Action de la coopération internationale en faveur des états d'Afrique, des Caraà¯bes et du Pacifique. Cas de la République Démocratique du Congo

IN MEMORIAM

A ma chère regrettée mère, Marthe APOTA

DEDICACE

A tous les partisans du Droit international

REMERCIEMENTS

Le chemin étant long, escarpé et plein d'embûches, notre détermination, doublée de patience et de persévérance, ne saurait se traduire en réalité si elle n'avait pas été conjuguée avec le concours des auteurs qui, d'une façon ou d'une autre, nous ont permis d'atteindre le but du travail et d'élaborer ce travail.

Notre gratitude s'exprime de prime abord à auguste professeur BASUE BABU KAZADI Greg qui a accepté de diriger ce travail tout en signalant qu'il est pour nous, non seulement l'enseignant, mais aussi le guide pour nous introduire et nous engager dans ce travail, mieux le modèle. A travers lui, nous tenons à remercier tous les professeurs de la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa en général et le professeur YEZI PYANA MFUMU en particulier, pour tant de sacrifices consentis en ces années de dure corvée pour notre formation.

Nous témoignons notre reconnaissance la plus particulière à Monsieur l'Assistant MUKIRAMFI SAMBA qui, par ses observations, remarques et suggestions, ont permis la réalisation au mieux de ce travail.

Notre gratitude va vers notre oncle Trio et Ma philo, nos frères et soeurs Fravin GBOMO, André MONGAKO, Sylvie ILUNGA, Assistant Bienvenue ATUKWA, Me Sam YAKUSU, Hubert PANI, Patrick PANI, Pauline, Maurice, Nancy.

A nos neveux et nièces Laetitia MUSAU, André LIBOTOMO, Juler LIBOTOMO.

A nos amis, Fils YONZA et Leaticia, Antoine BAMBAY, Olivier GBODU, Dadette EPOMBO, Héritier NDONGO, Thierry MAEMBO , Julien BANGANI, Victor EBENYA, Didier BOLEKO, Phelix BAAMBA, Joseph ENGELE, J.L KENYENGO, Mista GOMBO, Alain ALUA, Fiston ALUA, Me Nestor KULE MVA, Me Dodo MUKISI, Aimé MBENGA, Pierre MAO, Licha BALOMBE, Grace, John, Dadou KADIWUL, Trésor MAKAYA.

A mes compagnons de lutte Guy MABAMBA, Mzee ILUNGA, la jolie NZENGA, Mamie TSHALA, Patrick MUDIMA, Goby YHOGO.

En plus à tous ceux qui leurs noms ne sont pas repris, qui nous ont aidé de près ou de loin à accomplir ce travail.

LES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

ACP  : Afrique, Caraïbes et Pacifique

AG  : Assemblée générale

APEC : Appui au processus électoral au Congo

CCNUCC  : Convention cadre du les changements climatiques

CE  : Commission Européenne

CEE  : Communauté économique européenne

CICR  : Comité International de Croix- Rouge

EAMA  : Etats africains et malgaches associés

ECHO  : Office d'aide humanitaire

ECOSOC  : Conseil économique et social

EUROFOR  : Force européenne

EUSEC RDC : Mission de conseil et d'assistance de l'UE en matière

de réforme du secteur de sécurité en RDC

FED  : Fonds européen de développement

HGR  : Hôpital général de référence

IDDH  : Initiative européenne pour la démocratie et les

droits de l'homme

MONUC  : Mission d'organisation des Nations Unies au République démocratique du Congo

NOEI  : Nouvel ordre économique international

OCDE  : Organisation de coopération et de développement

économique.

OI  : Organisation internationale

ON  : Ordinateur national

ONG  : Organisation non gouvernementale

ONU  : Organisation des Nations Unies

OUA  : Organisation de l'unité africaine

PAL  : Plan d'action de Lagos

PAM  : Programme alimentaire mondial

PAR  : Programme d'appui à la réhabilitation

PATS  : Programme d'appui transitoire au secteur de santé

PD  : Pays développé

PMA  : Pays moins avancé

PNI  : Programme indicatif national

PNUD  : Programme des Nations Unies pour le

développement

PVD  : Pays en voie de développement

RDC  : République démocratique du Congo

RI  : Relations internationales

SDN  : Société des Nations

STABEX  : Stabilisation des recettes d'exploitation pour les

produits agricoles

SYSMES  : Stabilisation des recettes d'exploitations pour les

produits miniers

UA  : Union africaine

UE  : Union européenne

UPI : Unité de police intégrée

€  : Euro

INTRODUCTION

Il est regrettable de devoir constater qu'à l'aube du 21^ème siècle, 1,5 milliard des gens vivent dans la misère avec moins d'un dollar par jour. Il est clair qu'en dépit de tous les progrès réalisés par l'humanité dans les domaines de la médecine, des sciences et des technologies, une minorité non négligeable a été oubliée.

En effet, le problème de la pauvreté s'est tellement révélé difficile à résoudre que le nombre d'Etats considérés comme « les moins avancés » par les Nations Unies (NU) est passé de 24 en 1971 à 49 en 2001^1(*).

Il est évident qu'il reste beaucoup à faire pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de partenariat ACP/UE, autrement appelé Accord de Cotonou en matière de développement. Ils ont donc un caractère général, répondent aux besoins, peuvent appliquer à tous les accords de partenariat quelle soit la région du globe et, à ce titre, ils ne manqueront pas d'en influencer l'élaboration dans l'avenir^2(*).

I. Historique

Dans notre ère, un Etat ne peut pas évoluer dans l'autarcie ; il est obligé, d'une manière où d'une autre, de coopérer avec les autres Etats. Une nouvelle forme des relations entre les Etats qui dépassent cette concertation occasionnelle dans l'Antiquité et le Moyen-âge dans le cadre de la conférence diplomatique. Aujourd'hui est crée des mécanismes durables et institutionnels de coopération.

A ce siècle, une évidence prise de conscience d'interdépendance des Etats a conduit à la création des mécanismes bilatéraux ou multilatéraux permanents de coopération dans des divers domaines d'intérêt commun, il s'agit de coopération à des faits uniquement politique et des premières tentatives des solutions du commun des problèmes divers vont coopérer à plusieurs facettes.

L'idée de création d'une organisation internationale permettant d'assurer la coopération internationale entre les Etats a mobilisé des esprits européens depuis des siècles. On cite notamment : Pierre BOIS en 1305, Abbé du Saint Pierre en 1650 à 1743 avec son projet de «  paix perpétuelle en Europe », du coté français KANT en 1795 et LEIBNITZ en 1646-1716 du coté Allemand. Pour les Etats-Unis on signalera William PENN « Essai sur l'établissement de la paix présente et future en Europe » en 1726. Dans son ouvrage « Principes du droit international », l'Anglais Jérémie BENTHAM propose un plan de «  Paix universelle et perpétuelle ».

Mais ce n'est qu'au XIX^ème siècle qu'apparaissent les premières tentatives de la coopération internationale. D'abord avec les Commissions fluviales du Rhin en 1815, du Danube en 1856, ensuite les Unions Administratives telles que l'Union Télégraphiques Internationale en 1865, l'Union Générale des Postes en 1878^3(*).

La notion de la coopération internationale a commencé à évoluer plus positivement au lendemain de la première Guerre mondiale en 1919 à la création de Société des Nations (SDN), grâce aux principes énoncés dans le Traite de Versailles (France), sous initiative de l'exprésident américain Wilson^4(*).

Mais il y a lieu de signaler que celle-ci n'a pas pu régresser suite à ses faiblesses entre autres : L'absence ders Etats puissants ; Manquement des instruments de pressions efficaces  et ses principaux courants idéologiques n'étaient pas clairs.

La coopération internationale prend alors son élan d'une manière significative surtout après la deuxième Guerre mondiale, lord de création de L'Organisation des Nations Unies (ONU) en 1945. Dans sa Charte, elle a consigné l'émergence des principes d'égalité des Etats et ayant progressivement évolué jusqu'à la reconnaissance du droit d'autodétermination des territoires sous domination coloniale^5(*).

Ce que nous pouvons rappeler à ce sujet est que grâce, au droit positif de la décolonisation élaboré au fil des ans par les Nations Unies (NU), la décolonisation a pu être légalement combattue par la communauté internationale et que cela résulte le problème de l'écart de développement entre les nations se pose avec beaucoup plus d'acuité dans toutes les rencontres internationales à caractère économique^6(*).

L'histoire de la coopération internationale nous apparaît plus concrètement : d'une part les plans d'assistance à la reconstruction des Etats d'Europe occidentale dans le cadre du plan MARSHALL et d'autre part des plans d'assistance mutuelle des pays socialistes de l'Europe de l'Est dans le cadre de la solidarité des Etats prolétaires (ex-COMECON) et plus tard les plans d'assistance technique aux Etats indépendants soit par les anciennes puissances coloniales (Accords d'association de Yaoundé, Lomé et Cotonou) soit par les nouveaux Etats en développement. Tout ce mécanisme est devenu un « emergado » en matière de la coopération internationale.

La coopération entre la République Démocratique de Congo et Union européenne « UE-RDC » trouve son origine dans des accords ratifiés entre les anciennes colonies des pays membres de la Communauté Economique Européenne (CEE) et les Etats africains et Malgaches Associés (EAMA) en commençant successivement par les Accords :

· Yaoundé I en 1963 : CEE-EAMA ;

· Yaoundé II en 1969 : CEE-EAMA, mais cette convention signée en février a été élargie et plus intéressante, elle devient CEE et les Etats ACP ;

· Lomé I en 1975 : Stabex, garantie des recettes à l'exportation, Fonds Européens de Développement (FED) et Banque Européenne d'Investissement ;

· Lomé II en 1980 : Sysmis est une nouveauté, l'accent est mis sur le développement agricole ;

· Lomé III en 1985 : Maintien de Stabex et Sysmis recherche de l'autosuffisance alimentaire, lutte contre la désertification ;

· Lomé IV : en 1990 : Maintien des acquis de LOME III, ici l'accent est mis sur l'environnement, la coopération régionale et agricole, l'Accord était de cinq exceptionnellement devient dix ans, ce fait qu'on a eu LOME IV bis ;

· Cotonou en 2000 : La première expression tangible de la nouvelle approche de l'UE en matière de coopération au développement est cet accord. Succédant aux conventions de Lomé, il est de partenariat entre les Etats ACP et UE couvre une période de Vingt ans (2000-2020) et a pour objectif suprême la lutte contre la pauvreté que ses signataire tendent mener au moyen d'une triple approche politique, économique et sociale^7(*).

II. Définition des concepts

Cerner ces concepts au préalable afin d'appréhender la définition qui attribue au gré des circonstances permet de découvrir le voile d'ambiguïté que comporte notre sujet. Comme on peut le constater, la présente étude scientifique gravite principalement autour de trois notions : l'Action, la coopération internationale et les Etats ACP ce qui nous amène à les définir.

Concernant l'action, le dictionnaire de droit international la définit comme étant une activité, initiative, toute forme d'intervention comportant des conséquences juridiques ou matérielles^8(*).

Dans le cadre de notre travail, il faut apprécier l'action de la communauté internationale en matière de la coopération internationale pour le développement sous deux angles à la fois normatif et opérationnel.

S'agissant de l'angle normatif, cette action consiste principalement à élaborer les règles ou les normes qui se caractérisent à travers les actes tels que : les conventions, les accords internationaux... ; celui de Cotonou sera examiné tout au long de notre travail.

Quant à l'angle opérationnel, l'UE participe à l'exécution des objectifs prévus par l'Accord de Cotonou à travers les institutions : Cadre institutionnel (les institutions paritaires ACP) d'une part et, d'autre part, les institutions dans le cadre des Etats ACP et UE (les Etats membres de l'UE et ceux d'ACP et institutions européennes dans le cadre de l'Accord de Cotonou^9(*).

Le deuxième concept, c'est la coopération internationale, celle-ci revêt deux mots. La coopération, étymologiquement, vient de verbe latin Cooperare ; cum veut dire « avec » et Opera « l'oeuvre »^10(*).

Le dictionnaire petit Robert la définit comme étant : « une politique par la quelle un pays porte sa contribution au développement économique et culturel de nations moins développées »^11(*).

D'autre part, le qualificatif international concerne les rapports entre nations. En d'autres termes, international signifie qui a lieu, qui se fait nation à nation, entre plusieurs nations ; qui concerne les rapports des nations entre elles.

En définitive, la coopération internationale, c'est une action conjointe et coordonnée des deux ou plusieurs Etats et des personnes privées dans un domaine déterminé, en vue de parvenir à des résultats communs dans un ou plusieurs domaines de la vie internationale. Cette expression est utilisée lorsque des collectivités territoriales sont appelées à collaborer non seulement avec les collectivités voisines mais aussi avec celles ou Etats éloignés qui présentent une communauté d'intérêts^12(*).

La coopération est dite internationale lorsqu'elle vise à établir des rapports entre collectivités ou autorité territoriale de deux ou plusieurs parties autres que les rapports de coopération transfrontière^13(*).

Cette coopération implique des partenariats extérieurs, c'est notamment la relation entre pays du Nord et pays du Sud fondée à la fois sur l'idée de renforcement de la coopération intergouvernementale traditionnelle et sur d'association plus étroite que naguère entre secteur public et secteur privé, en vue de la conception, la mise sur pied et financement du projet ou même de la politique de développement.

Enfin le partenariat pour le développement doit reposer sur une définition claire des rôles, l'établissement d'objectifs communs et une action conjointe. Du point de vue pratique ce la signifie : Un renforcement de la coopération intergouvernementale entre les Etats développés et les Etats en développement et une coopération accrue entre pays en développement, une attention particulière devant être accordée aux Pays Moins Avancés (PMA).

Dans ces relations avec les Etats ACP, l'UE adopte une conception large du partenariat et va jusqu'à y englober le dialogue politique et la coopération culturelle. Ainsi conçu, le partenariat se distinguerait à la fois de l'aide dont il faudrait les aspects unilatéraux et discrétionnaires, et de la coopération traditionnelle, en ce qui comporterait un processus de décision et une mise en oeuvre en commun de prestations ou d'actions concrètes avec une préoccupation certaine d'efficacité.

Le dernier concept, c'est le groupe ACP qui a été créé en 1975 par l'Accord de Georgetown^14(*).

Ce groupe ACP a évolué d'une alliance de 46 Etats lors de sa création, vers une entité qui rassemble 79 en 2003. Il sied de signaler que dans ce groupe, 77 pays ont effectivement signé l'Accord de Cotonou et bénéficient des fonds disponibles. Cuba est membre du Groupe ACP, mais pas signataire de l'accord, tandis que l'appui de la CEE l'Afrique du Sud (membre des ACP) est réglé par une ligne budgétaire spéciale^15(*).

Ce groupe comprend actuellement 79 Etats d'Afrique, des caraïbes et du pacifique^16(*).

Ces concepts autour des définitions constituent déjà un événement qui permet d'affirmer que, eu égard à ce sujet, la présente étude ne serait plus utile sans intérêt.

III. Intérêt du sujet

La présente analyse doit refléter les divers aspects du milieu où elle se déroule. Dans cette perspective, elle peut nous présenter double intérêt à la fois théorique et pratique.

Sur le plan théorique, cette analyse vaudrait nécessairement étudier les acteurs, les mécanismes, les différentes catégories des Etats et coopération internationale, l'action de la coopération internationale, qui n'a rien d'autre que l'Accord de partenariat entre ACP-UE ; expliquer l'ordre juridique qui préside aux échanges entre ces acteurs, démontrer les divers facteurs qui interviennent dans cet Accord, constater le rôle de l'action de la coopération internationale et ses idées de conception, la réalisation et évolution de partenariat entre ACP-UE dont la RDC fait partie.

Sur le plan pratique, elle nous aide à appréhender la généralité sur la coopération internationale et nous pencher sur les problèmes très importants de l'heure auxquels l'action de la coopération internationale doit faire face. En définitive, savoir pourquoi l'Accord de Cotonou est ainsi aujourd'hui et éventuellement, ce qu'il pourrait être demain.

IV. Méthodes de Travail

Le choix d'une méthodologie est nécessaire dans la conception et la rédaction d'un travail compte tenu du rôle de facilitation qu'elle joue. A cet effet, pour mieux décortiquer notre analyse, il nous faudrait une méthode que nous définissons comme un cheminement cohérent de la pensée humaine en vue de donner solution définitive à une question de fond^17(*).

Cette méthode est nécessaire parce qu'elle permet à tout chercheur d'éclairer au début du travail ses options fondamentales. Voilà pourquoi notre formation de juriste nous oriente vers les méthodes juridique et sociologique.

La méthode juridique consiste à analyser et à exposer les dispositions légales tant internes qu'internationales ainsi que la doctrine afférente à la situation de l'Action de la coopération internationale pour scruter en fin, leur application à travers ses acteurs coopératifs bilatéraux et multilatéraux.

Quant à la méthode sociologique, elle vise à décrire les phénomènes concrets avec toutes les manifestations en tenant compte de toutes leurs applications dans la vie sociale.

Un travail scientifique est complexe lorsqu'elle se situe dans le temps et dans l'espace. Sur ode il y a lieu d'élaborer la délimitation que va revêtir notre sujet de recherche.

V. Délimitation du sujet

Un chercheur pour mieux conduire son étude, il lui convient de délimiter son champ d'investigation dans le temps et dans l'espace.

Dans le temps, cette étude comprendra les années 2000, la date à la quelle 77 Etats ACP et 15 UE se sont réunis à Cotonou la capitale politique de Bénin afin d'affirmer leur engagement à oeuvrer ensemble en vue de réaliser des objectifs d'éradication de la pauvreté, de développement durable et d'intégration progressives des Etats ACP dans l'économie mondiale à nos jours^18(*).

Dans l'espace, en terme plus concret l'on sera amené à analyser le cadre juridique de la coopération internationale qui comportera les acteurs, la description et l'action de la coopération internationale ; et plus précisément l'action de l'Accord de Cotonou en faveur de la RDC en suivant respectivement les trois piliers de l'UE qui comprennent : les domaines communautaires, la politique étrangère et la sécurité commune et enfin coopération policière et judiciaire en matière pénale^19(*).

VI. Problématique

L'Accord de partenariat entre l'UE et les Etats ACP signé à Cotonou le 23 Juin 2000, offre un cadre politique amélioré intégrant dialogue politique, commerce et l'aide au développement sur base de l'objectif général de réduction de la pauvreté, cet accord s'appuie sur un dialogue politique renforcé et sur certaines conditions telles que le respect des droits de l'homme et la démocratie.

Il élargit la concertation aux acteurs non-étatiques notamment à la société civile, aux organisations paysannes, au secteur privé et aux autorités locales. Ces nouveaux acteurs précités prennent largement part aux consultations sur les stratégies de coopérations de la CE au développement, et ils pourront éventuellement remplir les conditions requises pour obtenir un soutien financier leur permettre de renforcer leur capacité de jouer un rôle efficace dans les consultations et de participer à la mise en oeuvre des programme de la CE.

En ce qui concerne la dimension commerciale, l'Accord de Cotonou relie commerce et aide au développement afin de faciliter l'intégration des Etats ACP dans l'économie mondiale. Nous tenons à préciser que des accords régionaux créeront des Zones de libre-échange entre l'UE et des blocs régionaux ACP offrant un accès privilégie ou marché communautaire^20(*).

A vrai dire cet Accord est sans doute la première expression tangible de la nouvelle approche de l'Union européenne en matière de coopération au développement succédant aux conventions des Yaoundé et Lomé. Il y a lieu de signaler que cet accord de partenariat entre ACP-UE couvre une période de vingt ans dans l'espace pris entre 2000 à 2020 et a pour objectif suprême la lutte contre la pauvreté que ses signataires entendent mener au moyen d'une triple approche politique, économique et sociale^21(*).

Cet Accord en autre s'articule autour d'un noyau des cinq orientations entre autres :

· Eradication de la pauvreté, le développement durable et intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale (Article1§1 de l'Accord de Cotonou);

· Renforcement de la participation des acteurs non-étatiques (article 1 alinéa 3) ;

· Renforcement des relations économiques et commerciales (article 1 §4) ;

· Promotion du dialogue entre les Etats ACP et l'UE, le développement de stratégies de consolidation de la paix ainsi que de prévention et de résolution des conflits, le soutien à la bonne gestion des affaires publiques et la lutte contre la corruption (article 1§ 1 alinéa 4 in fine) et

· Amélioration de la coopération financière.

Ces orientations s'accordent parfaitement avec la politique communautaire à son ensemble.

Les Etats ACP coopèrent avec l'UE dans le cadre de relations entre des Etats et une organisation internationale, c'est la raison pour la quelle l'UE a une délégation près de chaque Etat ACP.

Dans la suite de travail nous tenterons à répondre aux préoccupations suivantes :

Ø Quelle est la contribution de l'UE au développement des Etats ACP, particulièrement la RDC ?

Ø Pourquoi et en quoi consiste l'action de la coopération internationale en faveur des Etats ACP ?

Ø Quels sont les acteurs de la coopération internationale ?

Ø Quels sont les mécanismes et la description du milieu international ?

Eu égard à ce qui précède, il sied d'établir le plan sommaire que comportera notre travail.

VII. Plan sommaire

Cette étude comprendra deux parties. D'une part, le cadre juridique de la coopération internationale et, d'autre part, l'action de l'Accord de partenariat entre UE/ACP en faveur de la RDC.

Ière PARTIE : CADRE JURIDIQUE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Par le cadre juridique de la coopération juridique, il sera question d'étudier : les acteurs de la coopération internationale (Chap1), les mécanismes, la description du milieu international et l'action de la coopération internationale (Chap2).

CHAPITRE 1 : LES ACTEURS DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Par acteur, il faut entendre toute autorité, tout organisme et même à la limite toutes les personnes morales susceptibles de jouer un rôle dans le camp social, à l'occurrence sur la scène internationale^22(*).

Autrement dit, il s'agit de tout ce qui est à même d'entreprendre une action ou, tout simplement, de tenir un rôle, de prendre une décision ou d'exercer une influence sur les détenteurs du pouvoir de décision et la force matérielle. Malgré la multiplicité des acteurs ; chercher à analyser les acteurs de la coopération internationale revient à étudier les composantes qui assurent l'aide au développement, celles-ci sont énormément nombreuses, diverses et complexes. Il faut songer aux acteurs d'une pièce de théâtre qui n'ont ni le même rôle ni la même importance mais répondant à une finalité déterminée sur le bon déroulement de la scène^23(*).

En outre, ils sont comme un alphabet français composé de vingt-six lettres dans lequel on peut écrire de millier des milliers des mots.

Néanmoins, le terme coopération est en vogue, il englobe à la manière d'une constellation, les acteurs de la coopération internationale. Cependant, quatre d'entres eux vont tirer l'attention de notre travail, il s'agit notamment de : l'Etat qui est le sujet principal, ordinaire du droit international ; les organismes internationaux. Hormis les institutions précitées, la question qui s'oppose est celle de savoir si les sociétés transnationales et les ONG ont des personnalités juridiques sur le plan international ?

Nonobstant, cet interrogatoire fait l'objet des controverses doctrinales, mais en principe elles ne disposent pas, à part le cas particulier du Comité International de la Croix-Rouge.

Tous ces acteurs sont soumis à un ensemble de règles juridiques constituant droit international public, appelé aussi « Jus gentium » à élaboration duquel participent essentiellement l'Etat et dans une certaine mesure, la coopération internationale, cet ordre juridique détermine et sanctionne directement les droits et les devoirs de chacun d'eux. C'est la raison pour laquelle ces acteurs sont analysés comme « sujets du droit international ».

L'on doit cependant se garder de croire que la coopération, toute chantée s'effectue toujours d'une manière désintéressée, on s'en apercevra en passant en revue les motivations qui déterminent l'action d'institution étatique et interétatique au préalable (Section1), en dernier lieu, on se penchera sur la conception des acteurs non étatiques sur la coopération au développement (Section 2).

Section 1. Les acteurs étatiques et interétatiques

Dans la perspective des acteurs de la coopération internationale dans cette section, on sera à la mesure de décrire brièvement l'acteur étatique qui est l'Etat (§1) et les acteurs interétatiques : les OI (§2).

§1. Etat

Dans ce paragraphe, nous analyserons les notions de l'Etat (A) et les principes de la coopération entre Etats (B).

1. Notions d'Etat

Le Dictionnaire de la terminologie du Droit International désigne par Etat: « Un groupement humain établi de manière permanente sur le territoire ayant une organisation politique propre dont l'existence politique dépend juridiquement de lui-même et relevant directement du droit international ».

La décision du tribunal arbitral mixte germano-polonais rendue le premier août 1929, a consacré la définition classique de l'Etat en ces termes : « Un Etat n'existe qu'à condition de posséder un territoire, une population habitant ce territoire et une puissance publique qui s'exerce sur la population et ce territoire » (Rec., T.A.M., IX., 336).

1. Les éléments constitutifs de l'Etat

Traditionnellement, trois éléments sont considérés comme nécessaires pour la constitution de l'Etat, à savoir, une population établie sur le territoire, soumis à l'autorité de gouvernement indépendant^24(*).

Il est évident que les trois éléments constitutifs ci-haut, ne sont pas suffisants pour qu'on trouve en présence de l'Etat. La doctrine internationale ajoute : la souveraineté et la reconnaissance.

Avant d'aller plus avant dans le développement, il convient de noter que depuis les temps immémoriaux l'Etat étant sujet du droit de gens et donc seul acteur de la coopération internationale.

2. Etat : acteur de la coopération internationale

Etat, il est étudié en droit interne et aussi en droit international comme sujet de ses droits. Dans le cadre de ce travail, il est aperçu comme acteur principal du milieu international. Son analyse soulève par conséquent d'autres principes. En effet, l'on est amené non seulement à le décrire par rapport à lui-même mais surtout par rapport aux entités interétatiques qui ont les mêmes statuts que lui avec lesquels il doit assurer la coopération internationale.

2. Les principes de la coopération entre Etats

Tous les Etats sont juridiquement égaux et souverains. Tous ont les mêmes droits et mêmes devoirs fondamentaux ; cependant, il existe les principes politico-juridiques de l'un côté et les principes « pacta sunt servata » de l'autre côté.

1. Les principes politico-juridiques de la coopération entre Etats

Il y a trois principes politico-juridiques fondamentaux qui président la coopération internationale entre Etats^25(*) :

Ø Les principes de l'égalité des Etat ;

Ø Le principe de non intervention ;

Ø Le principe de la coexistence pacifique

1.1. Le principe de l'égalité des Etats

Sous le pied, de l'article 2, §1 de la charte de l'ONU stipule : « l'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous les membres ». Il se manifeste d'une part sur le plan diplomatique et d'autres parts sur le plan économique.

Sur le plan diplomatique, la norme fondamentale qui régit la participation des Etats aux conférences internationales est celle de l'égalité. Elle s'aspire par la formulation selon laquelle : « Un Etat, une voix ». Les décisions seront prises également à l'unanimité ou par consensus.

Cependant, ce principe se manifeste aussi à l'occasion des engagements souscrits dans les traités, procédure d'élaboration et d'exécution, choix de la langue, signature selon l'ordre alphabétique etc....' où à l'occasion des privilèges dont bénéficient les représentants des Etats.

Sur le plan économique, le principe se concrétise par l'égalité de traitement qui intervient souvent dans le domaine commercial maritime et fluvial. L'inégalité de développement des Etats remet partiellement en cause le principe de l'égalité économique.

1.2. Le principe de non intervention

Si le principe de l'égalité est un fait de la souveraineté, le principe de non intervention ou de non ingérence par contre trouve sa base juridique dans l'Art 2 §7 de la Charte : « Aucune disposition de la présente charte n'autorise les NU à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente charte ; toutefois, ce principe ne porte en leur atteinte à l'application des mesures de concrétisation prévues au chapitre 7 de la Charte des Nations Unies.

a. Le principe de la coexistence pacifique

A la date du 24 octobre 1970, la matière de ce principe a été codifiée par une grande importance déclaration des NU.

Ce principe rêvait notamment dans la Résolution 2625 (XXV). Il postule pour les relations de paix entre Etats aux régimes socio-politiques opposées.

La coexistence pacifique comprend quatre grands éléments figurant dans un traité Sino-Indien en plus du principe qui caractérise lui-même, qu'on peut citer :

1. Le respect mutuel de l'intégrité territoriale et de la souveraineté ;

2. Non agression mutuelle ;

3. Non immixtion dans les affaires intérieures ;

4. Egalité et avantages mutuels.

B. Les principes « Pacta sunt servanda »

Ce principe appartient à la déclaration qui présente ces termes : « le principe que les Etats remplissent de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées conformément à la charte ». Il veut dire que les Etats doivent exécuter fidèlement et partiellement leurs obligations sur la coopération internationale. Ils ne peuvent pas recourir à un moyen dolosif pour s'en défaire.

Il arrive de fois que l'Etat ne remplit pas ses obligations, cet Etat va engager sa responsabilité internationale^26(*).

Cependant trois principe ont retenu notre attention ; il s'agit notamment : les principes de contenu du traité, les principes de non discrimination et les principes de la clause de la nation la plus favorisée.

o Les principes de contenu du traité

Comme le dit son intitulé, il s'agit notamment les traités visant à l'encourager et protéger par les ressortissants d'un Etat signataire et portant à contribuer à l'assainissement de ce qu'on appelle : « Le climat d'investissement ».

Les principes d'assimilation et clause de la nation la plus favorable sont ceux clauses contenues dans le traité sont relativement aux principes de non discrimination d'un côté et de l'autre côté de la nation la plus favorable^27(*)

o Principe de non discrimination

C'est un principe dans lequel les parties signataires d'un traité s'engagent par cette clause à ne pas décontaminer par le biais fiscal ou autre disposition similaire les investissements effectués dans un Etat signataire pour un ressortissant d'un autre Etat signataire.

o Clause de la nation la plus favorisée

Par cette clause, il faut attendre que tous les Etats font parties de la signature s'engagent mutuellement à charger automatiquement tout avantage coopératif consentie à un Etat non signataire à l'autre Etat signataire^28(*).

§2. Les organisations internationales (OI)

Une OI est un rapport coordonné entre les Etats, quelques soient les modalités de ces rapports^29(*).

Une organisation internationale (OI) est une structure de la coopération internationale, une association d'Etats souverains poursuivant des buts d'intérêts communs d'organe autonomes^30(*).

Le terme OI employé depuis la moitié du XIXème siècle dans l'intention de désigner la situation dans laquelle les nations ont entre elles des rapports d'ordonnés^31(*).

En effet, aux termes de la Résolution 3801 (XXIV) du 1^er Mai 1974 relative à la déclaration concernant instauration d'un nouvel ordre économique international, les intérêts des PD et ceux des PVD ne peuvent plus être dissociés dans ce sens qu'il existe désormais une corrélation étroite entre la prospérité des PV et la croissance et le développement des PVD et que par voie de conséquence, la prospérité de la communauté internationale dans son ensemble est crée à celle de ses éléments constitutifs.

Dans les diverses compétences des OI une analyse du point de vue de la science politique pour apparaître l'importance de la fonction délibérative des OI pour l'information mutuelle et le cadre d'une réflexion collective. Du point de vue juridique, les compétences des OI peuvent être rapprochées de celles exercées par les Etats^32(*).

Sur le plan institutionnel, cette communauté s'organise en 1919 par SDN et plus encore en 1945 par l'ONU^33(*).

Partant des OI comme acteur de la coopération internationale, il y a lieu de faire la part de chose entre les organisations universelles qui veulent embrasser le problème de la coopération pour le développement au niveau mondial, les organisations interrégionales qui égorgent en son sein plusieurs Etats appartenant à une zone géographique (A), les organisations régionales qui s'intéressent également de la coopération mais au niveau d'un continent comme région et enfin les organisations sous-régionales qui s'occupent de la coopération dans un secteur précis (B).

1. Les organisations universelles et interrégionales

Nous présenterons dans ce point une typologie qui n'est pas seule et qui n'est pas forcément exhaustive. D'autres classifications peuvent certainement être faites. En revanche, nous classerons d'après leurs compositions qui conduisent à distinguer deux types d'organisations : celles dites au niveau universel et celles à vocation interrégionale.

1. Les organisations internationales au niveau universel

Les OI à vocation universelle comprennent théoriquement tous les Etats, sans exception que ce sont grands ou petits indépendants de leur système politique ou économique, dans seule condition qu'ils répondent à la définition juridique donnée, c'est-à-dire le respect des dispositions de l'acte constitutif de l'organisation.

A cet effet, nous invoquerons l'ONU et ses institutions spécialisées qui lui sont rattachées constituent par excellence un modèle des organisations universelles.

1.1. L'ONU

Nous ne pouvons pas parler des OI sans autant recourir à l'ONU ainsi que les organismes de son système qui s'occupent mieux de la coopération internationale.

En effet, en vertu de l'article 1, §3 de la charte des NU inscrit la coopération parmi les principaux buts ou objectifs de cette dernière.

Le chapitre IX, relatif à la coopération économique sociale internationale prévoit les voies et moyens à suivre pour une meilleure coopération et énumère certaines exigences pour une paix durable dans le monde à savoir^34(*) :

ü Assurer le respect des droits de l'homme et les libertés fondamentaux ;

ü Assurer un bon niveau de vie à tout être ;

ü Solutionner les problèmes internationaux dans les domaines économiques, social, culturel et d'éducation enfin de réussir les meilleures conditions pour assurer le progrès économique et social^35(*).

Disons en globalité, L'Organisation des Nations Unies sans pour autant recourir ou système onusien qui s'occupent mieux de la coopération internationale.

1.2. Les institutions spécialisées

Le système des NU pour le développement est né empiriquement sous la pression des PVD ; des organismes nouveaux ont ainsi été créés des institutions spécialisées telles que^36(*) :

ü Haut Commissariat des NU pour les Réfugiés (HCR) siège Genève ;

ü Association Internationale pour le Développement (AID), siège Washington, 1960 ;

ü Agence Internationale pour l'Energie Atomique (AIEA), siège Vienne (Autriche) ;

ü Banque Internationale de Recherche et Développement (BIRD), siège Washington, 1945 ;

ü Organisation des Nations Unies pour l'Agriculture et l'Alimentation (FAO), siège Rome, 1945 ;

ü Fonds Monétaire Internationale (FMI), siège Washington, 1945 ;

ü GATT remplacé par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), siège Genève, 1948 ;

ü Organisation Maritime Internationale (OMI ou OMCI), siège Londres, 1958 ;

ü Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), siège Mont Real, 1947 ;

ü Organisation Internationale du Travail (OIT), siège Genève, 1919 ;

ü Organisation Mondiale de la Santé (OMS), siège Genève, 1948 ;

ü Organisation Météorologique Mondiale (OMM) ;

ü Société Financière Internationale (SFI), siège Washington, 1956 ;

ü Organisation des nations Unies pour les sciences et Culture (UNESCO), siège Paris, 1946 ;

ü Conférence des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF), siège Genève ;

ü Union Internationale de Télécommunications (UIT), siège Genève.

Apres avoir étudié les OI au niveau universel, il nous convient maintenant d'analyser les OI qui assurent la coopération internationale au niveau interrégional.

2. Les organisations internationales au niveau interrégional

Les OI dites interrégionales sont celles qui regroupent une litanie d'Etats appartenant à de diverses zones géographiques. Celles-ci sont fondées sur les intérêts communs de leurs membres et ont pour mission d'abord un à un aux Etats non membres et surtout ceux du centre, on peut citer exemple :

Ø Association Internationale de la Bauxite (AIB) ;

Ø Organisation du Traité de l'Atlantique du Nord (OTAN) ;

Ø La Ligue Arabe ;

Ø Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) ;

Ø Conseil Intergouvernemental des Pays Exportateurs du Cuivre (CIPEC)...

Suivant ce critère géographique (les OI universelles et interrégionales), il nous semble impérieux de discerner les OI à vocation régionale et subrégionale.

2. Les organisations régionales et sous-régionales

Les OI continentales (régionales) et subrégionales constituent des groupements d'Etats sur base d'affinités coopératives. Elles ont la prétention de rassembler quelques Etats seulement de la « coopération internationale » à raison de leur appartenance à une région ou sous-région.

1. Les organisations régionales

Il convient de noter que, la coopération internationale se développe le plus souvent entre les Etats qui ont entre aux certaines affinités politiques, idéologiques, historiques, économiques, militaires voire mêmes ethniques mais la proximité géographique joue un rôle plus déterminant^37(*).

La croissance et l'efficacité des organisations économiques régionales sont le phénomène plus remarquable encore. Le sentiment, la solidarité, la similitude de niveau de développement et modèle économique des Etats d'une même région contribuent à l'expliquer.

1.1. Le continent d'Amérique

Sur le continent Américain, on peut évoquer le cas de :

Ø Organisation des Etats Américains (OEA), qui est un acteur de coopération économique unissant les USA aux Etats latino-américains. En réalité est une autre face de la coopération Nord-Sud mais localisée sur le continent américain ;

Ø Le système économique latino-américain (SELA) ;

Ø Marché Commun Centraméricains ;

Ø Le pacte Auden ;

Ø Le Traité Interaméricain d'Assistance Mutuelle, conclu à Rio de Janeiro en 1947 ;

Ø La charte de Bogota ;

Ø Banque Interaméricains de Développement ;

Ø Association Latino-américain de Libre Echange et Association Latino-Américain ;

Ø Système Economique Interaméricains.

Il sied de préciser que sur le continent américain que se situe, historiquement les premiers manifestations du régionalisme international : les origines du panaméricanisme est de l'actuelle organisation des Etats Américains remontent au début du XIX^ème siècle, au traité d'union proposé dès le congrès de Panama par BOLIVAR en 1826, adopté mais jamais ratifié par les Républiques nées du démembrement de l'empire Espagnol^38(*).

1.2. Le continent d'Europe

Sur le continent Européen, l'UE a des compétences exceptionnelles dans le panorama des institutions régionalisées. Elle ne tient pas non plus à des décisions plus efficaces, la règle restant l'unanimité. C'est la volonté politique qui, en assouplissant distechniques juridiques.

A la tête de l'Union, on trouve comme dans chaque pays un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire qui sont-ils ? Ces pouvoirs sont exercés par les différentes institutions européennes notamment :

Ø La commission européenne (CE) ;

Ø Le conseil de Ministres ;

Ø Le Parlement Européen et

Ø La Cour européenne de la justice^39(*).

Hormis l'UE, il existe d'autres institutions qu'on peut libeller :

Ø Communauté Européenne de Défense (CED) prévue par le traité de Paris du 27 Mars 1952.

Ø L'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) crée en 1960.

Ø Association Européenne de Libre Echange (AELE), crée par la convention de Stockholm du 4 janvier 1960.

Ø Le Conseil de l'Europe, crée par le traité de Londres de 1949.

Il sied à signaler que depuis l'empire Romain jusqu'à nos jours, l'Europe d'abord puis le monde, ont oscillé entre l'OI et l'anarchie des souverainetés^40(*).

1.3. Le continent d'Asie

Sur le continent asiatique, le mouvement d'association a été crée plus restreint en Asie et dans le Pacifique que sur les autres continents, en raison peut être du contexte politique et des graves conflits que la région a connu depuis la seconde guerre mondiale^41(*).

Ø La banque Asiatique de Développement, crée en 1965.

1.4. Le continent d'Océanie

Il existe une organisation à compétence militaire et de défense dans la région, elle est connue sous le nom d'ANZUS.

Le traité consultatif a été conçu en 1951 à San Francisco, son but étant la coopération en matière de défense et de sécurité mutuelle, pour préserver la paix en Océanie et dans le Pacifique^42(*).

1.5. Le continent d'Afrique

Dans le continent africain, on peut libeller l'OUA qui est devenue aujourd'hui l'UA. Au sein de cette dernière, il existe deux camps :

D'une part, les progressistes (révolutionnaires ou socialistes) tournés vers l'Est : Angola, Congo Brazzaville et d'autre part, les modérés (traditionalistes ou capitalistes) tournés vers l'Ouest : RDC, Sénégal...^43(*).

Le régionalisme Africain s'inscrit-il dans ce cadre ou crée t-il un nouvel ordre juridique international ou mieux, de façon plus général est-il possible de créer encore du droit international dit régional ? Cette dernière expression peut s'entendre à deux manières :

Ø La première, soit comme un ensemble de règles établies par les Etats de la région pour leurs relations réciproques ou pour régler une situation qui les concerne ;

Ø La seconde, soit qu'en plus de ces règles et à leur base, il existerait des principes, des fondements propres, spécifiques que traduisent où respectèrent ces règles particulières.

