès au crédit bancaire au petites et moyennes entreprises (PME) en offrant une garantie financière aux banques et établissements financiers pour les crédits sollicités par ces PME. L'Objectif visé étant de favoriser la création et le développement des PME quant on sait qu'au Burkina Faso, comme dans les autres pays de l'UEMOA, l'absence constitue un obstacle majeur au financement des PME. Les produits offerts par la SOFIGIB aux PME sont de trois ordres : (1) rendre bancables leurs dossiers de demande de crédit, garantir les crédits sollicités, suivre l'investissement et l'exploitation du projet pendant toute sa durée.

La SOFIGIB est érigée au rand d'établissement financier, donc sous le contrôle de la Commission Bancaire de l'UMOA, depuis le 31 décembre 2007. Avec ce dispositif les créations d'entreprises et d'emplois devraient s'accroître dans les prochaines années. Le Burkina Faso est le premier pays de l'UEMOA à avoir créé un tel dispositif.

14) Les Ministères et directions générales

Si leur fonction est d'abord de nature réglementaire et d'élaboration de stratégies et politiques, divers ministères et directions générales ont également un rôle important à jouer en matière de promotion des investissements étrangers. Sans être exhaustif, il convient de mentionner la Direction générale de la promotion du secteur privé et la Direction générale du développement industriel au sein du Ministère du commerce, de la promotion de l'entreprise et de l'artisanat ; la Direction générale de la coopération au sein du Ministère des finances et du budget ; et la Direction général des mines, de la géologie et des carrières au sein du Ministère des mines, des carrières et de l'énergie.

14) Articulation et évaluation des structures existantes

Bien qu'il n'ait pas de structure dédiée à la promotion des investissements étrangers, le Burkina Faso dispose d'un nombre relativement important d'organismes impliqués d'une manière ou d'une autre dans la « chaîne » de promotion des IED, allant de la stratégie d'image du pays à l'établissement dans le pays des investissements étrangers et à leur développement. Certaines fonctions essentielles ne sont cependant couvertes, alors que d'autres le sont de manière très imparfaite ou insuffisamment coordonnée.

Tableau 3 : Articulations des structures actuelles de promotion et de soutien aux investissements

Source : CNUCED

En ce qui concerne l'accueil et la facilitation, il y a au contraire une démultiplication des institutions puisque pas moins de six institutions sont potentiellement impliquées. Cette dispersion dessert le Burkina Faso, dans la mesure où elle augmente le nombre d'interlocuteurs face aux investisseurs, ne favorise pas les synergies, et impose un coût supplémentaire en termes administratifs. Cette organisation n'est donc pas à même d'optimiser la simplification des démarches administratives, comme désiré par le Gouvernement. Dans ce sens également, le Burkina Faso reste encore loin du principe du guichet unique, tel qu'il est appliqué dans un nombre croissant de pays en développement.

En ce qui concerne le suivi des investisseurs, le Burkina Faso ne dispose pas réellement de structure appropriée, particulièrement en ce qui concerne les investisseurs étrangers. La vocation de la Maison de l'entreprise est d'accompagner les petits investisseurs dans le renforcement de leurs capacités au moyen d'un soutien financier ou technique. Son objectif n'est pas d'inciter les investisseurs étrangers à réinvestir au Burkina Faso, ni de répondre à leurs problèmes éventuels dans le cadre d'un « service après-vente ». Le Burkina Faso a par contre mis en place un mécanisme relativement élaboré en ce qui concerne le dialogue entre la communauté des affaires et le Gouvernement. La réunion annuelle Gouvernement - secteur privé a prouvé son utilité en vue de permettre au monde des affaires de présenter ses « doléances ». De même, la CCI cherche de manière relativement active à formuler des propositions afin d'améliorer le cadre de l'investissement. Dans le futur, le Conseil présidentiel pour l'investissement et l'observatoire de la pratique des affaires devraient également être en mesure de formuler des recommandations concernant le climat des affaires. Le problème qui se pose en matière d'advocacy^19(*) touche essentiellement à la mise en application des recommandations qui reste lacunaire. Une problématique nouvelle va également se poser en termes de coordination une fois le CPI et l'observatoire de la pratique des affaires créés.

III. PROPOSITION DE CADRE INSTITUTIONNEL INTEGRE

La coordination entre toutes les structures de promotion et d'attraction des investissements étrangers est essentielle pour assurer le succès des efforts du Burkina Faso. De même, toutes les synergies doivent être réalisées dans les efforts d'amélioration du climat des affaires. Ceux-ci doivent également être sous-tendus par une vision stratégique aussi bien quant aux types d'IED à cibler qu'aux réformes du cadre de l'investissement à mettre en place. Ces stratégies, synergies et coordinations ne sont pour l'instant pas définies ou pas suffisantes dans le contexte institutionnel actuel. Le chapitre suivant propose une vision stratégique de l'amélioration du climat de l'investissement basée sur une clarification et rationalisation des procédures d'entrée et d'établissement des IED, une grande réforme fiscale, une amélioration du cadre de la concurrence, une simplification des procédures administratives et des efforts de facilitation plus poussés. La création de l'API et du CPI est l'occasion pour le Burkina Faso de mettre en place un cadre institutionnel intégré dont les objectifs seront de :

· Promouvoir l'image du pays, attirer les IED et en retirer les bénéfices en termes de développement ;

· Améliorer les structures de soutien aux investisseurs et ainsi favoriser l'investissement dans son ensemble (investissement étranger et national) ; et

· Mettre en place un système d'amélioration continue du climat des affaires.

