Action de la coopération internationale en faveur des états d'Afrique, des Caraà¯bes et du Pacifique. Cas de la République Démocratique du Congo

PARTIE 3 - STRATÉGIES DE COOPÉRATION

ARTICLE 18

Les stratégies de coopération se fondent sur les stratégies de développement et la coopération économique et commerciale, qui sont interdépendants et complémentaires. Les parties veillent à ce que les efforts entrepris dans les deux domaines mentionnés ci-dessus se renforcent mutuellement.
 

· TITREI: STRATÉGIESDE DÉVELOPPEMENT

CHAPITRE I: CADRE GÉNÉRAL

ARTICLE 19

Principes et objectifs

1. L'objectif central de la coopération ACP-CE est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale. Dans ce contexte, le cadre et les orientations de coopération sont adaptés aux situations particulières de chaque pays ACP et appuient la promotion de l'appropriation locale des réformes économiques et sociales et l'intégration des acteurs du secteur privé et de la société civile dans le processus de développement.

2. La coopération se réfère aux conclusions des conférences des Nations Unies et aux objectifs et programmes d'action convenus au niveau international ainsi qu'à leur suivi, comme base des principes du développement. La coopération se réfère également aux objectifs internationaux de la coopération au développement et prête une attention particulière à la mise en place d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs des progrès réalisés.

3. Les gouvernements et les acteurs non étatiques de chaque pays ACP prennent l'initiative des consultations sur les stratégies de développement du pays et sur l'appui communautaire.

ARTICLE 20

Approche

1. Les objectifs de la coopération au développement ACP-CE sont poursuivis suivant des stratégies intégrées qui combinent les composantes économiques, sociales, culturelles, environnementales et institutionnelles du développement et qui doivent être appropriées au niveau local. La coopération fournit ainsi un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement des pays ACP, assurant la complémentarité et l'interaction entre les différentes composantes. Dans ce contexte, et dans le cadre des politiques de développement et des réformes mises en oeuvre par les États ACP, les stratégies de coopération ACP-CE visent à:

a. réaliser une croissance économique, rapide, soutenue et créatrice d'emplois, développer le secteur privé, augmenter l'emploi, améliorer l'accès aux ressources productives et aux activités économiques et promouvoir la coopération et l'intégration régionale;

b. promouvoir le développement social et humain, contribuer à assurer un partage général et équitable des fruits de la croissance et favoriser l'égalité hommes/femmes;

c. promouvoir les valeurs culturelles des communautés et leurs interactions spécifiques avec les composantes économiques, politiques et sociales;

d. promouvoir le développement et les réformes institutionnelles, renforcer les institutions nécessaires à la consolidation de la démocratie, de la bonne gouvernance et des économies de marché efficaces et compétitives et renforcer les capacités au service du développement et du partenariat; et

e. promouvoir la gestion durable et la régénération de l'environnement et les bonnes pratiques dans ce domaine et assurer la préservation des ressources naturelles.

2. En vue de leur intégration dans tous les domaines de la coopération, une prise en compte systématique des questions thématiques ou transversales suivantes sera assurée: les questions de genre, l'environnement, le développement institutionnel et le renforcement des capacités. Ces domaines peuvent également faire l'objet de l'appui de la Communauté.

3. Les textes détaillés relatifs aux objectifs et aux stratégies de coopération, en particulier en ce qui concerne les politiques et stratégies sectorielles, sont insérés dans un compendium de textes de référence dans les domaines ou secteurs spécifiques de la coopération. Ces textes peuvent être révisés, adaptés et/ou amendés par le Conseil des ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.
 

SECTION 1: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

ARTICLE 21

Investissement et développement du secteur privé

1. La coopération soutient, au niveau national et/ou régional, les réformes et les politiques économiques et institutionnelles nécessaires à la création d'un environnement propice à l'investissement privé et au développement d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif. La coopération vise en outre:

a. la promotion du dialogue et de la coopération entre les secteurs public et privé;

b. le développement des capacités de gestion et d'une culture d'entreprise;

c. la privatisation et la réforme des entreprises, et

d. le développement et la modernisation des mécanismes de médiation et d'arbitrage.

2. La coopération vise également à améliorer la qualité, la disponibilité et l'accès des services financiers et non financiers offerts aux entreprises privées dans les secteurs formels et informels par:

a. la mobilisation des flux d'épargne privée, tant domestiques qu'étrangers, pour le financement d'entreprises privées, par le soutien des politiques destinées à développer un secteur financier moderne, y compris les marchés des capitaux, les institutions financières et les opérations viables de microfinance;

b. le développement et le renforcement d'institutions commerciales et d'organisations intermédiaires, d'associations, de chambres de commerce et de prestataires locaux de services du secteur privé qui appuient les entreprises et leur fournissent des services non financiers, tels que des services d'assistance professionnelle, technique, commerciale, à la gestion et à la formation, et

c. l'appui aux institutions, programmes, activités et initiatives qui contribuent au développement et au transfert de technologies et de savoir-faire et à la promotion de meilleures pratiques dans tous les domaines de la gestion des entreprises.