Ces principes seraient ainsi fondements de l'existence, de la régularité et de la voie des ces normes. Ils constituent la base idéologique, la philosophie, achevant ainsi de créer un système de direct propre aux coopérations entre les membres du système^44(*).

Il convient de noter que l'organisation régionale à l'occurrence l'UA a connu des déclins et des éloges.

1.5.1. Le bilan négatif de l'UA

Le succès relatif n'est pas généralement comme le montrent l'échec de l'alliance pour le progrès dans le cadre du « plan de LAGOS », de l'OUA en 1980, resté lettre morte ou l'avenir incertain de la communauté économique africaine en 1991.

1.5.2. Le bilan positif de l'UA

L'UA a réalisé plusieurs bilans positifs qu'on peut citer :

ü Le succès de médiation dans les conflits frontaliers entre Maroc et Algerie ;

ü Réconciliation entre Nigeria- Gambie et Sénégal- Guinée ;

ü Lutte pour la décolonisation des certains territoires et tant d'autres...

En socle, le bilan assez positif des ces organisations régionalisées est surtout sur le plan de libération des échanges, ne tient pas compte à des pouvoirs entendus que ceux des organisations universelles^45(*).

Ainsi, Le continent africain fortement préoccupé par les multiples problèmes qui, la lutte contre le Sous- développement, s'est convaincu de bienfaits de la coopération Sud- Sud.

2. Les organisations sous-régionales

Comme on l'a déjà dit ces organisations ont pour but de faciliter la coopération dans un secteur précis. En Afrique, depuis l'adoption du Plan d'Action de Lagos, l'on parle beaucoup d'organisations sous-régionales. L'Afrique par rapport à elle-même, a été divisée par l'OUA, en cinq régions : l'Afrique du Nord, l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique centrale, l'Afrique de l'Est et l'Afrique du Sud. A chaque région correspond une organisation internationale et d'intégration économique^46(*).

Aujourd'hui, il est parsemé d'institutions sous- régionalisées comme : UEDEAC : l'Union douanière et économique de l'Afrique (1964) ; CEDEAO : Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (1964) ; CEPGL : Communauté économique des Pays de Grand Lac (1976) ; CEEAC : Communauté économique des Etats d'Afrique Centrale (1983), SADEC en 1992 et OHADA : l'Organisation d'Harmonisation de droit des Affaires en Afrique (1996).

Mais à côté des celles-ci précitées, il existe des courants coopératifs des fléaux qui échappent au contrôle de ces institutions et qui traversent les frontalières nationales, il s'agit des institutions non-étatiques.

Section 2. Les institutions non-étatiques

Dans le milieu international, il n'y a pas non seulement les institutions étatiques ou interétatiques qui agissent comme les acteurs de la coopération internationale mais on note à côté d'elles, de nombreuses autres institutions dites non étatiques qui disposent d'importants moyens financiers et dont les actions sont souvent suivies d'impacts immédiats en matière de coopération internationale. Nous pensons en particuliers aux opérateurs économiques qui sont le plus souvent partenaires de la coopération à l'occurrence les sociétés transnationales et les ONG^47(*).

§1. Les sociétés transnationales

Il convient de signaler que, plusieurs appellations sur les monstres de l'économie moderne : Firmes internationale, entreprises internationales, sociétés multinationales, sociétés transnationales ou mondiales. Mais le terme qui tire notre attention est celui de l'expression que les NU recourent plus souvent « Les sociétés transnationales ». Il y a lieu de préciser que ce n'est pas seulement la terminologie de cette dernière pose problème mais aussi la définition de ces sociétés.

Un rapport des experts des NU fournit ceci à leur propos en définissant : « ce sont des entreprises qui sont propriétaires d'installations de production ou de services, ou les contrôles en dehors du pays dans lequel elles sont basées ».

Le dictionnaire du droit international public, les définit comme un : « Groupe des sociétés privées, constituées par une société mère et des filiales et sociétés apparentes dans un très grand nombre d'Etats, caractérisées par une unité de directions et une stratégie mondiale »^48(*).

Le dictionnaire économique et social les définit comme : « toute firme de société dont le capital est pris dans un processus productif, lui-même international ; elle est la forme sous laquelle s'organise un sous-ensemble du capital international ».

Par contre, nous sommes enclin à affirmer avec M. BYE, en définissant la société transnationale comme un : « Ensemble organisé de moyens soumis à un contre de décision unique capable d'autonomie à l'égard du marché et dont les établissements productifs sont activés sur plusieurs territoires nationaux ».

Les quatre premières définitions ci-haut mettent particulièrement sur l'aspect financier et économique. Il convient maintenant de mettre l'accent sur la considération de l'ordre juridique.

Certainement, le Professeur Dieudonné NGANZI KIRONGO les définit comme : « Une entreprise composée d'entités économiques qui opèrent dans deux ou plusieurs pays, quelle que soit la structure juridique et le secteur d'activités de ces entités, selon un système de prise de décision au sein duquel ces entités sont liées par des liens de propriété ou d'autres, de telle façon que l'une ou plusieurs d'entres elles puissent exercer une influence importante sur les activités des autres entités notamment de mettre en commun, avec ces autres entités des informations, des ressources et des responsabilités »^49(*).

Il sied de signaler que la capacité financière de ces firmes leur permet de peser lourdement sur la coopération internationale. En effet, leurs chiffres d'affaires de certaines de ces sociétés dépassent largement le PNB de certaines Etats développés^50(*).

Ces firmes sont très puissantes économiquement parce qu'elles arrivent à faire ou défaire le régime politique d'un Etat^51(*).

Sur le plan juridique, elles revêtent la forme de société par actions ayant une société d'origine contractant, du fait de sa participation à leur capital, un réseau de filiales.

Ce type d'entreprises à but lucratif se caractérise à se classer pour certains éléments suivants :

A. Les caractéristiques des sociétés transnationales

Ces entreprises se caractérisent par :

Ø Un statut national puisque toute société commerciale ou financière possède une nationalité ;

Ø Une implantation de filiales à l'étranger ;

Ø Une internationalisation des activités de production ;

Ø Un état-major international qui contrôle et dirige à partir d'un centre de décision unique.

B. La classification des firmes

Il convient de noter qu'on peut les classer de la manière suivante : les sociétés d'automobiles, pharmaceutiques, assurances, banques et services financiers et alimentaires en suivant leur capital s'exprime en million de dollars^52(*).

Leur pays d'origine et enfin leur langue d'administration^53(*)

· Les firmes d'automobiles et pharmaceutiques

Dans ce point, il est question d'étudier les firmes qui s'occupent d'automobiles et celles qui se consacrent aux produits pharmaceutiques.

o Les firmes d'automobiles ^54(*)

N° SERIES	FIRMES	CHIFFRES D'AFFAIRES EN MILLIARD	PAYS	LANGUE
01	GENERAL MOTOR	161	USA	Anglaise
02	FORD	144	USA	Anglaise+Allemande
03	TOYOTA	99	JAPON	Anglaise+japonaise
04	VOLKS WAGEN	76	ALLEMAGNE	Anglaise+allemande
05	NISSAN	51	JAPON	Anglaise+Japonaise
06	FIAT	51	Italie	Italienne
07	HONDA	49	JAPON	Anglaise+Japonaise
08	RENAULT	41	France	Française
09	PEUGEOT	38	France	Française
10	BMW	27	ALLEMAGNE	Anglaise+Allemande
11	MITSUBISHI	27	JAPON	Anglaise+Japonaise
12	VOLVO	27	SUEDE	Anglaise+Suédoise
13	MAZDA	16	JAPON	Anglaise+Japonaise

1.2. Les firmes pharmaceutiques^55(*)

N° SERIES	FIRMES	CHIFFRES D'AFFAIRES EN MILLIARD	PAYS	LANGUE
01	MERK	24	USA	Anglaise
02	JOHNSON & JOHNSON	23	USA	Anglaise+Allemande
03	NOVARTIS	21	SUISSE	Allemande+Anglaise
04	ROCHE HOLDING	13	UK	Anglaise
05	AVERTIS	-	France	Française

2. Les firmes d'assurances, des banques et services financiers, alimentaires, boisson et marchandises

2.1. Les firmes d'assurances^56(*)

N° SERIE	FIRMES	CHIFFRES D'AFFAIRES EN MILLIARD	PAYS	LANGUE
01	AXA	79	France	Française
02	NIPPON	67	JAPON	Anglaise+Japonaise
03	ALLIANZ	65	ALLEMAGNE	Allemande+Anglaise
04	ASSICURANIOGEN	48	Italie	Italienne
05	STATE FORM INS	44	USA	Anglaise

2.2. Les firmes des banques et services financiers^57(*)

N° SERIE	FIRMES	CHIFFRES D'AFFAIRES EN MILLIARD	PAYS	LANGUE
01	BANK OF AMERICAN	51	USA	Anglaise
02	CREDIT SUISSE	49	SUISSE	Anglaise
03	DEUTSCH BANK	45	Allemagne	Allemande+Anglaise
04	BRADESCO	17	BRESIL	Portugaise
05	CIBC	14	CANADA	Anglaise

o Les firmes alimentaires, boisson et marchandises^58(*)

N° SERIE	FIRMES	CHIFFRES D'AFFAIRES EN MILLIARD	PAYS	LANGUE
01	WAL-MART STORES	139	USA	Anglaise
02	SUMITOMO	89	JAPON	Japonaise+Anglaise
03	NESTLE	49	SUEDE	Franc+Angl+allemande
04	K-MART	34	USA	Anglaise
05	SAMSUNG	29	JAPON	Japonaise+Anglaise

En grosso modo, fortes de leur puissance économique et financière, les sociétés ou firmes n'hésitent pas à intervenir de multiples façons dans les affaires intérieures des PVD. Ce faisant, elles influencent grandissement à la coopération internationale ces Etats dont beaucoup sont financièrement faibles face à ces monstres financiers modernes. Elles bafouent ainsi souvent la souveraineté des PVD^59(*).

D'où la tentative de la communauté internationale de réglementer leurs activités : un projet de code de conduite à leur imposer et à l'étude aux NU^60(*).

Minimiser l'aspect pervers de conséquences négatives de la mondialisation, ces déclarations des principes semblent plus proches de la conduite naturelle des ONG.

§2. Les organisations non gouvernementales (ONG)

Les ONG apparaissent et se développent pour la première fois aux Etats-Unis au début des années 70 et l'initiative d'hommes comme Ralph NADER et John GARDNER. Allaient limiter à la sphère des produits de consommation de la grande masse, cette lutte citoyenne gagne d'autres domaines et se mondialisent.^61(*)

Elles peuvent se définir comme des groupements des associations ou des mouvements sans but lucratif, créées spontanément et librement par des « quidam » et qui expriment une solidarité transnationale.

Par contre, le dictionnaire du droit international public les définit comme : Une association privée qui exerce ses activités à but non lucratif, sur le plan interne ou dans le cadre international^62(*).

A. Les secteurs d'activités et types des ONG

Ce point comprendra les secteurs d'activités (1) et la typologie des ONG (2)

1. Les secteurs d'activités

Ce phénomène est très ampérique qui a pris une expansion considérable avec le développement des échanges et des communications modernes, ces ONG sont pour la grande majorité implantées en Europe et en Amérique mais difficilement en Asie et en Afrique. Elles interviennent dans une gamme variée de domaines de la vie sociale.

2. Typologie des ONG

On peut énumérer les ONG dans les domaines :

Ø Politique (Internationales des Partis Politiques)

Ø Juridique (Organisation de Défense des Droits de l'Homme) ;

Ø Social (Association des femmes Noires);

Ø Syndical (Internationales Syndicales) ;

Ø Scientifique (Prix Nobel) ;

Ø Religieux  (Caritas);

Ø Sportif (Comité Olympique International) ;

Ø Touristique ;

Ø Sanitaire (MSF, FOMETRO)

Ø Humanitaire (Comité International de la Croix-Rouge, CICR en sigle)

Ce qui nous intéresse dans le cadre de notre travail, c'est le dernier secteur (CICR) qui est la seule ONG sur le plan mondial à avoir la personnalité juridique internationale^63(*).

B. Le Comité International de la Croix-Rouge

Le CICR est une organisation à caractère humanitaire la plus célèbre. Créé en 1863 à l'initiative du citoyen Suisse Henry DUNANT. En réalité c'est une association de droit Suisse dirigée par un Comité de 25 personnalités Helvétiques qui constitue le CIRC^64(*).

1. La mission du CICR

Il a pour mission de faire respecter et promouvoir le droit humanitaire en temps de guerre politique ou civile par les Gouvernants et les belligérants. Il faut à cet effet, « une application de la règle selon laquelle les gouvernements pourront en temps s'entendre pour confier à une organisation présentant toutes les garanties d'impartialité et d'efficacité des tâches humanitaires dévolues par les conventions. Les délégués du CICR sont notamment autorisés à se rendre dans tous les lieux où se trouvent les personnes protégées et sont retenus avec elles sans témoins. Le CICR recevra toutes les facilités nécessaires pour assurer ses tâches humanitaires^65(*).

En effet, le CICR s'efforce de prévenir les mouvements de populations en combinant d'intervention juridique auprès des belligérants à l'action opérationnelle sur le terrain ; il cherche à permettre à la population civile de rester chez elle, autant que possible dans le respect de son intégrité et de sa dignité.^66(*)

2. La nature juridique de CICR

Le CICR dispose d'une certaine capacité juridique fonctionnelle découlant parfois au mandat leur imparti par les Etats.

Ces prérogatives lui sont reconnues par le statut des conventions de Genève de 1949 et divers protocoles additionnels de 1977. Cette protection minimale est celle instituée au profit des individus par les autres mécanismes de protection des droits de l'homme qui font d'eux du moins des destinataires de normes internationales. La ligne des sociétés de la Croix-Rouge fédère les diverses sociétés nationales, qui apportent leur concours au CICR.

En tout état de cause, le CICR demeure une ONG sui-generis à laquelle les Etats ont reconnu certaines compétences spécifiques.

Apres avoir analysé les acteurs de la coopération internationale, il est question maintenant d'étudier les mécanismes, la description du milieu international et l'Action de la coopération internationale.

CHAPITRE 2 : LES MECANISMES, LA DESCRIPTION DU MILIEU ET L'ACTION DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Dans ce chapitre, il est question d'étudier séparément les mécanismes et la description du milieu international (Section1) et l'action de la coopération internationale (Section2).

Section 1 : Les mécanismes de la coopération internationale

Dans cette section, on sera à mesure de décrire très brièvement les mécanismes auxquels recouvrent les actions de la coopération pour réaliser les objectifs qu'ils se fixent. Il s'agit en fait de la réalisation ou de la concrétisation de la coopération.

En effet, pour mieux appréhender ces mécanismes, il nous convient d'envisager distinctement les échanges entre Etats ou la coopération bilatérale §1 et ceux qui se génèrent entre Etats et OI ou la coopération multilatérale §2.

§1. La coopération bilatérale

Cette coopération sera analysée dans une perspective verticale et horizontale. Dans la première hypothèse, il s'agit des échanges entre pays de l'hémisphère Nord et ceux de l'hémisphère Sud autrement qualifiées la coopération au développement ; et dans la seconde hypothèse, il découle des échanges les pays appartenant à une même sphère : l'hémisphère Nord-Nord ou Sud-Sud et ces pays se localisent plus ou moins à un même niveau de développement.

A. La coopération verticale

Ce modèle de coopération est le plus courant parmi les modèles utilisés à nos jours. Nous allons en analyser d'abord les domaines de la coopération ensuite en décrire la réalisation des mécanismes.

1. Domaines de la coopération verticale

Dans le cadre de la coopération verticale, les échanges couvrent plusieurs facettes, dont les plus importants qu'on peut retenir^67(*).

Ø Les échanges dont l'objet porte sur l'envoie des experts et enseignements (Professeurs), les bourses d'études, de stage et de perfectionnement ainsi que sur l'élaboration des études au projet. Nous tenons à procéder que ces échanges sont également connus sous le terme d'assistance technique ;

Ø Les échanges culturels et scientifiques ;

Ø Les échanges économiques et financiers portant sur les prêts et les crédits à l'exportation, c'est l'assistance économique et financière ;

Ø Les échanges en matière commerciale qui sont les plus tangibles et les plus courants et qui consistent à déterminer les produits susceptibles d'être échangés ainsi que les conditions de ces échanges.

2. Réalisation des mécanismes de la coopération verticale

Les voies et moyens à mettre pour atteindre les résultats comptés soit prévus généralement dans les accords de coopération eux-mêmes et souvent ce sont ces mêmes accords qui arrêtent des mécanismes et mettent en place des structures de coopération.

Le plus souvent, ils sont l'émanation d'une convention générale de coopération qui est un acte bilatéral cadre et qui énumère les domaines des échanges et qui consacre parfois quelques dispositions à la mise sur pied d'une structure permanente mieux connue sous l'appellation de commission mixte.

Cependant, il existe tout un chapelet de la réalisation des mécanismes de coopération bilatérale, on citera à titre illustratif :

2.1. Les fonds de contrepartie

In pare causa, il s'agit ici du fonds qui provient du fruit de la vente d'un produit agricole ou tout autre produit dans un PVD, acheté à crédit dans un PD. Et c'est ce dernier qui octroie le crédit. Il est aussi courant que des produits agricoles (riz, farine de blé, de mas etc....). Reçus par le PVD au financement des activités ayant un rapport avec le développement. Il est globalement administré en commun par les deux partenaires. A cet effet, les PD recouvrent souvent à leurs Ambassades pour la gestion commune^68(*).

2.2. Le co-financement

Il est connu sous l'expression : « projet à contre partie ». Il fonctionne de la manière suivante :

Un PVD reçoit un projet, il le chiffre dans sa monnaie locale ou en devise. S'il prouve un partenaire (PD), il se met d'accord avec lui pour l'exécution en commun dudit projet. Dans l'ensemble, ils fixent la quote-part de chacun, qui pour le PD sera libérée en devise et pour le PVD, soit intégralement dans sa monnaie locale, soit en partie en devise et en partie en monnaie nationale^69(*).

Il y a lieu de mettre accent que le projet n'est pas commun, il est tout simplement exécuté en commun. Le PVD se limite à participer à son financement et donc à sa réalisation.

2.3. La commission mixte

C'est un cadre qui rencontre périodiquement entre partenaires et qui permet de discuter ensemble des problèmes de coopération et parfois aussi autres questions. Sa création est prévue soit dans une convention générale de coopération soit dans un accord spécifique^70(*).

A. La coopération horizontale

Depuis l'adoption des résolutions relatives à l'instauration du nouvel ordre économique international (NOEI) et par l'UA dans sa stratégie de développement incarnée par le plan d'Action de Lagos (PAL), la coopération horizontale est fortement recommandée par les NU.

Les efforts sont tellement multipliés dans l'hémisphère sud, peut importe le continent : la coopération constitue une opération « do ut des »^71(*).

Mais sans aucune condition comme dans la coopération verticale

En effet, l'exception est faite dans la coopération Arabo- Africaine, les autres Etats Afrique du sud qu'à condition d'être Etat Islamique et n'entretient aucun rapport avec Israël^72(*).

Enfin, un Etat africain qui remplira ces conditions se verra vite ouvrir la porte de pétrodollars des institutions financières arabes.

Nous examinerons la coopération horizontale comme dans la coopération verticale d'une part les domaines de la coopération horizontale et d'autre part sa réalisation des mécanismes.

1. Domaines de la coopération horizontale

Quant aux domaines, ils sont aussi très diversifiés comme pour la coopération verticale. On y comptera des échanges dont l'objet porte sur l'envoie des experts et enseignement, des échanges culturels et scientifique, les domaines du transport aérien civil, de l'énergie, de la santé ; de la défense nationale ainsi que l'entraide judiciaire sont à mentionner parmi tant d'autres.

Des échanges économiques qui les modalités de paiement des échanges commerciaux (chambre de compensation) occupent une bonne place également parmi les domaines de cette coopération horizontale^73(*).

2. La Réalisation des mécanismes

S'agissant des mécanismes de coopération horizontale, il convient tout simplement de rappeler qu'entre PVD, le mécanisme plus courant est la commission mixte. Le recours au fonds de contrepartie est au co-financement est quasi rare^74(*).

En se basant avec le temps et la pratique, on tend à expérimenter un nouveau mécanisme, celui de société mixte dont les partenaires sont des Etats. Dans le cadre de ce mécanisme, à titre exemplatif, on avait un moment donné, projet l'exploitation en commun du gaz méthane du lac Kivu par les Etats membres de la communauté Economique des Pays des Grands Lacs (CPGL).

§.2. La coopération multilatérale

Nous avions déjà évoqué dans l'heure actuelle, la coopération multilatérale ou la coopération collective est de plus en plus façonnées dans le cadre de l'ONU qui fait de la coopération internationale l'un de ses objectifs prioritaires^75(*).

En effet, depuis la création de l'ONU, elle a compris que le développement de la périphérie est la condition sine qua non de la paix et de la sécurité internationale, donc de la stabilité de la communauté internationale, c'est la raison pour laquelle que l'ONU y consacré dorénavant l'essentiel de son énergie, de son temps et ses ressources.

A l'ONU, deux organes principaux jouent un rôle en manière de coopération pour le développement : l'Assemblée Générale et le Conseil Economique et Social (ECOSOC). La charte fait, du reste de ce dernier une véritable coordination des activités relatives à la coopération et qui peuvent être menées par les institutions spécialisées (Cfr articles 63 et 57).

L'ECOSOC est un grand nombre d'orgones subsidiaires prennent souvent des initiatives et préparent les textes des résolutions qui sont ensuite présentées à l'Assemblée générale (AG) pour adopter. L'AG qui organe délibératif, joue ainsi un rôle primordial d'impulsion à l'égard de tout l'ensemble du système onusien.

Les institutions spécialisées qui jouent principalement le rôle opérationnel sont ; BIRD, CNUCED, PNUD etc.

Grosso modo, il faut apprécier l'ONU en matière de coopération internationale pour le développement par ses actions et sans pourtant négliger l'apport des organisations régionales et sous-régionales en la matière.

A. Les activités de l'ONU

Ces actions seront examinées sous deux angles d'un côté normatif et d'autre côté opérationnel.

1. L'action normative des NU

Cette action consiste particulièrement à l'élaboration des règles ou des normes à suivre dans les relations de coopération.

Ces règles ou normes se concrétisent à travers les actes comme : Résolution, déclaration, décision etc. Prises ou adoptées par les organes (AG, ECOSOC, PNUD) et organismes des NU (OACI, OMS, BIRD, PNUD, ONUDI...)^76(*).

La lutte de la coopération au développement amènera l'AG à adopter de très nombreuses Résolutions relatives à l'instauration d'un NOEI. Il s'agit de prime à bord des Résolutions 3201 (3-VI) respectivement intitulées : Déclaration concernant l'instauration d'un NOEI ; de la Résolution 3218 (XXIX) relatives à la charte des droits et devoirs économiques des Etats et la Résolution 3362 (3-VII) du 16 septembre 1975 relative au développement et de la coopération internationale^77(*).

Enonciation de ces actes est non seulement les normes à suivre en vue de l'instauration d'un NOEI mais aussi indication des mesures à prendre en vue de rendre effective les normes et règles adoptées.

2. L'action opérationnelle des NU

L'ONU concourt à l'exécution de programmes de développement et donne naissance aux nouveaux organes pour mieux réaliser la coopération internationale, sur le plan opérationnel.

S'agissant de l'action opérationnelle des NU aucun ignore l'importance des organes subsidiaires qui sont devenus les véritables architectes des initiatives des NU.

En ce qui concerne les institutions spécialisées de la famille de l'ONU jour un rôle complémentaire non négligeable dans les efforts de l'organisation universelle en matière de coopération internationale pour le développement^78(*).

B. Les organisations sous régionales et régionales de la coopération internationale

L'explosion des OI est l'un des phénomènes les plus marquants de l'après guerre dans la vie internationale, par rapport à l'espace, les organisations répondent à un même objectif ; organiser la coopération dans de nombreux domaines, de dimensions diverses sous régionales et régionale.

1. Dimension sous-régionale

L'Afrique noire, tellement préoccupée de multiples problèmes qui posent la lutte contre le sous-développement, s'est convenu de bienfaits de la coopération Sud-Sud. C'est la raison pour laquelle, toutes les sous régions africaines abritent des organisations sous-régionales de coopération en matière qui concerne surtout l'économie.

2. Dimensions régionales

Ces termes organisations d'entre eux se limitent à coordonner les actions des Etats comme l'UA, OCA ; BAD. Anzus..., d'autres misent une véritable intégration entre les Etats membres comme est le cas de l'UE.

De façon générale, les organisations régionales s'occupent de coopération horizontale, on ne peut ignorer l'existence d'un excellent accord de partenariat qui réuni l'UE aux Etats d'ACP dont la RDC fait partie (accord de Cotonou du 23 juin 2000, révisé le 25 juin 2005 à Luxembourg) qui développe une coopération multilatérale qui sera sous examen dans notre seconde partie (voir infra).

Etant donné que, nous avions épuisé l'analyse des mécanismes de la coopération internationale, il nous semble bon d'étudier la description du milieu international.

§2. La description du milieu international

A quelques exceptions faites, la société internationale est désormais divisée en Etats souverains et la forme étatique constitue partout le modèle de l'organisation politique.

Les Etats dont la majorité issus de deux grandes vagues de décolonisation l'après la deuxième guerre mondiale des années 60, sont à la fois nouveau et économiquement faibles. Ils se préoccupent d'abord d'affirmer leurs pouvoirs en se fondant sur le concept traditionnel de l'égalité souveraine dont ils ont une conception particulièrement ou bourgeoise. En même temps, ils savent que leur souveraineté est observée par leur droit international de l'égalité des Etats.

La détermination exacte des droits et devoirs des uns et des autres qui constitue d'ailleurs la question centrale en droit international du développement, le problème majeur ici est de savoir en fonction de quel critère un Etat sera rattaché à l'une ou l'autre catégorie. Incapables de s'accorder sur une méthode les Etats et les OI procèdent de manière pragmatique et utilisent alternativement deux procédés. Le système de listes d'une part et d'autre part le système d'auto-élection.

En matière de coopérative, on distingue généralement et globalement deux grandes catégories d'Etats : les Etats développés (PD) et ceux en développement (PVD). Les uns et les autres ont des droits et des devoirs spécifiques^79(*).

A. Les pays développés et la coopération internationale

Par les PD, il faut attendre les pays d'hémisphère du Nord, les pays riches, équipés, industrialisés. Les PD ne sont pas nombreux que les PVD, mais ils sont déterminés par des critères valables. Ils déterminent actuellement le 2/3 des richesses réelles du monde, ils contrôlent le commerce mondial des produits de base, des produits finaux, ils ont également le monopole du marché des biens d'équipement, de l'armement et de la technologie et ils disposent enfin d'énormes ressources financières en somme, ce sont des pays qui ont résolu les problèmes des besoins élémentaires et vivent dans l'abondance et à l'abri de la misère.

Pour ce qui est de leur localisation géographique, disons que les PD sont situés, en grande partie sur le continent européen, ensuite deux sur le continent Américain (USA et Canada) et enfin deux autres sur le continent Océanique (Australie et Nouvelle Zélande)^80(*).

En 1994, le rapport de la Banque Mondiale sur le développement surtout entre 20 à 30 pays membres des PD. En prenant comme critère « les pays à revenus élevés », on peut ajouter aussi aux pays déjà cités Israël, Hong-Kong, Singapour et les Emirats Arabes Unis et tant d'autres que les NU les classent parmi les PVD dont les critères de détermination sont très variables.^81(*)

Dans ce stade, il est question de dresser une liste des Etats appartenant à chaque catégorie. Ainsi par exemple, le regroupement sur une base particulièrement géographique des Etats en développement à la CNUCCD ou à l'ONUDI illustre le système de la liste. Dans le procédé d'auto-élection. Il sied de signaler que ce terme est de Mr GUY de la CHARRIERE, un Etat peut poser sa candidature pour faire partie de l'une ou l'autre catégorie et il appartient aux Etats concernés d'examiner et l'accepter ou non la candidature de l'Etat visé. Les cas notamment d'Israël et de l'Afrique du Sud qui font partie des pays développés illustrent parfaitement ce second système.

1. L'intérêt national de la coopération internationale

Quatre exemples concrets d'analyse de l'intérêt feront l'examen de notre travail : la Grande Bretagne, USA, la Chine et la RDC^82(*).

1.1. La Grande Bretagne

L'intérêt national de la Grande Bretagne au XIX siècle était défini en terme d'équilibre de forces sur le continent européen et le commerce entre la métropole et les diverses parties de l'empire.

1.2. Les Etats-Unis d'Amérique

L'intérêt national serait tout à la fois d'occuper une position hégémonique dans l'hémisphère occidental et de veiller à l'équilibre des forces tout en Europe qu'en Asie.

CHASE J. a distingué en 1956 quatre aspects de l'intérêt le territoire américain :

1. Priver tout agresseur potentiel de base d'attaque contre le territoire américain ;

2. Promouvoir l'autodétermination et la démocratie dans le reste du monde ;

3. Protéger et développer le commerce international ;

4. Etablir ou maintenir dans le monde un équilibre de forces favorables aux Etats-Unis.

1.3. La Chine

ROBINSON a défini en 1972, l'intérêt national de la coopération en faible plan : sur le plan de la sécurité, diplomatique et économique.

Au niveau de la sécurité, il précise de protéger les questions frontalières avec l'URSS et l'Inde à l'avantage de la Chine et éviter la guerre avec deux grandes puissances (URSS et USA).

Au plan diplomatique ; s'opposer à la formation d'une entente soviéto-américaine et en Europe de l'Est, empêcher la création d'un front uni antichinois en soutenant l'Albanie, la Roumanie et la Yougoslavie.

Au plan économique : promouvoir le développement économique national par le commerce et l'aide internationale, sans aller, toutefois, jusqu'à mettre en danger le principe primordial de l'autopsie économique ; utiliser les relations commerciales pour gagner les faveurs du tiers monde et dénoncer la trahison des principes marxiste, léniniste par les dirigeants soviétiques.

L'intérêt national de la coopération international nous donne une base pour comprendre le comportement des groupes et d'identité nationale. Ce sont les groupes séparés possédant un contrat sur le plan international, qui engendrent des conflits.

1.4. La RDC

La RDC, elle s'engage dans une politique d'hégémonie, elle tend à jouer un rôle sur la scène internationale, c'est-à-dire apporter sa contribution à la solution des problèmes internationaux, à marquer l'évolution de la communauté internationale ou à devenir la plaque tournante d'un ensemble régional auquel il appartient. La RDC peut, pour passer son ambition dans les faits, compter uniquement sur l'intelligence, l'imagination, la clairvoyance et le savoir-faire de ses dirigeants. Mais la tâche sera plus aisée si les dirigeants construisent leur action à partir d'une certaine puissance.

2. La coopération économique mondiale

Considéré sur le plan international, les PVD dépendent des puissances industrielles et constituent un maillon le plus faible dans le système économique du monde. C'est une économie plusieurs filières de dépendance des PV. Sur ce, nous analyserons le but de dialogue Nord-Sud, dégradation des termes de l'échange et le nouveau circuit économique.

2.1. But de dialogue Nord-Sud

Le but de ce dialogue est de rechercher un nouvel ordre économique au bénéfice du Sud. La relance du dialogue, de la conférence de Cancun en Mexique du 21 au 25 octobre 1971 regroupe les chefs d'Etats des gouvernements ou délégués. Cependant, 8 pays industrialisés ou club de huit ou encore G8 étaient présents, il s'agit de : USA, Italie, Fédération Russe, Royaume Uni, Allemagne, Canada, Japon, France.

A côté de ceux-ci, il faut ajouter 14 pays en voie de développement du Sud.

La situation en 1981 la crise du système économique mondial avait comme cause :

Ø La stagnation de la croissance ;

Ø L'accélération de l'inflation et

Ø L'accroissement massif du chômage dans les pays occidentaux.

La question s'impose vers quel type d'ordre économique peut- on acheminer le monde ?

Les partisans du débat : France, Canada, Autriche et les pays sous développements ont présenté leur revendication. Les pays occidentaux et l'USA ne sont pas pour le débat au sein des NU mais dans les organismes spécialisés tels que FMI, BIRD, OMC organismes qui sont malheureusement contrôlés par les occidentaux, donc il aura toujours statique pas de solution au problème pour les pays pauvres.

2.1.1. Dégradation des termes de l'échange

Vers des années 71 après la crise les conséquences de la perestroïka pour l'Afrique, elle est abandonnée à elle-même. La guerre du Golfe en 1991 a donné la conséquence que le prix du pétrole pour les pays africains non producteurs du pétrole a triplé, d'où forte dégradation dans beaucoup de nos pays.

2.1.2. Nouveau circuit économique

Le Japon, la Chine dans le Sud asiatique sont exemple à suivre, d'où il est conseillé au sud d'intensifier les relations économiques avec les nouveaux Sud. Profiter de leur expérience car ils ont connu les mêmes problèmes et les mêmes difficultés du Sud.

B. Les pays en voie de développement et la coopération internationale

Par les PVD, il faut attendre pour les pays d'hémisphère Sud, les pays pauvres, non équipés, non industrialisés sont qualifiés comme tels les pays qui subissent une dépendance économique et politique et ils sont offerts en pâturage à une exploitation, sans merci de quelques grandes puissances économiques.

En définitive, ce sont les pays dont les économies à la suite de cette dépendance à multiple facettes, restent bloquées^83(*).

Mais la question fondamentale se ramène à ceci : un pays est économiquement en retard de développement par rapport à quel et à qui ? D'une manière pratique, c'est en partant d'une vision globale de la situation économique d'un pays que l'on décide sur la base de nombreux critères que tel pays est développé ou en voie de développement.

Parmi ces critères, nous allons passer quelques uns en revue pour la classification des pays en développement.

Cependant, il existe des critères retenus par le système onusien et d'une part, et d'autre part, les autres critères:

1. Les critères retenus par le système onusien

Il existe deux critères que le système onusien retient, il s'agit notamment : les critères de l'Assemblée générale et ceux de la BIRD

1.1. Les critères retenus par l'Assemblée Générale des NU

En 1945 lors de sa constitution, l'Assemblée générale (AG) a distingué parmi ses membres les PD et les PVD quand il fallait fixer la quote-part de pays de développement dans son budget ordinaire. Après des dissensions, cet organe délibératif des NU a adopté deux critères :

Ø les critères de produit national brut par habitant (PNB),

Ø les critères de l'assistance technique^84(*) ;

Ø la part de la production dans le PNB total et

Ø le taux d'alphabétisation des adultes^85(*).

L'AG a estimé que ceux de ses membres qui recevraient plus d'aide des autres sous forme d'assistance technique étaient économiquement faibles.

1.2. Les critères retenus par la BIRD

Quant à elle, existe qu'une partie du PNB par tête d'habitat. Elle fixe un plafond, par tête d'habitant. Ceux qui au dessus de ce plafond sont considérés comme les pays développés et ceux qui sont en dessous de ce plafond sont moins développés^86(*).

Ce critère est fort critiqué par des grands courants doctrinaux de nos jours.

2. Les autres critères

Ces critères seront analysés en deux volets, les uns sont ce que l'OCED retiennent et les autres ce que la doctrine les classe.

2.1. Les critères retenus par l'OCDE

Cette organisation est créée en 1954 pour gérer et canaliser l'aide consentie aux européens par le plan MARSHAL, cette dernière a été amenée à créer en son sein un organe d'aide au développement appelé comité d'aide au développement (CAD). Il sied de préciser que cet organe a élaboré deux critères à remplir pour prétendre bénéficier de l'aide de l'OCDE :

1. Ne pas être membre de l'OCDE et

2. Recevoir de l'aide de la part d'un membre de l'OCDE.

2.2. Les critères retenus par la doctrine

Il est évident de soulever que, les critères doctrinaux sont nombreux et varient selon les acteurs, et mêmes les institutions internationales. Et s'ils varient, c'est que sans doute, pris individuellement, ils ne sont pas déterminants. Cependant, tout au long de notre recherche, nous avons pu retenir les critères proposés par Yves LACOSTE.

Selon cet auteur a décelé en 1959, les caractères constitutifs du sous-développement que voici : l'insuffisance alimentaire ; les faiblesses de l'agriculture ; la faiblesse du revenu national moyen et des niveaux de vie ; une industrialisation réduite ; une situation de subordination économique, un secteur commercial hypertrophié ; des structures sociales arriérées ; la faiblesse de l'intégration nationale, l'importance du sous-emploi ; la faiblesse du niveau d'instructions ; la forte natalité ; un état sanitaire défectueux bien qu'en voie d'amélioration ; la prise de conscience (du sous-développement)^87(*).

Vu l'extrême vanté des critères de classification des PVD, on pourra dire que le phénomène du développement a de plus un caractère relatif. II convient de noter que, enfin qu'il existe, parmi le groupe des PVD plusieurs degrés de sous-développement si l'on tient compte du stade réel de développement de chacun de ces pays. C'est ainsi qu'on trouve dans cette catégorie les pays dits moins avancés, les pays sans littoral, les pays insulaires, les pays du SAHEL etc....ainsi que les pays pauvres très endetté^88(*).

Dans ce stade, après l'analyse de la description du milieu international, il est question d'étudier l'action qui comporte la coopération internationale.

Section 2 : L'action de la coopération internationale

Il nous semble impérieux de souligner que de nos jours, la coopération collective ou multilatérale est fréquemment appréhendée dans le cadre de la communauté internationale qu'a fait cette dernière l'un de ses objectifs prioritaires.

C'est la raison pour laquelle, il faut encourager l'action de la communauté internationale en matière de coopération internationale pour le développement sous deux angles : normatif et opérationnel^89(*).

§1. L'action normative

Cette action consiste principalement à l'élaboration des règles ou des normes à suivre dans les relations de coopération. Ces règles ou normes se concrétisent à travers les actes (résolution, déclaration, convention, accord etc....) pris ou adopter par les organes des organismes et institutions internationales. Il sied de préciser que celle de l'accord de partenariat ACP-UE qui sera analysé tout au long de paragraphe.

En effet, la première convention d'association des pays et territoires d'autres-mer francophones au marché commun européen en vue de leur développement économique et social, est signée le 25 mars 1957 pour cinq ans dans le cadre de Traité de Rome^90(*).

Après leur accession à l'indépendance, les liens avec la CEE ne sont pas rompus, la convention définissant leur statut d'Etats associé est périodiquement renouvelée. Le 20 juillet 1963, la nouvelle convention, dite de Yaoundé, établit une coopération financière, technique et commerciale entre la CEE et dix-huit Etats africains et Malgache associés (EAMA)^91(*).

Il est évident de rappeler que le régime de libre échange existant depuis 1957 entre la CEE et ces Etats et maintien, des mesures d'accélérations destinées à favoriser les importations des produits tropicaux de ces Etats sont prévus, et les droits de douane supprimés pour la plupart des produits importés dans la CEE.

La convention établit en outre une zone de préférence douanière entre la CEE et les Etats associés. Les ressources du fonds européen de développement agricole en Afrique sont augmentées^92(*).

Pour compléter les actions du FED, la Banque Européenne d'investissement peut intervenir sous forme de prêts et d'avances pour régulariser les cours des produits tropicaux^93(*).

Cette convention de Yaoundé est suivie d'une deuxième (Yaoundé II) signée en 1969, élargissant les attributions du FED avec la participation au capital d'entreprises industrielles pour compenser la baisse de prix des produits primaires. Avec l'élargissement de la CEE en 1972, les conventions de Yaoundé et d'Arusha pour les pays anglophones sont remplacées par les conventions de Lomé.

Comprenant désormais dans la coopération communautaire les pays anglophones. L'ensemble de ces Etats est appelé « Les Etats d'Afrique, de Caraïbe et du pacifique (ACP) »^94(*).

Cinq conventions se succèdent depuis un peu plus de trente ans.

v La première, Lomé I est signé le 28 Février 1975 par la CEE et Quarante six Etats ACP^95(*).

v Les trois premières conventions sont signées pour cinq ans, Lomé II c'est le 31 octobre 1979 avec cinquante sept (57) Etats ACP ;

v Lomé III, le 8 décembre 1984 avec soixante-dix (70) Etats ACP ;

v Lomé IV est signée le 15 décembre 1989 pour dix ans et lie la CEE à soixante dix (70) ACP ;

v Cotonou est signée le 23 juin 2000 pour vingt ans (20) et enfin lie l'UE à 79 ACP.