L'API et le CPI seront les éléments fédérateurs de ce cadre intégré, qui exigera la participation active de tous les acteurs impliqués dans la problématique de l'investissement. Les contours exacts de l'API et du CPI, de même que la coordination avec les autres institutions en charge de l'investissement sont proposés dans les sections D et E. De manière synthétique, le cadre intégré pourrait être représenté comme indiqué dans la figure III. Un tel cadre intégré exigera non seulement la mise en place de l'API et du CPI tel que recommandé ci-dessous, mais également certains changements au niveau des institutions existantes. Le rôle central et fédérateur de l'API dans les six étapes, de la promotion à l'advocacy, est clairement illustré. Le rôle des agences existantes est indiqué pour chacune des étapes également. Le CPI et les réunions annuelles Gouvernement - secteur privé interviennent dans les phases d'advocacy et de stratégie, avec le support et la coopération de l'API. Une explication plus détaillée de chacune des fonctions et du travail qu'elles impliquent est fournie dans le IV.

Figure 7. Cadre fonctionnel intégré de promotion des investissements

Source : CNUCED

IV. L'AGENCE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

L'agence de promotion des investissements devra devenir l'élément central et fédérateur des efforts de promotion et d'attraction des IED. Les mandats et objectifs que l'API devrait assumer sont décrits ci-dessous. Une structure fonctionnelle et des outils de travail sont ensuite proposés pour la future agence.

Des recommandations sont également proposées en ce qui concerne les statuts de l'API et ses sources de financement. Enfin, la problématique de la coordination entre l'agence et les autres institutions est abordée.

A. STRATEGIE, MANDATS, OBJECTIFS ET FONCTIONS

1) Stratégie

Le travail de l'agence de promotion des investissements devra s'inscrire dans le cadre d'une stratégie nationale de promotion des IED, qui reste à définir au Burkina Faso. La définition d'une telle stratégie pourrait constituer une tâche prioritaire pour le Conseil présidentiel pour l'investissement. Ceci impliquerait un triple travail, soit : (1) l'identification de secteurs disposant du plus fort potentiel d'attraction d'IED ; (2) l'identification de mesures et politiques sectorielles à même d'encourager les IED dans ces secteurs et de maximiser leur impact positif sur le développement ; et (3) l'identification de réformes visant à améliorer le climat général des affaires et à appuyer les stratégies sectorielles.

Cette stratégie devra également se baser sur la stratégie de développement industriel de 1998. Celle-ci définit 12 filières prioritaires de développement, dont le coton, les fruits et légumes, la viande et les cuirs et peaux. Il est essentiel que les secteurs des services reçoivent également toute l'attention qu'ils méritent dans l'élaboration de la stratégie nationale de promotion des IED. Une fois cette stratégie nationale élaborée, l'API aura également besoin de préparer une stratégie opérationnelle propre. Celle-ci visera à identifier les moyens et efforts à mettre en oeuvre afin de réaliser au mieux les objectifs de la stratégie nationale. Dans les deux cas, il sera important d'adopter des objectifs réalistes qui cadrent avec le potentiel d'attractivité des IED. La typologie des IED proposée ci-dessus pourrait également aider à identifier la principale « clientèle » potentielle de l'API et à adapter la stratégie en fonction.

La définition des mandats, fonctions et objectifs de l'API est un élément de départ essentiel. Au vu de l'expérience des API dans divers pays en développement, deux questions préliminaires méritent d'être posées :

§ L'API doit-elle s'occuper de la promotion des IED et des investissements nationaux ou des seuls IED ?

§ Est-il préférable de regrouper en une seule institution la promotion des investissements étrangers et la promotion des exportations ?

Ces questions n'ont pas de réponse sans équivoque pour tout pays et toute situation. Si la majorité des API se concentrent sur les IED, d'autres tels la Malaysian Industrial Development Authority ou le Economic Development Board à Singapour sont en charge de la promotion des investissements étrangers et nationaux.

Dans le cadre du Burkina Faso, il est préférable que le mandat de la future API soit limité à la promotion des IED, et que l'investissement national reste en dehors de son ressort. D'une part, les « besoins » des investisseurs nationaux et étrangers sont souvent très différents, ce qui justifie la séparation des fonctions.

D'autre part, il n'est pas désirable de donner un mandat trop vaste à une seule organisation, qui risquerait ainsi de perdre son centre d'attention. Ils n'en reste pas moins que certains services de l'API pourraient être offerts aussi bien aux investisseurs nationaux qu'étrangers, et que certaines tâches seront bénéfiques à tous les investisseurs. Il devrait en aller ainsi des fonctions de facilitation (voir ci-dessous) et d'advocacy.

Dans le contexte du Burkina Faso, il est donc recommandé que le mandat de l'API soit limité à la promotion des investissements étrangers directs, en laissant la promotion des investissements nationaux et des exportations à la Maison de l'entreprise et à l'ONAC. Etant donné ce mandat, l'API devrait définir sa mission et ses objectifs généraux, ce qui doit permettre de focaliser l'API, et ultérieurement d'évaluer ses performances. Etant donné le mandat défini ci-dessus, la mission et les objectifs généraux pourraient être précisés comme suit :

· Mission : promouvoir les investissements étrangers directs au Burkina Faso et maximiser leur impact positif sur le développement économique et social durable.

· Objectifs :

· Promouvoir le Burkina Faso comme destination de choix des IED en Afrique de l'ouest, en particulier dans la zone UEMOA et la CEDEAO ;

· Attirer les IED afin de favoriser la création d'emploi et de valeur ajoutée ; de promouvoir l'intégration du Burkina Faso dans l'économie mondiale ; d'opérer des transferts de compétences, de savoir-faire et de technologies ;

· Promouvoir les réinvestissements ;

· Promouvoir l'intégration des IED dans l'économie locale ;

· Assurer un rôle de facilitation des investissements ;

· Améliorer le climat des affaires.

2) Fonctions

Les fonctions de l'API du Burkina Faso devraient s'articuler autour de cinq tâches principales. Ces fonctions détermineront le travail et la structure opérationnelle de l'agence. Elles sont communes à la majorité des agences de promotion des investissements de par le monde. Les circonstances spécifiques de chaque pays exigent cependant d'accorder un poids plus ou moins important à chacune de ces fonctions au sein de l'API. Ces fonctions sont expliquées ci-dessous, de même que l'importance relative qu'elles devraient prendre dans le cadre de l'API du Burkina Faso.