3. La coopération vise à promouvoir le développement des entreprises par des financements, des facilités de garantie et un appui technique pour encourager et soutenir la création, l'établissement, l'expansion, la diversification, la réhabilitation, la restructuration, la modernisation ou la privatisation d'entreprises dynamiques, viables et compétitives dans tous les secteurs économiques, ainsi que d'intermédiaires financiers, tels que des institutions de financement du développement et de capitaux à risque et des sociétés de crédit-bail par:

a. la création et/ou le renforcement des instruments financiers sous forme de capitaux d'investissement;

b. l'amélioration de l'accès aux intrants essentiels, tels que les informations relatives aux entreprises et les services consultatifs ou d'assistance technique;

c. le renforcement des activités d'exportation, en particulier par le renforcement des capacités dans tous les domaines liés au commerce, et

d. la promotion des liens, des réseaux et de la coopération entre les entreprises, notamment ceux impliquant le transfert de technologies et de savoir-faire, aux niveaux national, régional et ACP-CE, ainsi que des partenariats avec des investisseurs privés étrangers conformément aux objectifs et aux orientations de la coopération au développement ACP-CE.

4. La coopération appuie le développement des micro-entreprises en favorisant un meilleur accès aux services financiers et non financiers, une politique appropriée et un cadre réglementaire pour leur développement et fournit les services de formation et d'information sur les meilleures pratiques en matière de micro financement.

5. L'appui à l'investissement et au développement du secteur privé intègre des actions et des initiatives aux niveaux macro, méso et microéconomiques

ARTICLE 22

Réformes et politiques macroéconomiques et structurelles

1. La coopération appuie les efforts déployés par les États ACP pour mettre en oeuvre:

a. une stabilisation et une croissance macroéconomiques par le biais de politiques fiscales et monétaires disciplinées qui permettent de freiner l'inflation et d'améliorer les équilibres internes et externes, en renforçant la discipline fiscale, en améliorant la transparence et l'efficacité budgétaires, en améliorant la qualité, l'équité et la composition de la politique budgétaire; et

b. des politiques structurelles conçues pour renforcer le rôle des différents acteurs, en particulier celui du secteur privé, et améliorer l'environnement pour augmenter le volume des affaires et promouvoir l'investissement et l'emploi, ainsi que pour:

i. libéraliser le régime du commerce et celui des changes ainsi que la convertibilité des opérations courantes en fonction des circonstances spécifiques à chaque pays;

ii. renforcer les réformes du marché du travail et des produits;

iii. encourager des réformes des systèmes financiers, qui contribuent à mettre en place des systèmes bancaires et non bancaires, des marchés de capitaux et des services financiers viables (y compris la microfinance);

iv. améliorer la qualité des services privés et publics, et

v. encourager la coopération régionale et l'intégration progressive des politiques macroéconomiques et monétaires.

2. La conception des politiques macroéconomiques et des programmes d'ajustement structurel reflète le contexte sociopolitique et la capacité institutionnelle des pays concernés, favorise la réduction de la pauvreté et l'accès aux services sociaux, et repose sur les principes suivants:

a. les États ACP ont la responsabilité première de l'analyse des problèmes à résoudre et de la conception et de la mise en oeuvre des réformes;

b. les programmes d'appui sont adaptés à la situation particulière de chaque État ACP et tiennent compte des conditions sociales, culturelles et environnementales desdits États;

c. le droit des États ACP à déterminer l'orientation et l'ordonnancement de leurs stratégies et priorités de développement est reconnu et respecté;

d. le rythme des réformes est réaliste et compatible avec les capacités et les ressources de chaque État ACP, et

e. les mécanismes de communication et d'information des populations sur les réformes et politiques économiques et sociales sont renforcés.