Ces conventions portent sur la coopération commerciale, industrielle, financière et technique.

Lomé I met en place le STABEX, système de stabilisation des recettes d'exploitation des ACP contre les fluctuations de prix de certains produits de base de ces Etats (café, coton, cacao, arachide).

Lomé II institue le SYSMIN qui garantit la couverture des produits miniers di la baisse des cours est telle qu'elle menace le potentiel de production ou les recettes d'exploitation des produits miniers des ACP.

Lomé III on y trouve pour la première fois une clause sur les droits de l'homme.

Aux termes de Lomé IV, la quasi-totalité des produits des Etats ACP peuvent entrer sans restrictions quantitatives, ni droits de douane dans la CEE, sans obligation de réciprocité^96(*).

Les accords étendent la coopération à l'environnement, la lutte contre la désertification, l'agriculture, la pêche, l'industrie, les services et sont complétés par une coopération financière et technique. La CEE devient le premier partenaire commercial du Tiers-Monde.

En 1994-1995, des négociations sont engagées pour la révision de certaines dispositions de Lomé IV, la CEE souhaitant conditionner l'aide financière aux Etats d'ACP à leur volonté de s'engager dans un processus de démocratisation et de respect des droits de l'homme, enfin le 23 juin 2000, l'UE et 71 Etats ACP signent à Cotonou un nouvel accord de partenariat liant l'aide au développement à une dimension politique^97(*).

Après avoir donné aperçu historique de dit accord, il nous convient maintenant de l'analyser, de donner ses objectifs et ses dimensions.

A. L'analyse de l'accord de partenariat ACP - UE

Cette analyse comprendra l'aspect juridique d'une part, et d'autre part, la mise en application de l'accord de partenariat ACP - UE.

1. Nature juridique de l'accord de partenariat ACP - UE

Le nouvel accord de partenariat liant les 79 Etats ACP et 27 Etats de l'UE était signé le 23 juin 2000 à Cotonou, la capitale du Bénin et révisé le 25 juin 2005 à Luxembourg la capitale du Grand duché de Luxembourg. Cet accord en outre conclu pour une période de vingt ans et dont les buts essentiels est la lutte contre la pauvreté et le dialogue sur les politiques de développement prendra le relais de la convention de Lomé depuis 1975. Cet accord présente comme étant un exemple le plus complet d'un traité en droit international^98(*).

Conclu entre plusieurs sujets de droit international que sont les Etats^99(*).

Cet accord est en ce sens qualifié de traité multilatéral^100(*),

en dépit il sort ses effets au niveau bilatéral.

Le nouvel accord de partenariat écrit, compte 100 articles auxquels sont joints les protocoles et annexes qui font partie intégrante du dit accord^101(*).

Le champ d'application de ses dispositions est très étendu. Cent six Etats souverains sont appliqués dans cet accord. Il s'agit donc d'un véritable instrument juridique à caractère multiple malgré certaines interprétations.

D'aucun considère que les conventions de Yaoundé de 1963 et 1969 de Lomé 1975, 1979, 1989, et l'actuel accord sont des traités bilatéraux à partie multiples. Ces conventions sont des traités multilatéraux dans leur conclusion et bilatéraux dans leurs effets du fait que les ACP sont un groupement artificiel, dépourvu de la personnalité juridique, doté des organes institués pour le besoin de la cause de sorte qu'on ne peut que difficilement les considérer comme une seule partie contractante au même niveau que la CEE.

Il faut aussi ajouter que non seulement la CEE comme une organisation supranationale, dotée de la personnalité juridique, mais aussi chacun des Etats de CEE, étaient parties à la convention^102(*).

Nous analyserons d'une part, les éléments qui sont entrés dans la procédure d'élaboration de l'accord et d'autre part, les éléments qui entrent conformément au droit des traités dans l'application dudit accord.

1.1. La procédure d'élaboration de l'accord de partenariat

ACP -UE

On ne saurait comprendre le dit accord sans tenir compte des phases qui ont abouti à l'élaboration du texte, du déroulement de la négociation et de l'adoption du texte. Ce partenariat renouvelle et renforce l'engagement des pays signataires de coopérer ensemble pour combattre la pauvreté et pour dialoguer plus efficacement sur le plan politique. Nous sommes en clin à affirmer avec P. LOWE que cet accord offre également la base pour les nouveaux partenaires en matière économique, commerciale et d'investissement ainsi qu'en vue de l'intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale^103(*).

En se tendant sur l'aperçu historique de l'accord de partenariat ACP/UE, celui-ci nous montre que les négociations ont suivi de près l'évolution des relations internationales. Lesquelles relations se sont beaucoup transformées depuis la fin de la guerre froide. De Yaoundé I et II sans oublier les quatre conventions de Lomé, les deux groupes (ACP-UE) ont constamment cherché à parfaire leur coopération. Et par les plus spécifiquement de l'accord de partenariat, il s'est conclu les 2 et 3 février 2000 au cours de la conférence ministérielle conjointe réunie à cet effet. Sur cette base, nous parlerons d'abord de la négociation de l'accord proprement dit, ensuite de son contexte et enfin de son adoption.

1.1.1. La négociation

Influencée par certain nombre des facteurs, la négociation des traités multilatéraux est la phase initiale de la procédure. La théorie des négociations internationales insiste sur un accord préliminaire entre les Etats qui contient des dispositions relatives au lieu, à la date et l'ordre du jour de la conférence à l'Etat qui l'a convoqué et aux Etats qui seront invités aux langages qui seront employés, à la forme et à la vérification des pleins pouvoirs et d'autres dispositions spécifiques à un règlement intérieur^104(*).

Comme nous le constatons, la procédure est clairement institutionnalisée. Dans cette phase de la négociation, nous sommes amenés à examiner de la vocation et la composition de la conférence de représentants des Etats et au fonctionnement de cette négociation.

1.1.1.1. Convocation et composition de la conférence ministérielle de Bruxelles

La convocation et la composition de la conférence diplomatique résultent de son but. S'agissant de la réunion diplomatique de Bruxelles, elle constitue la suite d'un quart de siècle de coopération mise en oeuvre à travers quatre conventions successives de Lomé. Ce sont les résultats mitigés des conventions de Lomé qui ont servi de base aux négociations et au remodelage d'un modèle de partenariat Nord-Sud présenté comme unique au monde^105(*).

Les négociations stimulées par le riche et large débat suscité par le livre vert de la commission européenne publié en 1996, ont débuté en septembre 1998 et se sont achevées quelques jours seulement avant l'expiration de la quatrième convention de Lomé. Après de longues négociations se sont déroulées en présence des négociations de deux groupes de pays dans un climat constructif reflétant leur volonté d'approfondir et d'améliorer leurs relations^106(*).

C'est donc à Bruxelles, lors de cette conférence diplomatique du 2 au 3 février 2000 que se sont déroulées les cérémonies de conclusion de l'accord qui sera signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005.

1.1.1.2. Le fonctionnement de la négociation

Comme toutes les conférences diplomatiques, celle tenue à Bruxelles des mesures préliminaires comme la vérification de pleins pouvoirs pour négocier sont prévues. Elles précèdent en général les discussions.

1.1.2. La contexture et l'adoption de l'accord

Ce point comprendra la contexture de l'Accord de Cotonou, d'une part, et d'autre part son adoption.

1.1.2.1. La contexture de l'accord

La contexture désigne l'ensemble d'éléments dont le texte de l'accord de Cotonou est formellement constitué. Ainsi, on parlera du préambule, du dispositif, des annexes et protocoles joints à l'accord.

1.1.2.2. L'adoption de l'accord

Aux termes de l'article 9 de la convention de Vienne sur le droit des traités : «l'adoption du texte d'un traité à une conférence internationale s'effectue à la majorité de deux tiers des Etats présents et votants, à moins que ces Etats ne décident à la majorité d'appliquer une règle différente ». Il résulte dans cet article que les participants étant en général très nombreux, la possibilité de blocage fait qu'on n'exige pas un consentement matériel. Mais du fait du très grand nombre d'Etats, cette majorité qualifiée apparaît aujourd'hui insuffisante, et la pratique a développé la procédure originale au consensus^107(*).

Elle se rapproche d'une unanimité tacite dans la mesure où le consensus exige qu'aucun participant ou aucun groupe ne manifeste une opposition formelle à indispensable pour l'adoption du texte, et le consensus si possible, à défaut duquel le texte peut être adopté à la majorité qualifiée. La formule du consensus dans la conduite des discussions et dans instruments internationaux à caractère collectif est très répandue pour l'adoption de l'accord de Cotonou, on a aussi eu recours à cette technique s'imposait pour de très nombreux Etats abordant des sujets parfois très techniques.

La négociation se clôt généralement par un acte d'adoption. L'acte auquel n'entraînent pas de conséquences juridiques. Mais adopter un texte équivaut à accepter l'application de toutes les causes qui rendent possible son accession à la qualité de traité contraignant : les dispositions relatives à l'authentification du texte, l'établissement du consentement des Etats à être liés les modalités et la date d'entrée en vigueur du traité^108(*).

2. La mise en application de l'accord de partenariat ACP - UE

La mise en application d'un traité multilatéral suppose les trois étapes suivant : l'authentification, la ratification et l'entrée en vigueur du traité. Il convient de rappeler que ces deux dernières étapes constituent les dimensions de ce qu'on appelle en droit international public, l'engagement de l'Etat. Cet engagement doit être formellement exprimé^109(*).

Les négociateurs choisissent d'un commun accord le procédé qui leur convient. Il n'y a pas de présomption en faveur de la ratification ou d'un autre moyen quelconque.

En ce qui concerne l'accord de partenariat, celui-ci a été signé le 23 juin à Cotonou (Bénin), entré en vigueur en Avril 2003 et révisé le 25 juin 2005 à Luxembourg.

B. Les objectifs et les innovations de l'accord de partenariat ACP - UE

Dans ce point, il est question d'analyser les objectifs fixés par l'accord d'une part et de l'autre les innovations apportées à celui-ci.

1. Les objectifs de l'accord de partenariat ACP - UE.

En faisant la lecture attentive du préambule de l'accord de Cotonou article 1 alinéa 2 et 19, il se dégage que les partenaires s'engagent à oeuvrer ensemble en vue de réaliser ces objectifs : l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des ACP dans l'économie mondiale.

Il est à noter que ces objectifs du partenariat s'insèrent harmonieusement et coïncident parfaitement avec ceux énoncés dans la déclaration du millénaire des Nations Unies a adopté en date du 22 mars 2002 à la suite d'une conférence internationale sur le financement du développement. Si on peut faire la lecture de ce document « consensus de Monterrey » (Mexique), il résulte que la réalisation des objectifs de développement de la communauté internationale porte le nom de « nouveau partenariat entre les pays développés et les pays en voie de développement. A ce titre les chefs d'Etats et de gouvernements se mettent ensemble dans ce document à résoudre le problème du financement du développement durable en éliminant la pauvreté et en assurant une croissance soutenue^110(*).

1.1. L'éradication de la pauvreté

La coopération se réfère aux conclusions des conférences des NU et aux objectifs et programmes d'action convenus au niveau international ainsi qu'à leur suivi, comme base des principes du développement. La coopération se réfère également aux objectifs internationaux de la coopération au développement et prête une attention particulière à la mise en place d'indicateurs qualificatifs et quantitatifs des progrès réalisés^111(*).

Partant de cette opinion, l'éradication de la pauvreté, l'objectif de millénaire pour le développement (New-York) 2000 et la conférence de Monterrey (Mexique) 2002 insistent en premier lieu sur la responsabilité qui incombe à chaque peuple de décider de son développement et de le réaliser ; un peuple dont les gouvernants et les gouvernés n'appréhendent pas ce postulat et ne l'intériorisent pas, n'évoluera pas et ne sera jamais au diapason du progrès.

1.2. Le développement durable et libéralisme économique

S'agissant du développement durable, consensus estime que certaines valeurs et principes sont indispensables pour la mise en oeuvre du développement. C'est le cas de la démocratie, de la participation du peuple, la responsabilité des gouvernants et des gouvernés, la transparence dans la gestion du pays et l'ouverture à d'autres peuples pour pouvoir confronter les expériences, la répartition équitable des richesses nationales accumulées par la croissance économique en vue du développement de l'homme acteur principal et bénéficiaire de tout développement.

In globo, un bon gouvernement constitue une condition « sine qua non » d'un développement durable pour maintenir la croissance économique, réduire la pauvreté et créer des emplois^112(*).

Enfin, l'objectif ultime du partenariat est le libéralisme économique. L'accord précise que la coopération économique et commerciale vise à promouvoir l'intégration progressive et harmonieuse des Etats ACP dans l'économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et des leurs priorités de développement encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l'éradication de la pauvreté dans les Etats ACP. Le but ultime de la coopération économique et commerciale est de permettre aux Etats ACP de participer pleinement au commerce international en participant activement aux négociations commerciales multilatérales en vue de répondre aux défis de la mondialisation, ce qui va faciliter leur transition vers une économie mondiale libéralisée.

A cet effet, la coopération tend à renforcer leurs capacités de production, d'approvisionnement et commerciales ainsi que leurs capacités à attirer les investissements^113(*).

2. Les innovations de l'accord de partenariat ACP - UE

Le changement de Lomé à Cotonou va bien au-delà du nom, car s'il se fonde sur quarante années d'acquis en matière de la coopération ACP - UE, le nouvel accord de partenariat ne s'en démarque pas moins à plusieurs égards des conventions successives de Lomé. Les évolutions les plus fondamentales résident sans doute dans le renforcement des dimensions politiques du partenariat dans son élargissement à de nouveaux acteurs dans l'élaboration d'une politique commerciale compatible avec les règles de l'OMC et dans une question de l'aide plus rationnelle et davantage axée sur les performances^114(*).

Ainsi les inventions s'importent sur le plan politique, croissement des acteurs et la programmation.

2.1. L'ancrage politique plus solide

La première grande innovation du nouvel accord est le fondement politique affirmé qui sous-tend le partenariat ACP - UE.

En lisant le préambule de l'accord de Cotonou, les parties reconnaissent l'importance cruciale d'un contexte politique propice au développement ainsi que la responsabilité première des Etats ACP dans l'établissement d'un tel environnement. Il est donc évident que l'accord de Cotonou place la coopération politique au coeur de la relation de partenariat.

Théoriquement, le partenariat repose désormais sur une base politique beaucoup plus solide compte tenu notamment des innovations entre autres : le dialogue politique, les éléments essentiels et fondamentaux, la prévention et la résolution des conflits, l'allocation de l'aide basée sur les performances et le droit d'assise et l'immigration.

2.2. L'élargissement à de nouveaux acteurs et la programmation

Ce point comprendra les parties et la programmation de l'Accord de Cotonou

2.2.1. Quid les parties de l'accord

Un nouveau chapitre sur les acteurs du partenariat reconnaît le rôle complémentaire de la société civile, du secteur privé et des autorités publiques locales, nationales et régionales dans les processus de développement et de coopération.

La définition des statiques nationales de développement c'est l'apanage des gouvernements ACP. Mais les acteurs non étatiques seront sans doute impliqués dans la consultation sur les stratégies et sur les priorités de la coopération. Ils auront accès à des ressources financières, ils participent à la mise en oeuvre de programmes et ils bénéficieront d'un appui par le renforcement de leurs capacités. A vrai dire, parmi ces nouveaux acteurs, une attention particulière est accordée au secteur privé^115(*).

2.2.2. La programmation

L'accord de Cotonou marque la fin de l'époque des allocations automatiques déliées de la performance du pays récipiendaire. A présent, il sera possible d'allouer les ressources financières d'une façon plus sélective et plus flexible en fonction des besoins spécifiques et de la performance du pays concerné.

Un ajustement régulier de ces ressources sera possible au travers de cette évaluation et d'un système de programmation glissante. En d'autres termes, l'UE pourra acheminer plus d'argent aux bons élèves et réduire le montant des fonds destinés aux mauvais élèves^116(*).

Ainsi, étant donné que nous venons d'achever l'étude de l'action normative, il est maintenant temps de décortiquer l'action opérationnelle.

§2. L'action opérationnelle

Par ailleurs, il sera intéressant d'analyser dans cette action opérationnelle, les Etats ACP et les institutions paritaires ACP-UE dans le cadre de l'Accord de Cotonou, d'une part, et d'autre part, les Etats de l'UE et les institutions dans le cadre de l'Accord de Cotonou.

A. Les Etats ACP et les institutions paritaires ACP-UE dans le cadre de l'Accord de Cotonou

Les institutions de l'accord ne sont pas non seulement les institutions conjointes, mais aussi le groupe des Etats ACP.

1. Les Etats ACP

Le groupe ACP créé en 1975 avec la signature de l'Accord de Georgetown, ce groupe comprend actuellement 79 Etats d'Afrique, des caraïbes et du Pacifique repartirent en six régions entre autres^117(*) :

1.1. Région d'Afrique australe 10 Etats :

Afrique du sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie et Zimbabwe.

1.2. Région d'Afrique Centrale 11 Etats :

Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Gabon, Guinée équatoriale, République centre africaine, RDC, Congo, Rwanda, Sao Tomé et Principe et Tchad.

1.3. Région d'Afrique de l'Est 12 Etats :

Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Ethiopie, Kenya, Madagascar, Maurice, Ouganda, Seychelles, Somalie, Soudan, Tanzanie.

1.4. Région d'Afrique de l'Ouest 15 Etats :

Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Léone, Togo.

1.5. Région des Caraïbes 16 Etats :

Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Cuba, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyane, Haïti, Jamaïque, Saint Christophe et Niévès, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, Surinam, Trinité et Tobago.

1.6. Région du Pacifique 15 Etats :

Etats fédérés de Micronésie, Fidji, Iles Cook, Iles Marshall, iles Salomon, Kiribati, Nauru, Niue, Palau, Papouasie Nouvelle-Guinée, Samoa, Timor Oriental, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.

Ces Etats ont un secrétariat qui coordonne les activités du groupe ACP. Sa mission est de faciliter la mise en oeuvre de l'Accord de Cotonou ; appuie les activités des institutions du groupe ACP (le conseil des Ministres, le Comité des Ambassadeurs et l'Assemblée Parlementaire Paritaire).

2. Les institutions paritaires ACP-UE dans le cadre de l'Accord de Cotonou

La deuxième partie de l'accord de partenariat est consacrée par un cadre et ce cadre prévoit des institutions conjointes. Il est à noter que ce cadre est particulièrement souple. Il comprend les institutions ci- après : le conseil des Ministres, le Comité des Ambassadeurs et l'Assemblée Parlementaire Paritaire^118(*).

Les deux premiers sont les organes décisionnels et l'autre organe consultatif.

2.1. Organes Décisionnels 

Ces organes comprennent le conseil des Ministres d'un côté, et de l'autre côté, les Comités des Ambassadeurs.

2.1.1. Le conseil des ministres

Le conseil des Ministres est composé d'une part des membres du conseil de l'UE et les membres de la commission des communautés Européennes et d'autre part d'un membre du Gouvernements de chaque Etat ACP^119(*).

La présidence du conseil des Ministres est exercée à tour de rôle par un membre du conseil de l'UE et par un membre du Gouvernement d'un Etat ACP^120(*).

Le conseil se réunit, en principe une fois par an à l'initiative de son président et chaque fois qu'il apparaît nécessaire sous une forme et une composition géographique appropriée aux thèmes à traiter^121(*).

Les fonctions du conseil des Ministres sont les suivantes :

ü Mener le dialogue politique ;

ü Adopter les orientations de politiques et prendre les décisions nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord de Cotonou ;

ü Examiner et régler toute question de nature à entraîner la mise en oeuvre effective et efficace de l'accord, ou de faire obstacle à la réalisation de ses objectifs et

ü Veiller au bon fonctionnement des mécanismes de consultation^122(*).

En outre le conseil des Ministres se prononce par un commun accord des parties...

Il peut prendre des décisions qui sont obligatoires pour les parties, formulé des résolutions, recommandations et avis.

Le conseil examine et prend en considération les résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée Parlementaire paritaire.

Il entretient un dialogue suivi avec les représentants des milieux socio-économique et les autres acteurs de la société civile dans les Etats ACP^123(*).

Il nous semble impérieux d'invoquer que le conseil des ministres est organe de règlement des différents entre les parties de l'accord^124(*).

Enfin le conseil peut déléguer des compétences au comité des Ambassadeurs^125(*).

2.1.2. Le comité des Ambassadeurs

Le comité des Ambassadeurs est composé, d'une part, du représentant permanent de chaque Etat membre auprès de l'UE et d'un représentant de la commission et d'autre part du chef de mission de chaque Etat ACP auprès de l'UE^126(*).

La présidence du comité des Ambassadeurs est assurée à tour de rôle par le représentant permanent d'un Etat membre désigné par la communauté et par un chef de mission, représentant d'un Etat ACP, désigné par les Etats ACP^127(*).

2.2. L'organe consultatif : l'Assemblée parlementaire paritaire

L'Assemblée parlementaire paritaire est un organe consultatif, il sera étudié d'un coté, sa composition et l'autre coté, ses prérogatives.

2.2.1. La composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

L'Assemblée parlementaire paritaire est composée en nombre égal, de représentants de l'UE et des ACP. Les membres de celle-ci sont, d'une part des membres du parlement européen et d'une part, des parlementaires ou, à de tout, des représentants désignés par le parlement de chaque Etat ACP.

En absence de parlement, la participation d'une représentation de l'Etat ACP concerné est soumise à l'approbation préalable de l'Assemblée parlementaire paritaire^128(*).

2.2.2. Le rôle de l'Assemblée parlementaire paritaire

En tant qu'un organe consultatif l'assemblée parlementaire paritaire a pour rôle :

ü promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la concertation ;

ü permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l'UE et des Etats ACP et sensibiliser les opinions publiques aux questions de développement ;

1. examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE et

2. adopter des résolutions et adresser des recommandations au conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs de l'Accord de Cotonou^129(*).

Après avoir systématiquement analysé les Etats ACP et leurs institutions dans le cadre de l'Accord de Cotonou, il convient maintenant d'étudier les Etats membres de l'UE et institutions européennes dans le l'Accord de Cotonou.

B. Les Etats membres de l'UE et institutions européennes dans le l'Accord de Cotonou

Nous étudierons dans ce point les Etats qui composent l'UE d'une part, et d'autre part, les organes de l'UE qui assument ce dit accord.

1. Les Etats membres de l'UE

En 1957, six Etats : la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, et les Pays-Bas, ont signé le Traité de Rome créant la communauté économique européenne (CEE).

Depuis lors, neuf autres Etats ont rejoint la communauté : le Danemark, la République d'Irlande et le Royaume-Uni en 1973, la Grèce en 1981, le Portugal et l'Espagne en 1986, l'Autriche, la Finlande et la Suède en 1995 ; Chypre, la République Tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie en 2004 ; la Roumanie et la Bulgarie en 2007.

Au fil des ans, les Etats membres ont signé un certain nombre de traité de Maastricht en 1992, créant l'Union européenne et le Traité d'Amsterdam en 1999, qui a conduit à une forte intégration des politiques sociales, politiques et militaires et au renforcement des institutions européennes.

A l'heure actuelle, les Etats membres sont régit par leur constitution^130(*).

2. Les institutions européennes dans le l'Accord de Cotonou

Au fil des décennies, un ensemble complexe d'institutions a été crée pour administrer l'Union européenne, la plupart d'entre elles étant basées en Belgique^131(*).

Trois institutions jouent essentiellement le rôle dans la coopération entre les Etats ACP et la CE^132(*).

Il s'agit notamment de : le Conseil de l'Union européenne, la Commission Européenne et le Comité économique et social.

2.1. Le conseil de l'Union européenne

Le conseil de l'Union européenne est l'institution qui présente les intérêts des Etats membres de l'UE. C'est le principal organe législatif et de prise de décision au sein de l'Union européenne^133(*).

2.2. La Commission européenne

La Commission européenne est l'organe exécutif (administratif) de l'UE. Elle désignée par le Parlement européen et responsable devant lui.

La commission européenne:

ü Propose des politiques, bien que le pouvoir de prendre des décisions législatives relève du Conseil et du Parlement ;

ü contrôle l'application du droit communautaire par les Etats membres et d'autres acteurs et

ü supervise et gère les politiques, et négocie au nom de la communauté des accords internationaux avec d'autres Etats ou groupements régionaux^134(*)

En outre, nous tenons à préciser que la commission a ses délégations dans tous et les Etats ACP^135(*).

2.3. Le Comité économique et social européenne

Le Comité économique et social européenne (CESE) est l'organe consultatif de l'Union européenne.

Le Comité économique et social européenne :

1. Se compose des représentants de divers groupes économiques et sociaux de la société civile organisée ;

2. joue un rôle essentiel dans le processus de formation des politiques et de prise des décisions au sein de la communauté ;

3. peut prendre l'initiative d'émettre des opinions ou de présenter des rapports informatifs ;

4. peut être consulté par la commission européenne sur une base prospective (c.à.d avant que la commission n'élabore sa propre proposition).

Depuis des années 70, le comité économique et social européen est chargé des relations ACP-CE et a organisé des réunions régulières avec des groupes économiques et sociaux des Etats ACP.

Depuis 1998, il a adopté une nouvelle stratégie basée sur des contacts étroits avec des partenaires ACP et sur l'organisation de séminaires régionaux dans les Etats ACP. Il a émis plusieurs opinions sur les relations avec les Etats ACP et sur toute une série de questions liées à la coopération au développement. Il s'est régulièrement prononcé pour un accroissement de niveau de participation des représentants de la société civile dans le processus de développement.

Après avoir systématiquement analysé le cadre juridique de la coopération internationale, il sied maintenant d'étudier l'action de l'accord de partenariat ACP-UE en faveur de la RDC en se focalisant sur les interventions de l'Union européenne à travers ses trois piliers (Domaines communautaires, la politique étrangère et la sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale).

IIème PARTIE : L'ACTION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP - UE EN FAVEUR DE LA RDC

Les relations uniques censées entre 27 Etats membres de l'UE et les 79 Etats ACP remontent comme il a été signalé dans notre historique de ce travail. En effet, la naissance du traité de Rome établissant les bases de la Communauté Economique Européenne (CEE) en 1957, exprimant une solidarité avec les colonies, les métropoles se sont accordées aussi à contribuer à la prospérité de ces territoires d'outre-mer^136(*).

La première association des Etats ACP à ceux de la CEE a commencé dans l'Accord de Yaoundé I en 1963. Ces accords se sont suivi successivement (Yaoundé II, Lomé I, II, III, IV et l'accord de Cotonou^137(*).

La grande totalité des relations entre l'UE et RDC, entre dans le cadre de l'accord de Cotonou, qui conclut le partenariat entre les Etats ACP et UE. Ce dernier est centré sur un grand nombre d'orientations.

Ø Le partenariat offre un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement définies par chaque Etats ACP ;

Ø Une croissance économique soutenue, le développement du secteur privé, l'accroissement de l'emploi et l'amélioration de l'accès aux ressources productives s'inscrivent dans ce cadre ;

Ø Le respect des droits de la personne humaine et la satisfaction des besoins essentiels, la promotion du développement social et les conditions d'une répartition équitable des fruits de la croissance sont favorisées^138(*).

Le nouvel accord de partenariat entre l'UE et les ACP signé le 23 juin 2000 à Cotonou, tout en préservant les indéniables acquis des conventions de Lomé évoluant avec le temps, progressivement, les différentes conventions ont institué des préférences généralisées, des protocoles commerciaux sur le sucre, les bananes et la viande de bovin, des fonds de stabilisation des recettes d'exportation pour les produits agricoles et miniers, une clause sur les droits de l'homme.

Pour garantir les recettes d'exportation, deux systèmes de stabilisation sont convenus : le STABEX et le SYSMIN.

Le STABEX est un système de stabilisation des recettes d'exportation sur les produits agricoles par lequel la CEE s'engage à garantir aux pays ACP les recettes des exportations de 12 produits de leur provenance.

Il s'agit pour les pays de la CEE de fournir des compensations financières aux Etats ACP en cas de baisse de cours de leurs produits sur le marché international ou en cas de mauvaises récoltes provoquant une baisse d'au moins de 7,5% des recettes d'exportation.

Le SYSMIN concerne le secteur minier et s'applique mutatis mutandis que le STABEX.

Il convient en retenir de cet accord les grandes lignes suivantes ; d'une part, il reflète la nécessité de changement exprimé par les deux parties aux exigences du développement international face à la mondialisation de l'économie, véhiculé à travers l'organisation Mondiale du Commerce (OMC)^139(*).

A la signature, en Janvier 2002, du Programme Indicatif National (PIN) de 120 millions d'Euros, relatif au 8^ème FED, a marqué la reprise effective de la coopération entre l'UE et la RDC, après dix ans d'interruption. Cette signature et celle relative au 9^ème FED, doté de 205 millions d'Euros pour quatre ans, le 02 Septembre 2003, ont permis la mise en oeuvre de l'accord de Cotonou en RDC. Le PIN détermine les projets prioritaires de développement. Il a lieu de signaler que le FED est financée par les contributions individuelles des Etats membres et la CE joue un rôle clé dans la gestion journalière de ce fonds. Il s'applique dans divers domaines prioritaires de l'aide.

En effet, pour assurer un véritable partenariat entre la RDC et l'UE, le Gouvernement Congolais a par ailleurs désigné un « ordinateur national » (ON) du FED, celui-ci est chargé d'identifier, de gérer et d'évaluer les activités financières sur les ressources du FED, comme prévu par l'accord de Cotonou. Les services de l'ON doivent travailler étroitement avec la Délégation de l'UE près de la RDC^140(*).

Ainsi, cette équipe de la Délégation compte une cinquantaine de personnes européennes et congolaises repartie dans six sections^141(*).

Par adjonction de cette coopération intergouvernementale au système existant de la communauté, le traité d'UE a mis en place un structure nouvelle, articulée au jour dont les six sections sont réparties en trois piliers correspondent à différents domaines politiques et à différents mécanismes décisionnels que seront analysés dans les deux chapitres de notre travail : Domaine communautaire (chapitre 1) d'une part et d'autre part, la politique étrangère et la sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (chapitre 2)^142(*).

CHAPITRE I : L'ACTION DES DOMAINES COMMUNAITAIRES

Il sied de signaler que le Domaine communautaire est parmi les deux autres piliers de l'UE qui ont la personnalité juridique.

Cependant, il est fortement regrettable de devoir qu'à l'aube de XXIème siècle, 1,5 millions de gens au monde vivent dans la misère avec moins d'un dollar par jour. Il est clair qu'au dépit de tous les progrès réalisés par l'humanité dans les domaines de la médecine, des sciences et des technologies, une minorité non négligeable a été oubliée.

En effet, le problème de la pauvreté s'est relevé tellement difficile à résoudre que le nombre de pays considérés comme « les moins avancés » par les NU est passé de 24 en 1971 à 49 en 2001.

Il est officiellement 49 Etats considérés par l'ONU comme PMA. Ce groupe hétérogène est composé de 34 pays africains, 9 pays asiatiques, 5 pays de la région Pacifique et 1 pays du Caraïbe. A l'exception de 9 PMA asiatiques, tous ces pays sont couverts par l'accord de la coopération Nord-Sud donc l'UE/ACP dont la RDC fait partie^143(*).

Dans ce pilier les parties reconnaissent à travers l'Accord de Cotonou de préserver des politiques économiques saines et durables sont préalable du développement. C'est ainsi que l'Union intervient dans les domaines : socioculturels et économicofinanciers.

Section 1 : Les actions dans les domaines sociaux et économico- financières

Dans cette section nous étudierons les actions des domaines sociaux (§1) et les actions des domaines economico-financiers

§1. Domaines sociaux

Dans le cadre de l'accord de Cotonou les domaines d'intervention sont multiples et variés. Cependant, dans cette étude, il est question d'analyser les domaines sociaux qui comprennent les domaines prioritaires de l'aide et les autres domaines de la coopération.

A. Les domaines prioritaires de l'aide

Le 9^ème et puis 10^ème se consacrent sur la lutte contre la pauvreté dans quatre secteurs : secteur de santé, infrastructures, agriculture et environnement.

1. Secteurs de santé et d'infrastructure

Ces secteurs seront analysés, d'un côté le secteur de santé et celui d'infrastructure, de l'autre côté.

a. Secteur de santé

La santé est un facteur clé de la croissance économique et du développement. La maladie est en effet à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté. La stratégie de santé et réduction de la pauvreté dans les pays en développement de la CE fournit un cadre politique unique par guide l'UE dans ses activités de développement, dans le domaine de santé, tout en contribuant à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

La coopération entre l'UE-RDC, dans le domaine de santé est en train de prendre un virage déterminant. En effet, la structure de l'aide est sortie du cadre de l'urgence pour entrer dans celui du développement.

Depuis 1994, la CE est présent ici en RDC, sur le front de la santé ; c'est le programme d'appui transitoire au secteur de santé, PATS en sigle. Achevé en 1997, il a laissé la place au PATS II, qui s'est achevé à son tour en Avril 2005. C'est le 9^ème FED qui prend le relais en 2006.

Entre-temps, la CE s'est associé à la banque mondiale, créant un « trust Fund » d'un montant de 400.000 Euros, pour assurer la continuité des projets en cours, ce changement marque l'entrée de la RDC dans un cycle de coopération traditionnelle en ce qui concerne les questions de santé^144(*).

La commission européenne intervient à différents échelles, ce la nous amène à classer au niveau national, provincial, un exemple concret et les bilans de PATS.

i. A l'échelle nationale

CE apporte un soutien aux institutions du secteur de la santé, notamment au niveau du Ministère. L'objectif est d'assainir le milieu en privilégiant une approche contractuelle entre les différents acteurs, en créant ou actualisant les outils juridiques nécessaires au bon fonctionnement du milieu. Elle renforce par ailleurs le système d'information sanitaire par la collecte et l'analyse des données sanitaires. Enfin, elle appuie la tenue d'états généraux de la santé et soutient la fédération centrale d'approvisionnement en médicaments (FEDECAM).

A ce stade, la CE se préoccupe en renforcement de la tutelle du Ministère de la santé publique sur le secteur des services de soins de santé, ainsi qu'une rationalisation et une augmentation du financement du secteur de santé.

ii. A l'échelle provinciale

La commission européenne se base tout particulièrement de l'approvisionnement en médicaments fiables et de qualité. A ce titre, elle participe à la création des centrales d'achat dans les provinces cibles telles que : Nord-Kivu, Kasaï-Oriental et Occidental, Province Orientale et Bas-Congo, une contribution à l'amélioration de l'état de santé de la population par une augmentation de la qualité et l'accessibilité des services de soins de santé, contribuent ainsi à la lutte contre la pauvreté. A terme, les projets visent la mise en place de services préventifs gratuits et de services curatifs moyennant paiement d'un ticket modérateur forfaitaire établi en fonction des revenus moyens de la population.

De même, elle subventionne l'achat de médicaments essentiels par les centres de santé. La formulation du programme intègre la complexité de la situation en RDC et s'inscrit dans la continuité, en passant de l'ordre d'urgence à la coopération au développement à plus long terme^145(*).

iii. Exemple à l'appui

La zone de santé de Kisantu fait partie des onze zones de santé du Bas-Congo. Les habitants de cette zone essentiellement agriculteurs et pauvres, ont la possibilité de se faire soigner dans les centres de santé et à l'hôpital général de référence (HGR). Ils y achètent aussi leurs médicaments ou se fournissent dans les pharmacies privées de leur voisinage. En l'absence de circuit d'apprivoisement officiel et crédible, les structures sanitaires ont, jusqu'à présent, été obligées de s'approvisionner soit dans les pharmacies privées de Kinshasa soit auprès des marchands ambulants.

Malheureusement, les médicaments essentiels après avoir bon marchés sont parfois introuvables et, quand ils existent, peuvent être de qualité et de provenance douteuse. Il n'existe aucune garantie que les médicaments que les centres de santé et l'HGR achètent ont été contrôlés et qu'ils répondent aux normes de l'Organisation Mondiale de la Santé. Le transport jusqu'à la Capitale est de plus incertain.

Mais, grâce à un apport de l'UE d'un million d'Euros dans son PATS, une centrale de distribution régionale en médicaments essentiels génériques a été mise sur pied en février 2002 dans la zone de santé de Kisantu.

Cette centrale approvisionne les centres de santé et l'HGR en médicaments essentiels, sur base des commandes reçues. Elle a en outre signé le 09 Mars 2005 une convention avec le gouvernement de la RDC confirmant la mission d'intérêt général qui lui a été confiée dans le système national d'approvisionnement en médicaments.

Une évaluation du projet général a été faite à l'issue du PATS II. En voici, en substance, deux conclusions qui ont été tiré d'une part le bilan positif et d'autre part par le bilan négatif.^146(*)

1.1.4. Le bilan du PATS

Le bilan du PATS que nous analyserons n'est pas seulement positif mais aussi négatif.

1.1.4.1. Les points positifs du PATS

Ces programmes entendront son apogée dans le système de santé, au niveau périphérique, a survécu malgré les guerres civiles et les conditions de base pour son développement sont désormais réunies. Elles concernent une approche contractuelle entre les acteurs de la santé, l'existence de centrales de médicaments et d'un système national d'information sanitaire, une politique définie de financement de la santé^147(*).

1.1.4.2. Les points négatifs du PATS

Bien que ces programmes aient son apogée, ils ont connu aussi son déclin d'autant plus que la trop grande diversité des projets peut mener à la dispersion. Ce sont 82 projets en tout qui ont été menés entre le 1^er et le 2^ème PATS. Cet élément a été pris en compte dans la programmation du projet santé lié au 9^ème et 10^ème FED^148(*).

b. Secteur d'infrastructures^149(*)

La présence d'infrastructures en bon état est un facteur moyen du développement économique et social d'un pays, sans routes, les gens n'ont pas accès à l'emploi et aux services sociaux essentiels, les produits ne peuvent être acheminés vers les marchés, les régions spéculées sont marginalisées et les agglomérations urbaines deviennent la proie d'encombrements. Le manque d'eau suffisamment propre et d'équipements sanitaires adéquats est l'un des principales causes de maladie et de décès.

Le secteur des infrastructures est ainsi devenu un domaine d'intervention importante de l'UE en RDC entre 1995 à 2004 et à nos jour, l'UE a consacré plus de 90 millions d'Euros aux infrastructures de transport, dans le cadre du premier programme d'appui à la réhabilitation (PAR). Dans la continuité du PAR I, de PAR II, doté de 80 millions d'Euros, pour la période 2004-2007, s'adresse, quant à lui, à deux secteurs prioritaires : le secteur des routes et des pistes d'un côté et d'autre côté le secteur de l'eau potable.

2.2.1. Les routes et les pistes rurales

Les interventions de l'UE, dans le domaine des routes et des Pistes rurales, visent à établir et améliorer les infrastructures existantes, pour permettre la mobilité de personnes et de la production agricole, indispensable à la reprise des activités productives et à la couverture des besoins de base des populations, en alimentation notamment : environ de 2004, le financement de l'Union Européenne a permis des réalisations suivantes :

Ø La réhabilitation et l'entretien de plus de 600km de routes nationales dont le tronçon Kinshasa - Mbanza Ngungu -Kikwit ;

Ø Des travaux de voirie, de curage et d'assainissement du système de drainage (Lutte anti-érosive dans la ville de Kinshasa).

Ø La réhabilitation et l'entretien de plus de 4.000km de routes de desserte agricole ayant un intérêt économique ;

Ø La mise en place de systèmes pérennes d'entretien du patrimoine avec pour le réseau routier, un soutien à des actions d'entretiens périodiques effectués par l'Office des Routes et des Comités locaux d'entretien routier et un appui technique à l'étude de création d'un fonds d'entretien routier.

2.2.1.1. L'UE à la réhabilitation des routes à Kananga

La Commission de l'Union européenne (UE) vient de concrétiser son action de soutien au chantier Infrastructures, un des projets initiés par le chef de l'Etat congolais, Joseph Kabila.

Le chef de section Infrastructures et Transports à la délégation de l'UE en RDC, Diego ESCALONA PATUREL, a procédé mardi 11 août 2009, à l'embarquement de quelques équipements dans les barges du bateau en partance vers la ville de Kananga, dans la province du Kasaï Occidental.