La promotion et l'image cherchent à promouvoir l'image générale du pays auprès de la communauté internationale des investisseurs. Les campagnes de marketing peuvent s'avérer particulièrement nécessaires pour des pays dont l'image internationale est soit très peu marquée, soit relativement négative ou focalisée sur des événements défavorables. De telles campagnes peuvent s'avérer extrêmement coûteuses, et leur impact sur les flux d'IED n'est pas facilement mesurable.

Dans le cas du Burkina Faso, la fonction « promotion et image » de l'API devra rester relativement modeste dans un premier temps, aussi bien en terme de budget que de ressources humaines. Une grande campagne d'image n'est pas nécessaire à ce stade et s'avérerait par trop coûteuse et aléatoire en termes de résultats. Un ordre de grandeur d'environ 10 pour cent des ressources (financières et humaines) semble adéquat.

3) Structure fonctionnelle, outils de travail et personnel

Sur la base des mandats, objectifs et fonctions proposés pour l'API ci-dessus, il est souhaitable de l'organiser autour de trois départements opérationnels, auxquels s'ajoute un département administratif :

· Le département de la promotion, de l'image, du ciblage et de l'accueil ;

· Le département de la facilitation et du suivi, qui regroupe le guichet unique ;

· Le département de l'advocacy, qui opère également comme le secrétariat du Conseil présidentiel pour l'investissement.

Figure 8 : Structure fonctionnelle de l'API

Source : CNUCED

Etant donné les missions et fonctions imparties à l'agence, un personnel d'environ 27 personnes, non compris les secrétaires, semble approprié. Un tel chiffre cadre également avec le personnel engagé dans bon nombre d'API dans les PMA. La taille de l'agence pourrait également évoluer dans le futur en fonction des besoins et de l'évolution des flux d'IED.

B- UN EFFORT NATIONAL DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

Le Burkina Faso a engagé des efforts d'amélioration du cadre de l'investissement depuis quelques années. Ces efforts doivent être poursuivis et intensifiés afin de favoriser le développement du secteur privé et des IED. Au-delà des réformes réglementaires, il est important également que le Burkina Faso mette en place les institutions adaptées pour promouvoir l'investissement et les IED de manière proactive. La concurrence globale en termes d'attraction des IED est telle qu'un pays comme le Burkina Faso ne peut pas se contenter d'améliorer le climat de l'investissement sans adopter dans le même temps une politique proactive de communication et de facilitation des investissements.

La création de l'API et du CPI devrait permettre au Burkina Faso de mettre en place une politique proactive de communication, de promotion, de facilitation et de soutien des investissements étrangers et nationaux, ainsi que de renforcer les efforts d'amélioration du climat des affaires dans le cadre d'un dialogue constructif entre les secteurs public et privé. Il est essentiel que la politique de promotion des investissements (y compris les IED) et de l'amélioration du climat des affaires s'inscrive dans le cadre d'une stratégie nationale et coordonnée. Le rôle du CPI du point de vue de la définition de cette stratégie globale sera essentiel.

Du point de vue opérationnel, la future API devra jouer un rôle fédérateur et coordonner les efforts de tous les agents impliqués dans la promotion des IED. Si elle devra prendre le leadership en la matière, il est essentiel que l'effort de promotion soit organisé de manière cohérente et coordonnée au niveau national. Le travail de promotion et de facilitation, en particulier, ne pourra être effectif et efficace que si toutes les administrations en charge de réguler les activités d'investissement adoptent une attitude de facilitation et pas uniquement de contrôle. De même, l'API devra travailler en étroite collaboration avec le BUMIGEB, la CCI, l'ONAC ou l'ONTB, entre autres. La coordination et la cohérence des efforts de promotion des investissements demandent une certaine consolidation des institutions existantes. C'est dans cet objectif que l'intégration du CEFORE et de certaines fonctions CGU dans la future API est recommandée. C'est également dans cette perspective que le rapprochement de calendrier de réunions du CPI et de la réunion annuelle Gouvernement - secteur privé et la fusion des groupes de travail des deux structures est nécessaire.

CHAPITRE V : CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Le Burkina Faso a jusqu'il y a peu de temps attiré peu d'investissements étrangers directs, dont une partie significative liée au processus de privatisation. Ces investissements ont été majoritairement de tailles modestes et orientées vers la production de marchandises ou la fourniture de services pour le marché local. Bien que les flux d'IED aient été limités, leur impact a malgré tout été positif, dans la mesure où les investisseurs étrangers ont créé de l'emploi formel et de la valeur ajoutée locale. Ces dernières années, les IED dans le secteur des télécommunications ont également permis le développement de services de téléphonie mobile et d'Internet fiables et compétitifs au niveau régional.

Depuis quelques années, les IED dans le secteur des mines ont également enregistré une forte tendance à la hausse, dans un premier temps en termes de prospection et de recherche, et plus récemment en termes d'exploitation. Cette tendance illustre à la fois le potentiel minier du Burkina Faso, et la mise en place d'un cadre réglementaire favorable au développement du secteur. Si les IED dans les secteurs des télécommunications et des mines sont à la base d'une forte augmentation des flux, ils n'en reste pas moins que les investissements étrangers en dehors de ces deux secteurs restent très limités. Les défis et contraintes structurelles auxquels le Burkina Faso fait face restent également majeurs. Les capacités de production sont limitées par les faiblesses en termes d'infrastructures (transport, électricité, eau et assainissement) et de capital humain. De même, l'enclavement impose un surcoût pour toutes les opérations liées au commerce international.

Malgré ces contraintes, le Burkina Faso dispose du potentiel pour attirer des flux d'IED plus importants, pour diversifier leur nature (au-delà des mines et télécommunications) et pour augmenter leur impact sur le développement et la réduction de la pauvreté. De tels résultats exigeront des efforts à plusieurs niveaux. D'une part, il est essentiel que le Gouvernement intensifie ses efforts pour améliorer le niveau d'éducation et de formation de la population. La communauté internationale devra également continuer son soutien au Burkina Faso dans le développement des infrastructures physiques, dans la mesure du possible en recherchant les partenariats secteur public - secteur privé.