ARTICLE 23

Développement économique sectoriel

La coopération appuie les réformes politiques et institutionnelles durables et les investissements nécessaires à l'accès équitable aux activités économiques et aux ressources productives, en particulier:

a. le développement de systèmes de formation qui contribuent à accroître la productivité dans les secteurs formel et informel;

b. le capital, le crédit et la terre, notamment, en ce qui concerne les droits de propriété et d'exploitation;

c. l'élaboration de stratégies rurales visant à établir un cadre pour la planification décentralisée, la répartition et la gestion des ressources, selon une approche participative;

d. les stratégies de production agricole, les politiques nationales et régionales de sécurité alimentaire, la gestion des ressources en eau et le développement de la pêche ainsi que des ressources marines dans les zones économiques exclusives des États ACP. Tout accord de pêche qui pourrait être négocié entre la Communauté et les pays ACP doit être cohérent avec les stratégies de développement dans ce domaine;

e. les infrastructures économiques et technologiques et les services, y compris les transports, les systèmes de télécommunications, les services de communication, et le développement de la société de l'information;

f. le développement de secteurs industriel, minier et énergétique compétitifs, tout en encourageant la participation et le développement du secteur privé;

g. le développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable;

h. le développement du secteur des affaires, du secteur financier et bancaire, et des autres services;

i. le développement du tourisme; et

j. le développement des infrastructures et services scientifiques, technologiques et de recherche, y compris le renforcement, le transfert et l'absorption de nouvelles technologies;

k. le renforcement des capacités dans les secteurs productifs, particulièrement dans les secteurs public et privé ; et

l. la promotion des savoirs traditionels.

ARTICLE 24

Tourisme

La coopération vise le développement durable de l'industrie du tourisme dans les États et les sous-régions ACP, en reconnaissant son importance croissante pour le renforcement du secteur des services dans les pays ACP et l'expansion du commerce mondial de ces pays, sa capacité à stimuler d'autres secteurs d'activité économique et le rôle qu'elle peut jouer dans l'éradication de la pauvreté.

Les programmes et projets de coopération soutiennent les pays ACP dans leurs efforts pour établir et améliorer leur cadre et leurs ressources juridiques et institutionnels en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et programmes touristiques durables, en améliorant notamment la compétitivité du secteur, en particulier des PME, le soutien et la promotion de l'investissement, le développement de produits, y compris des cultures indigènes dans les pays ACP, et en renforçant les liens entre le tourisme et d'autres secteurs d'activité économique.
 

  CHAPITRE 2: DOMAINES D'APPUI 

SECTION 2: DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET HUMAIN

ARTICLE 25

Développement social sectoriel

1. La coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et réformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base, et prend en compte les besoins locaux et les demandes spécifiques des groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés, tout en réduisant les inégalités dans l'accès à ces services. Il conviendra de veiller tout particulièrement à maintenir un niveau suffisant de dépenses publiques dans les secteurs sociaux. Dans ce cadre, la coopération doit viser à:

a. améliorer l'éducation et la formation et renforcer les capacités et les compétences techniques;

b. améliorer les systèmes de santé et de nutrition, éliminer la famine et la malnutrition, assurer une fourniture et une sécurité alimentaires suffisantes;

c. intégrer les questions démographiques dans les stratégies de développement en vue d'améliorer la santé génésique, les soins de santé primaire, la planification familiale et la prévention contre les mutilations génitales des femmes;

d. promouvoir la lutte contre :

v le VIH/ SIDA, tout en garantissant la protection de la santé sexuelle et reproductive et de droit des femmes ;

v les autres maladies liées à la pauvreté, notamment la malaria et la tuberculose ;

e. augmenter la sécurité de l'eau domestique et améliorer l'accès à l'eau potable et à une hygiène suffisante;

f. améliorer l'accès à un habitat abordable et approprié aux besoins de tous, par l'appui aux programmes de construction de logements sociaux, et améliorer les conditions du développement urbain, et

g. favoriser la promotion de méthodes participatives de dialogue social ainsi que le respect des droits sociaux fondamentaux.

2. La coopération appuie également le développement des capacités dans les secteurs sociaux, en soutenant notamment les programmes de formation à la conception des politiques sociales et aux techniques modernes de gestion des projets et programmes sociaux, les politiques favorables à l'innovation technologique, à la recherche, la constitution d'une expertise locale et la promotion de partenariats, l'organisation de tables rondes au niveau national et/ou régional.

3. La coopération encourage et appuie l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques et de systèmes de protection et de sécurité sociales afin de renforcer la cohésion sociale et de promouvoir l'auto-assistance ainsi que la solidarité des communautés locales. L'appui se concentre, entre autres, sur le développement d'initiatives basées sur la solidarité économique, notamment par la création de fonds de développement social adaptés aux besoins et aux acteurs locaux.