Ces engins routiers étaient gardés au port fluvial dénommé Transport fluvial et commercial de l'Equateur (Gap/TFCE). Il s'agit de deux bulldozers, trois chargeurs, une tractopelle, un compacteur, deux niveleuses, trois camions porteurs et de quinze camions remorques. « Ces engins vont servir à la réhabilitation du réseau routier situé entre les cités de Batshamba et Tshikapa, dans la province du Kasaï Occidental », a indiqué Diego ESCALONA. Avant de préciser : « Il s'agit là d'un don, subvention non remboursable et non pas un prêt ». A en croire M. Escalona PATUREL, cette subvention se chiffre à un montant évalué à 6 millions USD.

Ces travaux de réhabilitation des routes à Kananga seront exécutés par la brigade de l'Office des Routes (OR) de cette ville du Kasaï Occidental. Il s'inscrit dans le cadre du deuxième Programme d'appui à la réhabilitation initié par la Commission européenne (PAR II).

A noter que cette nouvelle action de l'UE en RDC est un signal fort de sa participation dans la reconstruction des routes au Congo-Kinshasa. L'étape de Kananga intervient après celle entamée dans plusieurs provinces, notamment Bandundu, Bas Congo et Kinshasa.

Par ailleurs, en ce moment même, la brigade de Lisala, dans le Nord de l'Equateur, est en train d'être rééquipée. Une opération similaire de rééquipement de brigade de l'OR dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu est à pied d'oeuvre.

« Le rééquipement de brigade de l'Office des Routes ne s'est pas seulement limité par la donation de matériel, mais aussi par l'assurance du fonctionnement de ces équipements. Et ce, durant une période de quatre ans », a fait savoir le chef de section Infrastructures et Transports à la délégation de l'UE en RDC.

L'Union européenne a un certain savoir-faire en matière de réhabilitation routière et d'entretien routier. C'est à ce titre qu'elle est toujours active en RDC. Compte tenu d'énormes besoins en matière de reconstruction en RDC, l'UE a alloué une enveloppe budgétaire de 350 millions USD pour des infrastructures routières^150(*).


2.2.1.2. L'UE à la construction du grand Inga III

Une délégation de la mission diplomatique de l'Union européenne (UE) en RDC, conduite par son représentant, l'ambassadeur de la République Tchèque en RDC, Jean FIIPENSKY, a entretenu le 18 février 2009 à Matadi le gouverneur Simon MBATSHI MBATSHIA de la volonté de l'UE de participer, outre la réhabilitation des barrages Inga 1 et 2, à la construction du grand Inga III.

L'ambassadeur Jean FILIPENSKY qui s'est adressé à la presse à l'issue du dîner, qui a été offert à sa délégation par l'autorité provinciale du Bas-Congo, a justifié le choix de la ville de Matadi pour abriter cette réunion de son institution par son ouverture au monde par voie maritime. La tenue au Bas-Congo de cette première réunion de la mission diplomatique de l'UE en RDC inaugure, selon lui, une série de rencontres hebdomadaires qui seront organisées à travers les provinces, en exécution de sa politique de proximité consistant à mieux cerner les problèmes pour y apporter des solutions adéquates^151(*).

o L'Eau potable

Lancé par le PAR I, le volet consacré à l'eau potable constitue 30% du budget du PAR II destinés à des actions à Kinshasa essentiellement et à la réhabilitation du réseau d'eau potable dans la province du Nord-Kivu (Beni).

Dans la ville de Kinshasa, ce programme de l'UE vise à permettre à la population d'accéder à une eau potable de qualité, gage de bonne santé et des bonnes conditions de vie.

Le PAR II prévoit ainsi la réhabilitation d'usines de traitement de l'eau, la réhabilitation de réseaux de distribution de l'eau, la réhabilitation de réseaux de distribution de l'eau potable, amélioration du taux de recouvrement des factures par la REGIDESO, en posant des compteurs, la création de points d'eau potable dans la zone périurbaine, grâce à des forages, la fourniture de produits chimiques à la REGIDESO pour garantir une meilleure qualité de l'eau, l'installation de motopompes afin d'améliorer la pression de l'eau dans le réseau, et un soutien au processus de réforme du secteur de l'eau potable, notamment au niveau de REGIDESO^152(*).

Dans le cadre des objectifs du millénaire, l'UE a, par ailleurs, crée un programme appelé « Facilité ACP-UE pour l'eau » destiné aux pays d'ACP et dont le montant s'élève à 250 millions €. La RDC fait partie de ce programme.

2. Secteur agricole et secteur environnemental^153(*).

Ce point sera consacré au secteur agricole d'une part, et d'autre part, au secteur environnemental.

a. Secteur agricole

Le développement rural figure au nombre des priorités clés de tout programme de développement de l'UE. En RDC, où l'agriculture est un pilier fondamental dans le développement du pays, l'UE mène plusieurs actions de relance agricole. La mauvaise performance actuelle au secteur a malheureusement entraîné une malnutrition aiguë. La protection de l'environnement est également un aspect de lutte contre la pauvreté menée par l'UE, car les habitants des pays les plus pauvres sont nombreux à dépendre des ressources naturelles, notamment les forêts, pour leur alimentation et leurs revenus.

i. Accompagner de la relance agricole

La reprise rapide de la recherche agronomique et de la capacité semencière à l'échelle nationale, ainsi que la réhabilitation des pistes rurales et des routes, sont nécessaires pour faciliter la mise en place d'une politique durable de sécurité alimentaire et accompagne la relance agricole du pays.

L'Union Européenne a ainsi démarré, en février 2004, un programme de contribution à la relance de la production agricole, d'un montant de 12 millions € sur trois ans, dans la province de Kinshasa, de l'Equateur, du Bandundu et du Kivu. Les résultats attendus du programme sont importants entre autres ; augmentation des techniques agricoles, dont l'introduction de la semi mécanisation, lutte contre l'érosion, production et division de semences de qualité, transformation des produits, amélioration de la commercialisation des productions, réhabilitation des routes ayant un intérêt économique, pour permettre la vente des produits agricoles dans les centres villes urbaines^154(*).

ii. La gestion des forêts

La RDC contient à elle seule la moitié de la forêt tropicale humide d'Afrique. Les retombées de la politique dans ce secteur ont donc des implications bien au-delà de ses frontières. Suite à l'adoption du nouveau code forestier en 2002, le gouvernement congolais a entamé un processus de réforme important mais un peu fragile avec le soutien de la FAO, de la banque Mondiale et de l'UE.

L'Union européen appui notamment la gestion durable des ressources forestières à l'échelle au pays, en permettant également la préservation de leur bonne diversité exceptionnelle, dont en faisant profiter l'ensemble des acteurs concernés par ces ressources.

Son programme de renforcement des capacités de gestion et réhabilitation des arbres protégés en RDC, doté de 5 millions € sur trois ans, mise à renforcer durablement les capacités de l'institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN), pour la réhabilitation et la gestion des parcs nationaux (Virunga et Salongo), une enveloppe complémentaire d'environ 2 millions d'Euros est octroyée à l'appui institutionnel de l'ICCN et à la formation de ses cadres. Elle contribue aussi au rapport sur l'état des forêts de bassin du Congo.

La Commission européenne a par ailleurs démarré en' RDC, les premières séances d'informations sur l'initiative européenne de lutte contre l'exploitation illégale des forêts (ELEGT). Cette initiative, susceptible de déboucher sur des accords de partenariat volontaires entre les pays producteurs de bois, pourrait avoir un impact important, tant sur une amélioration de la légalité de l'exploitation forestière, que sur la gestion durable des forêts.

La RDC bénéficie également de 10 millions d'euros sur le Programme régional de gestion des éco-systèmes forestiers d'Afrique centrale, financé par l'UE, et d'une ligne bubgé-taire de l'UE, intitulé « forets tropicales », qui permet de renforcer les capacités des cadres supérieurs dans le secteur forestier^155(*).  

b. Secteur d'environnement

L'Union Européenne s'est fixée depuis longtemps pour mission d'ordre les victimes des crises humanitaires qu'elles soient d'origines humaines, comme les guerres, elle dispose au sein de la Commission, un office d'aide d'urgence aux populations en détresse, indépendamment de leur race, de leur religion ou appartenance politique. Essentiellement bailleur de fonds, ECHO agit au travers de plus de 170 partenaires dont des agents spécialisés des NU, des organisations de la Croix-Rouge et des ONG Internationales.^156(*)

i. L'assistance d'écho en RDC

La République Démocratique du Congo est le premier bénéficiaire des interventions d'ECHO dans le monde, avec près de 218 millions € entre 1999 et 2005. ECHO travaille dans deux régions instables :

La première, dans une zone de conflit ou enfin de conflit, allant de Bunia à Kalemie et la seconde, au niveau de l'ancienne ligne de front, en Equateur, dans les deux Kasaï et au Katanga.

Face à l'ampleur du nombre d'environ 4 millions des personnes déplacées à l'intérieur du pays, à la dégradation des services sociaux, en particulier dans le secteur de santé, qui a conduit à une recrudescence des maladies endémiques et épidémiques, à l'insécurité alimentaire et à la malnutrition aiguë, ECHO s'est fixé deux objectifs primordiaux :

1. Donner une réponse aux urgences médicales et, en appui aux structures publiques, fournis des services de santé dans les zones directement touchées par le conflit ;

2. Apporter une assistance d'urgence aux populations déplacées par le conflit et une aide à leur réinstallation^157(*).

2.1.1. L'aide intervenue en 2005 par écho

En 2005, un budget de 38 millions € a permis à ECHO de poursuivre ce programme, destiné à 8 millions de congolais démunis.

En effet, 21 millions € sont octroyés à la santé, avec un appui à 842 centres de santé et Hôpitaux, par l'approvisionnement régulier en médicaments, des formations et des primes au personnel médical et une prise en charge médicales spécifique des femmes ayant subies des violences sexuelles. Entre janvier et octobre 2004, le programme médical de Walungu, Kizibo et Nyanguezi a pu, par exemple, prendre en charge 9.170 femmes violées. Le programme d'aide au retour de déplacés et réfugiés, qui bénéficient de 15 millions €, vise la réinsertion des populations déplacées et réfugiés et la revitalisation des zones de retour, notamment par la distribution de Kits comme batterie de cuisine et d'autres outils, la réhabilitation de structures communautaires et la relance agricole, entre autres par la distribution de graines et d'outils agricoles. Dans les zones fragilisées, comme L'Ituri, ECHO apporte un support en eau, en nutrition et en abris aux populations déplacées.

Tant qu'il subsistera des foyers d'instabilité en RDC, ECHO assurera, avec ses partenaires, une assistance humanitaire. Très présente actuellement sur les urgences criantes, comme en Ituri ou lors d'épidémies, ECHO maintient son niveau élevé de la mortalité. Dans le but d'assurer une pérennité aux projets d'urgence mis en oeuvre, ECHO, néanmoins, s'est désengagé, fin 2005, de la zone de l'ancienne ligne de front et a laissé la place aux projets durables de développement de l'UE. Les zones revitalisées grâce à ECHO continue, ont ainsi à être développées^158(*).

B. Autres domaines de la coopération

Il convient de préciser qu'il existe plusieurs coopératifs entre UE-RDC, dans ce point on sera à mesure de retenir la coopération culturelle.

1. La coopération culturelle

Le cinéma est un outil privilégié de la coopération culturelle entre le programme d'appui au cinéma des pays d'ACP-UE.

Le développement des industries cinématographiques et audiovisuelles ACP est la circulation des oeuvres occupent une place importante dans la coopération culturelle entre l'UE et les pays ACP. Ainsi dit, l'UE s'est affirmée comme l'un des principaux partenaires du cinéma des pays ACP. Le premier programme d'appui au cinéma de la Commission Européenne pour les pays de l'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et du Pacifique disposait d'un budget de 6 millions € pour la période de 2000 à 2004. Le programme soutient les films et les séries de fiction et d'animation, les films documentaires et les téléfilms.

Depuis la création du programme, 48 projets ont été aidés, tant dans la production que la production que la promotion et la distribution. Un programme nouveau d'appui au cinéma et à l'audiovisuel ACP a été lancé en 2005. L'accent y est mis sur la professionnalisation de l'industrie cinématographique et audiovisuelle ACP par le biais notamment d'une aide à la formation. Ce programme dispose d'une enveloppe d'environ 6,5 millions €^159(*).

2. La soutenance au cinéma de la RDC

Nous tenons à préciser qu'il y a maintenant cinq films congolais qui ont bénéficié d'un soutien au cinéma ACP, depuis 2000 entre autres :

Ø Le jardin de Papa, long métrage de ZEKA LAPLAINE ;

Ø Les habits neufs du gouverneur, long métrage de MWENZE NGANGURA ;

Ø Pièces d'identifiés, long métrage de MWENZE NGANGURA ;

Ø Le prince LOSEMO, court métrage d'animation de Jean Michel KIBUSHI et

Ø Sorcière, la vue, documentaire de Monique MBEKA

A travers le 7^ème art, nous conclurons que les publics ACP et Européens découvrent non seulement la diversité culturelle, le patrimoine, les traditions mais aussi la modernité des sociétés ACP^160(*).

L'UE n'intervient non seulement dans les domaines sociaux mais aussi dans les domaines commerciaux et financiers.

§2. Domaines commerciaux et financiers

L'un des changements le plus important introduit par l'Accord de Cotonou est le renforcement de la dimension politique à travers un dialogue amélioré. A une coopération longtemps axée sur des objectifs économiques, s'est progressivement substitué un cadre plus large et un peu plus cohérent intégrant des aspects commerciaux et financiers^161(*).

A. Les domaines commerciaux

Ces domaines seront étudiés le secteur commercial d'une part, et d'autre part, la facette des échanges commerciaux..

1. Le secteur commercial

Il sied de préciser que l'UE est actuellement la première puissance commerciale et intervient pour 20% dans le volume total des importations et des exportations mondiales. L'ouverture des échanges entre ses membres a été au coeur de la création de l'Union, il y a presque cinquante ans et a engendré une prospérité croissance pour tous les Etats membres. C'est pourquoi l'union est un fer de lance de l'action en faveur de l'ouverture des échanges mondiaux, dans l'intérêt mutuel des pays riche et des pays pauvres^162(*).

2. Les accords commerciaux bilatéraux entre la RDC et l'UE

Comme on vient de dire, l'Union est la plus grande puissance commerciale au monde. Si ses activités commerciales sont régies par des règles multilatérales, les échanges réels de biens et de services sont pratiqués au niveau bilatéral, c'est-à-dire entre l'UE et ses partenaires commerciaux. Toutefois, les activités bilatérales et celles menées au niveau multilatéral sont souvent complémentaires. Les accords bilatéraux de l'UE conclus avec la RDC ou avec des provinces de celle-ci, sont souvent conclus pour répondre à des objectifs qui sont atteints par la suite grâce aux négociations multilatérales^163(*).

B. Le domaine financier

Le champ d'application et la nature des financements dans le cadre des priorités fixées par le ou les Etats ACP concernés, tant au niveau national que régional, un appui peut être apporté aux projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs définis dans l'Accord de Cotonou^164(*).

1. Le financement apporté par l'UE en RDC

Pour définir les politiques sectorielles, pour préparer, mettre en oeuvre et évaluer les programmes et les projets financés par le FED et le budget communautaire en RDC, l'UE s'appuie sur la Délégation de la commission européenne, composée de cinquantaine d'agents européennes et congolais et, pour l'exécution des projets, fait appel à différents opérateurs.

Après la reprise de la coopération en Janvier 2002, la CE est devenue aujourd'hui le principal donateur en RDC, avec un portefeuille qui dépasse largement 900 million €. La stratégie de coopération adoptée en 2003, soutient le développement politique, économique et social de la RDC^165(*).

2. L'UE appui au budget de l'Etat exercice 2009-2010

La signature entre l'Union Européenne et la partie gouvernementale de la RDC représentée par le ministre des Finances de la convention autour du financement d'appui au budget de l'Etat exercice 2009-2010 au terme duquel l'UE apporte quelque 22 millions d'Euros.

22 millions d'Euros, c'est le montant que l'Union Européenne vient d'accorder à la République Démocratique du Congo dans le cadre de la convention de financement de l'appui budgétaire à la Stabilisation économique du pays cher à Joseph Kabila. Ces fonds constituent des dons et, à ce titre, ils sont non remboursables et n'alourdissent, en aucune manière, la dette publique congolaise.

La cérémonie de signature de ladite convention a eu lieu hier, jeudi 24 septembre 2009, au ministère des Finances. La partie congolaise était représentée par l'argentier national, Athanase MATENDA KYELU. Tandis que l'UE a été représentée par M. Richard ZINK, Chef de la Délégation de la Commission Européenne au Congo-Kinshasa. Cette signature, a soutenu ZINK, est un signal fort dans les relations entre la RDC et l'Union Européenne, en ces temps difficiles de crise économique. Cet appui, a-t-il fait savoir, sera bientôt complété par un montant de 26 millions d'Euros dans le cadre de la Facilité alimentaire^166(*).

Laquelle facilité est mise en place pour aider les plus pauvres à surmonter les effets de la crise alimentaire. Ainsi, l'Europe met à la disposition de la RDC un appui budgétaire de 50 millions d'Euros, soit près de 75 millions de dollars américains, sous forme des dons, qui n'alourdissent pas la dette de la RDC. Le Chef de la Délégation de la Commission Européenne a reconnu que la RDC qui a été touchée et continue encore à subir, malheureusement, les effets de la chute des recettes d'exportations du secteur minier, traverse une période de fortes turbulences économiques et sociales^167(*).

Dans tout étant de cause aujourd'hui l'enveloppe que l'UE apporte en RDC peut atteindre 1,5 milliards d'euros^168(*).

Les actions de l'UE ne se limitent pas seulement aux domaines sociaux, economico-financiers mais également dans les domaines de la biodiversité et du changement climatique.

Section 2 : L'action de la coopération dans les domaines de la biodiversité et du changement climatique

La prise de conscience internationale de ces défis se fait de plus vive, à l'instar de l'inquiétude de l'opinion publique. Les conventions de Rio de Janeiro de 1992 ont marqué un grand pas pour la protection de l'environnement, en définissant un cadre clair pour une action internationale dans les domaines de la biodiversité et du changement climatique. L'UE s'est engagée à appliquer ces conventions, qui prévoient aussi un renforcement de la coopération et de l'assistance internationale.

§1. Les domaines de la biodiversité

Dans ce paragraphe il est question d'étudier l'intervention de l'Union dans le cadre de convention de Rio de Janeiro et l'abattement illicite d'éléphants.

A. L'engagement de l'UE dans le cadre de convention de Rio de Janeiro en RDC

L'un des principaux accords conclus lors du sommet de la terre de Rio De Janeiro était la convention sur la diversité biologique. Cette convention couvre tous les écosystèmes, espèces et ressources génétiques, elle a principalement objectifs suivants :

1. La conservation de la diversité biologique ;

2. L'utilisation durable de ses composantes et

3. Le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Aujourd'hui, 188 Etat signataires au total (la RDC avec ses denses forêts humides d'Afrique Centrale représentent la plus vaste étendue de forêt tropicale sur la terre, juste après l'Amazone) et Union Européenne ont pris l'engagement d'adhérer aux principes exposés dans la convention.^169(*)

B. L'abattage illicite d'Eléphants (Mike)

Le Parc de Kawuzi Biega situé dans la Province de Katanga (RDC) ses éléphants (MAÏCHA) constituent directement et indirectement à l'amélioration des moyens d'existence des populations rurales. Ces éléphants ont une valeur indéniable pour le tourisme d'observation de la faune et le safari, et présentent une source de cuir et d'ivoire.

Le programme MIKE, instauré par la convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES), est un système de suivie couvrant toutes les populations d'éléphants d'Afrique et d'Asie. Il aide les Etats situes dans les aires de répartition à prendre des mesures pour assurer la gestion à long terme de leurs populations d'éléphants. Nous tenons à préciser que CE finance le projet MIKE en Afrique en générale et la RDC en particulier.^170(*)

§.2. Les domaines du changement climatique

Ce paragraphe sera étudié, l'engagement de l'UE dans le cadre la convention - cadre sur les changements climatiques en RDC (A) et celui de Kyoto (B).

A. L'engagement de l'UE dans le cadre la convention - cadre sur les changements climatiques en RDC

La convention-cadre sur les changements climatiques (CCNUCC) définit une structure qui englobe les efforts intergouvernementaux pour relever le défi posé par le changement climatique. La convention reconnaît que le système climatique est une ressource partagée dont la stabilité peut être affectée par les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités humaines.

L'objectif de la CCNUCC est de stabiliser les concertations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

Selon la CCNUCC, il incombe donc au gouvernement congolais de :

1. Rassembler et partager des informations sur le gaz à effet de serre, sur la politique nationale et sur la meilleure pratique ;

2. Lancer de stratégie nationale pour remédier au problème des émissions de gaz à effet de serre, en apportant notamment un soutient financier et technologique aux pays en développement et

3. Coopérer pour se préparer aux impacts des changements climatiques et s'y adapter.

B. L'engagement de l'UE dans le cadre le protocole de Kyoto en RDC

Il convient dont de préciser qu'en 1997, les gouvernements signataires ont adoptés le protocole de Kyoto à la CCNUCC, qui est entré en vigueur en février 2005. Ce protocole fixe des objectifs aux pays développés en vue de parvenir, entre 2008 et 2012, à une réduction de 5% de leurs émissions collectives par rapport au niveau de 1990.

Après avoir analysé l'action des domaines communautaires, qui est le premier pilier, il convient maintenant d'étudier les actions des deux derniers piliers (l'action de la politique étrangère et la sécurité commune et la coopération policière et judiciaires en matière pénale).

CHAPITRE II : L'ACTION DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET LA SECURITE COMMUNE ET LA COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRES EN MATIERE PENALE

La politique étrangère et la sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont les deux derniers piliers de l'UE occupent de la coopération au sein de l'Union. En revanche, ces piliers seront analysés séparément dans nos deux sections, la politique étrangère et la sécurité commune (Secion1) et La coopération en matière pénale et judiciaire (Section2).

Section 1 : L'action de la politique étrangère et la sécurité commune.

La politique extérieure et de sécurité commune (PESC) est l'un des trois piliers de l'union européenne entre les communautés et la coopération dans le domaine des affaires intérieure et de la justice.

La PESC est l'ensemble des mécanismes de la coopération politique destinée à s'élargir aux problèmes de sécurité, voire de défense. Il sied de rappeler que son extension est la politique extérieure de sécurité et défense^171(*).

A travers cette politique, l'Union européenne poursuit certains objectifs entre autres :

4. La sauvegarde des valeurs communes des intérêts fondamentaux, de l'indépendance et l'intégrité de l'union ;

5. Le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale ainsi que ceux des frontières extérieure et

6. La promotion de la coopération internationale^172(*).

La politique extérieure et de sécurité commune englobe toutes les questions intéressant la sécurité de l'union. Elle comporte des institutions militaires que nous pouvons énumérer : le comité politique et de sécurité de l'union européenne, le comité militaire et l'Etat major placé sous l'autorité du conseil. Ces forces sont dotées des capacités de gestion et de prévention civile de crise. C'est la raison pour laquelle cette politique que l'Union européenne est intervenue en RDC en vertu de leur partenariat ACP-UE^173(*).

En définitive, l'UE a confirmé sa volonté d'aider la RDC à s'attaquer à ces questions dans son plan d'action de Novembre 2004. L'objectif est d'intégrer la problématique au changement climatique dans des stratégies visant à soutenir le développement et réduire la pauvreté dans les pays et régions partenaires de l'Union.

Le plan d'action, qui porte aussi bien l'adoption aux effets adverses du changement climatique que sur l'atténuation de ses causes, comporte quatre grands axes suivants :

ü Accorder une importance politique plus grande aux changements climatiques ;

ü Soutenir l'adaptation aux changements climatiques ;

ü Soutenir l'atténuation des changements climatiques ;

ü Développer les capacités.

Il est important de signaler que la RDC et la CE s'emploient actuellement à le mettre en oeuvre^174(*).

Depuis 1993, au titre de Maastricht, l'UE a décidé de mettre en place une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) lui permettant d'engager une action conjointe lorsque les intérêts de l'Union, dans son ensemble, sont en jeu. La défense est devenue un aspect important de la PESC, avec la création de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), l'Union s'efforçant de promouvoir et de maintenir la stabilité dans le monde^175(*).

En effet, l'UE met en place une politique étrangère et la sécurité commune afin que ses membres puissent constituer une force unie et agir ensemble au niveau mondial pour promouvoir la stabilité, la coopération et la compréhension mutuelle. Simultanément, l'UE développe des capacités de défense et a entrepris ses premières missions de maintien de la paix^176(*).

Ainsi, pour atteindre cette mission selon son deuxième pilier, l'UE est intervenu en RDC dans le domaine politique étrangère et de la sécurité d'une part (§1), et d'autre part, la coopération militaire (§2).

§1. L'action de la politique étrangère

Par cette action, il nous sera question de mieux connaitre et mieux comprendre la présence de la commission en RDC, de manière vivante et concrète. Les facettes de cette présence sont multiples car ses domaines d'intervention sont étendus : soutien d'une part de la transition et d'autre part au processus électoral.

A. L'UE appuie la transition en RDC

Il est important de noter que parmi les objectifs du nouveau programme coopération entre l'UE-RDC, signé en septembre 2003, l'appuie institutionnel et le renforcement des capacités pour la transition vers la démocratie occupent une place particulièrement importante. L'UE a contribué ainsi à la réussite de la transition politique ainsi qu'au renforcement des mécanismes institutionnels favorisant la consolidation de la paix en RDC.

Les projets misent en oeuvre par l'UE en RDC dans ces domaines portent sur un soutien au processus électoral et sur la réforme du secteur sécuritaire, à travers des projets d'appui à la Police Nationale Congolaise et à la démobilisation et la réinsertion des combattants. L'UE participe d'ailleurs activement à la commission conjointe aux sous-commissions techniques de la réforme du secteur sécuritaire^177(*).

B. L'UE appuie le processus électoral en RDC

L'Union européenne est le principal bailleur de fonds dans l'appui au processus électoral. Elle s'est engagée tôt, dès le 27 janvier 2003, à contribuer à conduire la RDC vers des élections libres et transparentes. C'est la première fois que l'UE s'inscrit à ce point dans un processus électoral pour un pays tiers^178(*).

La raison de cet engagement tient dans la conviction que seules des institutions stables présidées par des dirigeants élus, peuvent conduire à un régime démocratique qui garantisse la souveraineté du peuple congolais.

C'est pour défendre cette conviction que le 18 décembre 2004, Louis MCHEL, Commissaire européen au développement et à l'Aide humanitaire de son état, signe une convention de la contribution d'un montant de 89 millions €. Moins d'un an après, et afin de couvrir la plus grande part de besoins financiers est signée le 24 Novembre 2005, une autre convention de financement accordant une aide de 60 millions € supplémentaires.

Ainsi, la contribution européenne au processus électoral, s'élève à 149 millions €, soit plus de la moitié du montant total du processus de 263,5 millions € (hors coûts logistiques). L'UE, à travers l'action conjointe de la commission et des Etats membres qui interviennent dans le processus, est ainsi le premier bailleur dans le domaine des élections. Sa contribution se répartit comme suit :

Ø 125 millions € d'appui direct au processus électoral ;

Ø 24 millions € consacrés à la sécurisation du processus. L'ensemble de cette aide est confié à l'appui au processus électoral au Congo (APEC), organisme géré par le PNUD^179(*).

L'APEC proprement dit concernait la réalisation de toutes les opérations électorales, notamment le recensement des électeurs, l'établissement des cartes d'électeurs, l'acquisition du matériel et de l'équipement de vote, ainsi que l'organisation concrète des différentes structures en ce qui concerne la sécurisation de l'utilisation de la contribution de la Commission Européenne sont examinées en liaison étroite avec la mission des Nations Unies au Congo (MONUC) et le PNUD. Par ailleurs, un premier versement de 705.000€ avait contribué à mettre en place la Commission Electorale Indépendante.

§2. L'action de la sécurité commune

Après dix ans d'interruption de la coopération entre l'UE-RDC, l'UE a abouti entre 2003 à nos jours à réaliser quatre interventions dans les domaines de la sécurité commune entre autres : opération militaires (A) et sécuritaires (B).

A. Opérations militaires

L'UE a mené en RDC les opérations militaires ci-après : opération baptisée ARTEMIS et la Force Européenne (EUFOR) pour la sécurisation des élections.

1. Opération « Artemis » et « Eufor »

Dans l'accord les parties se sont engagées à garantir la paix, la sécurité et la stabilité, le respect des droits de l'homme des principes démocratiques et de l'Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques^180(*).

a. Opération Artemis

Il est évident de rappeler que cette opération est sans doute la première intervention militaire de l'UE en RDC.

i. Bref historique

A la date du 12 juin au 1^er septembre 2003, l'UE a lancé une opération militaire dont le nom de code est Artemis, en RDC, conformément à une résolution du Conseil de Sécurité des NU^181(*).

La résolution des NU a autorisé le déploiement d'une force multinationale intérimaire d'urgence à Bunia, dans la région de l'Ituri, pour contribuer notamment à stabiliser les conditions de sécurité et à améliorer la situation humanitaire. Il convient d'accentuer que c'est la France qui a assuré le rôle « nation-cadre » pour cette opération. Cette opération représente une évidence tangible de la contribution toujours plus grande de l'UE et des efforts de la Communauté Internationale à promouvoir la stabilité et la sécurité. Il s'agissait de la troisième opération lancée par l'UE en 2003^182(*)

ii. La mission de l'opération Artemis

Le conseil de sécurité des NU rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant en RDC, en particulier la déclaration du 16 Mai 2003 (S/PRST/2003/6)^183(*).

Celui-ci agissant en vertu du chapitre VII de la charte des NU confie la force multinationale (Artemis) la mission :

Ø Contribuer à y stabiliser les conditions de sécurité et y améliorer la situation humanitaire, d'assurer la protection de l'aéroport et des personnes déplacées se trouvant dans les camps de Bunia et si la situation l'exige, de contribuer à assurer la sécurité de la population civile et du personnel des NU et des organisations humanitaires dans la ville ^184(*);

Ø Le conseil de sécurité prie les responsables de la force multilatérale intérimaire d'urgence à Bunia de lui rendre compte régulièrement, par l'intermédiaire du Secrétaire général, de l'exécution du mandat de la force^185(*).

A l'achèvement du mandat de la force multinationale à l'Est de la RDC, l'UE est intervenu militairement aussi en 2006.

2. La force européenne en RDC

Eufor RD Congo est la 2^ème intervention militaire de l'UE en RDC. L'opération ARTEMIS de 2003 a servi à tester la capacité opérationnelle de l'Union dans le cadre de l'intervention militaire, pour la gestion de crise, organisée de manière autonome.

a. Bref aperçu historique

La lettre du Secrétaire général Adjoint des NU chargé des opérations de maintien de la paix, le Diplomate Français Jean-Marie GUEHENNO, du 27 Décembre 2005 à la présence de l'UE n'a pas été une surprise. Après EUPOL Kinshasa et EUSEC RD Congo, il était logique de déployer une force militaire à l'appui de l'engagement de l'UE en RDC. C'est une question de cohérence politique et aussi l'occasion de montrer la capacité de l'Union à déployer l'ensemble de ses instruments civils et militaires de gestion de crises, qu'ils soient de nature politique (le Représentant Spécial), économique et sociale (la commission) ou concernent forces armées (EUSEC), ou concernent la sécurité (EUPOL Kinshasa), la réponse des forces armées (EUSEC), ou encore le volet militaire (EUROFOR RDC)^186(*).

Cette recherche de volontaires et des forces de manière à former, un « GT ad hoc », robuste et compact, c'est-à-dire avec l'ensemble des moyens nécessaires pour sa mission explique en partie le délai qui s'est écoulé entre la demande des NU et le début du processus de planification de l'opération EUFOR RD Congo (le 23 Mars 2006) et l'envoie d'une réponse positive aux NU (le 28 Mars 2006). Une fois ce premier écurie surmonté le conseil de sécurité des NU, avec R2solution 1671 du 25 avril 2006 a formalisé l'engagement militaires de l'UE en RDC aux cotés de la MONUC pour la durée du processus électoral, autorisant « pour une période s'achevant quatre mois après la date du premier tour des élections présidentielles et législatives, le déploiement d'EUFOR RD CONGO en république Démocratique du Congo (...) », le 27 Avril 2006, était publiée dans le journal officiel de l'UE l'action commune 2006/319/PESX sur EUFOR RD CONGO^187(*).

La direction militaire était partagée entre l'Allemagne et la France : le commandant de l'opération était un Officier Supérieur Allemande, le Général Karlheinz VIEREK, le commandant de la Force était le Général Français Christian DAMAY, EUFOR RD CONGO avait pour la mission de soutenir la MONUC aux termes de la résolution 1671 du Conseil de Sécurité des NU. L'Etat- Major de l'opération se trouvant à Postdam, en Allemagne, qui était la Nation Cadre pour diriger l'opération, L'Etat-Major était basé à Kinshasa, dans l'Aéroport de N'DOLO.

EUFOR RD CONGO, à laquelle participaient 21 pays Européens membres de l'UE et candidat, était une force à trois piliers :

L'élément avancé déployé à Kinshasa, une réserve d'intervention rapide (on call force) basée à Libreville au Gabon et une réserve « stratégique » en Europe (France, Allemagne), au total environ 2.300 soldats et Officiers étaient déployés en RDC et au Gabon. A la fin du mandat de la mission, au 30 Novembre 2006, un peu plus de 1.400 hommes étaient déployés à Kinshasa (1.200 au début de l'opération), plus des deux tiers des effectifs de la force étaient fournis par la France et l'Allemagne^188(*).

b. La mission d'Eufor RD Congo

Le conseil de sécurité, rappelant ses résolutions précédentes et les déclarations de son président relatives à la RDC, en particulier les résolutions 1565 du 1 Octobre 2004, 1592 du 30 Mars 2005, 1621 du 6 Septembre 2005 et 1635 du 28 Octobre 2005 et la déclaration de son président du 21 décembre 2005 (S/PRST/2005/66)^189(*).

Le conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la charte confie l'EUFOR RD CONGO la mission de :

1. Soutenir la MONUC durant la période entourant les élections en RDC^190(*) ;

2. Apporter son soutien à la MONUC pour la stabiliser une situation, au cas où celle-ci rencontrerait de graves difficultés pour s'acquitter de son mandat dans la limite de ses capacités existences ;

3. Contribuer à la protection des civils à la menace imminente des violences physiques dans les zones où elle sera déployée, et sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement de la RDC ;

4. Contribuer à la protection de l'aéroport de Kinshasa ;

5. Assurer la sécurité et la liberté de mouvement ainsi que la protection des installations de l'Eufor RD Congo ;

6. Effectuer des opérations de caractère limité, afin d'extraire des individus en danger^191(*).

En socle, la mission EUFOR RD CONGO n'est qu'une étape dans cette « longue marche » vers une Europe puissante au service du monde et des peuples. Il ne s'agit pas de dominateur, ni d'impérialisme, même si l'Euro centrisme est le facteur marquant dans cette démarche. Dans le « village planétaire » des RI contemporains, l'Europe est un village, peut être un peu plus responsable du fait de sa position politique et économique dans la communauté des nations et aussi à cause de son histoire et du rayonnement de la civilisation. Elle a, de ce fait, une « destinée manifeste » à accomplir pour « une Europe sûre dans un monde meilleur ».

L'UE n'aide pas son partenaire la RDC dans les opérations militaires, mais évidemment dans les opérations de sécurité

B. Les opérations sécuritaires

Dans ce stade l'on sera à la mesure d'étudier : les opérations de déminage du territoire congolais et la mission européenne de conseil et assistance pour la réforme du secteur de la sécurité en RDC (EUSEC RD Congo).

1. L'UE au déminage du territoire congolais

Le territoire de la RDC était truffé d'un nombre important de mines et engins non explosés comme grenades, mortiers etc.....

Les belligérants détenaient encore par ailleurs des stocks de mines antipersonnel.

Conscience du fait que la problématique de la dépollution des zones infectées par les mines antipersonnel reste souvent préoccupante dans les pays post-conflit, l'Union a classé le Congo parmi ses priorités dans ce domaine.

En 2004, a ainsi le moment que l'UE finance un programme de déminage dans la province de Katanga précisément à Pweto, lieu d'affrontement lors de la dernière guerre pour un montant d'environ 980 milles €, afin de poursuivre son action dans ce secteur.

Un programme d'urgence antimines en RDC a également été mis en place par ECHO. Il s'est caractérisé par l'expérimentation, sur l'ensemble du territoire ; d'un mécanisme de réaction rapide à la demande des ONG et des acteurs humanitaires. A ce jour, des interventions de déminage ou de « clearance » ont déjà été effectués dans la province de l'Equateur (Ikela, Bolomba...) à et au Katanga (Pont de Niemba), pour coût de 465 milles €.

C'est grâce à ces différentes réalisations qui ont permis le bon retour d'un nombre important de congolais dans leurs régions d'origine^192(*).

2. La mission de Conseil et d'assistance de l'UE en matière de reforme du secteur de sécurité en RDC (eusec RDC)

Nous invoquerons l'historique de la mission de Conseil et d'assistance de l'UE en matière de reforme du secteur de sécurité en RDC et sa mission.

2.1. Bref historique

L'UE a également établi une mission de conseil et d'assistance en matière de réforme du secteur de sécurité en RDC. Cette mission a été lancée par le Conseil le 08 juin 2005 pour une période d'une année. Cependant, le mandat fut prolongé jusqu'au 30 juin 2007.

EUSEC RDC assistait les autorités congolaises dans la mise en place d'une armée congolaise qui doit regrouper des éléments des diverses factions pour la mise en place d'une armée intégrée mais aussi pour la réconciliation politique et ethnique, tant en évitant que les forces armées ne soient trop liées à un homme ou à une région puisque l'armée doit fonctionner dans le cadre classique de fidélité aux institutions démocratiques et de défense de l'intégrité territoriale.

2.2. La mission d'EUSEC RDC

Fournir conseil et assistance aux autorités congolaises compétentes en matière de sécurité en veillant à promouvoir des politiques compatibles avec les droits de l'homme et le droit international humanitaire, les normes démocratiques et les principes de bonne gestion des affaires publiques, de transparence et de respect de l'Etat de droit^193(*).

Section 2 : L'action de coopération policière et judiciaire en matière pénale

Dans cette section, nous tenterons à étudier la coopération policière (§1) et la coopération judicaire en matière pénale (§2).

§.1. La coopération policière

La coopération policière est un élément essentiel de la lute contre le crime organisé international. Un« Task- Force » des chefs Police Européens a été crée afin de nouer des contrats plus étroits entre les responsables de divers services de police, tandis que le collège Européen de Police (CEPOL), de création récente, propose une formation européenne aux hauts fonctionnaires de Police^194(*).

La coopération entre les forces de police congolaises ne limite pas à sécuriser des élections. Elle couvre également la formation de la Police Nationale Congolaise.

A. La formation de la Police nationale

En effet, dans le but de renforcer un pilier fondamental de la souveraineté nationale et l'Etat de droit, l'UE soutient la police congolaise grâce à un projet d'appui à la formation de Unité de la Police Intégrée (UPI), d'un montant de 10 millions €. Cette unité de police a pour mission spécifique d'assurer la protection des institutions de l'Etat et de contrôler le dispositif de sécurité intérieure en RDC, comme élément indispensable à la tenue des élections. En tant que Police de proximité, elle reprendra les responsabilités de la force neutre de la MONUC après le départ de celle-ci. 1050 Policiers, dont la dernière promotion est sortie de la fin d'année 2005, ont ainsi été formés, ainsi qu'une quarantaine de formateurs congolais. Dans le cadre politique européenne de sécurité et de défense (PESD), une mission de police de l'UE à Kinshasa, a été créée en Décembre 2004, afin de suivre, d'encadrer et de conseiller l'UPI dans la mise en place et la phase initiale de son lancement^195(*).

B. Base opérationnelle de l'UPI.

L'Unité de la Police Intégrée, chargée d'assurer la protection des institutions de l'Etat et de renforcer le dispositif de sécurité intérieure en RDC. Comme a déclaré à Mr l'Ambassadeur CARLO DE FILIPPI le renforcement des capacités de l'UPI (...) constitue un signe fort de la consolidation de l'Etat et de l'amélioration de la sécurité intérieure en faveur des populations^196(*).