D'autre part, il apparaît clairement que le potentiel d'attraction du Burkina Faso est limité par la petite taille de son marché et son enclavement. Il est donc essentiel que l'intégration au sein de l'UEMOA et de la CEDEAO soit poursuivie et intensifiée. La création d'un espace économique et politique régional est sans conteste un des outils disponibles pour tous les pays de la région en vue de dépasser le problème de taille et d'enclavement.

Le potentiel de développement des IED est donc encore insuffisamment exploité au Burkina Faso. Si les grandes contraintes structurelles ne trouveront pas de solution complète à court terme, un certain nombre de mesures pourraient être adoptées afin d'attirer un surcroît d'investissements étrangers et de maximiser leur impact sur le développement. Les mesures recommandées dans ce rapport s'articulent autour de deux axes : premièrement, un axe réglementaire, et deuxièmement un axe institutionnel. Ces deux axes sont développés ci-dessous, et les principales recommandations sont reprises sous forme matricielle et de plan d'action.

I- AXE REGLEMENTAIRE

L'amélioration de la réglementation du secteur des mines ces dernières années et l'augmentation rapide des investissements dans la prospection, la recherche et l'exploitation qui s'en est suivie indique que des réformes d'ordre réglementaire peuvent avoir des effets rapides et significatifs sur l'activité économique dans des secteurs porteurs de potentiel. Sans s'attendre à ce qu'elles génèrent de toute pièce du potentiel économique, des réformes au cadre général de l'investissement sont nécessaire pour favoriser l'éclosion d'un secteur privé plus dynamique et florissant, appuyé par des flux d'IED plus diversifiés et soutenus.

Les réformes réglementaires qui sont le plus susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'investissement et l'attractivité du Burkina Faso en tant que destination pour les IED sont les suivantes.

1) Entrée, établissement et protection des IED

Le Burkina Faso a adopté une politique d'ouverture de fait quasi-totale aux IED depuis plus d'une décennie. Il n'en reste pas moins que des bases légales persistent qui permettraient au Gouvernement d'ériger des barrières relativement arbitraires aux IED. De même, certains éléments du Code des investissements mériteraient d'être améliorés. La révision du Code envisagée par le Gouvernement devrait être l'occasion de mieux asseoir la base légale de la politique d'ouverture aux IED et d'apporter ainsi plus de certitude aux investisseurs sur le long terme. Les principales modifications à apporter sur le régime d'entrée, d'établissement et de protection des IED devraient porter sur les éléments suivants :

§ L'élimination de la procédure d'autorisation préalable à l'investissement et son remplacement par un système déclaratif. La réalisation de tout investissement resterait bien entendu assujettie à l'obtention des licences nécessaires (mines, télécommunication, étude d'impact environnementale ou autres).

§ L'élimination de la « carte de commerçant étranger » et de l'apport de capital minimum pour les investisseurs étrangers. Cette dernière exigence n'est pas appliquée et ne constitue pas un filtre efficace pour s'assurer que l'investissement est bénéfique au développement du Burkina Faso.

§ La définition de restrictions sectorielles à l'entrée des IED que le Burkina Faso désirerait conserver,en remplacement des barrières potentielles mises en place sous le régime de la « carte de commerçant étranger ». Les secteurs éventuellement fermés devraient être définis de manière claire et précise et être relativement limités.

§ Le renforcement des dispositions du Code des investissements touchant aux garanties de transfert de capitaux pour les étrangers, le règlement des différends entre investisseur et l'Etat, et les garanties de protection et de compensation contre les expropriations et nationalisations.

2) Un cadre fiscal et douanier efficace et attractif

La fiscalité d'entreprise et la mise en oeuvre du régime douanier sont des barrières importantes à l'attractivité du Burkina Faso. Ces éléments limitent non seulement l'attractivité du pays pour les nouveaux investisseurs, mais ne favorisent pas non plus le réinvestissement par les investisseurs étrangers déjà présents au Burkina Faso. Deux grands problèmes se posent au niveau de la fiscalité d'entreprise. D'une part, le système fiscal ne permet pas d'assurer un niveau de recettes fiscales satisfaisant pour le Gouvernement. D'autre part, il n'est pas non plus suffisamment incitatif pour les investisseurs, en partie en conséquence de sa complexité, de sa lourdeur administrative, et de la mauvaise structuration du régime des incitations fiscales.

Ces faiblesses en matière de fiscalité d'entreprise ont été reconnues par le Gouvernement, ce qui l'a incité à adopter un document cadre de stratégie de réforme fiscale fin 2008. Ce document indique une volonté claire de simplifier la fiscalité d'entreprise, de rationaliser les incitations fiscales et d'améliorer la gestion de l'impôt. Une refonte en profondeur du Code des impôts est donc préconisée ici afin de mettre en place un système qui soit à la fois attractif et incitatif pour les investisseurs et qui permette au Gouvernement de collecter un niveau raisonnable de recettes fiscales. Une telle refonte demanderait à la fois une reformulation complète du régime de droit commun, et une révision complète du régime des incitations fiscales à l'investissement, qui ne donne pas satisfaction à l'heure actuelle. Elle s'appuierait sur les éléments suivants :

§ Un régime de droit commun (hors incitations) attractif et compétitif au niveau régional.

§ Un régime d'incitations adapté aux objectifs de développement du Burkina Faso, ciblé et sujet à une analyse coût/bénéfice : les incitations ne doivent pas « compenser » un régime de droit commun défavorable, et ne méritent d'être adoptées que dans la mesure où elles permettent la réalisation d'investissements qui n'auraient pas lieu par ailleurs.

§ Une évaluation du régime fiscal et de son attractivité dans son ensemble, et pas seulement basée sur un ou deux indicateurs de taux : régime d'amortissement, report de pertes, impact sur le cash-flow, complexité et lourdeur administrative.

§ Un régime clair, prévisible et impartial.