ARTICLE 26

Questions liées à la jeunesse

La coopération appuie également l'élaboration d'une politique cohérente et globale afin de valoriser le potentiel de la jeunesse, de manière à ce que les jeunes gens soient mieux intégrés dans la société et puissent montrer toute l'étendue de leurs capacités. Dans ce contexte, la coopération appuie des politiques, des mesures et des actions visant à:

a. protéger les droits des enfants et des jeunes, notamment des filles;

b. valoriser les compétences, l'énergie, le sens de l'innovation et le potentiel de la jeunesse afin de renforcer leurs opportunités dans les domaines économique, social et culturel et d'élargir leurs possibilités d'emploi dans le secteur productif;

c. aider les organismes émanant des communautés locales à donner aux enfants la possibilité de développer leur potentiel physique, psychologique et socio-économique, et

d. réintégrer les enfants dans la société dans le cadre des situations post-conflit, par le biais de programmes de réhabilitation ; et

e. encourager la participation active des jeunes citoyens à la vie publique et promouvoir tant les échanges d'étudiants que l'intégration des organisations de la jeunesse des ACP et de l'Union européenne.

ARTICLE 27

Développement culturel

Dans le domaine de la culture, la coopération vise à:

a. intégrer la dimension culturelle à tous les niveaux de la coopération au développement;

b. reconnaître, préserver et promouvoir les valeurs et identités culturelles pour favoriser le dialogue interculturel;

c. reconnaître, sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel, appuyer le développement des capacités dans ce secteur, et

d. développer les industries culturelles et améliorer les possibilités d'accès au marché pour les biens et services culturels.

 

SECTION 3: COOPÉRATION ET INTÉGRATION RÉGIONALES

ARTICLE 28

Approche générale

La coopération contribue efficacement à la réalisation des objectifs et priorités fixés par les États ACP dans le cadre de la coopération et de l'intégration régionale et sous-régionale, y compris la coopération interrégionale et intra-ACP. La coopération régionale peut également concerner les pays en développement non ACP, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et les régions ultrapériphériques. Dans ce cadre, la coopération doit viser à:

a. encourager l'intégration graduelle des États ACP dans l'économie mondiale;

b. accélérer la coopération et le développement économiques, tant à l'intérieur qu'entre les régions des États ACP;

c. promouvoir la libre circulation des populations, des biens, des services, des capitaux, de la main d'oeuvre et de la technologie entre les pays ACP;

d. accélérer la diversification des économies des États ACP, ainsi que la coordination et l'harmonisation des politiques régionales et sous-régionales de coopération, et

e. promouvoir et développer le commerce inter et intra-ACP et avec les pays tiers.

ARTICLE 29

Intégration économique régionale

Dans le domaine de l'intégration régionale, la coopération vise à:

a. développer et renforcer les capacités:

i. des institutions et organisations d'intégration régionale créées par les États ACP et celles dont fond partie les Etats ACP, qui promeuvent la coopération et l'intégration régionales et

ii. des gouvernements et des parlements nationaux pour les questions d'intégration régionale;

b. encourager les PMA des États ACP à participer à l'établissement de marchés régionaux et à en tirer profit;

c. mettre en oeuvre les politiques de réforme sectorielle au niveau régional;

d. libéraliser les échanges et les paiements;

e. stimuler les investissements transfrontaliers, tant étrangers que nationaux et d'autres initiatives d'intégration économique régionale ou sous-régionale, et

f. prendre en compte les effets des coûts transitoires nets de l'intégration régionale sur les ressources budgétaires et sur la balance des paiements.

ARTICLE 30

Coopération régionale

1. La coopération régionale couvre une large gamme de domaines fonctionnels et thématiques qui donnent lieu à des problèmes communs et permettent d'exploiter des économies d'échelle, à savoir en particulier:

a. les infrastructures, notamment les infrastructures de transport et de communication, ainsi que les problèmes de sécurité qui y sont liés et les services, y compris le développement de potentialités au niveau régional dans le domaine des technologies de l'information et des communications;

b. l'environnement, la gestion des ressources en eau, l'énergie;

c. la santé, l'éducation et la formation;

d. la recherche et le développement technologique;

e. les initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets, et

f. d'autres domaines, y compris la limitation des armements, la lutte contre la drogue, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption.

2. La coopération appuie aussi des projets et des initiatives de coopération interrégionale et intra-ACP, y compris ceux qui concernent les pays en développement non ACP.

3. La coopération contribue à la promotion et à la mise en place d'un dialogue politique régional dans les domaines de la prévention et du règlement des conflits, des droits de l'homme et de la démocratisation, des échanges, de la mise en réseau et de la promotion de la mobilité entre les différents acteurs du développement, en particulier la société civile.
 

SECTION 4: QUESTIONS THÉMATIQUES ET À CARACTÈRE TRANSVERSAL

ARTICLE 31