Enfin, l'inauguration de la base opérationnelle de l'UPI à l'échangeur de Limete a eu lieu le 8 novembre 2005 en présence de Son Excellence l'Ambassadeur Carlo DE FILIPPI, chef de la Délégation de la CE en RDC à coprésidé avec Mr ABDOULAY YERODIA NDOMBASI, ex-vice président de la République et le Mr le Professeur Théophile MBEMBA FUNDU, l'ex-ministre de l'Intérieur, Décentralisation et Sécurité. Cette cérémonie d'inauguration des bâtiments réhabilités de l'échangeur de Limeté, destinés à l'UPI.

L'action de la coopération policière ainsi achevée de son analyse, il sied maintenant de décrire très brièvement l'action de la coopération judicaire en matière pénale.

§2. L'action de la coopération judiciaire en matière pénale

La coopération judiciaire peut aider à formuler des définitions communes pour certaines infractions graves à harmoniser les différentes législations nationales et à fixer des sanctions maximales et minimales proportionnées et dissuasives.

L'UE a pour objectif non seulement de contrôler les lacunes juridiques qu'exploite le crime organisé en RDC mais aussi soutenir la construction d'un Etat de droit et de la justice d'un côté et de l'autre côté l'instauration des droits de l'homme.

A. Soutenance de la construction d'un Etat de droit et de la justice

Lors de la conclusion de l'accord les parties se sont engagées en autre à oeuvrer ensemble pour l'instauration de la justice entre les Etats membres et celle d'internationale. C'est ainsi que l'UE appuie la justice en RDC.

1. De la justice en RDC

Un Etat de droit suppose une justice qui fonctionne et qui soit équitable pour tous.

C'est en 2002 que l'UE a lancé en RDC un Programme d'Appui à la justice (PAJ) de 28 millions €. L'objectif spécifique de ce programme est la remise en état des outils de base indispensable, à savoir la réhabilitation des bâtiments judiciaires des provinces de Kinshasa, Bas-Congo et Bandundu, l'amélioration de la documentation juridique, la sensibilisation de la population sur la justice et la formation du personnel judiciaire. Un audit du système judiciaire a par ailleurs permis d'élaborer un état des lieux et un plan d'action dans le but d'établir un système judiciaire indépendant, fort, crédible, capable de rétablir l'état de droit et de lutter contre l'impunité. Afin de contre l'impunité en Ituri, l'UE a, par ailleurs, développé un projet de restauration progressive de la justice pénale à Bunia^197(*).

2. La restauration de la justice pénale à BUNIA

Le District de l'ITURI, en Province Orientale, à l'Est de la RDC, est peuplé d'environ 4 millions d'habitants, essentiellement agriculteurs et éleveurs, issus de 16 communautés ethniques différentes^198(*).

Le 02 Août 1998, date à laquelle éclate la rébellion armée du Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD), l'armée ougandaise occupe Bunia, le chef lieu du district. L'année suivante, une guerre intercommunautaire déchire la province, suite à un conflit foncier. Les forces d'intervention internationale, ARTEMIS d'abord, puis les forces de la MONUC se déploient dans la ville et y assurent un calme précaire. En mai 2004, les représentants des principaux mouvements politico-militaires en Ituri signent à Kinshasa, un acte d'engagement pour la pacification de L'Ituri.

Avec le déclenchement des rivalités ethniques et les troubles qui ont suivi, la population d'Ituri a souffert de graves actes de banditisme et de la dégradation d'un système judiciaire déjà très affaibli. Le seul magistrat exerçant au Tribunal de Grande Instance appliquait la loi de manière douteuse, le personnel judiciaire et pénitentiaire étant insuffisant et pour compétent et les infrastructures très détériorées.

Pour lutter contre l'impunité et normaliser la situation, l'UE, la coopération française et le gouvernement congolais signent, le 16 Décembre 2003, un protocole d'accord convenant de la mise en oeuvre d'un projet de restauration progressive de la justice pénale à Bunia, pour une période de six mois et un montant de 585 milles €.

Le projet a d'abord permis de rénovation et l'équipement des locaux du Tribunal de Grande Instance et du parquet, ainsi que des bâtiments de la prison centrale, dont l'UE assure également le fonctionnement, ensuite, des formations et des recyclages ont pu être assurés pour l'ensemble des magistrats, du personnel judiciaire et pénitentiaire, ainsi que la remise d'ouvrages indispensables à l'exercice de leur profession. Enfin, la population a bénéficié d'actions de sensibilisation au fonctionnement de la justice. Des primes d'installation ont également été octroyées aux acteurs du système judiciaire.

Ce projet a été prolongé de six mois en juillet 2004 et d'un an en Janvier 2005, pour un total de 881.596 €, avec des actions étendues à la juridiction militaire^199(*).

Ces différentes interventions ont engendré des réactions positives au sein de la population de Bunia, meurtrie par des années de guerre, de violence et par le climat actuel d'insécurité post-conflit. Elle bénéficie aujourd'hui d'une justice d'avantage fonctionnelle et plus indépendante, faisant face à un grand nombre d'infractions dans un contexte tendu.

B. L'instauration des droits de l'homme

L'UE s'efforce de promouvoir le respect des droits de l'homme dans ses Etats membres et au-delà de ses frontières. Son action est axée sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, sans oublier les droits des femmes et des enfants, ainsi que ceux des minorités et des personnes déplacées^200(*).

L'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IDDH) a ainsi été établie en 1994. A ce titre, environs 100 millions € sont disponibles chaque année afin de soutenir, à travers le monde, les actions dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratisation et de la prévention des conflits, qui doivent être essentiellement exécutées en partenariat avec les ONG et les OI. La RDC a été identifiée comme pays prioritaire pour la ligne budgétaire associée à l'IDDH, avec le financement de macro projet et microprojets sur la sensibilisation des droits de l'homme et l'abolition de peine de mort.

1. La sensibilisation des droits de l'homme

Il y a six projets lancés par l'UE en RDC d'un montant total de plus de 5 millions € sont actuellement en cours d'exécution et concernant des projets portant sur la vulgarisation aux droits de l'homme du peuple autonome pygmée de la province du Kivu, la sensibilisation aux droits des minorités ethniques et des victimes de discrimination à l'Est du pays, la formation des responsables paroissiaux de la commission justice et paix de l'Eglise catholique, l'appui institutionnel au système judiciaire pour l'instauration d'une justice effective en RDC, le renforcement des capacités des femmes congolaises pour la formation et la défense leurs droits et l'appui aux médias congolais visant à encourager la liberté d'expression et le pluralisme démocratique.

Pour le microprojet, il y a lieu de signaler que cinq ONG congolaises ont bénéficié de 358 milles € en 2004 pour des actions de promotion de la démocratisation, de la bonne gestion des affaires publiques et de l'Etat de droit. L'appel à propositions pour l'année 2005 est en cours de procédure de sélection. Le budget indicatif de cet appel était de 345 millions €.

2. L'UE à la pointe des efforts internationaux pour abolir la peine de mort en RDC

« La peine de mort est le reflet de l'instinct animal encore chez l'homme » Nelson MANDELA.

En effet, la RDC est parmi les 68 pays dans le monde qui maintiennent la peine capitale pour certains de ces crimes. L'engagement de l'UE en faveur de l'abolition de la peine de mort a été réaffirmé lors du conseil européen de Nice de décembre 2000, à l'occasion de la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Cette charte rappelle le droit de toute personne à la vie et l'interdiction de la peine de mort, elle stipule également que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort.

Par le passé, au niveau multilatéral, l'UE a notamment en l'initiative de résolutions au sein de la commission des droits de l'homme des NU (remplacée par le conseil des droits de l'homme en 2006) et a fait des déclarations au niveau international^201(*).

Parmi les exemples les plus récents, on peut citer la « Déclaration de l'UE sur la peine de mort », prononcé à l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort qui a lieu le 10 Octobre 2006 et 2007, ou encore la « Déclaration sur l'abolition de la peine de mort », promu par l'UE et soumise à l'Assemblée Générale des NU le 19 Décembre 2006.

CONCLUSION

En vertu de tout ce qui précède, il nous semble impérieux de rappeler que dans notre ère un Etat n'est peut pas évoluer dans l'autarcie, il doit d'une manière à d'une autre, coopérer avec les autres Etats.

C'est la raison pour laquelle l'idée d'une coopération européenne s'est concrétisée vers des années 1960, les Etats d'Afrique francophone venant d'accéder à l'indépendance, d'un côté, et d'autre côté, les Etats de l'UE, se référant l'Accord de Georgetown instituant le groupe des Etats ACP et le Traité de Rome qui instituant la Communauté Européenne, se sont mis ensemble pour coopérer.

Cette coopération est déjà une longue histoire de plus de 30 années, deux parties ont développé une manière de travailler ensemble que certains appellent la « culture de la coopération ACP-UE ».

Ce processus se développe et conduit à la signature de la Yaoundé I et II, Lomé I, II, III et IV et enfin l'Accord de Cotonou. L'Accord, celui de Cotonou se place clairement dans le prolongement de cette tradition de coopération même si celle-ci a beaucoup changé au fil des ans. Il est basé sur plusieurs générations d'accord conclus entre un groupe ACP en extension et une Europe en pleine évolution. A plusieurs égards, l'accord de Cotonou marque une rupture avec le passé. Ces différentes innovations ont été introduites visant à améliorer l'impact global de la coopération au développement, du commerce et de la coopération politique entre les Etats ACP et CE.

Le partenariat est centré sur l'objectif de réduction de la pauvreté et, à terme, d'éradication de la pauvreté en cohérence avec les objectifs du développement durable et d'une intégration progressive des Etats ACP dans l`économie mondiale :

S'agissant du premier objectif éradication de la « pauvreté », l'accord définit un cadre stratégique général, se référant aux engagements internationaux et prenant simultanément en compte les composantes politiques, économiques, sociales, culturelles et environnementales du développement. Par contraste avec les conventions antérieures, l'accord de Cotonou définit une stratégie globale pour le développement qui exige la communauté, des Etats membres et des partenaires ACP un effort concerté pour l'élaboration d'un cadre intégré et opérationnel. Cette approche inclut en autre l'indentification d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant une évolution systématique des résultats.

Elle traduit généralement la proximité et le caractère multidimensionnel de la pauvreté. Cette approche met l'accent sur les trois domaines prioritaires de la coopération : le développement économique, le développement humain et l'intégration et la coopération régionale. Elle prévoit enfin la prise en compte systématique de trois questions transversales : l'égalité entre les hommes et les femmes, la gestion durable de l'environnement et des ressources naturelles, et le développement institutionnel et renforcement des capacités. Dans ce cadre général, les priorités sont établies Etat par Etat. Les stratégies de coopération nationales et régionales font l'objet de rapports périodiques et revues à intervalles réguliers.

Quant au développement durable qui est le deuxième objet, les partenaires ACP-CE ont proposé une série d'amendements portant sur les stratégies sectorielles et un accord est intervenu sur l'ensemble des propositions. Ceci concerne, des références spécifiques aux éléments suivants : Les objectifs pour le développement : inclusion d'une nouvelle référence aux OMD dans le préambule de l'accord de Cotonou qui réaffirme l'engagement des partenaires à l`égard de ces objectifs ; secteurs sociaux ^202(*); la coopération régionale ^203(*); les technologies de l'information et des communications ^204(*); la jeunesse ^205(*); les savoirs traditionnels ^206(*); et les ACP insulaires^207(*).

Enfin, quant au troisième objectif « l'intégration des Etats ACP dans l'économie mondiale. Dans le cadre de la coopération de Lomé, la coopération commerciale avait essentiellement pris la forme de tarifs préférentiels. Par contre, dans l'accord de Cotonou, la coopération économique et commerciale consiste en un ensemble de mécanismes plus complet. Les ACP et CE ont convenu d'un système visant à établir de nouveaux accords commerciaux qui conduiront à la libération entre les parties et incluront une coopération dans les domaines liés au commerce tels que la concurrence, la protection des droits de propriété intellectuelle, la normalisation et la certification, le respect des normes du travail et la politique des consommateurs. L'accord se comporte généralement des dispositions régissant la coopération ACP-CE dans les enceintes internationales.

L'objectif de la coopération économique et commerciale est de promouvoir l'intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale, par l'amélioration de la production de capacité à attirer des investissements, et par la mise en conformité avec les dispositions de l'OMC tout en tenant compte des contraintes de chacun en matière de développement .

La stratégie retenue établit un lien explicite entre l'aide au développement, en particulier les appuis à la modernisation de l'économie à la transition et aux politiques sociales d'une part, et la mise en place d'un cadre réglementaire et de mesures commerciales favorables au développement du commerce et des investissements privés d'autres part. L'accord de Cotonou vise à assurer le renforcement mutuel des effets de la coopération économique et commerciale et l'aide au développement.

S'agissant des modalités et des procédures, l'accord ACP-CE prévoit d'instaurer de nouveaux accords commerciaux après une périodes préparatoire de huit ans au cours de laquelle le régime commercial qui prévalait dans le cadre de Lomé est maintenu.

La libéralisation des échanges interviendra de façon asymétrique pour donner aux Etats ACP plus de temps au cours de période transitoires dont la durée restait à définir mais qui doivent tenir compte des contraintes et objectifs de développement de des besoins d'adaptation des Etats ACP tout en respectant les règles de l'OMC.

La communauté s'est engagée à libéraliser pratiquement toutes les importations de produits originaires des pays les moins Avancés. En février 2001, le conseil a adopté le règlement « Tout Sauf des armes » qui assure un accès en franchise de droits à tous les produits des PMA, sans aucune restriction quantitative, à l'exception des armes et des munitions. Seules les importations de bananes, de riz, et de sucre n'ont pas été totalement libéralisées immédiatement. Les droits sur les produits sont réduits progressivement jusqu'à la franchise totale, accordée à la banane en janvier 2006, au sucre en juillet 2009 et au riz en septembre 2009. Entre-temps, le riz et le sucre étaient importés en franchise dans les limites de contingents tarifaires^208(*).

En dépit des efforts fournis par l'Accord de Cotonou en vue de réaliser ses trois objectifs ci-haut invoqués. Cependant, il est fortement regrettable de devoir constater qu'à l'aube de XXI^ème siècle, 1,5 millions de gens au monde vivent dans la misère avec moins d'un dollar par jour. Il est clair qu'au dépit de tous les progrès réalisés par l'humanité dans les domaines de la médecine, des sciences et des technologies, une minorité non négligeable a été oubliée.

En effet, le problème de la pauvreté s'est relevé tellement difficile à résoudre que le nombre de pays considérés comme « les moins avancés » par les NU est passé de 24 en 1971 à 49 en 2001^209(*).

Il est officiellement 49 Etats considérés par l'ONU comme PMA. Ce groupe hétérogène est composé de 34 pays africains, 9 pays asiatiques, 5 pays de la région Pacifique et 1 pays du Caraïbe. A l'exception de 9 PMA asiatiques, tous ces pays sont couverts par l'accord de la coopération Nord-Sud donc l'UE/ACP dont la RDC fait partie^210(*).

En ce qui concerne l'application de ces objectifs en RDC, jusque là rien ne change. D'autant plus que la misère elle-même, la pauvreté en personne de la population congolaise s'augmentent « In dies sengulos », en tel enseigne qu'en 2004 et 2005 deux études importantes ont été réalisées sur des caractéristiques de la pauvreté^211(*).

Les résultants de l'enquête sur l'emploi, le secteur informel et la consommation des ménages révèlent que la pauvreté en RDC est un phénomène de masse, généralisé et chronique. Les taux de pauvreté monétaire (71,34 % de la population en dessous du seuil national de pauvreté) et d'inégalité (Indice de Géni de 40 %) sont supérieurs aux autres Etats d'Afrique centrale en particulier et du monde en général. Les facteurs individuels et collectifs qui expliquent le mieux la pauvreté et la vulnérabilité des populations sont les structures de la famille, le niveau d'instruction, l'emploi, l'insécurité et la province de résidence.

En RDC, la pauvreté frappe toutes les classes socioprofessionnelles sans distinction, mais à des degrés divers. Les travailleurs indépendants et les apprentis sont les plus pauvres (77 %), suivis des manoeuvres (68 %) et des employés et ouvriers semi-qualifiés (71,5 %).

L'incidence de la pauvreté est plus élevée en milieu rural (75,72 %) qu'en milieu urbain (61,49%). La Ville province de Kinshasa 42 % de pauvres) est la moins pauvre du pays, suivi du Kasaï occidental et du Maniema (dans lesquelles on dénombre moins de 60 % de pauvres). Malgré ses richesses minières, la province de Katanga compte près de 69 % de pauvres^212(*).

En matière d'inégalité, l'indice de Géni élevé (40 %) laisse supposer l'existence d'injustice distributive, de discrimination et d'exclusion quasi-endémique dans le pays. Les provinces des deux Kasaï et celle de Katanga accusent les taux d'inégalité les plus élevés (avec un Géni de plus de 40 %), le Bas-Congo et le Sud Kivu les plus faibles.

Quatre groupes peuvent être considérés comme particulièrement vulnérables en RDC :

Ø Les femmes, dont le statut social est secondaire dans la société congolaise ;

Ø Les enfants sans parents, qu'ils soient orphelins de guerres, des maladies (en particulier le VIH/SIDA) ou tout simplement abandonnées ;

Ø Les personnes vivant avec le VIH/SIDA qui, outre la pauvreté, sont bien souvent rejetées par la société et abandonnées ;

Ø Les réfugies/déplacés de Guerre qui sont plus d'un million dans le pays et se trouvent essentiellement dans les provinces de l'Est.

En tout étant de cause, les objectifs dans le cadre de l'Accord de Cotonou trouvent un certain fléau; il ya relevé que, actuellement la situation de développement se détériore de plus compte tenir de la crise financière, monétaire, pétrolière qui écope toute l'humanité. L'avenir (2020) nous dira plus, ce que les Etats ACP étaient, ce qu'ils sont et ce qu'ils seront.

Il nous semble impérieux de relever que nous les Etats ACP, nous devront suivre l'exemple de la Chine et du Japon car, les deux Etats ont connu les mêmes problèmes et des mêmes difficultés que nous.

Enfin, cette modeste étude n'a certes pas à sécher des moisons ou de remplir les faussés comme dans tout travail intellectuel, nous ne connaissons pas les oeuvres achevées, nous ne connaissons que les oeuvres abandonnées dans des bibliothèques et dans des cites internet. Cette étude est une pierre parmi toute autre dans l'édifice du savoir.

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Ø Accord de partenariat ACP/UE (Accord de Cotonou), singé à Cotonou, le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg 2005.

Ø Résolution 3801 (XXIV) du 1^er Mai 1974 relative à la déclaration concernant instauration d'un nouvel ordre économique international. 

Ø Résolution 1484 (2003), adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4764^ème séance, le 30 mai 2003, relative au déploiement de force multinationale (Artemis) d'urgence à Bunia (RDC).

Ø Résolution 1671 (2006), adoptée par le Conseil de sécurité à sa 1565^ème séance, le 25 avril 2006, relative à l'engagement militaire de l'UE en RDC aux côtés de la MONUC pour la durée du processus électoral.

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14. MORALES (J) et PLATTEAU (J.P.), Le développement des pays pauvres, quelques aspects d'un problème actuel, Presse Universitaire de Namur (Belgique), 1977.

15.  MUPINGANAYI KADIAKUIDI, Le point de la coopération industrielle CEE-ACP à l'horizon 1992 : cas de l'Afrique, Biométrix, Kinshasa, 1993.

16. REUTEUR (P), Le développement de l'ordre juridique international, Economia, Paris, 1995.

17. RUZIER (D), Droit international public, Dalloz, Paris, 1996.

18. TUMBA LUABA, La CEE et intégrations régionales des pays en développement, Bruylant, Bruxelles, 1999.

v Articles

A. BETTELLEHEIM (C), « La problématique de sous développement », in Planification et croissance accélérée, François MASPEDO, Paris, 1965, pp87-102.

B. CHAUMONT (C), « Recherche du contenu irréductible du concept de la souveraineté intérieure de l'Etat, in Melanges Basdevant, Paris, 1960, pp32-50.

C. DUPUY (Ch), « Les antécédents de la Société des Nations », in R.D.A.D., I.E.60, 1937-II., pp307-329

D. INFOKIF Cotonou, « Les innovations de l'Accord de Cotonou », in ECDPM, n0 4, janvier 2001, pp2-18.

E. KANKEU TAGHEDJO et ESTELLE MANGOLO, « Le nouvel Accord ACP-UE : Contribution à l'étude de la conclusion des instruments internationaux à caractère collectif » in Revue africaine de droit international et comparé, 2000, pp60-70.

F. LOWE (P), « Le 21^ème siècle a bien démarré pour le partenariat ACP-UE » in Courrier ACP-UE, n0 181 du mois de Juin 2000, pp7-10.

G. MAVUNGU di MVIMBI, « Le rôle de l'Union européenne dans le processus de la démocratisation de la RDC », in Participation et responsabilité des acteurs dans un contexte d'émergence démocratique en RDC : Actes des journées scientifiques de la Faculté de Droit de l'UNIKIN, PUK, Kinshasa, 18-19 juin 2007, pp223 -236.

v Autres documents

1. Commission Européenne, Agir ensemble. Coopération internationale dans le domaine de la biodiversité du changement climatique et de la désertification. Un engagement commun pour l'environnement planétaire, CE, Bruxelles, 2006.

2. Commission Européenne, Comment fonctionne l'EU ? Petit guide des institutions européennes, CE, Bruxelles, 2005.

3. Commission Européenne, Coopération au développement des pays moins avancés. Lute contre la pauvreté, DE109 avril 2001, CE, Bruxelles, 2001.

4. Commission Européenne, Facilité d'investissement. Accord de partenariat ACP-UE, Rapport annuel, CE, Bruxelles, 2004.

5. Commission Européenne, Le Courrier. Le magazine de la coopération au développement ACP-UE, N°200 septembre-octobre, CE, Bruxelles, 2003.

6. Commission Européenne, Liberté, sécurité et justice et les affaires intérieures dans l'UE, CE, Bruxelles, 2004.

7. Commission Européenne, Livre Vert sur la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21^ème siècle. Défis et option pour un nouveau partenariat, CE, Bruxelles, 1996.

8. Commission Européenne, Maîtrisé la mondialisation, l'UE et la commission mondiale, Bruxelles, 2003.

9. Commission Européenne, Panorama de l'Union européenne, CE, Bruxelles, 2005.

10. Commission Européenne, Partenariat ACP-UE,CE, Bruxelles, 2006.

11. Délégation de la Commission Européenne en RDC, L'Union européenne partenaire au développement de la RDC, L'Union européenne partenaire de au développement de la RDC, Kinshasa, Juin 2005.

12. Délégation de la Commission Européenne en RDC, News letter. Bulletin d'information, Kinshasa, Janvier 2006.

13. Délégation de la Commission Européenne en RDC, Présentation des principales interventions de l'UE en RDC, Kinshasa, 2005.

14. Dictionnaire de la terminologie du droit international, Sirey, Paris, 1979.

15. Haut conseil de la coopération internationale, Coopérer au début du XXI ^ème siècle, LDGJ, Paris, 2003.

16. Le CICR, Règlement essentiel des conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, Genève, 1977.

17. LOROT (P),(dir.), Dictionnaire de la mondialisation, Ellipse, Paris, 2001.

18. Nations Unies, ABC des Nations Unies, New York, 1998.

19. Nations Unies, ABC des Nations Unies, New York, 2001.

20. RAYMOND (G) et VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 14^ème éd., Dalloz, Paris, 2003.

21. ROBERT (P), (dir.), Dictionnaire alphabétique et de la langue française, 36^eme éd., paris, 1977.

22. SALMON (J),(dir.), Dictionnaire de Droit international public, Bruylant, Bruxelles, 2001.

23. Secrétaire de la Société des Nations, Dix ans de la coopération internationale, Genève, 1930.

24. VASSE (M), (dir.), Dictionnaire des relations internationales au XX^ème siècle, A. Colin, Paris, 2000.

v Thèses

1. BASUE BABU KAZADI (G), L'Action internationale en faveur de la démocratie en Afrique : Cas du Zaïre, Nancy II, 1999.

2. KUMBU-ki-KIMBI, Protection légale des investissements prives étrangers en République démocratique du Congo et coopération eurafracaine, Thèse, Hambourg, 1998.

v Mémoire

Ø MUBUNGU BALANYAM (C), La Protection des personnes déplacées des Guerres et les Réfugiés dans la région des Grands- Lacs, Mémoire de Licence, Faculté de Droit, UNIKIN, 2005-2006.

Ø Cours

1. BULA BULA (S), Syllabus de Droit international public, 3^ème Graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2006-2007, inédit.

2. BASUE BABU KAZADI (G), Cours de l'Introduction générale à l'étude de droit, 1^ème Graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2004-2005, inédit.

3. BUSAKI OKEN, Cours d'English business, 1^ème Licence, Faculté des lettres, UNIKIN, Kinshasa, 2006-2007, inédit.

4. DJOLI ES'ENGELI (J), Cours manuscrit de Droit constitutionnel et institutions politiques, 1^ème Graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2004-2005, Inédit.

5. KITETE KEKUMBA, Cours de Droit constitutionnel et institutions politiques, 1^ème Graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 1988-1989, Inédit.

6. KONGOLO MULUMBA, Cours de Sociologie générale et anthropologie culturelle, 1^ème Graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2004-2005, Inédit.

7. KUMBU-ki-KIMBI, Cours de Législation en matière économique, 2^ème Graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2004-2005, Inédit.

8. LUNDA BULULU, Cours de Vie internationale, 2^èmeGraduat, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2003- 2004, Inédit.

9. MAVUNGU di MVIMBI, Cours manuscrit de Politique étrangère de la RDC, 2^ème Licence, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2008-2009, Inédit.

10. MAZYAMBO MAKENGO, Cours des Relations économiques internationales, 1^ème Licence, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2007- 2008, Inédit.

11. NGANZI KIRONGO, Cours de Droit de la coopération internationale, 1^ème Licence, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2007-2008, Inédit.

12. NDESHYO RURIHOSE, Cours manuscrit de Droit communautaire économique africain, 1^ème Licence, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2007- 2008, Inédit.

13. YESI PYANA MFUMU, Notes de cours manuscrit de Relations internationales africaines, 2^ème Licence, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2008-2009, Inédit.

Sites web

1. site internet de la Délégation de la Commission européenne en RDC :

1. htt:// www. delcod.cec.eu.int.

2. Site de la direction générale développement de la Commission européenne :

2. htt://europa.eu.int/comm/development/index_fr.htm

3. Site d'appel d'offre pour les projets d'aide extérieure de l'UE :

3. htt://europa.eu.int/comm/europeaid/cgi/frame12.pl

4. htt://europa.eu.int/comm/europeaid/index_fr.htm :

5. htt://europa.eu.int/comm/world

6. htt://europa.eu.int/index_fr.htm

7. Site du secretariat du groupe des Etats ACP:

4. htt:// www.acp.int

5. www.acpsec.org

8. Site de l'opération Artemis :

www.consulium.europa.eu/artemis

9. Site de la force européenne en RDC :

www.consulium.europa.eu/eufor-drcongo

10. Site de la mission européenne de conseil et d'assistance pour la réforme du secteur de sécurité en RDC :

· www.consulium.europa.eu/eusec-drcongo

ANNEXES

ANNEXE I

ACCORD DE PARTENARIAT
ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE,
DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D'UNE PART,
ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART,
SIGNÉ À COTONOU, BENIN,  LE 23 JUIN 2000, RÉVISÉ À LUXEMBOURG, LE 25 JUIN 2005


 




PRÉAMBULE

VU le traité instituant la Communauté européenne, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part;

AFFIRMANT leur engagement à oeuvrer ensemble en vue de la réalisation des objectifs d'éradication de la pauvreté, de développement durable et d'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale;

EXPRIMANT leur détermination à apporter par leur coopération une contribution significative au développement économique, social et culturel des États ACP et au mieux-être de leurs populations, à les aider à relever les défis de la mondialisation et à renforcer le partenariat ACP-UE dans un effort visant à donner au processus de mondialisation une dimension sociale plus forte;

RÉAFFIRMANT leur volonté de revitaliser leurs relations privilégiées et de mettre en oeuvre une approche globale et intégrée en vue d'un partenariat renforcé fondé sur le dialogue politique, la coopération au développement et les relations économiques et commerciales;

RECONNAISSANT qu'un environnement politique garantissant la paix, la sécurité et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques, fait partie intégrante du développement à long terme; reconnaissant que la responsabilité première de la mise en place d'un tel environnement relève des pays concernés;

RECONNAISSANT que des politiques économiques saines et durables sont une condition préalable du développement;

SE RÉFÉRANT aux principes de la Charte des Nations Unies, et rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conclusions de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme, les Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Conventions de Genève de 1949 et les autres instruments du droit international humanitaire, la Convention de 1954 sur le statut des apatrides, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de New York de 1967 relatif aux statut des réfugiés;

CONSIDÉRANT la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que la Convention américaine des droits de l'homme comme des contributions régionales positives au respect des droits de l'Homme dans l'Union européenne et les États ACP;

REAFFIRMANT que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant des mesures au niveau national et en assurant la collaboration globale ;

CONSIDERANT que la création et le fonctionnement efficace de la cour pénale internationale constituent une évolution importante pour la paix et la justice internationale ;

RAPPELANT les déclarations de Libreville et de Santo Domingo des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP lors de leurs sommets de 1997 et 1999;

CONSIDERANT que les objectifs du millénaire pour le développement, issus de la déclaration du millénaire adoptée par l'assemblée générale des nations unies en 2000, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, ainsi que les objectifs et principes de développement convenus lors des conférences des nations unies, offrent une vision précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-CE dans le cadre du présent accord ;

CONSIDÉRANT que les objectifs et principes du développement définis lors des conférences des Nations Unies et l'objectif fixé par le comité d'aide au développement de l'OCDE visant à réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté, offrent une vision précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-UE dans le cadre du présent accord;

ACCORDANT une attention particulière aux engagements souscrits lors des conférences des Nations Unies de Rio, Vienne, Le Caire, Copenhague, Pékin, Istanbul et Rome, et reconnaissant la nécessité de poursuivre les efforts en vue de réaliser les objectifs et de mettre en oeuvre les programmes d'action qui ont été définis dans ces enceintes;

SOUCIEUX de respecter les droits fondamentaux des travailleurs, et tenant compte des principes contenus dans les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail;

RAPPELANT les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:


· PARTIE1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

·  TITRE I - OBJECTIFS, PRINCIPES ET ACTEURS

CHAPITRE 1: OBJECTIFS ET PRINCIPES

ARTICLE PREMIER

Objectifs du partenariat

La Communauté et ses États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, ci-après dénommés «parties», concluent le présent accord en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP, de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique.

Le partenariat est centré sur l'objectif de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et d'une intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale.

Ces objectifs ainsi que les engagements internationaux des parties inspirent l'ensemble des stratégies de développement et sont abordés selon une approche intégrée prenant simultanément en compte les composantes politiques, économiques, sociales, culturelles et environnementales du développement. Le partenariat offre un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement définies par chaque État ACP.

Une croissance économique soutenue, le développement du secteur privé, l'accroissement de l'emploi et l'amélioration de l'accès aux ressources productives s'inscrivent dans ce cadre. Le respect des droits de la personne humaine et la satisfaction des besoins essentiels, la promotion du développement social et les conditions d'une répartition équitable des fruits de la croissance sont favorisés. Les processus d'intégration régionale et sous-régionale qui facilitent l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale en termes commerciaux et d'investissement privé, sont encouragés et soutenus. Le développement des capacités des acteurs du développement et l'amélioration du cadre institutionnel nécessaire à la cohésion sociale, au fonctionnement d'une société démocratique et d'une économie de marché ainsi qu'à l'émergence d'une société civile active et organisée font partie intégrante de cette approche. La situation des femmes et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes sont systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux. Les principes de gestion durable des ressources naturelles et de l'environnement sont appliqués et intégrés à tous les niveaux du partenariat.

ARTICLE 2

Principes fondamentaux

La coopération ACP-CE, fondée sur un régime de droit et l'existence d'institutions conjointes, s'exerce sur la base des principes fondamentaux suivants:

· l'égalité des partenaires et l'appropriation des stratégies de développement: en vue de la réalisation des objectifs du partenariat, les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les stratégies de développement de leurs économies et de leurs sociétés dans le respect des éléments essentiels visés à l'article 9; le partenariat encourage l'appropriation des stratégies de développement par les pays et populations concernés;

· la participation: outre l'État en tant que partenaire principal, le partenariat est ouvert à différents types d'autres acteurs, en vue de favoriser la participation de toutes les couches de la société, du secteur privé et des organisations de la société civile à la vie politique, économique et sociale;

· le rôle central du dialogue et le respect des engagements mutuels: les engagements pris par les parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération;

· la différenciation et la régionalisation: les modalités et les priorités de la coopération varient en fonction du niveau de développement du partenaire, de ses besoins, de ses performances et de sa stratégie de développement à long terme. Une importance particulière est accordée à la dimension régionale. Un traitement particulier est accordé aux pays les moins avancés. Il est tenu compte de la vulnérabilité des pays enclavés et insulaires.

ARTICLE 3

Réalisation des objectifs du présent accord

Les parties prennent, chacune pour ce qui la concerne au titre du présent accord, toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord et à faciliter la réalisation de ses objectifs. Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril ces objectifs.
 

CHAPITRE 2: LES ACTEURS DU PARTENARIAT

ARTICLE 4

Approche générale

Les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les principes et stratégies de développement, et les modèles de leurs économies et de leurs sociétés. Ils établissent avec la Communauté, les programmes de coopération prévus dans le cadre du présent accord. Toutefois, les parties reconnaissent le rôle complémentaire et la contribution potentielle des acteurs non étatiques au processus de développement. À cet effet, conformément aux conditions fixées dans le présent accord, les acteurs non étatiques, selon le cas:

v sont informés et impliqués dans la consultation sur les politiques et stratégies de coopération, et sur les priorités de la coopération, en particulier dans les domaines qui les concernent ou qui les affectent directement, ainsi que sur le dialogue politique;

v reçoivent des ressources financières, suivant les conditions fixées dans le présent accord, en vue d'appuyer les processus de développement local;

v sont impliqués dans la mise en oeuvre des projets et programmes de coopération dans les domaines qui les concernent ou ceux dans lesquels ils possèdent un avantage comparatif;

v reçoivent un appui pour le renforcement de leurs capacités dans des domaines critiques en vue d'accroître leurs compétences, en particulier en ce qui concerne l'organisation, la représentation et la mise en place de mécanismes de consultation, y compris d'échanges et de dialogue, et dans le but de promouvoir des alliances stratégiques.

ARTICLE 5

Information

La coopération appuie également les opérations qui permettent de fournir une meilleure information et de créer une plus grande connaissance des caractéristiques de base du partenariat ACP-UE. La coopération:

· encourage le partenariat et l'établissement de liens entre les acteurs UE et ACP;

· renforce les réseaux et échanges d'expertise et d'expérience entre les acteurs.

ARTICLE 6

Définitions

1° Les acteurs de la coopération comprennent:

a) les autorités publiques (locales, nationales et régionales);

b) b) les acteurs non étatiques:

v le secteur privé;

v les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales;

v la société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques nationales.

2° 2. La reconnaissance par les parties des acteurs non gouvernementaux dépend de la manière dont ils répondent aux besoins de la population, de leurs compétences spécifiques et du caractère démocratique et transparent de leur mode d'organisation et de gestion.

ARTICLE 7

Développement des capacités

La contribution de la société civile au processus de développement peut être accrue par un renforcement des organisations communautaires et des organisations non gouvernementales à but non lucratif dans tous les domaines de la coopération. Ceci nécessite:

· d'encourager et d'appuyer la création et le développement de telles organisations;

· de mettre en place des mécanismes pour impliquer ces organisations dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des stratégies et programmes de développement.

TITRE II: LA DIMENSION POLITIQUE

ARTICLE 8

Dialogue politique

1. Les parties mènent, de façon régulière, un dialogue politique global, équilibré et approfondi conduisant à des engagements mutuels.

2. Ce dialogue a pour objectif d'échanger des informations, d'encourager la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition de priorités et de principes communs, en particulier en reconnaissant les liens existant entre les différents aspects des relations nouées entre les parties et entre les divers domaines de la coopération prévus par le présent accord. Le dialogue doit faciliter les consultations entre les parties au sein des enceintes internationales. Le dialogue a également pour objectif de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir aux procédures de consultation prévues aux articles 96 et 97.

3. Le dialogue porte sur l'ensemble des objectifs et finalités définis par le présent accord ainsi que sur toutes les questions d'intérêt commun, général, régional ou sous-régional. Par le dialogue, les parties contribuent à la paix, à la sécurité et à la stabilité, et à promouvoir un environnement politique stable et démocratique. Le dialogue englobe les stratégies de coopération ainsi que les politiques générales et sectorielles, y compris l'environnement, l'égalité hommes/femmes, les migrations et les questions liées à l'héritage culturel.

4. Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs énoncés dans le présent accord, notamment dans des domaines tels que le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, la drogue et la criminalité organisée, ou la discrimination ethnique, religieuse ou raciale. Il comprend également une évaluation régulière des évolutions relatives au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques.

5. Les politiques générales visant à promouvoir la paix ainsi qu'à prévenir, gérer et résoudre les conflits violents, occupent une place importante dans ce dialogue, tout comme la nécessité de prendre pleinement en considération l'objectif de la paix et de la stabilité démocratique lors de la définition des domaines prioritaires de la coopération.

6. Le dialogue est mené avec toute la souplesse nécessaire. Il peut, selon les besoins, être formel ou informel, se dérouler dans le cadre institutionnel et en dehors de celui-ci, y inclus le groupe ACP et l'Assemblée parlementaire paritaire, sous la forme et au niveau les plus appropriés, y compris au niveau régional, sous-régional ou national.

6a. Le cas échéant, et afin de prévenir le situations dans les quelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévues à l'article 96, de dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII.

7. Les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les représentants des sociétés civiles sont associés à ce dialogue.

ARTICLE 9

Éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'Etat de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques

1) La coopération vise un développement durable centré sur la personne humaine, qui en est l'acteur et le bénéficiaire principal, et postule le respect et la promotion de l'ensemble des droits de l'homme.

Le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux, la démocratie basée sur l'État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable.

2) Les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme. Elles réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants. Les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques, ou économiques, sociaux et culturels. L'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée dans ce contexte.

Les parties réaffirment que la démocratisation, le développement et la protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Les principes démocratiques sont des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l'organisation de l'État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l'existence de mécanismes de participation. Sur la base des principes universellement reconnus, chaque pays développe sa culture démocratique.

L'État de droit inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.

Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

3) Dans le cadre d'un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l'obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption.

La bonne gestion des affaires publiques, sur laquelle se fonde le partenariat ACP-UE, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément fondamental du présent accord. Les parties conviennent que seuls les cas graves de corruption, active et passive, tels que définis à l'article 97 constituent une violation de cet élément.

4) Le partenariat soutient activement la promotion des droits de l'homme, les processus de démocratisation, la consolidation de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques.

Ces domaines constituent un élément important du dialogue politique. Dans le cadre de ce dialogue, les parties accordent une importance particulière aux évolutions en cours et au caractère continu des progrès effectués. Cette évaluation régulière tient compte de la situation économique, sociale, culturelle et historique de chaque pays.

Ces domaines font également l'objet d'une attention particulière dans l'appui aux stratégies de développement. La Communauté apporte un appui aux réformes politiques, institutionnelles et juridiques, et au renforcement des capacités des acteurs publics, privés et de la société civile, dans le cadre des stratégies qui sont décidées d'un commun accord entre l'État concerné et la Communauté.

ARTICLE 10

Autres éléments de l'environnement politique

1. Les parties considèrent que les éléments suivants contribuent au maintien et à la consolidation d'un environnement politique stable et démocratique:

v un développement durable et équitable, impliquant notamment l'accès aux ressources productives, aux services essentiels et à la justice;

v la participation accrue d'une société civile active et organisée et du secteur privé.