Concrètement, la mise en place d'un régime fiscal correspondant aux éléments définis ci-dessus exigerait une refonte complète du Code des impôts et impliquerait de :

· Mettre en place un impôt sur les sociétés moderne en remplacement de l'actuelle méthode cédulaire du calcul de l'impôt. L'impôt sur les sociétés remplacerait aussi bien le BIC que le NC.

§ Eliminer l'IMF afin d'aider les entreprises à améliorer leur cash-flow, ou à tout le moins permettre que si les paiements au titre de l'IMF dépassent le montant dû au titre du BIC, l'excédent soit reporté sur l'exercice fiscal suivant ou fasse l'objet de compensation au titre d'un autre impôt.

§ Mettre en place un régime fiscal de droit commun attractif et compétitif, ce qui impliquerait de :

o Baisser le taux de base de l'impôt sur les sociétés à 25 pour cent ;

o Permettre un report de pertes illimité ;

o Permettre des amortissements plus rapides ; et

o Repenser le système des incitations fiscales. Le régime des agréments pose problème essentiellement en raison de sa nature potentiellement arbitraire, du lien ténu entre incitation fiscale et décision d'investir, du rapport coût/bénéfice, et de l'adéquation entre les incitations et les objectifs de développement du Burkina Faso. Il conviendrait en remplacement de mettre en place un système d'incitations fiscales limitées et ciblées. Ces incitations devraient être rendues aussi automatiques que possibles en étant liées à la nature de l'opération.

o Rationaliser un certain nombre d'impôts et éliminer certaines retenues à la source en vue de réduire la charge administrative imposée aux entreprises et à la DGI.

o Introduire un taux de TVA de 0 pour cent, qui s'appliquerait à toutes les opérations d'exportation, aussi bien de marchandises que de services. Il conviendrait également de permettre le remboursement des crédits de TVA pour les entreprises en phase d'établissement ou d'expansion.

o Simplifier et réduire au maximum les procédures nécessaires au paiement de l'impôt, y compris au travers d'une informatisation plus poussée des services de la DGI.

Il est en outre important que le Burkina Faso améliore sensiblement la gestion des douanes, tant sur le plan administratif (informatisation et profilage) qu'en matière de respect des barrières douanières (lutte contre la contrebande) ou au niveau de la corruption. Ceci appelle donc une mise en application plus complète du système SYDONIA développé par la CNUCED.

3) Une meilleure administration et gouvernance

Les lourdeurs administratives et la corruption constituent un frein important aux investissements. Conscient de cela, le Gouvernement s'est engagé dans un processus de simplifications administratives avec le soutien de ses partenaires techniques et financiers au travers du programme « Doing Business Better ». Cette initiative mérite d'être perpétuée et renforcée au travers d'un large programme d'identification des licences et/ou procédures administratives redondantes, inutiles ou qui peuvent être simplifiées. Un groupe de travail pourrait être établi avec un tel mandat.

A terme, il est important que le Burkina Faso s'engage également dans la mise en place d'un programme de e-gouvernance. Un tel programme devrait s'appliquer en priorité à l'administration des impôts (impôt sur les sociétés et TVA) et aux douanes - dont l'informatisation n'est encore que partielle - avant de toucher au cadastre et aux autres administrations en rapport direct avec les investisseurs. La CNUCED contribue actuellement à mettre en place un tel système de e-gouvernance dans plusieurs pays, dont le Guatemala, le Mali et le Viet Nam.

Il est important également que le Burkina Faso renforce ses efforts de lutte contre la corruption, qui est une des contraintes majeures à l'investissement, y compris dans la mesure où elle favorise une concurrence déloyale entre le secteur formel et le secteur informel. La e-gouvernance peut aider à lutter contre la corruption de faible ampleur, tandis qu'une lutte efficace contre la corruption serait favorisée par l'adoption d'un cadre légal spécifique exigeant, par exemple, plus de transparence au niveau des avoirs des hauts fonctionnaires et définissant des sanctions d'ordre pénal pour un certain nombre de pratiques de corruption.

La mise en place de chartes client au sein des principales administrations et services publics en rapport avec les investisseurs pourrait également être utile. De telles chartes client ont déjà été mises en place dans divers pays d'Afrique avec l'assistance technique de la CNUCED. Elles permettent de promouvoir une culture de service au sein de l'administration publique, d'établir un standard de traitement, et de clairement afficher les coûts liés à certains services ou licences.

4) L'intégration régionale et la concurrence au service du développement

Le Burkina Faso est un marché trop limité pour pouvoir attirer à lui seul des investissements étrangers à la fois importants et diversifiés, en dehors de l'exploitation des ressources naturelles. En conséquence, le renforcement de l'intégration régionale au sein de l'UEMOA se doit de continuer de figurer parmi les priorités du Gouvernement. La position du Burkina Faso au sein et au centre géographique de l'UEMOA doit aussi constituer un élément central des arguments de promotion du pays comme destination pour les investisseurs étrangers.

La problématique de la concurrence revêt une importance particulière dans un contexte de hausse des cours mondiaux des denrées alimentaires de base et de lutte contre « la vie chère ». Une politique de concurrence adéquate doit aussi permettre d'optimiser l'impact des IED sur le développement économique. Il est donc essentiel que le Burkina Faso mette en place une politique et une réglementation de la concurrence en adéquation avec ses besoins.

La majorité des compétences en matière de concurrence ayant été transférée au niveau de l'UEMOA, le Burkina Faso devra travailler avec ses partenaires régionaux afin de réaliser ses objectifs en termes de politique et de réglementation de la concurrence. D'un point de vue réglementaire, les questions de concurrence relevant uniquement du marché local et sans impact sur le commerce communautaire pourraient être à nouveau décentralisées au niveau national, afin d'éviter l'éloignement actuel entre l'autorité compétente et les faits dont elle est saisie. Il pourrait également être envisagé de mettre en place un régime spécial de concurrence pour le secteur agricole afin de promouvoir le développement des capacités de production de denrées alimentaires au travers d'un soutien plus appuyé à l'investissement dans le secteur. D'un point de vue institutionnel, il est important que les capacités de l'autorité nationale et de la Commission de l'UEMOA soient sensiblement renforcées. Le respect des règles de concurrence dans des secteurs déterminants pour le climat des affaires et les coûts de production dans la région (transports routiers, aériens, logistique portuaire et aéroportuaire, télécommunications) est essentiel au développement des entreprises et du secteur privé. Un tel respect exige une surveillance renforcée des marchés et des conditions de concurrence.