2. Les parties reconnaissent que les principes de l'économie de marché, s'appuyant sur des règles de concurrence transparentes et des politiques saines en matière économique et sociale, contribuent à la réalisation des objectifs du partenariat.

ARTICLE 11

Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits

1. Les parties poursuivent une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix et de prévention et de règlement des conflits dans le cadre du partenariat. Cette politique se fonde sur le principe de l'appropriation. Elle se concentre notamment sur le développement des capacités régionales, sous-régionales et nationales, et sur la prévention des conflits violents à un stade précoce en agissant directement sur leurs causes profondes et en combinant, de manière appropriée, tous les instruments disponibles.

2. Les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits visent notamment à assurer un équilibre des opportunités politiques, économiques, sociales et culturelles offertes à tous les segments de la société, à renforcer la légitimité démocratique et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, à établir des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes, à combler les fractures entre les différents segments de la société ainsi qu'à encourager une société civile active et organisée.

3. Ces activités comprennent également, entre autres, un appui aux efforts de médiation, de négociation et de réconciliation, à la gestion régionale efficace des ressources naturelles communes rares, à la démobilisation et à la réinsertion sociale des anciens combattants, aux efforts concernant le problème des enfants soldats, ainsi qu'à toute action pertinente visant à limiter à un niveau approprié les dépenses militaires et le commerce des armes, y compris par un appui à la promotion et à l'application de normes et de codes de conduite. Dans ce contexte, l'accent est particulièrement mis sur la lutte contre les mines antipersonnel et contre la diffusion, le trafic illicite et l'accumulation excessive et incontrôlée des armes de petit calibre et armes légères.

3a. Les parties s'engagent en outre à coopérée à la prévention des activités des mercenaires conformément à leurs obligations dans le cadre des conventions et instruments internationaux, ainsi qu'à leurs législations et règlement respectif.

4. Dans les situations de conflit violent, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir une intensification de la violence, pour limiter sa propagation et pour faciliter un règlement pacifique des différends existants. Une attention particulière est accordée pour s'assurer que les ressources financières de la coopération sont utilisées conformément aux principes et aux objectifs du partenariat, et pour empêcher un détournement des fonds à des fins bellicistes.

5. Dans les situations post-conflit, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter le retour à une situation durable de non-violence et de stabilité. Elles assurent les liens nécessaires entre les mesures d'urgence, la réhabilitation et la coopération au développement.

En promouvant le renforcement de la paix et de la justice internationale, les parties réaffirment leur déterminations à :

- partager les espérances concernant l'adoption d'amendements juridiques nécessaires pour permettre la ratification et la mise en oeuvre du statut de Rome de la cour pénale internationale et

- Lutter contre la criminalité internationale conformément au droit international, en tenant dûment compte du statut de Rome.

Les parties s'efforcent de prendre les mesures en vue de ratifier et mettre en oeuvre le statut de Rome et les instruments connexes.

ARTICLE 11a

Les parties réitèrent leur condamnation ferme de tout acte de terrorisme et s'engagent à combattre le terrorisme par le biais de la coopération internationale, conformément à la Charte de Nations unies et au droit international, aux conventions et aux instruments pertinents, et notamment par mise en oeuvre intégrale des résolution 1373(2001) et 1456(2003) du Conseil de sécurité de l'organisation de nations unies et les autres résolutions pertinentes de nations unies. A cet effet, les parties s'engagent à échanger :

- des informations sur le groupe terroriste et leurs réseaux de soutien et

- des réflexions sur les moyens et méthodes de lutter contre les actes de terrorisme, y compris par les moyens techniques et la formation, et leurs expériences en matière de prévention du terrorisme.

ARTICLE 11b

Coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destructions massive

1. Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, s'agissant des acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l'une de menace les plus grave qui pèse sur la stabilité et la sécurité internationales.

Les parties conviennent en conséquence de coopérée et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en oeuvre au niveau national des obligations quelles ont contracté dans le cadre de traités et accords internationaux de désarmement et de non prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière.

Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

2. Les parties conviennent en outre de coopérer pour atteindre l'objectif de non- prolifération. :

- en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en oeuvre ;

- en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des biens liés aux armes de destruction massive, y compris un contrôle de l'utilisation finale exercé sur les technologies à double usage dans le cadre des armes de destruction massive et prévoyant des sanctions efficaces en cas de violation des contrôles à l'exportation.

L'assistance financière et technique dans le domaine de la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive sera financée par des instruments spécifiques autres que ceux destinés à la coopération ACP-CE.

3. Les parties conviennent d'établir un dialogue politique permanent qui accompagnera et consolidera leur coopération dans ce domaine.

4. Si, malgré un dialogue politique renforcé, une partie, informée en particulier par les rapports de l'Agence internationale de l'énergie atomique(AIEA), l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques(OIAC) et des autres institutions multilatérales pertinentes, considère que l'autre a manqué à une obligation découlant du paragraphe1,elle fournit à l'autre partie ainsi qu'aux conseils des ministres ACP et CE, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'informations utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. A cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.

5. Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.

Les consultations commencent au plus tard 30 jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, le dialogue au titre de la procédure de consultation ne dure pas plus de 120 jours.

6. Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.

ARTICLE 12

Cohérence des politiques communautaires et incidence sur l'application du présent accord

Sans préjudice de l'article 96, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter, au titre des objectifs du présent accord, les intérêts des États ACP, elle en informe ceux-ci en temps utile. À cet effet, la Commission communique simultanément au Secrétariat des États ACP ses propositions concernant les mesures de ce type. En cas de besoin, une demande d'information peut également être introduite à l'initiative des États ACP.

À la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin que, avant la décision finale, il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures.

Après ces consultations, les États ACP peuvent, en outre, communiquer dans les meilleurs délais leurs préoccupations par écrit à la Communauté et présenter des suggestions de modifications en indiquant comment répondre à leurs préoccupations.

Si la Communauté ne donne pas suite aux observations des États ACP, elle les en informe dès que possible en indiquant ses raisons.

Les États ACP reçoivent en outre, si possible à l'avance, des informations adéquates sur l'entrée en vigueur de ces décisions.

ARTICLE 13

Migrations

1. La question des migrations fait l'objet d'un dialogue approfondi dans le cadre du partenariat ACP-UE.

Les parties réaffirment leurs obligations et leurs engagements existant en droit international pour assurer le respect des droits de l'homme et l'élimination de toutes les formes de discrimination fondées notamment sur l'origine, le sexe, la race, la langue et la religion.

2. Les parties sont d'accord pour considérer qu'un partenariat implique, à l'égard des migrations, un traitement équitable des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur leurs territoires, une politique d'intégration ayant pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux de leurs citoyens, à favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et à mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie.

3. Chaque État membre accorde aux travailleurs ressortissant d'un pays ACP exerçant légalement une activité sur son territoire, un traitement caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. Chaque État ACP accorde, en outre, à cet égard un traitement non-discriminatoire comparable aux travailleurs ressortissants des États membres.

4. Les parties considèrent que les stratégies visant à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de vie et de travail, à créer des emplois et à développer la formation contribuent à long terme à normaliser les flux migratoires.

5. Les parties tiennent compte, dans le cadre des stratégies de développement et de la programmation nationale et régionale, des contraintes structurelles liées aux phénomènes migratoires en vue d'appuyer le développement économique et social des régions d'origine des migrants et de réduire la pauvreté.

La Communauté soutient, dans le cadre des programmes de coopération nationaux et régionaux, la formation des ressortissants ACP dans leur pays d'origine, dans un autre pays ACP ou dans un État membre de l'Union européenne. En ce qui concerne la formation dans un État membre, les parties veillent à ce que ces actions soient orientées vers l'insertion professionnelle des ressortissants ACP dans leur pays d'origine.

Les parties développent des programmes de coopération visant à faciliter l'accès à l'enseignement pour les étudiants des États ACP, notamment par l'utilisation des nouvelles technologies de la communication.

5. a) Le Conseil des ministres examine, dans le cadre du dialogue politique, les questions liées à l'immigration illégale en vue, le cas échéant, de définir les moyens d'une politique de prévention.

    b) Dans ce cadre, les parties conviennent notamment de s'assurer que les droits et la dignité des personnes sont respectés dans toute procédure mise en oeuvre pour le retour des immigrants illégaux dans leur pays d'origine. À cet égard, les autorités concernées accordent les facilités administratives nécessaires au retour.

    c) Les parties conviennent également que:

i) chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités;

   - chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.

Les États membres et les États ACP fourniront à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés à cet effet.

Vis-à-vis des États membres de l'Union européenne, les obligations au titre du présent paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au sens de la Communauté, en conformité avec la déclaration n°2 annexée au traité instituant la Communauté européenne. Vis-à-vis des États ACP, les obligations au titre du présent paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au sens de leurs législations nationales respectives;

ii) à la demande d'une partie, des négociations sont initiées avec les États ACP en vue de conclure, de bonne foi et en accord avec les principes correspondants du droit international, des accords bilatéraux régissant les obligations spécifiques de réadmission et de retour de leurs ressortissants. Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers et d'apatrides. Ces accords précisent les catégories de personnes visées par ces dispositions ainsi que les modalités de leur réadmission et retour.

Une assistance adéquate sera accordée aux États ACP en vue de la mise en oeuvre de ces accords;

iii) aux fins du présent point c), on entend par «parties», la Communauté, chacun de ses États membres et tout État ACP.
 
 

PARTIE 2 - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

ARTICLE 14

Les institutions conjointes

Les institutions du présent accord sont le Conseil des ministres, le Comité des ambassadeurs et l'Assemblée parlementaire paritaire.

ARTICLE 15

Le Conseil des ministres

1. Le Conseil des ministres est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, d'un membre du gouvernement de chaque État ACP.

La présidence du Conseil des ministres est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et par un membre du gouvernement d'un État ACP.

Le Conseil se réunit, en principe, une fois par an à l'initiative de son président, et chaque fois qu'il apparaît nécessaire sous une forme et une composition géographique appropriée aux thèmes à traiter.

2. Les fonctions du Conseil des ministres sont les suivantes:

a. mener le dialogue politique;

b. adopter les orientations de politiques et prendre les décisions nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions du présent accord, notamment en matière de stratégies de développement dans les domaines spécifiques prévus par le présent accord ou dans tout autre domaine qui s'avérerait pertinent, et en matière de procédures;

c. examiner et régler toute question de nature à entraver la mise en oeuvre effective et efficace du présent accord, ou de faire obstacle à la réalisation de ses objectifs;

d. veiller au bon fonctionnement des mécanismes de consultation.

3. Le Conseil des ministres se prononce par commun accord des parties. Le Conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié des membres du Conseil de l'Union européenne, d'un membre de la Commission et des deux tiers des membres représentant les gouvernements des États ACP. Tout membre du Conseil des ministres empêché peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché.

Il peut prendre des décisions qui sont obligatoires pour les parties, formuler des résolutions, recommandations, et avis. Il examine et prend en considération les résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire.

Le Conseil des ministres entretient un dialogue suivi avec les représentants des milieux économiques et sociaux et les autres acteurs de la société civile dans les ACP et l'UE. À cet effet, des consultations pourront être organisées en marge de ses sessions.

4. Le Conseil des ministres peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs.

5. Le Conseil des ministres adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 16

Le Comité des ambassadeurs

1. Le Comité des ambassadeurs est composé, d'une part, du représentant permanent de chaque État membre auprès de l'Union européenne et d'un représentant de la Commission et, d'autre part, du chef de mission de chaque État ACP auprès de l'Union européenne.

La présidence du Comité des ambassadeurs est assurée à tour de rôle par le représentant permanent d'un État membre désigné par la Communauté et par un chef de mission, représentant d'un État ACP, désigné par les États ACP.

2. Le Comité assiste le Conseil des ministres dans l'accomplissement de ses tâches et exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil. Dans ce cadre, il suit l'application du présent accord ainsi que les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs qui y sont définis.

Le Comité des ambassadeurs se réunit régulièrement, notamment pour préparer les sessions du Conseil et chaque fois que cela s'avère nécessaire.

3. Le Comité des ambassadeurs adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 17

L'Assemblée parlementaire paritaire

1. L'Assemblée parlementaire paritaire, est composée, en nombre égal, de représentants de l'UE et des ACP. Les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire sont, d'une part, des membres du Parlement européen et, d'autre part, des parlementaires ou, à défaut, des représentants désignés par le Parlement de chaque État ACP. En l'absence de Parlement, la participation d'un représentant de l'État ACP concerné est soumise à l'approbation préalable de l'Assemblée parlementaire paritaire.

2. Le rôle de l'Assemblée parlementaire paritaire, en tant qu'organe consultatif, est de:

Ø promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la concertation;

Ø permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l'Union européenne et des États ACP et sensibiliser les opinions publiques aux questions de développement;

Ø examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE;

Ø adopter des résolutions et adresser des recommandations au Conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs du présent accord.

3. L'Assemblée parlementaire paritaire se réunit deux fois par an en session plénière, alternativement dans l'Union européenne et dans un État ACP. En vue de renforcer l'intégration régionale et d'encourager la coopération entre parlements nationaux, des réunions entre parlementaires de l'UE et parlementaires ACP peuvent être organisées au niveau régional ou sous-régional.

4. L'Assemblée parlementaire paritaire organise des rencontres régulières avec les représentants de milieux économiques et sociaux ACP - UE et les autres acteurs de la société civile, afin de recueillir leurs avis sur la réalisation des objectifs du présent accord.

5. L'Assemblée parlementaire paritaire adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
 
 

PARTIE 3 - STRATÉGIES DE COOPÉRATION

ARTICLE 18

Les stratégies de coopération se fondent sur les stratégies de développement et la coopération économique et commerciale, qui sont interdépendants et complémentaires. Les parties veillent à ce que les efforts entrepris dans les deux domaines mentionnés ci-dessus se renforcent mutuellement.
 


· TITREI: STRATÉGIESDE DÉVELOPPEMENT


CHAPITRE I: CADRE GÉNÉRAL

ARTICLE 19

Principes et objectifs

1. L'objectif central de la coopération ACP-CE est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale. Dans ce contexte, le cadre et les orientations de coopération sont adaptés aux situations particulières de chaque pays ACP et appuient la promotion de l'appropriation locale des réformes économiques et sociales et l'intégration des acteurs du secteur privé et de la société civile dans le processus de développement.

2. La coopération se réfère aux conclusions des conférences des Nations Unies et aux objectifs et programmes d'action convenus au niveau international ainsi qu'à leur suivi, comme base des principes du développement. La coopération se réfère également aux objectifs internationaux de la coopération au développement et prête une attention particulière à la mise en place d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs des progrès réalisés.

3. Les gouvernements et les acteurs non étatiques de chaque pays ACP prennent l'initiative des consultations sur les stratégies de développement du pays et sur l'appui communautaire.

ARTICLE 20

Approche

1. Les objectifs de la coopération au développement ACP-CE sont poursuivis suivant des stratégies intégrées qui combinent les composantes économiques, sociales, culturelles, environnementales et institutionnelles du développement et qui doivent être appropriées au niveau local. La coopération fournit ainsi un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement des pays ACP, assurant la complémentarité et l'interaction entre les différentes composantes. Dans ce contexte, et dans le cadre des politiques de développement et des réformes mises en oeuvre par les États ACP, les stratégies de coopération ACP-CE visent à:

a. réaliser une croissance économique, rapide, soutenue et créatrice d'emplois, développer le secteur privé, augmenter l'emploi, améliorer l'accès aux ressources productives et aux activités économiques et promouvoir la coopération et l'intégration régionale;

b. promouvoir le développement social et humain, contribuer à assurer un partage général et équitable des fruits de la croissance et favoriser l'égalité hommes/femmes;

c. promouvoir les valeurs culturelles des communautés et leurs interactions spécifiques avec les composantes économiques, politiques et sociales;

d. promouvoir le développement et les réformes institutionnelles, renforcer les institutions nécessaires à la consolidation de la démocratie, de la bonne gouvernance et des économies de marché efficaces et compétitives et renforcer les capacités au service du développement et du partenariat; et

e. promouvoir la gestion durable et la régénération de l'environnement et les bonnes pratiques dans ce domaine et assurer la préservation des ressources naturelles.

2. En vue de leur intégration dans tous les domaines de la coopération, une prise en compte systématique des questions thématiques ou transversales suivantes sera assurée: les questions de genre, l'environnement, le développement institutionnel et le renforcement des capacités. Ces domaines peuvent également faire l'objet de l'appui de la Communauté.

3. Les textes détaillés relatifs aux objectifs et aux stratégies de coopération, en particulier en ce qui concerne les politiques et stratégies sectorielles, sont insérés dans un compendium de textes de référence dans les domaines ou secteurs spécifiques de la coopération. Ces textes peuvent être révisés, adaptés et/ou amendés par le Conseil des ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.
 

SECTION 1: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

ARTICLE 21

Investissement et développement du secteur privé

1. La coopération soutient, au niveau national et/ou régional, les réformes et les politiques économiques et institutionnelles nécessaires à la création d'un environnement propice à l'investissement privé et au développement d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif. La coopération vise en outre:

a. la promotion du dialogue et de la coopération entre les secteurs public et privé;

b. le développement des capacités de gestion et d'une culture d'entreprise;

c. la privatisation et la réforme des entreprises, et

d. le développement et la modernisation des mécanismes de médiation et d'arbitrage.

2. La coopération vise également à améliorer la qualité, la disponibilité et l'accès des services financiers et non financiers offerts aux entreprises privées dans les secteurs formels et informels par:

a. la mobilisation des flux d'épargne privée, tant domestiques qu'étrangers, pour le financement d'entreprises privées, par le soutien des politiques destinées à développer un secteur financier moderne, y compris les marchés des capitaux, les institutions financières et les opérations viables de microfinance;

b. le développement et le renforcement d'institutions commerciales et d'organisations intermédiaires, d'associations, de chambres de commerce et de prestataires locaux de services du secteur privé qui appuient les entreprises et leur fournissent des services non financiers, tels que des services d'assistance professionnelle, technique, commerciale, à la gestion et à la formation, et

c. l'appui aux institutions, programmes, activités et initiatives qui contribuent au développement et au transfert de technologies et de savoir-faire et à la promotion de meilleures pratiques dans tous les domaines de la gestion des entreprises.

3. La coopération vise à promouvoir le développement des entreprises par des financements, des facilités de garantie et un appui technique pour encourager et soutenir la création, l'établissement, l'expansion, la diversification, la réhabilitation, la restructuration, la modernisation ou la privatisation d'entreprises dynamiques, viables et compétitives dans tous les secteurs économiques, ainsi que d'intermédiaires financiers, tels que des institutions de financement du développement et de capitaux à risque et des sociétés de crédit-bail par:

a. la création et/ou le renforcement des instruments financiers sous forme de capitaux d'investissement;

b. l'amélioration de l'accès aux intrants essentiels, tels que les informations relatives aux entreprises et les services consultatifs ou d'assistance technique;

c. le renforcement des activités d'exportation, en particulier par le renforcement des capacités dans tous les domaines liés au commerce, et

d. la promotion des liens, des réseaux et de la coopération entre les entreprises, notamment ceux impliquant le transfert de technologies et de savoir-faire, aux niveaux national, régional et ACP-CE, ainsi que des partenariats avec des investisseurs privés étrangers conformément aux objectifs et aux orientations de la coopération au développement ACP-CE.

4. La coopération appuie le développement des micro-entreprises en favorisant un meilleur accès aux services financiers et non financiers, une politique appropriée et un cadre réglementaire pour leur développement et fournit les services de formation et d'information sur les meilleures pratiques en matière de micro financement.

5. L'appui à l'investissement et au développement du secteur privé intègre des actions et des initiatives aux niveaux macro, méso et microéconomiques

ARTICLE 22

Réformes et politiques macroéconomiques et structurelles

1. La coopération appuie les efforts déployés par les États ACP pour mettre en oeuvre:

a. une stabilisation et une croissance macroéconomiques par le biais de politiques fiscales et monétaires disciplinées qui permettent de freiner l'inflation et d'améliorer les équilibres internes et externes, en renforçant la discipline fiscale, en améliorant la transparence et l'efficacité budgétaires, en améliorant la qualité, l'équité et la composition de la politique budgétaire; et

b. des politiques structurelles conçues pour renforcer le rôle des différents acteurs, en particulier celui du secteur privé, et améliorer l'environnement pour augmenter le volume des affaires et promouvoir l'investissement et l'emploi, ainsi que pour:

i. libéraliser le régime du commerce et celui des changes ainsi que la convertibilité des opérations courantes en fonction des circonstances spécifiques à chaque pays;

ii. renforcer les réformes du marché du travail et des produits;

iii. encourager des réformes des systèmes financiers, qui contribuent à mettre en place des systèmes bancaires et non bancaires, des marchés de capitaux et des services financiers viables (y compris la microfinance);

iv. améliorer la qualité des services privés et publics, et

v. encourager la coopération régionale et l'intégration progressive des politiques macroéconomiques et monétaires.

2. La conception des politiques macroéconomiques et des programmes d'ajustement structurel reflète le contexte sociopolitique et la capacité institutionnelle des pays concernés, favorise la réduction de la pauvreté et l'accès aux services sociaux, et repose sur les principes suivants:

a. les États ACP ont la responsabilité première de l'analyse des problèmes à résoudre et de la conception et de la mise en oeuvre des réformes;

b. les programmes d'appui sont adaptés à la situation particulière de chaque État ACP et tiennent compte des conditions sociales, culturelles et environnementales desdits États;

c. le droit des États ACP à déterminer l'orientation et l'ordonnancement de leurs stratégies et priorités de développement est reconnu et respecté;

d. le rythme des réformes est réaliste et compatible avec les capacités et les ressources de chaque État ACP, et

e. les mécanismes de communication et d'information des populations sur les réformes et politiques économiques et sociales sont renforcés.

ARTICLE 23

Développement économique sectoriel

La coopération appuie les réformes politiques et institutionnelles durables et les investissements nécessaires à l'accès équitable aux activités économiques et aux ressources productives, en particulier:

a. le développement de systèmes de formation qui contribuent à accroître la productivité dans les secteurs formel et informel;

b. le capital, le crédit et la terre, notamment, en ce qui concerne les droits de propriété et d'exploitation;

c. l'élaboration de stratégies rurales visant à établir un cadre pour la planification décentralisée, la répartition et la gestion des ressources, selon une approche participative;

d. les stratégies de production agricole, les politiques nationales et régionales de sécurité alimentaire, la gestion des ressources en eau et le développement de la pêche ainsi que des ressources marines dans les zones économiques exclusives des États ACP. Tout accord de pêche qui pourrait être négocié entre la Communauté et les pays ACP doit être cohérent avec les stratégies de développement dans ce domaine;

e. les infrastructures économiques et technologiques et les services, y compris les transports, les systèmes de télécommunications, les services de communication, et le développement de la société de l'information;

f. le développement de secteurs industriel, minier et énergétique compétitifs, tout en encourageant la participation et le développement du secteur privé;

g. le développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable;

h. le développement du secteur des affaires, du secteur financier et bancaire, et des autres services;

i. le développement du tourisme; et

j. le développement des infrastructures et services scientifiques, technologiques et de recherche, y compris le renforcement, le transfert et l'absorption de nouvelles technologies;

k. le renforcement des capacités dans les secteurs productifs, particulièrement dans les secteurs public et privé ; et

l. la promotion des savoirs traditionels.

ARTICLE 24

Tourisme

La coopération vise le développement durable de l'industrie du tourisme dans les États et les sous-régions ACP, en reconnaissant son importance croissante pour le renforcement du secteur des services dans les pays ACP et l'expansion du commerce mondial de ces pays, sa capacité à stimuler d'autres secteurs d'activité économique et le rôle qu'elle peut jouer dans l'éradication de la pauvreté.

Les programmes et projets de coopération soutiennent les pays ACP dans leurs efforts pour établir et améliorer leur cadre et leurs ressources juridiques et institutionnels en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et programmes touristiques durables, en améliorant notamment la compétitivité du secteur, en particulier des PME, le soutien et la promotion de l'investissement, le développement de produits, y compris des cultures indigènes dans les pays ACP, et en renforçant les liens entre le tourisme et d'autres secteurs d'activité économique.
 

  CHAPITRE 2: DOMAINES D'APPUI 

SECTION 2: DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET HUMAIN

ARTICLE 25

Développement social sectoriel

1. La coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et réformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base, et prend en compte les besoins locaux et les demandes spécifiques des groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés, tout en réduisant les inégalités dans l'accès à ces services. Il conviendra de veiller tout particulièrement à maintenir un niveau suffisant de dépenses publiques dans les secteurs sociaux. Dans ce cadre, la coopération doit viser à:

a. améliorer l'éducation et la formation et renforcer les capacités et les compétences techniques;

b. améliorer les systèmes de santé et de nutrition, éliminer la famine et la malnutrition, assurer une fourniture et une sécurité alimentaires suffisantes;

c. intégrer les questions démographiques dans les stratégies de développement en vue d'améliorer la santé génésique, les soins de santé primaire, la planification familiale et la prévention contre les mutilations génitales des femmes;

d. promouvoir la lutte contre :

v le VIH/ SIDA, tout en garantissant la protection de la santé sexuelle et reproductive et de droit des femmes ;

v les autres maladies liées à la pauvreté, notamment la malaria et la tuberculose ;

e. augmenter la sécurité de l'eau domestique et améliorer l'accès à l'eau potable et à une hygiène suffisante;

f. améliorer l'accès à un habitat abordable et approprié aux besoins de tous, par l'appui aux programmes de construction de logements sociaux, et améliorer les conditions du développement urbain, et

g. favoriser la promotion de méthodes participatives de dialogue social ainsi que le respect des droits sociaux fondamentaux.

2. La coopération appuie également le développement des capacités dans les secteurs sociaux, en soutenant notamment les programmes de formation à la conception des politiques sociales et aux techniques modernes de gestion des projets et programmes sociaux, les politiques favorables à l'innovation technologique, à la recherche, la constitution d'une expertise locale et la promotion de partenariats, l'organisation de tables rondes au niveau national et/ou régional.

3. La coopération encourage et appuie l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques et de systèmes de protection et de sécurité sociales afin de renforcer la cohésion sociale et de promouvoir l'auto-assistance ainsi que la solidarité des communautés locales. L'appui se concentre, entre autres, sur le développement d'initiatives basées sur la solidarité économique, notamment par la création de fonds de développement social adaptés aux besoins et aux acteurs locaux.

ARTICLE 26

Questions liées à la jeunesse

La coopération appuie également l'élaboration d'une politique cohérente et globale afin de valoriser le potentiel de la jeunesse, de manière à ce que les jeunes gens soient mieux intégrés dans la société et puissent montrer toute l'étendue de leurs capacités. Dans ce contexte, la coopération appuie des politiques, des mesures et des actions visant à:

a. protéger les droits des enfants et des jeunes, notamment des filles;

b. valoriser les compétences, l'énergie, le sens de l'innovation et le potentiel de la jeunesse afin de renforcer leurs opportunités dans les domaines économique, social et culturel et d'élargir leurs possibilités d'emploi dans le secteur productif;

c. aider les organismes émanant des communautés locales à donner aux enfants la possibilité de développer leur potentiel physique, psychologique et socio-économique, et

d. réintégrer les enfants dans la société dans le cadre des situations post-conflit, par le biais de programmes de réhabilitation ; et

e. encourager la participation active des jeunes citoyens à la vie publique et promouvoir tant les échanges d'étudiants que l'intégration des organisations de la jeunesse des ACP et de l'Union européenne.

ARTICLE 27

Développement culturel

Dans le domaine de la culture, la coopération vise à:

a. intégrer la dimension culturelle à tous les niveaux de la coopération au développement;

b. reconnaître, préserver et promouvoir les valeurs et identités culturelles pour favoriser le dialogue interculturel;

c. reconnaître, sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel, appuyer le développement des capacités dans ce secteur, et

d. développer les industries culturelles et améliorer les possibilités d'accès au marché pour les biens et services culturels.


 

SECTION 3: COOPÉRATION ET INTÉGRATION RÉGIONALES

ARTICLE 28

Approche générale

La coopération contribue efficacement à la réalisation des objectifs et priorités fixés par les États ACP dans le cadre de la coopération et de l'intégration régionale et sous-régionale, y compris la coopération interrégionale et intra-ACP. La coopération régionale peut également concerner les pays en développement non ACP, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et les régions ultrapériphériques. Dans ce cadre, la coopération doit viser à:

a. encourager l'intégration graduelle des États ACP dans l'économie mondiale;

b. accélérer la coopération et le développement économiques, tant à l'intérieur qu'entre les régions des États ACP;

c. promouvoir la libre circulation des populations, des biens, des services, des capitaux, de la main d'oeuvre et de la technologie entre les pays ACP;

d. accélérer la diversification des économies des États ACP, ainsi que la coordination et l'harmonisation des politiques régionales et sous-régionales de coopération, et

e. promouvoir et développer le commerce inter et intra-ACP et avec les pays tiers.

ARTICLE 29

Intégration économique régionale

Dans le domaine de l'intégration régionale, la coopération vise à:

a. développer et renforcer les capacités:

i. des institutions et organisations d'intégration régionale créées par les États ACP et celles dont fond partie les Etats ACP, qui promeuvent la coopération et l'intégration régionales et

ii. des gouvernements et des parlements nationaux pour les questions d'intégration régionale;

b. encourager les PMA des États ACP à participer à l'établissement de marchés régionaux et à en tirer profit;

c. mettre en oeuvre les politiques de réforme sectorielle au niveau régional;

d. libéraliser les échanges et les paiements;

e. stimuler les investissements transfrontaliers, tant étrangers que nationaux et d'autres initiatives d'intégration économique régionale ou sous-régionale, et

f. prendre en compte les effets des coûts transitoires nets de l'intégration régionale sur les ressources budgétaires et sur la balance des paiements.

ARTICLE 30

Coopération régionale

1. La coopération régionale couvre une large gamme de domaines fonctionnels et thématiques qui donnent lieu à des problèmes communs et permettent d'exploiter des économies d'échelle, à savoir en particulier:

a. les infrastructures, notamment les infrastructures de transport et de communication, ainsi que les problèmes de sécurité qui y sont liés et les services, y compris le développement de potentialités au niveau régional dans le domaine des technologies de l'information et des communications;

b. l'environnement, la gestion des ressources en eau, l'énergie;

c. la santé, l'éducation et la formation;

d. la recherche et le développement technologique;

e. les initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets, et

f. d'autres domaines, y compris la limitation des armements, la lutte contre la drogue, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption.

2. La coopération appuie aussi des projets et des initiatives de coopération interrégionale et intra-ACP, y compris ceux qui concernent les pays en développement non ACP.

3. La coopération contribue à la promotion et à la mise en place d'un dialogue politique régional dans les domaines de la prévention et du règlement des conflits, des droits de l'homme et de la démocratisation, des échanges, de la mise en réseau et de la promotion de la mobilité entre les différents acteurs du développement, en particulier la société civile.
 

SECTION 4: QUESTIONS THÉMATIQUES ET À CARACTÈRE TRANSVERSAL

ARTICLE 31

Questions liées au genre

La coopération contribue au renforcement des politiques et programmes qui améliorent, assurent et élargissent la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle. La coopération contribue à l'amélioration de l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux. La coopération doit, en particulier, créer un cadre propre à:

a. intégrer les questions de genre et adopter une approche sensible à chaque niveau des domaines de coopération, y compris au niveau des politiques macroéconomique, des stratégies et des actions de développement; et

b. encourager l'adoption de mesures positives spécifiques en faveur des femmes, telles que:

i. la participation à la vie politique nationale et locale;

ii. l'appui aux associations de femmes;

iii. l'accès aux services sociaux de base, en particulier à l'éducation et à la formation, à la santé et au planning familial;

iv. l'accès aux ressources productives, en particulier à la terre et au crédit, ainsi qu'au marché du travail, et

v. la prise en compte spécifique des femmes dans l'aide d'urgence et les actions de réhabilitation.

ARTICLE 32

Environnement et ressources naturelles

1. Dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'utilisation et de la gestion durables des ressources naturelles, la coopération vise à:

a. intégrer le principe d'une gestion durable de l'environnement dans tous les aspects de la coopération au développement et soutenir les programmes et les projets mis en oeuvre par les divers acteurs;

b. créer et/ou renforcer les capacités de gestion environnementale, scientifiques et techniques, humaines et institutionnelles, pour tous les acteurs ayant un rôle à jouer dans la protection de l'environnement;

c. appuyer les mesures et projets visant à traiter les questions sensibles de gestion durable, ainsi que les questions liées à des engagements régionaux et internationaux présents et futurs, en ce qui concerne les ressources naturelles et minérales, telles que:

i. les forêts tropicales, les ressources en eau, les ressources côtières, marines et halieutiques, la faune et la flore, les sols, la biodiversité;

ii. la protection des écosystèmes fragiles (par exemple les récifs coralliens);

iii. les sources renouvelables d'énergie, notamment l'énergie solaire et l'efficacité énergétique;

iv. le développement urbain et rural durable;

v. la désertification, la sécheresse et le déboisement;

vi. la mise au point de solutions novatrices pour les problèmes écologiques urbains, et

vii. la promotion du tourisme durable;

d. prendre en considération les questions liées au transport et à l'élimination des déchets dangereux.

2. La coopération doit aussi tenir compte des éléments suivants:

a. la vulnérabilité des petits États ACP insulaires, en particulier aux menaces que font peser sur eux le changement climatique;

b. l'aggravation du problème de la sécheresse et de la désertification, notamment pour les pays les moins avancés et enclavés; et

c. le développement institutionnel et le renforcement des capacités.

ARTICLE 33

Développement institutionnel et renforcement des capacités

1. La coopération accorde une attention systématique aux aspects institutionnels et, dans ce contexte, appuie les efforts des États ACP pour développer et renforcer les structures, les institutions et les procédures qui contribuent à:

a. promouvoir et soutenir la démocratie, la dignité humaine, la justice sociale et le pluralisme, dans le respect total de la diversité au sein des sociétés et entre elles;

b. promouvoir et soutenir le respect universel et intégral ainsi que la protection de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales;

c. développer et renforcer l'État de droit et à améliorer l'accès à la justice, tout en garantissant le professionnalisme et l'indépendance des systèmes juridiques, et

d. assurer une gestion et une administration transparentes et responsables dans toutes les institutions publiques.

2. Les parties oeuvrent ensemble pour lutter contre la fraude et la corruption à tous les niveaux de la société.

3. La coopération appuie les efforts des États ACP pour développer leurs institutions publiques comme facteur dynamique de croissance et de développement, et pour améliorer de manière significative l'efficacité et l'impact des services publics sur la vie quotidienne des citoyens. Dans ce contexte, la coopération soutient la réforme, la rationalisation et la modernisation du secteur public. La coopération se concentre plus précisément sur:

a. la réforme et la modernisation de la fonction publique;

b. les réformes juridiques et judiciaires et la modernisation des systèmes de justice;

c. l'amélioration et le renforcement de la gestion des finances publiques;

d. l'accélération des réformes du secteur bancaire et financier;

e. l'amélioration de la gestion des actifs publics et la réforme des procédures de marchés publics, et

f. la décentralisation politique, administrative, économique et financière.

4. La coopération contribue également à reconstituer et/ou à augmenter la capacité critique du secteur public, et à soutenir les institutions indispensables à une économie de marché, en particulier en vue de:

a. développer les capacités juridiques et réglementaires nécessaires au bon fonctionnement d'une économie de marché, y compris les politiques de concurrence et de consommateurs;

b. améliorer la capacité d'analyse, de prévision, de formulation et de mise en oeuvre des politiques, notamment dans les domaines économique, social et environnemental, de la recherche, de la science et de technologie, ainsi que des innovations;

c. moderniser, renforcer et réformer les établissements financiers et monétaires et d'améliorer les procédures;

d. créer, au niveau local et municipal, la capacité nécessaire à la mise en oeuvre d'une politique de décentralisation, et d'accroître la participation de la population au processus de développement;

e. développer les capacités dans d'autres domaines critiques, tels que:

i. les négociations internationales et

ii. la gestion et la coordination de l'aide extérieure.

5. La coopération vise, dans tous les domaines et secteurs, à favoriser l'émergence d'acteurs non gouvernementaux et le développement de leurs capacités et à renforcer les structures d'information, de dialogue et de consultation entre ces acteurs et les pouvoirs publics, y compris à l'échelon régional.


· TITRE II: COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE

CHAPITRE 1: OBJECTIFS ET PRINCIPES

ARTICLE 34

Objectifs

1. La coopération économique et commerciale vise à promouvoir l'intégration progressive et harmonieuse des États ACP dans l'économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l'éradication de la pauvreté dans les pays ACP.

2. Le but ultime de la coopération économique et commerciale est de permettre aux États ACP de participer pleinement au commerce international. Dans ce contexte, il est tenu particulièrement compte de la nécessité pour les États ACP de participer activement aux négociations commerciales multilatérales. Compte tenu du niveau de développement actuel des pays ACP, la coopération économique et commerciale doit leur permettre de répondre aux défis de la mondialisation et de s'adapter progressivement aux nouvelles conditions du commerce international, facilitant ainsi leur transition vers l'économie mondiale libéralisée.

3. À cet effet, la coopération économique et commerciale vise à renforcer les capacités de production, d'approvisionnement et commerciales des pays ACP ainsi que leur capacité à attirer les investissements. La coopération vise, en outre, à créer une nouvelle dynamique d'échanges entre les parties, à renforcer les politiques commerciales et d'investissement des pays ACP et à améliorer leur capacité de régler les questions liées au commerce.

4. La coopération économique et commerciale est mise en oeuvre en parfaite conformité avec les dispositions de l'accord instituant l'OMC, y compris un traitement spécial et différencié tenant compte des intérêts mutuels des parties et de leurs niveaux respectifs de développement.

ARTICLE 35

Principes

1. La coopération économique et commerciale doit se fonder sur un partenariat véritable, stratégique et renforcé. Elle est, en outre, basée sur une approche globale, fondée sur les points forts et les résultats des précédentes conventions ACP-CE, en utilisant tous les moyens disponibles pour atteindre les objectifs susmentionnés en faisant face aux contraintes de l'offre et de la demande. Dans ce contexte, il est tenu particulièrement compte des mesures de développement des échanges en tant que moyen de renforcer la compétitivité des États ACP. Une importance appropriée est donc donnée au développement du commerce dans le cadre des stratégies de développement des États ACP qui bénéficient du soutien communautaire.

2. La coopération économique et commerciale se fonde sur les initiatives d'intégration régionale des États ACP, considérant que l'intégration régionale est un instrument clé de leur intégration dans l'économie mondiale.

3. La coopération économique et commerciale tient compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP. Dans ce contexte, les parties réaffirment leur attachement à garantir un traitement spécial et différencié à tous les pays ACP, à maintenir un traitement particulier en faveur des États ACP PMA et à tenir dûment compte de la vulnérabilité des petits pays enclavés ou insulaires.

CHAPITRE 2: NOUVEAUX ACCORDS COMMERCIAUX

ARTICLE 36

Modalités

1. Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce.

2. Les parties conviennent que les nouveaux accords commerciaux seront introduits progressivement et reconnaissent, par conséquent, la nécessité d'une période préparatoire.

3. Afin de faciliter la transition vers les nouveaux accords commerciaux, les préférences commerciales non réciproques appliquées dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE seront maintenues au cours de la période préparatoire pour tous les pays ACP, aux conditions définies à l'annexe V du présent accord.

4. Dans ce contexte, les parties réaffirment l'importance des protocoles relatifs aux produits de base, joints à l'annexe V du présent accord. Elles conviennent de la nécessité de les réexaminer dans le contexte des nouveaux accords commerciaux, en particulier en ce qui concerne leur compatibilité avec les règles de l'OMC, en vue de sauvegarder les avantages qui en découlent, compte tenu du statut particulier du protocole sur le sucre.

ARTICLE 37

Procédures

1. Des accords de partenariat économique seront négociés au cours de la période préparatoire qui se terminera le 31 décembre 2007 au plus tard. Les négociations formelles des nouveaux accords commerciaux commenceront en septembre 2002 et ces nouveaux accords entreront en vigueur le 1^er janvier 2008, à moins que les parties ne conviennent de dates plus rapprochées.

2. Toutes les mesures nécessaires seront prises pour faire en sorte que les négociations aboutissent au cours de la période préparatoire. À cet effet, la période précédant le début des négociations formelles des nouveaux accords commerciaux sera mise à profit pour engager les premiers préparatifs de ces négociations.