5) Contraintes générales au développement des capacités de production

Les faiblesses en termes d'infrastructures physiques et humaines constituent un frein majeur au développement des capacités de production et à la compétitivité des entreprises, comme dans de nombreux pays d'Afrique. S'il n'est pas du ressort de cet examen de proposer des politiques générales dans ce domaine, des pistes peuvent être lancées, y compris en ce qui concerne le rôle potentiel joué par les investisseurs étrangers.

D'une part, l'intégration régionale devrait constituer un outil important de lutte contre les contraintes et surcoûts imposés par l'enclavement. La simplification des procédures de commerce et de transport au niveau régional peut apporter des bénéfices réels et améliorer la compétitivité du Burkina Faso. Le développement d'infrastructures intégrées au niveau régional (transport, électricité) offre également la possibilité de solutionner certaines contraintes structurelles. Les IED ont déjà largement contribué au développement des infrastructures de télécommunications, et le potentiel futur est important, plus particulièrement dans le domaine de l'accès à Internet et aux télécommunications internationales. En termes d'infrastructures de transport et d'électricité, le potentiel d'attraction des IED est très limité et beaucoup plus compliqué à mettre en oeuvre. Il convient cependant de poursuivre les réformes du cadre réglementaire du secteur de l'électricité pour permettre, à terme, l'introduction de producteurs indépendants. Il importe également que le Burkina Faso pense dès à présent au potentiel de développement d'infrastructures que l'émergence d'un secteur minier de taille importante pourrait apporter.

La viabilité économique et financière de certaines infrastructures pourrait effectivement être assurée par les besoins de certaines mines, et des partenariats secteur public - secteur privé pourraient être envisageables dans le futur. Une intégration régionale plus poussée devrait également se concevoir comme une manière de diminuer les contraintes en termes de capital humain. Si la libre circulation des personnes et des travailleurs au sein de l'UEMOA est une chose acquise dans le principe, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faciliter cette libre circulation, y compris en termes de reconnaissance de diplômes et de qualifications. A terme, il pourra aussi être utile que le Burkina Faso révise les règles d'attribution de permis de travail pour les étrangers hors UEMOA afin de faciliter au maximum l'accès aux compétences non disponibles régionalement. Il n'en reste pas moins que le développement des capacités humaines à long terme passe avant tout par une politique d'éducation énergique et en adéquation avec les besoins de l'économie (y compris la formation technique et professionnelle).

II- AXE INSTITUTIONNEL : MISE EN PLACE D'UN CADRE INTEGRE

L'augmentation des flux d'investissements étrangers, en particulier en dehors du secteur des mines, exige non seulement une amélioration du cadre de l'investissement, mais aussi une politique proactive de promotion des IED. Conscient de cette double nécessité de réformes du climat des affaires et de promotion des investissements, le Gouvernement a décidé de mettre en place un cadre institutionnel intégré. Celui-ci sera articulé autour d'une agence de promotion des investissements et du Conseil présidentiel pour l'investissement.

L'API aura comme rôle principal la promotion et la facilitation des IED, alors que le CPI aura pour fonction de favoriser l'amélioration du climat des affaires et de définir une stratégie d'attraction des IED. Ces deux nouvelles structures devraient travailler en étroite collaboration, et s'intégrer dans le cadre institutionnel existant. Du point de vue opérationnel, il est suggéré que l'API joue un rôle fédérateur et de coordination des efforts de tous les agents impliqués dans la promotion des IED au Burkina Faso.

Les efforts de promotion des IED devraient s'inscrire le long de sept étapes principales : (1) la promotion et l'image ; (2) le ciblage et l'accueil ; (3) la facilitation ; (4) les licences et la supervision ; (5) le suivi ; (6) l'advocacy ; et (7) la stratégie et la politique.

1) L'agence de promotion des investissements

En tant qu'institution fédératrice des efforts de promotion des IED, l'API devra jouer un rôle primordial de coordination des efforts de promotion entre les structures existantes, telles que le BUMIGEB, la CCI, la Maison de l'entreprise ou l'ONAC. Il est également utile qu'un certain degré de consolidation soit opéré, notamment au travers de la création d'une fonction de guichet unique au sein de l'API, qui regroupe et fusionne les fonctions actuellement réalisées par le CEFORE et le CGU. Bien que l'API serait focalisée sur les IED, la fonction de guichet unique serait accessible aussi bien aux investisseurs nationaux qu'étrangers.

Il est recommandé que l'API soit structurée autour de trois départements :

· Promotion et accueil : ce département serait en charge de la politique de promotion et d'image générale du Burkina Faso auprès de la communauté internationale des investisseurs. Il serait également en charge du ciblage et de l'accueil des investisseurs potentiels. Ce département occuperait environ un quart des ressources de l'agence.

· Facilitation et suivi : ce département comprendrait le guichet unique et une cellule de suivi. Le guichet unique permettrait aux investisseurs aussi bien étrangers que nationaux d'effectuer un nombre limité de démarches nécessaires à la création d'une entreprise, y compris celles centralisées au CEFORE à l'heure actuelle. En tant que facilitateur, ce département serait également en charge d'aider les investisseurs à obtenir les autorisations nécessaires auprès des autres administrations. Une cellule de suivi offrirait aux investisseurs étrangers déjà installés le soutien dont ils pourraient avoir besoin et chercherait à promouvoir les réinvestissements et expansions. Ce département occuperait un peu plus de la moitié des ressources de l'agence.