3. La période préparatoire sera également mise à profit pour développer les capacités des secteurs public et privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité, pour renforcer les organisations régionales et pour soutenir les initiatives d'intégration commerciale régionale, avec, le cas échéant, une assistance à l'ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu'à la modernisation et au développement des infrastructures et à la promotion des investissements.

4. Les parties examineront régulièrement l'état d'avancement des préparatifs et des négociations et, en 2006, elles effectueront un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations.

5. Les négociations des accords de partenariat économique seront engagées avec les pays ACP qui s'estiment prêts à le faire, au niveau qu'ils jugent approprié et conformément aux procédures acceptées par le groupe ACP, en tenant compte du processus d'intégration régionale entre les États ACP.

6. En 2004, la Communauté examinera la situation des non-PMA qui décident, après consultation avec la Communauté, qu'ils ne sont pas en mesure de négocier des accords de partenariat économique et elle étudiera toutes les alternatives possibles, afin de pourvoir ces pays d'un nouveau cadre commercial, qui soit équivalent à leur situation existante et conforme aux règles de l'OMC.

7. Les négociations des accords de partenariat économique viseront notamment à établir le calendrier de la suppression progressive des entraves aux échanges entre les parties, en conformité avec les règles de l'OMC en la matière. En ce qui concerne la Communauté, la libéralisation des échanges reposera sur l'acquis et visera à améliorer l'accès actuel des pays ACP au marché, notamment, par le biais d'un réexamen des règles d'origine. Les négociations tiendront compte du niveau de développement et de l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP, et de leur capacité à s'adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation. Les négociations seront donc aussi flexibles que possible en ce qui concerne la fixation d'une période de transition d'une durée suffisante, la couverture finale des produits, compte tenu des secteurs sensibles, et le degré d'asymétrie en termes de calendrier du démantèlement tarifaire, tout en restant conformes aux règles de l'OMC en vigueur à cette date.

8. Les parties coopéreront et collaboreront étroitement au sein de l'OMC pour défendre le régime commercial conclu, notamment en ce qui concerne le degré de flexibilité disponible.

9. La Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard d'ici à 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des PMA, en se fondant sur les dispositions commerciales existantes de la quatrième convention ACP-CE, et qui simplifiera et réexaminera les règles d'origine, y compris les dispositions sur le cumul, qui s'appliquent à leurs exportations.

ARTICLE 38

Comité ministériel commercial mixte

1. Il est instauré un comité ministériel commercial mixte ACP-CE.

2. Le comité ministériel commercial accordera une attention particulière aux négociations commerciales multilatérales en cours et examinera l'incidence des initiatives de libéralisation plus larges sur le commerce ACP-CE et le développement des économies ACP. Il formulera toute recommandation nécessaire en vue de préserver les avantages des accords commerciaux ACP-CE.

3. Le comité ministériel commercial se réunit au moins une fois par an. Son règlement intérieur est arrêté par le Conseil des ministres. Il est composé de représentants des États ACP et de la Communauté.
 

CHAPITRE 3: COOPÉRATION DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES

ARTICLE 39

Dispositions générales

1. Les parties reconnaissent l'importance de leur participation active à l'OMC ainsi qu'à d'autres organisations internationales compétentes en devenant membres de ces organisations et en suivant de près leurs agenda et activités.

2. Elles conviennent de coopérer étroitement à l'identification et à la promotion de leurs intérêts communs dans le cadre de la coopération économique et commerciale internationale, en particulier au sein de l'OMC, y compris par leur participation à la préparation de l'agenda et à la conduite des futures négociations commerciales multilatérales. Dans ce contexte, il convient de veiller en particulier à améliorer l'accès des produits et services originaires des pays ACP au marché communautaire et à d'autres marchés.

3. Elles s'accordent aussi sur l'importance d'une flexibilité des règles de l'OMC pour tenir compte du niveau de développement des États ACP ainsi que des difficultés qu'ils éprouvent pour se conformer à leurs obligations. Elles conviennent en outre du besoin d'assistance technique pour permettre aux pays ACP d'exécuter leurs engagements.

4. La Communauté accepte, conformément aux dispositions exposées dans le présent accord, de soutenir les efforts déployés par les États ACP pour devenir membres actifs de ces organisations, en développant les capacités nécessaires pour négocier ces accords, participer effectivement à leur élaboration, surveiller leur mise en oeuvre et assurer leur application.

ARTICLE 40

Produits de base

1. Les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un meilleur fonctionnement des marchés internationaux des produits de base et d'en accroître la transparence.

2. Elles confirment leur volonté d'intensifier les consultations entre elles dans les enceintes et organisations internationales traitant des produits de base.

3. À cet effet, des échanges de vues auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie:

· au sujet du fonctionnement des accords internationaux en vigueur ou des groupes de travail intergouvernementaux spécialisés, dans le but de les améliorer et d'en accroître l'efficacité compte tenu des tendances du marché,

· lorsqu'est envisagée la conclusion ou la reconduction d'un accord international ou la création d'un groupe intergouvernemental spécialisé.

Ces échanges de vues ont pour objet de prendre en considération les intérêts respectifs de chaque partie. Ils pourront intervenir, en tant que de besoin, dans le cadre du comité ministériel commercial.
 
 

CHAPITRE 4: COMMERCE DES SERVICES

ARTICLE 41

Dispositions générales

1. Les parties soulignent l'importance croissante des services dans le commerce international et leur contribution déterminante au développement économique et social.

2. Elles réaffirment leurs engagements respectifs dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), et soulignent la nécessité d'un traitement spécial et différencié en faveur des fournisseurs de services des États ACP.

3. Dans le cadre des négociations pour la libéralisation progressive du commerce des services, prévue à l'article XIX de l'AGCS, la Communauté s'engage à accorder une attention bienveillante aux priorités des États ACP pour améliorer la liste d'engagements de la CE, en vue de veiller aux intérêts spécifiques de ces pays.

4. Les parties conviennent, en outre, de se fixer pour objectif, en vertu des accords de partenariat économique et après avoir acquis une certaine expérience dans l'application de la clause de la NPF en vertu de l'AGCS, d'étendre leur partenariat à la libéralisation réciproque des services conformément aux dispositions de l'AGCS et notamment celles qui concernent la participation des pays en développement aux accords de libéralisation.

5. La Communauté appuiera les efforts des États ACP visant à renforcer leurs capacités de prestation de services. Une attention particulière sera accordée aux services liés à la main-d'oeuvre, aux entreprises, à la distribution, à la finance, au tourisme, à la culture ainsi qu'aux services de construction et d'ingénierie connexes, en vue d'en améliorer la compétitivité et d'accroître ainsi la valeur et le volume de leurs échanges de biens et de services.

ARTICLE 42

Transports maritimes

1. Les parties reconnaissent l'importance de services de transport maritime rentables et efficaces dans un environnement marin sûr et propre en tant que principal mode de transport facilitant les échanges internationaux et constituant, de ce fait, l'un des moteurs du développement économique et de la promotion du commerce.

2. Elles s'engagent à promouvoir la libéralisation des transports maritimes et, à cet effet, à appliquer efficacement le principe d'accès sans restriction au marché international des transports maritimes sur une base non discriminatoire et commerciale.

3. Chaque partie accordera notamment un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, et aux navires immatriculés sur le territoire de l'une des parties, en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi que les redevances et charges qui y sont liées, les facilités douanières, les postes d'arrimage et les installations de chargement et déchargement.

4. La Communauté soutiendra les efforts accomplis par les États ACP pour développer et promouvoir des services de transport maritime rentables et efficaces dans les États ACP en vue d'accroître la participation des opérateurs ACP aux services internationaux de transport maritime.

ARTICLE 43

Technologies de l'information et des communications et société de l'information

1. Les parties reconnaissent le rôle déterminant des technologies de l'information et des communications et d'une participation active à la société de l'information en tant que condition préalable à l'intégration réussie des pays ACP dans l'économie mondiale.

2. Elles reconfirment donc leurs engagements respectifs dans le cadre des accords multilatéraux existants, notamment le protocole sur les services de télécommunications de base joint à AGCS, et invitent les pays ACP qui n'ont pas encore adhéré à ces accords à le faire.

3. Elles acceptent, en outre, de participer pleinement et activement à toutes négociations internationales futures qui pourraient être menées dans ce domaine.

4. Les parties adopteront en conséquence des mesures destinées à faciliter l'accès des habitants des pays ACP aux technologies de l'information et des communications, en prenant notamment les dispositions suivantes:

· le développement et l'encouragement de l'utilisation de ressources énergétiques abordables et renouvelables;

· le développement et le déploiement de réseaux plus étendus de communications sans fil à faible coût ;

· le développement et l'encouragement de l'utilisation du contenu local sur pour les technologies de l'information et des communications.

7. Les parties acceptent aussi d'intensifier leur coopération dans les secteurs des technologies de l'information et des communications et de la société de l'information. Cette coopération visera, en particulier, à assurer une complémentarité et une harmonisation plus poussées des systèmes de communication, aux niveaux national, régional et international, et leur adaptation aux nouvelles technologies.


 

CHAPITRE 5: DOMAINES LIÉS AU COMMERCE

ARTICLE 44

Dispositions générales

1. Les parties reconnaissent l'importance croissante de nouveaux domaines liés au commerce pour favoriser une intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale. Elles acceptent donc d'intensifier leur coopération dans ces domaines en organisant leur participation entière et coordonnée dans les enceintes internationales compétentes et aux accords.

2. La Communauté soutiendra les efforts accomplis par les États ACP conformément aux dispositions prévues dans le présent accord et aux stratégies de développement convenues entre les parties, pour renforcer leur capacité à traiter tous les domaines liés au commerce, y compris, le cas échéant, en améliorant et en soutenant le cadre institutionnel.

ARTICLE 45

Politique de concurrence

1. Les parties conviennent que l'introduction et la mise en oeuvre de politiques et de règles de concurrence saines et efficaces revêtent une importance capitale pour favoriser et assurer un climat propice aux investissements, un processus d'industrialisation durable et la transparence de l'accès aux marchés.

2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en oeuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Les parties acceptent aussi d'interdire l'abus par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le marché de la Communauté ou dans les territoires des États ACP.

3. Les parties acceptent également de renforcer la coopération dans ce domaine en vue de formuler et de soutenir, avec les organismes nationaux compétents en la matière, des politiques de concurrence efficaces assurant progressivement une application effective des règles de concurrence à la fois par les entreprises privées et les entreprises d'État. La coopération dans ce domaine comprendra notamment une aide à l'établissement d'un cadre juridique approprié et à sa mise en oeuvre administrative en prenant particulièrement en considération la situation des États ACP les moins avancés.

ARTICLE 46

Protection des droits de propriété intellectuelle

1. Sans préjudice des positions qu'elles adoptent dans le cadre de négociations multilatérales, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et autres droits relevant de l'ADPIC, y compris la protection des indications géographiques, en s'alignant sur les normes internationales, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.

2. Elles soulignent l'importance qu'il y a, dans ce contexte, d'adhérer à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), annexé à l'accord instituant l'OMC, et à la Convention sur la diversité biologique.

3. Elles conviennent également de la nécessité d'adhérer à toutes les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées dans la partie I de l'ADPIC, compte tenu de leur niveau de développement.

4. La Communauté, ses États membres et les États ACP pourront envisager de conclure des accords ayant pour objet la protection des marques et indications géographiques pour les produits présentant un intérêt particulier pour l'une des parties.

5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.

6. Les parties conviennent également de renforcer leur coopération en la matière. Cette coopération, engagée sur demande et menée à des conditions et selon des modalités arrêtées d'un commun accord, s'étendra, entre autres, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, dont un soutien à des organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.

ARTICLE 47

Normalisation et certification

1. Les parties acceptent de coopérer plus étroitement dans les domaines de la normalisation, de la certification et de l'assurance qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles et de réduire les différences qui existent entre elles dans ces domaines, de façon à faciliter les échanges.

Dans ce contexte, elles réaffirment leur engagement en vertu de l'accord sur les obstacles techniques au commerce, annexé à l'accord instituant l'OMC (accord OTC).

2. La coopération en matière de normalisation et de certification vise à promouvoir des systèmes compatibles entre les parties et comprend notamment:

v des mesures visant, conformément à l'accord OTC, à favoriser une plus grande utilisation des réglementations et normes techniques internationales et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris les mesures spécifiques sectorielles, en tenant compte du niveau de développement économique des États ACP,

v une coopération dans le domaine de la gestion et de l'assurance qualité dans des secteurs choisis revêtant de l'importance pour les États ACP,

v un soutien aux initiatives de renforcement des capacités dans les pays ACP dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de la normalisation,

v le développement de liens entre les institutions de normalisation, d'évaluation de la conformité et de certification des États ACP et de la Communauté.

3. Les parties s'engagent à envisager, en temps utile, de négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans les secteurs présentant un intérêt économique commun.

ARTICLE 48

Mesures sanitaires et phytosanitaires

1. Les parties reconnaissent le droit de chacune d'elles d'adopter ou d'appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à condition que ces mesures ne constituent pas, en général, un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce. À cet effet, elles réaffirment leurs engagements en vertu de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, annexé à l'accord instituant l'OMC (accord SPS), compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement.

2. Elles s'engagent, en outre, à renforcer la coordination, la consultation et l'information en ce qui concerne la notification et l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires proposées, conformément à l'accord SPS, chaque fois que ces mesures pourraient porter atteinte aux intérêts de l'une des parties. Elles conviennent également d'une consultation et d'une coordination préalables dans le cadre du CODEX ALIMENTARIUS, de l'Office international des épizooties et de la convention internationale pour la protection des végétaux, en vue de promouvoir leurs intérêts communs.

3. Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine en vue de développer les capacités du secteur public et privé des pays ACP en la matière.

ARTICLE 49

Commerce et environnement

1. Les parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement du commerce international de manière à assurer une gestion durable et saine de l'environnement, conformément aux conventions et engagements internationaux en la matière et en tenant dûment compte de leurs niveaux respectifs de développement. Elles conviennent que les exigences et besoins particuliers des États ACP devraient être pris en considération dans la conception et la mise en oeuvre des mesures environnementales.

2. Compte tenu des principes de Rio et en vue de faire en sorte que les politiques commerciales et environnementales se complètent, les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine. La coopération visera notamment à mettre en place des politiques nationales, régionales et internationales cohérentes, à renforcer les contrôles de qualité des biens et des services sous l'angle de la protection de l'environnement et à améliorer les méthodes de production respectueuses de l'environnement dans des secteurs appropriés.

ARTICLE 50

Commerce et normes du travail

1. Les parties réaffirment leur engagement en ce qui concerne les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, telles qu'elles sont définies dans les conventions appropriées de l'OIT, notamment sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, sur le droit d'organisation et de négociation collective, sur l'abolition du travail forcé, sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et sur la non-discrimination en matière d'emploi.

2. Elles acceptent d'améliorer la coopération en la matière, notamment dans les domaines suivants:

· échange d'informations sur les dispositions législatives et réglementaires relatives au travail;

· élaboration d'un droit du travail national et renforcement de la législation existante;

· programmes scolaires et de sensibilisation;

· respect de l'application des dispositions législatives et réglementaires nationales relatives au travail.

3. Les parties conviennent que les normes de travail ne doivent pas être utilisées à des fins de protectionnisme commercial.

ARTICLE 51

· Politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs

1. Les parties acceptent d'intensifier leur coopération dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, dans le respect des législations nationales en vue d'éviter la création d'obstacles aux échanges.

2. La coopération visera notamment à renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière, créer des systèmes d'alerte rapide et d'information mutuelle sur les produits dangereux, assurer des échanges d'informations et d'expériences au sujet de la mise en place et du fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le marché et de la sécurité des produits, mieux informer les consommateurs au sujet des prix et des caractéristiques des produits et services offerts, encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des groupements de consommateurs, améliorer la compatibilité des politiques des consommateurs et des systèmes, faire notifier les cas d'application de la législation, promouvoir la coopération aux enquêtes sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales et appliquer, dans les échanges entre les parties, les interdictions d'exportation de biens et de services dont la commercialisation a été interdite dans leur pays de production.

ARTICLE 52

Clause d'exception fiscale

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 31de l'annexe IV, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.

2. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci ne pourra être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.

3. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne doit être interprétée de façon à empêcher les parties de faire, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.


 

CHAPITRE 6: COOPÉRATION DANS D'AUTRES SECTEURS

ARTICLE 53

Accords de pêche

1. Les parties déclarent qu'elles sont disposées à négocier des accords de pêche visant à garantir que les activités de pêche dans les États ACP se déroulent dans des conditions de durabilité et selon des modalités mutuellement satisfaisantes.

2. Lors de la conclusion ou de la mise en oeuvre de ces accords, les États ACP n'agiront pas de manière discriminatoire à l'encontre de la Communauté ni entre les États membres, sans préjudice d'arrangements particuliers entre des États en développement appartenant à la même zone géographique, y compris d'arrangements de pêche réciproques; la Communauté s'abstiendra quant à elle d'agir de manière discriminatoire à l'encontre des États ACP.

ARTICLE 54

Sécurité alimentaire

1. En ce qui concerne les produits alimentaires disponibles, la Communauté s'engage à assurer que les restitutions à l'exportation soient fixées davantage à l'avance qu'auparavant pour tous les États ACP pour une série de produits retenus en fonction des besoins alimentaires signalés par ces États.

2. Les restitutions sont fixées un an à l'avance et ce chaque année pendant toute la durée de vie du présent accord, étant entendu que leur niveau sera déterminé selon les méthodes normalement appliquées par la Commission.

3. Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les États ACP qui le demandent dans le cadre de leur politique de sécurité alimentaire.

4. Les accords spécifiques visés au paragraphe 3 ne doivent pas compromettre la production et les courants d'échanges dans les régions ACP.


 

PARTIE 4: COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU ÉVELOPPEMENT



·  TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1: OBJECTIFS, PRINCIPES, LIGNES DIRECTRICES ET ÉLIGIBILITÉ

ARTICLE 55

Objectifs

La coopération pour le financement du développement a pour objectif, par l'octroi de moyens de financement suffisants et une assistance technique appropriée, d'appuyer et de favoriser les efforts des États ACP, visant à atteindre les objectifs définis dans le présent accord sur la base de l'intérêt mutuel et dans un esprit d'interdépendance.

ARTICLE 56

Principes

1. La coopération pour le financement du développement est mise en oeuvre sur la base des objectifs, stratégies et priorités de développement arrêtés par les États ACP, au niveau national et régional, et en conformité avec ceux-ci. Il est tenu compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives de ces États, ainsi que de leurs potentialités particulières. De plus, la coopération:

a. vise à promouvoir l'appropriation locale à tous les niveaux du processus de développement;

b. reflète un partenariat fondé sur des droits et des obligations mutuels;

c. prend en compte l'importance de la prévisibilité et de la sécurité des apports de ressources, effectués à des conditions très libérales et sur une base régulière;

d. est flexible et adaptée à la situation de chaque État ACP ainsi qu'à la nature spécifique du projet ou programme concerné;

e. garantit l'efficacité, la coordination et la cohérence des actions.

2. La coopération assure un traitement particulier en faveur des pays ACP les moins avancés et tient dûment compte de la vulnérabilité des pays ACP enclavés et insulaires. Elle prend aussi en considération les besoins des pays en situation de post-conflit.

ARTICLE 57

Lignes directrices

1. Les interventions financées dans le cadre du présent accord sont mises en oeuvre en étroite coopération par les États ACP et la Communauté, dans le respect de l'égalité des partenaires.

2. Les États ACP ont la responsabilité:

a. de définir les objectifs et les priorités sur lesquels se fondent les programmes indicatifs;

b. de sélectionner les projets et programmes;

c. de préparer et de présenter les dossiers des projets et programmes;

d. de préparer, de négocier et de conclure les marchés;

e. d'exécuter et de gérer les projets et programmes; et

f. d'entretenir les projets et programmes.

3. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les acteurs non gouvernementaux éligibles peuvent aussi avoir la responsabilité de proposer et de mettre en oeuvre des programmes et projets dans des domaines qui les concernent.

4. Les États ACP et la Communauté ont la responsabilité conjointe:

a. de définir, dans le cadre des institutions conjointes, les lignes directrices de la coopération pour le financement du développement;

b. d'adopter les programmes indicatifs;

c. d'instruire les projets et programmes;

d. d'assurer l'égalité des conditions de participation aux appels d'offres et aux marchés;

e. de suivre et d'évaluer les effets et résultats des projets et des programmes;

f. d'assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des projets et programmes.

5. La Communauté a la responsabilité de prendre les décisions de financement pour les projets et programmes.

6. Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, toute décision requérant l'approbation de l'une des parties est approuvée ou réputée approuvée dans les soixante jours à compter de la notification faite par l'autre partie.

ARTICLE 58

Éligibilité au financement

1. Les entités ou organismes suivants sont éligibles à un soutien financier au titre du présent accord:

a. les États ACP;

b. les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs États ACP, y compris les organismes dont font partie les Etats non ACP, et qui sont habilités par ces Etats ACP ; et

c. les organismes mixtes institués par les États ACP et la Communauté en vue de réaliser certains objectifs spécifiques.

2. Bénéficient également d'un soutien financier avec l'accord de l'État ou des États ACP concernés:

a. les organismes publics ou semi-publics nationaux et/ou régionaux et les ministères des États ACP y compris le parlement et notamment les institutions financières et les banques de développement;

b. les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés des États ACP;

c. les entreprises d'un État membre de la Communauté pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d'entreprendre des projets productifs sur le territoire d'un État ACP;

d. les intermédiaires financiers ACP ou CE octroyant, promouvant et finançant des investissements privés dans les États ACP; et

e. les autorités locales décentralisées des États ACP et de la Communauté ; et

f. Les pays en développement qui ne font pas parties du groupe ACP, lorsqu'ils participent à une initiative commune ou à une organisation régionale avec les Etats ACP.

3. les acteurs non étatiques des Etats ACP de la communauté, qui présentent un caractère local, sont éligibles à un soutien financier au titre du présent accord, conformément aux modalités arrêtées dans les programmes indicatifs nationaux et régionaux.

CHAPITRE 2: CHAMP D'APPLICATION ET NATURE DES FINANCEMENTS

ARTICLE 59

Dans le cadre des priorités fixées par le ou les États ACP concernés, tant au niveau national que régional, un appui peut être apporté aux projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs définis dans le présent accord. 

ARTICLE 60

Champ d'application des financements

En fonction des besoins et selon les types d'opération jugés les plus appropriés, le champ d'application des financements peut notamment couvrir un soutien aux actions suivantes:

a. appui aux mesures qui contribuent à alléger les charges au titre de la dette et à atténuer les problèmes de balance des paiements des pays ACP;

b. réformes et politiques macro-économiques et structurelles;

c. atténuation des effets négatifs résultant de l'instabilité des recettes d'exportation;

d. politiques et réformes sectorielles;

e. développement des institutions et renforcement des capacités;

f. programmes de coopération technique; et

g. aide humanitaire et actions d'urgence, y compris l'assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées, les mesures de réhabilitation à court terme et de préparation aux catastrophes.

ARTICLE 61

Nature des financements

1. Les financements portent, entre autres, sur:

a. des projets et programmes;

b. des lignes de crédit, mécanismes de garantie et prises de participation;

c. une aide budgétaire, soit directe, pour les États ACP à monnaie convertible et librement transférable, soit indirecte, par l'utilisation des fonds de contrepartie générés par les divers instruments communautaires;

d. les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'administration et à la supervision efficaces des projets et programmes;

e. des programmes sectoriels et généraux d'appui aux importations qui peuvent prendre la forme de:

i. programmes sectoriels d'importations en nature, y compris le financement d'intrants destinés au système productif, et de fournitures permettant d'améliorer les services sociaux;

ii. programmes sectoriels d'importations sous forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations sectorielles; et

iii. programmes généraux d'importations sous forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations générales portant sur un large éventail de produits.

2. L'aide budgétaire directe en appui aux réformes macroéconomiques ou sectorielles est accordée lorsque:

a. la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace;

b. des politiques sectorielles ou macro-économiques bien définies, établies par le pays et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds ont été mises en place; et

c. les règles des marchés publics sont connues et transparentes.

3. Une aide budgétaire similaire directe est apportée progressivement aux politiques sectorielles en remplacement des projets individuels.

4. Les instruments des programmes d'importation ou de l'aide budgétaire définis ci-dessus peuvent être également utilisés pour appuyer les États ACP éligibles, qui mettent en oeuvre des réformes visant à la libéralisation économique intrarégionale, impliquant des coûts transitionnels nets.

5. Dans le cadre du présent accord, le Fonds européen de développement (ci-après dénommé «Fonds»), y compris les fonds de contrepartie, le reliquat des FED antérieurs, les ressources propres de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «la Banque») et, le cas échéant, les ressources provenant du budget de la Communauté européenne sont utilisés pour financer les projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs du présent accord.

6. Les aides financières au titre du présent accord peuvent être utilisées pour couvrir la totalité des dépenses locales et extérieures des projets et programmes, y compris le financement des frais récurrents.
 

CHAPITRE 1: MOYENS DE FINANCEMENT

ARTICLE 62

Montant global

1. Aux fins définies dans le présent accord, le montant global des concours financiers de la Communauté et les modalités et conditions de financement figurent dans les annexes du présent accord.

2. En cas de non-ratification ou de dénonciation du présent accord par un État ACP, les parties ajustent les montants des moyens financiers prévus par le protocole financier figurant à l'annexe I. L'ajustement des ressources financières est également applicable en cas:

a. d'adhésion au présent accord de nouveaux États ACP n'ayant pas participé à sa négociation, et

b. d'élargissement de la Communauté à de nouveaux États membres.

ARTICLE 63

Modes de financement

Les modes de financement pour chaque projet ou programme sont déterminés conjointement par le ou les États ACP concernés et la Communauté en fonction:

a. du niveau de développement, de la situation géographique, économique et financière de ces États;

b. de la nature du projet ou programme, de ses perspectives de rentabilité économique et financière ainsi que de son impact social et culturel; et

c. dans le cas de prêts, des facteurs qui garantissent le service des prêts.

ARTICLE 64

Prêts à deux étages

1. Une aide financière peut être accordée aux États ACP concernés ou par l'intermédiaire des États ACP ou, sous réserve des dispositions du présent Accord, par l'intermédiaire d'institutions financières éligibles ou directement à tout autre bénéficiaire éligible. Lorsque l'aide financière est accordée par un intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé:

a. les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé sont fixées dans la convention de financement ou le contrat de prêt;

b. toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur privé est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l'assistance technique fournie au bénéficiaire final.

2. Lorsque les fonds sont accordés par une institution de crédit basée et/ou opérant dans les États ACP, l'institution concernée a la responsabilité de sélectionner et d'instruire les projets individuels ainsi que d'administrer les fonds mis à sa disposition dans les conditions prévues par le présent accord et d'un commun accord entre les parties.

ARTICLE 65

Cofinancements

1. À la demande des États ACP, les moyens de financement du présent accord peuvent être affectés à des cofinancements, en particulier avec des organismes et institutions de développement, des États membres de la Communauté, des États ACP, des pays tiers ou des institutions financières internationales ou privées, des entreprises, ou des organismes de crédit à l'exportation.

2. Il est apporté une attention particulière aux possibilités de cofinancement dans les cas où la participation de la Communauté encourage la participation d'autres institutions de financement et où un tel financement peut conduire à un montage financier avantageux pour l'État ACP concerné.

3. Les cofinancements peuvent prendre la forme de financements conjoints ou de financements parallèles. Dans chaque cas, la préférence est donnée à la formule la plus appropriée du point de vue du coût et de l'efficacité. En outre, les interventions de la Communauté et celles des autres cofinanciers font l'objet de mesures nécessaires d'harmonisation et de coordination de façon à réduire le nombre de procédures à mettre en oeuvre par les États ACP et à permettre un assouplissement de ces procédures.

4. Le processus de consultation et de coordination avec les autres bailleurs de fonds et les cofinanciers doit être renforcé et développé, en concluant lorsque c'est possible, des accords-cadres de cofinancement et les orientations et procédures en matière de cofinancement doivent être revues pour garantir l'efficacité et les meilleures conditions possibles.  


·  TITRE II: COOPÉRATION FINANCIÈRE

CHAPITRE 2: DETTE ET APPUI À L'AJUSTEMENT STRUCTUREL

ARTICLE 66

Appui à l'allégement de la dette

1. En vue d'alléger la charge de la dette des États ACP et d'atténuer leurs problèmes de balance de paiements, les parties conviennent d'utiliser les ressources prévues par le présent accord pour contribuer à des initiatives de réduction de la dette approuvées au niveau international, au bénéfice des États ACP. En outre, au cas par cas, l'utilisation des ressources des programmes indicatifs précédents qui n'ont pas été engagées peut être accélérée par les instruments à déboursement rapide prévus par le présent accord. La Communauté s'engage, par ailleurs, à examiner la façon dont, à plus long terme, d'autres ressources que le FED pourraient être mobilisées en appui aux initiatives de réduction de la dette agréées au plan international.

2. La Communauté peut accorder, à la demande d'un État ACP:

a. une assistance pour étudier et trouver des solutions concrètes à l'endettement, y compris la dette interne, aux difficultés du service de la dette et aux problèmes de balance des paiements;

b. une formation en matière de gestion de la dette et de négociation financière internationale ainsi qu'une aide pour des ateliers, cours et séminaires de formation dans ces domaines; et

c. une aide pour mettre au point des techniques et instruments souples de gestion de la dette.

3. Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les États ACP peuvent, selon des modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le présent accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en monnaie nationale.

4. Compte tenu de la gravité du problème de la dette internationale et de ses répercussions sur la croissance économique, les parties déclarent qu'elles sont prêtes à poursuivre les échanges de vue, dans le contexte des discussions internationales, sur le problème général de la dette sans préjudice des discussions spécifiques qui se déroulent dans les enceintes appropriées.

ARTICLE 67

Appui à l'ajustement structurel

1. Le présent accord apporte un appui aux réformes macro-économiques et sectorielles mises en oeuvre par les États ACP. Dans ce contexte, les parties veillent à ce que l'ajustement soit économiquement viable et socialement et politiquement supportable. Un appui est apporté dans le contexte d'une évaluation conjointe par la Communauté et l'État ACP concerné des réformes qui sont mises en oeuvre ou envisagées au niveau macroéconomique ou sectoriel et vise à permettre une appréciation globale des efforts de réforme. Le déboursement rapide est l'une des caractéristiques principales des programmes d'appui.

2. Les États ACP et la Communauté reconnaissent la nécessité d'encourager les programmes de réformes au niveau régional de façon à ce que, dans la préparation et l'exécution des programmes nationaux, il soit tenu dûment compte des activités régionales qui ont une influence sur le développement national. À cet effet, l'appui à l'ajustement structurel vise aussi à:

a. intégrer, dès le début du diagnostic, les mesures propres à favoriser l'intégration régionale et à prendre en compte les effets des ajustements transfrontaliers;

b. appuyer l'harmonisation et la coordination des politiques macro-économiques et sectorielles, y compris dans le domaine fiscal et douanier, en vue d'atteindre le double objectif d'intégration régionale et de réforme structurelle au niveau national, et

c. prendre en compte, par le biais de programmes généraux d'importation ou l'appui budgétaire, les effets des coûts de transition nets de l'intégration régionale sur les recettes budgétaires et la balance des paiements.

3. Les États ACP entreprenant ou envisageant des réformes sur le plan macroéconomique ou sectoriel sont éligibles à l'appui à l'ajustement structurel compte tenu du contexte régional, de leur efficacité et de l'incidence possible sur la dimension économique, sociale et politique du développement, et sur les difficultés économiques et sociales rencontrées.

4. Les États ACP entreprenant des programmes de réformes reconnus et appuyés au moins par les principaux bailleurs de fonds multilatéraux ou qui sont convenus avec ces donateurs, mais qui ne sont pas nécessairement soutenus financièrement par eux, sont considérés comme ayant automatiquement satisfait aux conditions requises pour l'obtention d'une aide à l'ajustement.

5. L'appui à l'ajustement structurel est mobilisé avec souplesse et sous la forme de programmes sectoriels et généraux d'importation ou d'aide budgétaire.

6. La préparation et l'instruction des programmes d'ajustement structurel et les décisions de financement sont réalisées conformément aux dispositions du présent accord relatives aux procédures de mise en oeuvre, en tenant dûment compte des caractéristiques d'un déboursement rapide des paiements au titre de l'ajustement structurel. Au cas par cas, le financement rétroactif d'une partie limitée d'importations d'origine ACP-CE peut être autorisé.

7. La mise en oeuvre de chaque programme d'appui assure un accès aussi large et transparent que possible des opérateurs économiques des États ACP aux ressources du programme et des procédures d'appel d'offres qui se concilient avec les pratiques administratives et commerciales de l'État concerné, tout en assurant le meilleur rapport qualité/prix pour les biens importés et la cohérence nécessaire avec les progrès réalisés au niveau international pour harmoniser les procédures d'appui à l'ajustement structurel.

CHAPITRE 3: SOUTIEN EN CAS DE FLUCTUATIONS À COURT TERME DES RECETTES D'EXPORTATION

ARTICLE 68

1. Les parties reconnaissent que l'instabilité des recettes d'exportation, particulièrement dans les secteurs agricole et minier, peut être préjudiciable au développement des États ACP et compromettre la réalisation de leurs objectifs de développement. Un système de soutien additionnel est instauré dans le cadre de l'enveloppe financière de soutien au développement à long terme afin d'atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation, y compris dans les secteurs agricole et minier.

2. Le but du soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation est de préserver les réformes et politiques socio économique qui risquent d'être affectées par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation provenant des produits agricoles et miniers.

3. La dépendance extrême des économies des États ACP vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, sera prise en considération dans l'allocation des ressources pour l'année d'application. Dans ce contexte, les pays les moins avancés, enclavés et insulaires et en situation de post-conflit ou de post-catastrophe naturelle, bénéficieront d'un traitement plus favorable.

4. Les ressources additionnelles seront mises à disposition conformément aux modalités spécifiques du système de soutien prévues à l'annexe II relative aux modes et conditions de financement.

5. La Communauté soutiendra également des régimes d'assurance commerciale conçus pour les États ACP qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations des recettes d'exportation.
 

CHAPITRE 4: APPUI AUX POLITIQUES SECTORIELLES

ARTICLE 69

1. La coopération appuie grâce à divers instruments et modalités prévus par le présent accord:

a. les politiques et réformes sectorielles, sociales et économiques,

b. les mesures visant à améliorer l'activité du secteur productif et sa compétitivité en matière d'exportation,

c. les mesures visant à développer les services sociaux sectoriels, et

d. les questions thématiques ou à caractère transversal.

2. Ce soutien est apporté selon les cas au moyen:

a. de programmes sectoriels,

b. d'appui budgétaire,

c. d'investissements,

d. d'activités de réhabilitation,

e. de mesures de formation,

f. d'assistance technique, et

g. d'appui institutionnel

CHAPITRE 5: MICRORÉALISATIONS ET COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE

ARTICLE 70

En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, et afin d'encourager tous les acteurs de la coopération décentralisée susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des États ACP à proposer et à mettre en oeuvre des initiatives, la coopération appuie ces actions de développement, dans le cadre fixé par les règles et la législation nationale des États ACP concernés et dans le cadre des dispositions du programme indicatif. Dans ce contexte, la coopération soutient:

a. le financement de microréalisations au niveau local qui ont un impact économique et social sur la vie des populations, répondent à un besoin prioritaire exprimé et constaté et sont mises en oeuvre à l'initiative et avec la participation active de la collectivité locale bénéficiaire; et

b. le financement de la coopération décentralisée, en particulier lorsqu'elle associe les efforts et les moyens d'organisations des États ACP et de leurs homologues de la Communauté. Cette forme de coopération permet la mobilisation des compétences, de modes d'action novateurs et des ressources des acteurs de la coopération décentralisée pour le développement de l'État ACP.

ARTICLE 71

1. Les microréalisations et les actions de coopération décentralisée peuvent être financées sur les ressources financières du présent accord. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de concentration des programmes indicatifs, mais peuvent être un moyen de réaliser les objectifs spécifiques inscrits au programme indicatif ou ceux résultant d'initiatives des collectivités locales ou d'acteurs de la coopération décentralisée.

2. Une participation au financement de microréalisations et de la coopération décentralisée est assurée par le Fonds, dont la contribution ne peut, en principe, dépasser les trois quarts du coût total de chaque projet et ne peut être supérieure aux limites fixées dans le programme indicatif. Le solde est financé:

a. par la collectivité locale concernée dans le cas des microréalisations, (sous forme de contributions en nature, de prestations de services, ou en espèces, en fonction de ses possibilités);

b. par les acteurs de la coopération décentralisée, à condition que les ressources financières, techniques, matérielles ou autres mises à disposition par ces acteurs ne soient pas, en règle générale, inférieures à 25% du coût estimé du projet ou du programme, et

c. à titre exceptionnel, par l'État ACP concerné, soit sous forme d'une contribution financière, soit grâce à l'utilisation d'équipements publics ou à la fourniture de services.

3. Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre des microréalisations ou de la coopération décentralisée sont celles qui sont définies par le présent accord et, en particulier, celles visées dans des programmes pluriannuels.
 

CHAPITRE 6: L'AIDE HUMANITAIRE ET L'AIDE D'URGENCE

ARTICLE 72

1. L'aide humanitaire et les aides d'urgence sont accordées à la population des États ACP confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de crises d'origine humaine comme les guerres ou autres conflits ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables. L'aide humanitaire et les aides d'urgence sont maintenues aussi longtemps que nécessaire pour traiter les problèmes urgents résultant de ces situations.

2. L'aide humanitaire et l'aide d'urgence sont exclusivement octroyées en fonction des besoins et des intérêts des victimes de catastrophes et en conformité avec les principes du droit international humanitaire, à savoir notamment, l'interdiction de toute discrimination entre les victimes fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe, l'âge, la nationalité ou l'affiliation politique; le libre accès aux victimes et la protection des victimes doivent être garantis de même que la sécurité du personnel et de l'équipement humanitaires.

3. L'aide humanitaire et l'aide d'urgence visent à:

a. sauvegarder les vies humaines dans les situations de crise et d'après-crise causées par des catastrophes naturelles, des conflits ou des guerres;

b. contribuer au financement et à l'acheminement de l'aide humanitaire ainsi qu'à l'accès direct à celle-ci de ses destinataires, et cela en utilisant tous les moyens logistiques disponibles;

c. mettre en oeuvre des mesures de réhabilitation à court terme et de reconstruction afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier à nouveau d'un niveau minimal d'intégration socio-économique et de créer aussi rapidement que possible les conditions d'une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par le pays ACP concerné;

d. répondre aux besoins nés du déplacement de personnes (réfugiés, personnes déplacées et rapatriés) à la suite de catastrophes d'origine naturelle ou humaine, afin de satisfaire, aussi longtemps que nécessaire, à tous les besoins des réfugiés et des personnes déplacées (où qu'ils se trouvent) et de faciliter leur rapatriement et leur réinstallation dans leur pays d'origine, et

e. aider les États ACP à mettre au point des mécanismes de prévention et de préparation aux catastrophes naturelles, y compris des systèmes de prévision et d'alerte rapide, en vue d'atténuer les conséquences de ces catastrophes.

4. Des aides similaires à celles visées ci-dessus peuvent être accordées aux États ACP, qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non prévus par l'aide d'urgence.

5. Étant donné l'objectif de développement des aides accordées conformément au présent article, ces aides peuvent être utilisées exceptionnellement avec les crédits du programme indicatif de l'État ACP concerné.

6. Les actions d'aide humanitaire et d'aide d'urgence sont entreprises soit à la demande du pays ACP touché par la situation de crise, soit par la Commission, soit par des organisations internationales ou des organisations non-gouvernementales locales ou internationales. Ces aides sont gérées et exécutées selon des procédures permettant des interventions rapides, souples et efficaces. La Communauté prend les dispositions nécessaires pour favoriser la rapidité des actions requises pour répondre à la situation d'urgence.