· Advocacy et secrétariat du CPI : ce département serait en charge de promouvoir l'amélioration du climat des affaires en identifiant les problèmes et en proposant des solutions. Il servirait également de secrétariat au CPI, dont le rôle principal sera de proposer et favoriser la mise en oeuvre de réformes au climat des investissements. Ce département occuperait un peu moins du quart des ressources de l'agence.

Il est souhaitable que l'API ait le statut d'agence publique autonome. Ceci lui donnerait la flexibilité, la stabilité et l'indépendance nécessaires à son travail. Il est également souhaitable que l'agence soit supervisée par un conseil d'administration. Les membres de ce dernier devraient émaner aussi bien du secteur public que du secteur privé. Des représentants de la Présidence, des principaux ministères techniques, du BUMIGEB, de la CCI et de l'ONAC devraient siéger au sein du conseil d'administration afin non seulement de promouvoir a cohérence et la coordination des efforts de promotion des investissements, mais aussi d'assurer une ligne de communication directe avec les organes en charge de diriger la politique d'investissement du pays.

2) Le conseil présidentiel pour l'investissement

Le CPI devra avoir un rôle moteur dans le processus d'amélioration du climat des affaires et dans la définition de la stratégie d'investissement du Burkina Faso. Au-delà d'un mécanisme de dialogue entre le Président et le secteur privé, l'utilité du CPI résidera principalement dans les améliorations concrètes de la politique et du climat de l'investissement qu'il pourra engendrer. Il est donc essentiel que le CPI soit concentré sur des objectifs opérationnels clairs et mesurables.

Dans cette perspective, il est recommandé que le CPI mette en place des groupes de travail dont l'objectif principal sera d'assurer la mise en oeuvre des recommandations élaborées par les séances plénières. De tels groupes de travail exigeront un soutien logistique et technique. Ce rôle devrait être assuré par l'API, qui assumerait l'ensemble de la fonction de secrétariat du CPI. L'API, grâce à ses contacts réguliers et rapprochés avec la communauté des investisseurs devrait en effet être idéalement placée pour assurer cette fonction, et pour contribuer activement au processus d'advocacy.

Il est essentiel que le travail du CPI soit coordonné avec celui réalisé dans le contexte des rencontres annuelles Gouvernement - secteur privé. Etant donné la nature distincte de ces deux structures de dialogues entre le secteur public et le secteur privé, il est souhaitable qu'ils soient tous les deux pérennisés. Dans le même temps, une cohérence doit être assurée entre les plans d'action. Il est donc recommandé que les réunions annuelles soient organisées dans la foulée des réunions du CPI. Plus important encore, il est recommandé que les groupes de travail du CPI et les comités paritaires créés dans le cadre des rencontres annuelles soient fusionnés.

Il est également souhaitable que le nombre de groupes de travail soit relativement limité, chacun étant en charge d'une thématique particulièrement importante pour la promotion des investissements. Un certain nombre de thèmes principaux semblent pouvoir se dégager, dont :

§ L'élaboration d'une stratégie d'attraction des IED et de politiques sectorielles associées ;

§ La gouvernance ;

§ Les infrastructures ;

§ La fiscalité, les douanes et la concurrence ;

§ Les mines et l'agro-industrie.

III. UNE STRATEGIE DES IED ET MAXIMISATION D'IMPACT

Le Burkina Faso ne dispose pas pour le moment d'une stratégie spécifique de promotion des IED. Une telle stratégie serait néanmoins utile pour encadrer le travail de la future agence de promotion des investissements, dont la création a d'ores et déjà été décidée par les autorités (section B). Il appartiendrait à cette stratégie de déterminer les secteurs clés qui feraient l'objet d'une campagne de promotion proactive. Il y aurait lieu également de définir certaines politiques sectorielles visant à promouvoir l'investissement étranger, que ce soit au travers de mesures de promotion, de ciblage, de soutien ou encore d'incitations fiscales.

Il est également important que le Burkina Faso engage une réflexion quant à la manière d'optimiser l'impact des IED sur le développement et sur la réduction de la pauvreté. Une telle démarche est particulièrement importante en ce qui concerne les investissements dans le secteur des mines, qui ont récemment pris une importance majeure. Le potentiel de développement de ces investissements miniers est important. Il convient cependant d'adopter des politiques visant non seulement à contrôler et éviter les impacts négatifs (sur les communautés locales ou sur l'environnement), mais aussi à favoriser l'éclosion des activités industrielles ou de services associées. Le développement du secteur minier pourrait également permettre de développer certaines infrastructures (transport et électricité en particulier) en assurant leur rentabilité. Il importe également que le gouvernement adopte des politiques visant à diversifier et pérenniser les activités dans les zones minières, de sorte que l'activité économique ne cesse pas au moment de la fermeture de la mine.

ABREVIATIONS

ACP  Afrique, Caraïbes, Pacifique

ADPIC  aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

AGOA African Growth and Opportunity Act

AMAPI  Association mondiale des agences de promotion de l'investissement

AMGI  Agence multilatérale de garantie des investissements

ANPE  Agence nationale pour l'emploi

ANPI  Agence nationale de promotion des investissements

AOF Afrique Occidentale Française

APE accord de partenariat économique

API Agence de promotion des investissements

APPI accord de promotion et de protection des investissements

ARTEL Autorité nationale de régulation des télécommunications du Burkina

BCEAO Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest

BIC bénéfices industriels et commerciaux

BNC bénéfices des professions non commerciales

BOAD Banque ouest-africaine de développement

BRAKINA Brasserie du Burkina

BUMIGEB Bureau des mines et de la géologie du Burkina

CAMCO Centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation à Ouagadougou

CBC Conseil burkinabé des chargeurs

CCI Chambre de commerce et d'industrie

CDD contrat à durée déterminée

CDI contrat à durée indéterminée

CEAO Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest

CEDEAO Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest

CEFAC Centre de facilitation des actes de construire

CEFORE Centre de formalités des entreprises

CEMAC Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale

CES Conseil économique et social

CFA Communauté Financière Africaine

CFDT Compagnie française pour le développement des textiles

CGU Centre des guichets uniques

CIRDI Centre international pour le règlement des différends

CNCC Commission nationale de la concurrence et de la consommation

CNI Commission nationale des investissements

CNSS Caisse nationale de sécurité sociale

CNUCED Conférence des nations unies pour le commerce et le développement

CPI Conseil présidentiel pour l'investissement

CSLP Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté

DGI Direction générale des impôts

FIBCF formation intérieure brute de capital fixe

FMI Fonds monétaire international

FOB free on board

GAFI General Authority for Investment and Free Trade Zones

GATT General Agreement on Tariffs and Trade

GRC gestion de la relation client

IDH indice de développement humain

IED investissement étranger direct

IMF impôt minimum forfaitaire

INSD Institut national de la statistique et de la démographie

IRC impôt sur le revenu des créances

IRVM impôt sur le revenu des valeurs mobilières

Km kilomètre

Km2 kilomètre carré

MIC mesures concernant l'investissement et liées au commerce

MW mégawatts

NPF nation la plus favorisée

OAPI Organisation africaine de la propriété intellectuelle

OHADA Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

OIF Organisation Internationale de la Francophonie

OMC Organisation mondiale du commerce

ONAC Office national du commerce extérieur

ONATEL Office national des télécommunications

ONTB Office national du tourisme du Burkina

PACDE Projet d'appui à la compétitivité et au développement de l'entreprise

PIB produit intérieur brut

PMA pays moins avancé

PNUD Programme des nations unies pour le développement

PVD : Pays en Voie de Développement

R&D recherche et développement

RIEPA Rwanda Investment and Export Promotion Agency

SIREX Société d'ingénierie et de réalisations à l'exportation

SMIG salaire minimum interprofessionnel garanti

SOFIGIB Société Financière de Garantie Interbancaire du Burkina

SOFITEX Société burkinabé des fibres textiles

SONABEL Société nationale d'électricité du Burkina

SYSCOA système comptable ouest-africain

TEC tarif extérieur commun

TVA taxe sur la valeur ajoutée

UA : Union Africaine

UE Union européenne

UEMOA Union économique et monétaire ouest-africaine

UIA Uganda Investment Authority

UIT Union internationale des télécommunications

UMOA : Union Monétaire Ouest-Africaine

Annexe : Carte du Burkina Faso

Table des illustrations

Figure 2. Composition du PIB par secteur d'activité, 1985-2006 - 20 -

Figure 3: Structure des exportations, 1999-2005 - 24 -

Figure 4 : Structure des importations, 1999-2005 - 25 -

Figure 5 : Flux d'IED au Burkina Faso, 1980-2007 - 28 -

Figure 6: Flux d'IED au Burkina Faso et autres pays enclavés de la zone franc, 1980-2007 - 31 -

Tableau 1 : Flux comparatifs d'IED pour certains pays ou régions, 1991-2007 32

Tableau 2 : Flux entrants d'IED par région, 2004-2007 59

Tableau 3 : Articulations des structures actuelles de promotion et de soutien aux investissements 68

Figure 7. Cadre fonctionnel intégré de promotion des investissements 70

BIBLIOGRAPHIE et WEBOGRAPHIE

CNUCED, Examen de la politique d'investissement du Burkina Faso (Genève, 2009). 136 pages. UNCTAD/DIAE/PCB/2009/4

www.cp-investburkina.bf, novembre 2010

www.ccia.bf, site Chambre de Commerce et d'Industrie du Burkina, novembre 2010

www.me.bf, novembre 2010

http://investir-bf.info/, novembre 2010

www.izf.net , vestir en zone franc, novembre 2010

www.unctad.org/, novembre 2010

www.wikipedia.org, novembre 2010

http://fr.wikipedia.org, novembre 2010

* ¹ Pays en Voie de Développement. Terme désignant le retard de développement des « pays pauvres » par rapport au niveau actuel de développement atteint par les pays occidentaux dits « pays développés » ou « pays industrialisés ». Autres appellations similaires : pays sous-développés, Pays les Moins Avancés (PMA), pays du tiers monde, pays émergents.

* ² Retombées économiques

* ³ Pays occidentaux, pays industrialisés

* ⁴ Sources : CNUCED, base de données FDI/TNC, et Banque mondiale

* ⁵ Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (regroupe huit pays : le Burkina Faso, le Bénin, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Togo et la Guinée-Bissau)

* ⁶ Langue des Peuls, une ethnie du Burkina FAso

* ⁷ Langue des Mossé, ethnie majoritaire au Burkina Faso

* ⁸ L'empire des Moss ou territoire des Mossi; les Mossi sont une ethnie majoritaire au Burkina FAso

* ⁹ Terme signifiant « roi des Mossi » ou « empereur des Mossi »

* ¹⁰ Langue de l'ethnie « Mossi »

* ¹¹ Langue de l'ethnie « Bobo »

* ¹² Langue de l'ethnie « Gourmatché »

* ¹³ Langue de l'ethnie « Peul »

* ¹⁴ Institut National de la Statistique et de la Démographie (INSD)

* ¹⁵ Banque mondiale, www.doingbusiness.org . Le Burkina Faso est passé au 161ème rang dans la classification de 2008 et au 148ème rang en 2009.

* ¹⁶ Système douanier informatisé (SYDONIA) : www.asycuda.org

* ¹⁷ Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

* ¹⁸ Le BUMIGEB assure actuellement des services à caractère purement commercial et des activités de services publics. Si les activités de nature commerciale (analyses chimiques, forages, sondages miniers, dynamitages) seront privatisées, les activités de services publics (production, collecte, stockage et diffusion de données géologiques et minières de base, inventaire du potentiel minier, contrôle de l'or et des métaux précieux) resteront du ressort d'une agence publique, qu'elle conserve le nom de BUMIGEG ou non.

* ¹⁹ Le terme anglais « advocacy » est utilisé dans ce document étant donné l'absence de terme français correspondant et satisfaisant. Le terme désigne l'ensemble des efforts entrepris afin d'identifier des problèmes, d'imaginer des solutions, et de promouvoir leur adoption par les autorités compétentes.