ARTICLE 73

1. Les actions postérieures à la phase d'urgence destinées à la réhabilitation matérielle et sociale nécessaire à la suite de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables peuvent être financées par la Communauté au titre du présent accord. Les actions de ce type, qui se fondent sur des mécanismes efficaces et flexibles, doivent faciliter la transition de la phase d'urgence à la phase de développement, promouvoir la réintégration socio-économique des groupes de population touchés, faire, autant que possible, disparaître les causes de la crise et renforcer les institutions ainsi que l'appropriation par les acteurs locaux et nationaux de leur rôle dans la formulation d'une politique de développement durable pour le pays ACP concerné.

2. Les actions d'urgence à court terme sont financées, à titre exceptionnel, sur les ressources du Fonds lorsque cette aide ne peut être financée sur le budget de la Communauté.
 

CHAPITRE 7: APPUI AUX INVESTISSEMENTS ET AU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ

ARTICLE 74

La coopération appuie par une assistance financière et technique, les politiques et stratégies de développement de l'investissement et du secteur privé définies dans le présent accord. 

ARTICLE 75

Promotion des investissements

Reconnaissant l'importance des investissements privés pour la promotion de leur coopération au développement et la nécessité de prendre des mesures pour stimuler ces investissements, les États ACP, la Communauté et ses États membres, dans le cadre du présent accord:

a. mettent en oeuvre des mesures en vue d'encourager les investisseurs privés qui se conforment aux objectifs et aux priorités de la coopération au développement ACP-CE, ainsi qu'aux lois et règlements applicables de leurs États respectifs, à participer à leurs efforts de développement;

b. prennent les mesures et les dispositions propres à créer et à maintenir un climat d'investissement prévisible et sûr et négocient des accords visant à améliorer ce climat;

c. encouragent le secteur privé de l'UE à investir et à fournir une assistance spécifique à ses homologues dans les pays ACP dans le cadre de la coopération et de partenariats interentreprises d'intérêt mutuel;

d. facilitent des partenariats et des sociétés mixtes en encourageant le cofinancement;

e. parrainent des forums sectoriels d'investissement en vue de promouvoir les partenariats et les investissements étrangers;

f. appuient les efforts consentis par les États ACP pour attirer les financements, avec un accent particulier sur le financement privé des investissements en infrastructures et l'appui aux recettes servant à financer les infrastructures indispensables au secteur privé;

g. soutiennent le renforcement des capacités des agences et des institutions nationales de promotion des investissements, chargées de promouvoir et de faciliter les investissements étrangers;

h. diffusent des informations sur les opportunités d'investissement et les conditions dans lesquelles opèrent les entreprises dans les États ACP;

i. encouragent un dialogue au niveau national, régional et ACP-UE, une coopération et des partenariats entre les entreprises privées, notamment par le biais d'un forum des affaires ACP-UE. L'appui aux actions du forum sera assorti des objectifs suivants:

i. faciliter le dialogue au sein du secteur privé ACP/UE et entre le secteur privé ACP/UE et les organismes établis dans le cadre du présent accord;

ii. analyser et fournir périodiquement aux organismes compétents l'information sur l'ensemble des questions concernant les relations entre les secteurs privés ACP et UE dans le cadre du présent accord ou, de manière plus générale, des relations économiques entre la Communauté et les pays ACP; et

iii. analyser et fournir aux organismes compétents les informations sur les problèmes spécifiques de nature sectorielle, concernant notamment les filières de la production ou les types de produits, au niveau régional ou sous-régional.

ARTICLE 76

Appui et financement d'investissement

1. La coopération fournira des ressources financières à long terme, y compris les capitaux à risques nécessaires pour contribuer à promouvoir la croissance du secteur privé et pour mobiliser des capitaux nationaux et étrangers dans ce but. À cet effet, la coopération fournira notamment:

a. des aides non remboursables pour l'assistance financière et technique en vue de soutenir les réformes politiques, le développement des ressources humaines, le développement des capacités institutionnelles ou d'autres formes d'aide institutionnelle liées à un investissement précis; des mesures visant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer les capacités des intermédiaires financiers et non financiers privés; une facilitation et une promotion des investissements, des activités d'amélioration de la compétitivité;

b. des services de conseil et de consultation pour contribuer à créer un climat favorable à l'investissement et une base d'informations visant à guider et à encourager les flux de capitaux;

c. des capitaux à risques pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, ou des garanties à l'appui des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que des prêts et des lignes de crédit conformément aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement; et

d. des prêts sur les ressources propres de la Banque.

2. Les prêts sur les ressources propres de la Banque sont accordés conformément à ses règlements ainsi qu'aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord.

ARTICLE 77

Garantie des investissements

1. Parce qu'elles réduisent les risques liés aux projets et encouragent les flux privés de capitaux, les garanties sont un outil de plus en plus important pour le financement du développement. La coopération veille dès lors à assurer une disponibilité et une utilisation croissantes de l'assurance-risque en tant que mécanisme d'atténuation du risque afin d'accroître la confiance dans les États ACP.

2. La coopération offre des garanties et contribue par des Fonds de garantie à couvrir les risques liés à des investissements éligibles. La coopération apporte plus précisément un soutien à:

a. des régimes de réassurance destinés à couvrir l'investissement direct étranger réalisé par des investisseurs éligibles contre les insécurités juridiques et les principaux risques d'expropriation, de restriction de transfert de devises, de guerre et de troubles civils, ainsi que de rupture de contrat. Les investisseurs peuvent assurer des projets contre toute combinaison de ces quatre types de risque;

b. des programmes de garantie visant à couvrir le risque au moyen de garanties partielles d'emprunt. Des garanties partielles sont offertes tant pour le risque politique que pour le risque de crédit, et

c. des fonds de garantie nationaux et régionaux, impliquant en particulier des institutions financières ou des investisseurs nationaux, en vue d'encourager le développement du secteur financier.

3. La coopération soutient aussi le développement des capacités et apporte un appui institutionnel et une participation au financement de base des initiatives nationales et/ou régionales pour réduire les risques commerciaux encourus par les investisseurs (notamment fonds de garantie, organismes réglementaires, mécanismes d'arbitrage et systèmes judiciaires visant à augmenter la protection des investissements en améliorant les systèmes de crédit à l'exportation).

4. La coopération apporte ce soutien sur la base de la notion de valeur ajoutée et complémentaire en ce qui concerne les initiatives privées et/ou publiques et, dans la mesure du possible, en partenariat avec d'autres organisations privées et publiques. Les ACP et la CE, dans le cadre du comité ACP-CE pour le financement de la coopération au développement, entreprendront une étude conjointe sur la proposition de créer une agence ACP-CE de garantie chargée de mettre en place et de gérer les programmes de garantie des investissements.

ARTICLE 78

Protection des investissements

1. Les États ACP, la Communauté et les États membres affirment, dans le cadre de leurs compétences respectives, la nécessité de promouvoir et de protéger les investissements de chaque partie sur leurs territoires respectifs et, dans ce contexte, ils affirment l'importance de conclure, dans leur intérêt mutuel, des accords de promotion et de protection des investissements qui puissent également constituer la base de systèmes d'assurance et de garantie.

2. Afin d'encourager les investissements européens dans des projets de développement lancés à l'initiative des États ACP et revêtant une importance particulière pour eux, la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, peuvent également conclure des accords relatifs à des projets spécifiques d'intérêt mutuel, lorsque la Communauté et des entrepreneurs européens contribuent à leur financement.

3. Les parties conviennent en outre, dans le cadre des accords de partenariat économiques et dans le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres, d'introduire des principes généraux de protection de promotion des investissements, qui incorporent les meilleurs résultats enregistrés dans les enceintes internationales compétentes ou bilatéralement.


· PARTIE 4: COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

TITRE III: COOPÉRATION TECHNIQUE

ARTICLE 79

1. La coopération technique doit aider les États ACP à développer leurs ressources humaines nationales et régionales, à développer durablement les institutions indispensables à la réussite de leur développement grâce, entre autres, au renforcement de bureaux d'études et d'organismes privés des ACP ainsi que d'accords d'échanges de consultants appartenant à des entreprises des ACP et de l'UE.

2. En outre, la coopération technique doit avoir un rapport coût-efficacité favorable, répondre aux besoins pour lesquels elle a été conçue, faciliter le transfert des connaissances et accroître les capacités nationales et régionales. La coopération technique doit contribuer à la réalisation des objectifs des projets et programmes, y compris les efforts pour renforcer la capacité de gestion de l'ordonnateur national ou régional. L'assistance technique doit:

a. être axée sur les besoins et ne doit donc être mise à disposition qu'à la demande du ou des États ACP concernés, et adaptée aux besoins des bénéficiaires;

b. compléter et soutenir les efforts consentis par les ACP pour identifier leurs propres besoins;

c. faire l'objet d'un contrôle et d'un suivi en vue de garantir l'efficacité des activités de coopération technique;

d. encourager la participation d'experts, de bureaux d'études, d'institutions de formation et de recherche ACP à des contrats financés par le Fonds et identifier les moyens d'employer le personnel national et régional qualifié pour des projets financés par le Fonds;

e. encourager le détachement de cadres nationaux ACP en tant que consultants dans une institution de leur propre pays, d'un pays voisin, ou d'une organisation régionale;

f. chercher à mieux cerner les limites et le potentiel en matière de personnel national et régional et pour établir une liste des experts, consultants et bureaux d'études ACP auxquels ils pourraient recourir pour les projets et programmes financés par le Fonds;

g. appuyer l'assistance technique intra-ACP afin de permettre les échanges entre États ACP de cadres et d'experts en matière d'assistance technique et de gestion;

h. développer des programmes d'action pour l'appui institutionnel et le développement des capacités à long terme comme partie intégrante de la planification des projets et programmes, en tenant compte des moyens financiers nécessaires;

i. accroître la capacité des États ACP à acquérir leur propre expertise; et

j. accorder une attention particulière au développement des capacités des États ACP en matière de planification, de mise en oeuvre et d'évaluation de projets, ainsi que de gestion des budgets.

3. L'assistance technique peut être fournie dans tous les secteurs relevant de la coopération et dans les limites de son champ d'application. Les activités couvertes seraient diverses par leur étendue et leur nature, et seraient taillées sur mesure pour satisfaire aux besoins des États ACP.

4. La coopération technique peut revêtir un caractère spécifique ou général. Le comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement établira les orientations pour la mise en oeuvre de la coopération technique.

ARTICLE 80

En vue d'inverser le mouvement d'exode des cadres des États ACP, la Communauté assiste les États ACP qui en font la demande pour favoriser le retour des ressortissants ACP qualifiés résidant dans les pays développés par des mesures appropriées d'incitation au rapatriement.
 

TITRE IV: PROCÉDURES ET SYSTÈMES DE GESTION

ARTICLE 81

Procédures

Les procédures de gestion sont transparentes, aisément applicables et elles doivent permettre la décentralisation des tâches et des responsabilités vers les acteurs de terrain. Les acteurs non gouvernementaux sont associés à la mise en oeuvre de la coopération au développement ACP-UE dans les domaines qui les concernent. Le détail des dispositions de procédure concernant la programmation, la préparation, la mise en oeuvre et la gestion de la coopération financière et technique est défini à l'annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion. Le Conseil des ministres peut examiner, réviser et modifier ce dispositif sur la base d'une recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.

ARTICLE 82

Agents chargés de l'exécution

Des agents chargés de l'exécution sont désignés pour assurer la mise en oeuvre de la coopération financière et technique au titre du présent accord. Le dispositif régissant leurs responsabilités est défini à l'annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion.

ARTICLE 83

Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement

1. Le Conseil des ministres examine, au moins une fois par an, la réalisation des objectifs de la coopération pour le financement du développement ainsi que les problèmes généraux et spécifiques résultant de la mise en oeuvre de ladite coopération. À cette fin, un comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, ci-après dénommé «comité ACP-CE», est créé au sein du Conseil des ministres.

2. Le comité ACP-CE vise notamment à:

a. assurer la réalisation globale des objectifs et des principes de la coopération pour le financement du développement et à définir des orientations pour leur mise en oeuvre efficace et en temps utile;

b. examiner les problèmes liés à la mise en oeuvre des activités de coopération au développement et à proposer des mesures appropriées;

c. revoir les annexes du présent accord pour assurer leur adéquation et recommander toutes modifications appropriées au Conseil des ministres pour approbation, et

d. examiner les dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du présent accord pour atteindre les objectifs en matière de promotion du développement et des investissements du secteur privé ainsi que les opérations liées à la facilité d'investissement.

3. Le comité ACP-CE qui se réunit trimestriellement est composé, paritairement, de représentants des États ACP et de la Communauté, ou de leurs mandataires. Il se réunit au niveau des ministres chaque fois que l'une des parties le demande, et au moins une fois par an.

4. Le Conseil des ministres arrête le règlement intérieur du comité ACP-CE, notamment les conditions de représentation et le nombre des membres du comité, les modalités selon lesquelles ils délibèrent et les conditions d'exercice de la présidence.

5. Le comité ACP-CE peut convoquer des réunions d'experts pour étudier les causes des difficultés ou blocages éventuels qui empêchent la mise en oeuvre efficace de la coopération au développement. Ces experts soumettront des recommandations au comité sur les moyens permettant d'éliminer ces difficultés ou blocages.

PARTIE 5: DISPOSITIONS GÉNÉRALE CONCERNANT LES ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRES

CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 84

1. Pour permettre aux États ACP les moins avancés, enclavés et insulaires de profiter pleinement des possibilités offertes par le présent accord afin d'accélérer leur rythme de développement respectif, la coopération réserve un traitement particulier aux pays ACP les moins avancés et tient dûment compte de la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires. Elle prend également en considération les besoins des pays en situation post-conflit.

2. Indépendamment des mesures et dispositions particulières pour les pays les moins avancés, enclavés ou insulaires dans les différents chapitres du présent accord, une attention particulière est accordée pour ces groupes ainsi que pour les pays en situation post-conflit:

a. au renforcement de la coopération régionale,

b. aux infrastructures de transports et de communications,

c. à l'exploitation efficace des ressources marines et à la commercialisation des produits qui en sont tirés, ainsi que, pour les pays enclavés, à la pêche continentale,

d. s'agissant de l'ajustement structurel, au niveau de développement de ces pays, et au stade de l'exécution, à la dimension sociale de l'ajustement, et

e. à la mise en oeuvre de stratégies alimentaires et de programmes intégrés de développement.


·  PARTIE 5: DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRES

CHAPITRE 2: ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS

ARTICLE 85

1. Un traitement particulier est réservé aux États ACP les moins avancés afin de les aider à résoudre les graves difficultés économiques et sociales qui entravent leur développement, de manière à accélérer leur rythme de développement.

2. La liste des États ACP les moins avancés figure à l'annexe IV. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsque:

a. un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord; et que

b. la situation économique d'un État ACP change considérablement et durablement dans une mesure justifiant son inclusion dans la catégorie des pays les moins avancés ou son retrait de cette catégorie.

ARTICLE 86

Les dispositions adoptées en ce qui concerne les États ACP les moins avancés figurent aux articles suivants: 2, 29, 32, 35, 37, 56, 68, 84 et 85.
 

CHAPITRE 3: ÉTATS ACP ENCLAVÉS

ARTICLE 87

1. Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les États ACP enclavés dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur développement de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.

2. La liste des États ACP enclavés figure à l'annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsqu'un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord.

ARTICLE 88

Les dispositions adoptées en ce qui concerne les États ACP enclavés figurent aux articles suivants: 2, 32, 35, 56, 68, 84 et 87.
 

CHAPITRE 4: ÉTATS ACP INSULAIRES

ARTICLE 89

1. les actions spécifiques sont menées pour soutenir les États ACP insulaires dans leurs efforts visant à arrêter et infléchir leur vulnérabilité croissante provoquées par les nouveaux et grave défis économique, sociaux et écologiques ses actions visent à favoriser la mise en oeuvre de priorité en matière de développement durable des petits Etats insulaires en développement, tout en promouvant une approche harmonisée en ce qui concerne leur croissance économique et leur développement humain.

2. La liste des États ACP insulaires figure à l'annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsqu'un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord.

ARTICLE 90

Les dispositions adoptées en ce qui concerne les États ACP insulaires figurent aux articles suivants: 2, 32, 35, 56, 68, 84 et 89.

PARTIE 6: DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 91

Conflit entre le présent accord et d'autres traités

Les traités, conventions, accords ou arrangements conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté et un ou plusieurs États ACP, quelle qu'en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l'application du présent accord.

ARTICLE 92

Champ d'application territorial

Sous réserve des dispositions particulières en ce qui concerne les relations entre les États ACP et les départements français d'Outre-mer qui y sont prévues, le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et selon les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des États ACP, d'autre part.

ARTICLE 93

Ratification et entrée en vigueur

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties signataires selon leurs règles constitutionnelles et procédures respectives.

2. Les instruments de ratification ou d'approbation du présent accord sont déposés, pour ce qui concerne les États ACP, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, pour ce qui concerne les États membres et la Communauté, au Secrétariat général des États ACP. Les Secrétariats en informent aussitôt les États signataires et la Communauté.

3. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification des États membres et de deux tiers des États ACP, ainsi que l'instrument d'approbation du présent accord par la Communauté, ont été déposés.

4. L'État ACP signataire n'ayant pas accompli les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 à la date d'entrée en vigueur du présent accord, telle que prévue au paragraphe 3, ne peut le faire que dans les douze mois suivant cette date, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.

5. Pour cet État concerné, le présent accord devient applicable le premier jour du deuxième mois suivant l'accomplissement de ces procédures. Cet État reconnaît la validité de toute mesure d'application du présent accord prise après la date de son entrée en vigueur.

6. Le règlement intérieur des institutions conjointes établies par le présent accord fixe les conditions dans lesquelles les représentants des États signataires visés au paragraphe 4 siègent en qualité d'observateurs au sein de ces institutions.

7. Le Conseil des ministres peut décider de faire bénéficier les États ACP parties aux conventions ACP-CE précédentes qui, en l'absence d'institutions étatiques normalement établies, n'ont pas pu signer ou ratifier le présent accord, d'appuis particuliers. Ces appuis pourront concerner le renforcement institutionnel et les processus de développement économique et social, en tenant compte notamment des besoins des populations les plus vulnérables. Dans ce cadre, ces pays pourront bénéficier de crédits prévus dans la partie 4 du présent accord relative à la coopération financière et technique.

Par dérogation au paragraphe 4, pour les pays concernés qui sont signataires du présent accord, les procédures de ratification peuvent être accomplies dans un délai de douze mois à partir du rétablissement des institutions étatiques.

Les pays concernés qui n'ont ni signé ni ratifié le présent accord peuvent y adhérer selon la procédure d'adhésion prévue à l'article 94.

ARTICLE 94

Adhésions

1. Toute demande d'adhésion au présent accord introduite par un État indépendant dont les caractéristiques structurelles et la situation économique et sociale sont comparables à celles des États ACP est portée à la connaissance du Conseil des ministres.

En cas d'approbation par le Conseil des ministres, l'État concerné adhère au présent accord en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des États ACP et en informe les États membres. Le Conseil des ministres peut définir des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires.

L'État concerné jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les États ACP. Son adhésion ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les États ACP signataires du présent accord, des dispositions relatives au financement de la coopération. Le Conseil des ministres peut définir des conditions et modalités spécifiques de l'adhésion d'un État donné dans un protocole spécial qui fait partie intégrante du présent accord.

2. Toute demande d'adhésion d'un État tiers à un groupement économique composé d'États ACP est portée à la connaissance du Conseil des ministres.

3. Toute demande d'adhésion d'un État tiers à l'Union européenne est portée à la connaissance du Conseil des ministres. Pendant le déroulement des négociations entre l'Union et l'État candidat, la Communauté fournit aux États ACP toutes les informations utiles et ceux-ci font part à la Communauté de leurs préoccupations afin qu'elle puisse en tenir le plus grand compte. Toute adhésion à l'Union européenne sera notifiée par la Communauté au Secrétariat des États ACP.

Dès la date de son adhésion à l'Union européenne, tout nouvel État membre devient, moyennant une clause inscrite à cet effet dans l'acte d'adhésion, partie contractante au présent accord. Si l'acte d'adhésion à l'Union ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l'État membre au présent accord, l'État membre concerné y accède en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des États ACP et en informe les États membres.

Les parties examinent les effets de l'adhésion des nouveaux États membres sur le présent accord. Le Conseil des ministres peut décider des mesures d'adaptation ou de transition éventuellement nécessaires.

ARTICLE 95

Durée du présent accord et clause de révision

1. Le présent accord est conclu pour une période de vingt ans à compter du 1^er mars 2000.

2. Des protocoles financiers sont définis pour chaque période de cinq ans.

3. Au plus tard douze mois avant l'expiration de chaque période de cinq ans, la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, notifient à l'autre partie les dispositions du présent accord dont elles demandent la révision en vue d'une modification éventuelle. Ceci ne s'applique toutefois pas aux dispositions relatives à la coopération économique et commerciale, pour lesquelles une procédure spécifique de réexamen est prévue. Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale.

Dix mois avant l'expiration de la période quinquennale en cours, les parties entament des négociations en vue d'examiner les modifications éventuelles à apporter aux dispositions ayant fait l'objet de la notification.

L'article 93 s'applique également aux modifications.

Le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires en ce qui concerne les dispositions modifiées, jusqu'à leur entrée en vigueur.

4. Dix-huit mois avant l'expiration du présent accord, les parties entament des négociations en vue d'examiner les dispositions qui régiront ultérieurement leurs relations.

Le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.

ARTICLE 96

Éléments essentiels - Procédure de consultation et mesures appropriées concernant

Les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit

1. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les États membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque État ACP, d'autre part.

1 a. le deux paries conviennent,sauf en cas d'urgence particulière, épuiser toutes les possibilités de dialogue prévue dans le cadre de l'article 8 avant de procéder aux consultations visées au paragraphe 2, point a) du présent article.

2.

a) Si, nonobstant le dialogue politique sur les éléments essentiels prévus à l'article 8 et au paragraphe 1a du présent article une partie considère que l'autre manque à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. À cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation conformément à l'annexe VII.

Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.

Les consultations commencent au plus tard 30 jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, le dialogue mené dans le cadre de la procédure de consultation ne dure pas plus de 120 jours.

Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.

    b) Les termes "cas d'urgence particulière" visent des cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d'un des éléments essentiels visés à l'article 9, paragraphe 2 , qui nécessitent une réaction immédiate.

La partie qui recourt à la procédure d'urgence particulière en informe parallèlement l'autre partie et le Conseil des ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas.

    c) Les "mesures appropriées" au sens du présent article, sont des mesures arrêtées en conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.

Si des mesures sont prises, en cas d'urgence particulière, celles-ci sont immédiatement notifiées à l'autre partie et au Conseil des ministres. Des consultations peuvent alors être convoquées, à la demande de la partie concernée, en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier. Ces consultations se déroulent selon les modalités spécifiées aux deuxième et troisième alinéas du point a).

ARTICLE 97

Procédure de consultation et mesures appropriées concernant la corruption

1. Les parties considèrent que, dans les cas où la Communauté est un partenaire important en termes d'appui financier aux politiques et programmes économiques et sectoriels, les cas graves de corruption font l'objet de consultations entre les parties.

2. Dans de tels cas, chaque partie peut inviter l'autre à procéder à des consultations. Celles-ci commencent au plus tard 30 jours après l'invitation tan dis que le dialogue établi dans le cadre de la procédure de consultation ne dure pas plus de 120 jours.

3. Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties ou en cas de refus de consultation, les parties prennent les mesures appropriées. Dans tous les cas, il appartient, en premier lieu, à la partie auprès de laquelle ont été constatés les cas graves de corruption de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Les mesures prises par l'une ou l'autre partie doivent être proportionnelles à la gravité de la situation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.

4. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les États membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque État ACP, d'autre part.

ARTICLE 98

Règlement des différends

1. Les différends nés de l'interprétation ou de l'application du présent accord qui surgissent entre un État membre, plusieurs États membres ou la Communauté, d'une part, et un ou plusieurs États ACP, d'autre part, sont soumis au Conseil des ministres.

Entre les sessions du Conseil, de tels différends sont soumis au Comité des ambassadeurs.

2.

a) Si le Conseil des ministres ne parvient pas à régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit réglé par voie d'arbitrage. À cet effet, chaque partie désigne un arbitre dans un délai de trente jours à partir de la demande d'arbitrage. À défaut, chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de désigner le deuxième arbitre.

    b) Les deux arbitres nomment à leur tour un troisième arbitre dans un délai de trente jours. À défaut, chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de désigner le troisième arbitre.

    c) Si les arbitres n'en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les États est appliquée. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité dans un délai de trois mois.

    d) Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.

    e) Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.

ARTICLE 99

Clause de dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par la Communauté et ses États membres à l'égard de chaque État ACP et par chaque État ACP à l'égard de la Communauté et de ses États membres, moyennant un préavis de six mois.

ARTICLE 100

Statut des textes

Les protocoles et annexes joints au présent accord en font partie intégrante. Les annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.

Le présent accord rédigé en double exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, finnoise, française, espagnole, estonienne, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au Secrétariat des États ACP qui en remettent une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des États signataires.

Fin

ANNEXE II

La carte géographique des Etats ACP et de l'Union européenne

Carte des pays de l'Union européenne et des pays ACP



TABLE DES MATIERES

IN MEMORIAM i

DEDICACE ii

REMERCIEMENTS iii

LES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS v

INTRODUCTION 1

I. Historique 1

II. Définition des concepts 5

III. Intérêt du sujet 9

IV. Méthodes de Travail 9

V. Délimitation du sujet 11

VI. Problématique 12

VII. Plan sommaire 14

I^ère PARTIE : CADRE JURIDIQUE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE 15

CHAPITRE 1 : LES ACTEURS DE LA COOPERATION INTERNATIONALE 15

Section 1. Les acteurs étatiques et interétatiques 17

§1. Etat 17

A. Notions d'Etat 17

B. Les principes de la coopération entre Etats 19

§2. Les organisations internationales (OI) 22

A. Les organisations universelles et interrégionales 24

B. Les organisations régionales et sous-régionales 27

Section 2. Les institutions non-étatiques 33

§1. Les sociétés transnationales 33

A. Les caractéristiques des sociétés transnationales 35

B. La classification des firmes 36

§2. Les organisations non gouvernementales (ONG) 39

A. Les secteurs d'activités et types des ONG 39

B. Le Comité International de la Croix-Rouge 40

CHAPITRE 2 : LES MECANISMES, LA DESCRIPTION DU MILIEU ET L'ACTION DE LA COOPERATION INTERNATIONALE 43

Section 1 : Les mécanismes de la coopération internationale 43

§1. La coopération bilatérale 43

A. La coopération verticale 44

A. La coopération horizontale 46

§.2. La coopération multilatérale 48

A. Les activités de l'ONU 49

B. Les organisations sous régionales et régionales de la coopération internationale 50

§2. La description du milieu international 51

A. Les pays développés et la coopération internationale 52

B. Les pays en voie de développement et la coopération internationale 57

Section 2 : L'action de la coopération internationale 61

§1. L'action normative 61

A. L'analyse de l'accord de partenariat ACP - UE 64

B. Les objectifs et les innovations de l'accord de partenariat ACP - UE 70

§2. L'action opérationnelle 75

A. Les Etats ACP et les institutions paritaires ACP-UE dans le cadre de l'Accord de Cotonou 75

B. Les Etats membres de l'UE et institutions européennes dans le l'Accord de Cotonou 81

IIème PARTIE : L'ACTION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP - UE EN FAVEUR DE LA RDC 85

CHAPITRE I : L'ACTION DES DOMAINES COMMUNAITAIRES 89

Section 1 : Les actions dans les domaines sociaux et économico- financières 90

§1. Domaines sociaux 90

A. Les domaines prioritaires de l'aide 90

B. Autres domaines de la coopération 104

§2. Domaines commerciaux et financiers 105

A. Les domaines commerciaux 106

B. Le domaine financier 107

Section 2 : L'action de la coopération dans les domaines de la biodiversité et du changement climatique 109

§1. Les domaines de la biodiversité 109

A. L'engagement de l'UE dans le cadre de convention de Rio de Janeiro en RDC 109

B. L'abattage illicite d'Eléphants (Mike) 110

§.2. Les domaines du changement climatique 111

A. L'engagement de l'UE dans le cadre la convention - cadre sur les changements climatiques en RDC 111

B. L'engagement de l'UE dans le cadre le protocole de Kyoto en RDC 112

CHAPITRE II : L'ACTION DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET LA SECURITE COMMUNE ET LA COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRES EN MATIERE PENALE 113

Section 1 : L'action de la politique étrangère et la sécurité commune. 113

§1. L'action de la politique étrangère 115

A. L'UE appuie la transition en RDC 116

B. L'UE appuie le processus électoral en RDC 116

§2. L'action de la sécurité commune 118

A. Opérations militaires 118

B. Les opérations sécuritaires 123

Section 2 : L'action de coopération policière et judiciaire en matière pénale 125

§.1. La coopération policière 125

A. La formation de la Police nationale 126

B. Base opérationnelle de l'UPI. 126

§2. L'action de la coopération judiciaire en matière pénale 127

A. Soutenance de la construction d'un Etat de droit et de la justice 128

B. L'instauration des droits de l'homme 130

CONCLUSION 133

BIBLIOGRAPHIE 141

TABLE DES MATIERES 150

* ¹ Commission européenne, Coopération au de développement des Pays les Moins Avancés. Lutte contre la pauvreté, DE 109, Luxembourg, 2001, p.13.

* ² Idem.

* ³ BULA-BULA (S), Syllabus de Droit internationale public, 3^ème Graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2006-2007, p.179, Inédit.

* ⁴ Secrétariat de la SDN, Dix ans de la coopération internationale, Genève, 1930, pp251-252.

* ⁵ Lire à ce propos les articles 1 et 2 de la charte des NU.

* ⁶ NGANZI KIRINGO (D), Cours de droit de la coopération internationale, 1^ère Licence, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2007-2008, pp14-15, Inédit.

* ⁷ Commission européenne, Coopération au de développement, Op. cit., p.13.

* ⁸ SALMON (J), (dir), Dictionnaire de droit international, Bruylant, Bruxelles, 2002, p.35.

* ⁹ Collectif (ECDPM), L'Accord de Cotonou. Manuel à l'usage des acteurs non étatiques, le Secrétariat ACP, Bruxelles, 2003, pp 115-120.

* ¹⁰ SALMON (J), (dir), Op. cit., pp586-587.

* ¹¹ ROBERT (P), (dir.), Dictionnaire alphabétique et de la langue française, 36^ème éd., Paris, 1977.

* ¹² SALMON (J), (dir), Op. cit., p.270.

* ¹³ Lire à ce propos (avant projet de convention sur la coopération internationale des collectivités ou autorités territoriales adopté par la Résolution 248, 1993 de la conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe), auquel cité par LEVRAT (N), Le droit applicable entre collectivités publiques infra-étatiques, PUF, Paris, 1994, p.385.

* ¹⁴ Ce dans cet accord que le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) aurait été institué.

* ¹⁵ Collectif (ECDPM), Op. cit., p.11.

* ¹⁶ Ces Etats sont repartis en région de la manière ci-après :

1. Région d'Afrique australe 10 Etats : Afrique du sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie et Zimbabwe ;

2. Région d'Afrique Centrale 11 Etats : Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Gabon, Guinée équatoriale, République centre africaine, RDC, Congo, Rwanda, Sao Tomé et Principe et Tchad ;

3. Région d'Afrique de l'Est 12 Etats : Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Ethiopie, Kenya, Madagascar, Maurice, Ouganda, Seychelles, Somalie, Soudan, Tanzanie.

4. Région d'Afrique de l'Ouest 15 Etats : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Léone, Togo ;

5. Région des Caraïbes 16 Etats : Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Cuba, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyane, Haïti, Jamaïque, Saint Christophe et Niévès, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, Surinam, Trinité et Tobago ;

6. En fin la région du Pacifique 15 Etats : Etats fédérés de Micronésie, Fidji, Iles Cook, Iles Marshall, îles Salomon, Kiribati, Nauru, Niue, Palau, Papouasie Nouvelle-Guinée, Samoa, Timor Oriental, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.

* ¹⁷ KITETE KEKUMBA, Cours de Droit constitutionnel et institutions politiques, 1^èr Graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 1988-1989, pp1-5, Inédit.

* ¹⁸ Lire l'Accord de Cotonou du 23 juin 2000, tel que révisé à Luxembourg du 25 juin 2005.

* ¹⁹ L'Union européenne repose sur cinq traités, CECA signé le 18 avril 1951 à Paris entré en vigueur le 23 juillet 1952 et a expiré le 23 juillet 2005 ; CEE signé le 25 mars 1957 à Rome, est entré en vigueur le 1èr janvier 1958, il est couramment appelé « traité de Rome » ; CEEA signé à Rome en même temps que le traité de CEE ; UE signé le 07 février 1992 à Maastricht, est entré en vigueur le 01 décembre 1993 et le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 01 décembre 2009 . Signalons en passant que l'UE repose sur ces traités et ses trois piliers correspondent aux différents domaines politiques et aux différents mécanismes décisionnels.

* ²⁰ Commission européenne, Combattre la faim. Sécurité alimentaire au coeur de la réduction de la pauvreté, CE DG développement, 2001, p.9.

* ²¹ Commission européenne, Coopération au de développement, op. cit., p.13.

* ²² LABANA LASAY'ABAR, Les relations internationales. Présentation panoramique et approches théoriques, Media Paul, Kinshasa, 2006, p.27.

* ²³ LUNDA BULULU (V.P.), Cours de Vie internationale, 2^ème graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2003-2004, p.7, Inédit.

* ²⁴ Lire à ce propos la sentence arbitrale en l`Affaire Deutsche Continental Gas-Gesellschaft, Allemagne c/Pologne, 01/08/1929, Rec. T.A.M. IX, p. 336.

* ²⁵ Dictionnaire de la terminologie du droit international, Sirey, Paris, 1979, pp264-265.

* ²⁶ LUNDA BULULU, Op. cit., p.175.

* ²⁷ KUMBU-ki-KIMBI, Cours de Législation en matière économique, 2^ème graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2005-2006, pp.82-83.

* ²⁸ Idem.

* ²⁹ SALOMON (J), Op. cit., p.34.

* ³⁰ LABANA LASAY'ABAR, Op.cit., p.34.

* ³¹ REUTER (P), Le développement de l'ordre juridique international, Economica, Paris, 1995, p.12.

* ³² RUZIE (D), Droit international public, Dalloz, Paris, 1996, p.142.

* ³³ NGANZI KIRONGO (D), Op. cit., p.21.

* ³⁴ NGANZI KIRONGO, Op. cit, p22

* ³⁵ Articles 55 et 56 de la Charte des Nations Unies.

* ³⁶ Article 57, idem.

* ³⁷ NGANZI KIRONGO (D), Op. cit., p.23.

* ³⁸ DREYFUS (S), Droit des Relations Internationales. Elément de droit international public, CUJAS, Paris, 1992, p.324.

* ³⁹ « Les cahiers du petit vigueur 7 » Deboeck Wesmael, la ligue des familles, Bruxelles, 1995, pp5-16.

* ⁴⁰ DUPUY (Ch),  « Les antécédents de la société des nations », in R.C.A.D., I.E.60, 1937-II.

* ⁴¹ DREYFUS (S), Op. cit., p.330.

* ⁴² Idem, p.336.

* ⁴³ YEZI PYANA MFUMU, Cours manuscrit de Relations internationales africaines, 2^ème Licence, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2008-2009, Inédit.

* ⁴⁴ MAMPUYA KAMUNK'a TSHIABO, Emergence des Etats nouveaux et droit international, PUZ, Kinshasa, 1984, p.201.

* ⁴⁵ DAILLIER (P) et PELLET (A), Droit international public, L.G.D.J., Paris, 2002, p.1050.

* ⁴⁶ LUNDA BULULU, Op. cit., pp74-75.

* ⁴⁷ NGANZI KIRONGO (D), Op. cit., p.24.

* ⁴⁸ SALOMON (J), op. cit., p.1038.

* ⁴⁹ NGANZI KIRONGO (D), Op. cit., p.26.

* ⁵⁰ RAMONET (J), cité par BASUE BABU KAZADI (G), Op. cit., p.41.

* ⁵¹ KALINDJE BYANJIRA (D), Introduction d'éducation à la citoyenneté en RDC, IADHD, Kinshasa, p.29.

* ⁵² Cette classification date de 2007, cependant il y a eu bouleversement suite à la crise financière qui écope l'humanité dans son entièreté.

* ⁵³ BUSAKI ONKEN, Notes de cours de Business English Cours, 1èr Licence, Faculté des lettres, UNIKIN, Kinshasa, 2006-2007, pp59-68.

* ⁵⁴ Idem, pp59-60.

* ⁵⁵ BUKANI ONKEN, Op. cit., pp60-61.

* ⁵⁶ Idem

* ⁵⁷ Ibidem, pp62-63

* ⁵⁸ BUKANI ONKEN, Op. cit.,pp63-64.

* ⁵⁹ On pourra lire sur sorte de ces Firmes notamment, le rapport de Global Witness qui jette un pavé dans la mare en donnant la liste des entreprises étrangères liées aux violences en RDC. Pour cette ONG, certaines Firmes financent les groupes armés et alimentent les conflits dans l'Est de la RDC ; www.globalwitness.com, consulté le 01 février 2010.

* ⁶⁰ NGANZI KIRONGO (D), Op. cit., p.24.

* ⁶¹ KONGOLO MULUMBA, Cours de sociologie générale et anthropologie culturelle, 1ème Graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2006-2007, pp58-59.

* ⁶² SALMON (J), Op. cit., p.793.

* ⁶³ BULA- BULA, Op. cit., p.218.

* ⁶⁴ BASUE BABU KAZADI (G), Op. cit., p42

* ⁶⁵ Le CICR, Règlement essentiel des conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, Genève, 1977, p.10.

* ⁶⁶ MUBUNGU BALANYAM (C), La Protection des personnes déplacées des guerres et les réfugiés dans la région des Grands- Lacs, Mémoire de Licence, Faculté de Droit, UNIKIN, 2005-2006, p.58.

* ⁶⁷ NGANZI KIRONGO (D), Op. cit., pp27-28.

* ⁶⁸ NGANZI KIRONGO (D), Op, cit., pp26-27.

* ⁶⁹ Idem.

* ⁷⁰ NGANZI KIRONGO (D), Op. cit., p.27.

* ⁷¹ Cette expression emploie pour montrer que la coopération est donnant - donnant

* ⁷² NGANZI KIRONGO, Op. cit., p.28.

* ⁷³ NGANZI KIRONGO (D), Op. cit., p.28.

* ⁷⁴ Idem

* ⁷⁵ Nations Unies, ABC des Nations Unies, New YorK, 1998, p.5.

* ⁷⁶ NGANZI KIRONGO, Op. cit., pp32-33.

* ⁷⁷ Lire Revue générale de droit international public, 1975, pp 502-535 et Revue Belge de droit international, 1974, pp 50-53.

* ⁷⁸ NGANZI KIRONGO (D), Op. cit., p.34.

* ⁷⁹ NGANZI KIRONGO (D), Op. cit., p.20.

* ⁸⁰ NGANZI KIRONGO (D), Op. cit., pp16-17.

* ⁸¹ Idem.

* ⁸² BARREA (J), Théorie des relations internationales. La grammaire des événements, 3^ème Edition Artel, Bruxelles, 1994, pp90-112.

* ⁸³ BETTELLEHEIM (c), « La problématique du sous- développement » in Planification et croissance Accélérée, François MASPERO, Paris, 1965, pp87102.

* ⁸⁴ NGANZI KIRONGO (D), Op. cit., p.18.

* ⁸⁵ Commission européenne, Coopération au développement, Op. cit., p.6.

* ⁸⁶ Les pays dont le revenu par habitant est inférieur à 8950 $ peuvent bénéficie des prêts de la banque mondial, mais ces derniers sont le plus souvent consentis à des pays beaucoup plus pauvres ; Nations Unies, Op. cit., p.258.

* ⁸⁷ LACOSTE (Y), Les pays sous-développés, Collection que sais-je ?, PUF, Paris, 1959 ; LUNDA BULULU, Op. cit., pp227-228.

* ⁸⁸ NGANZI KIRONGO, Op. cit., p.29.

* ⁸⁹ NGANZI KIRONGO, Op. cit., p.29.

* ⁹⁰ VAISSE (M), (dir.), Dictionnaire des relations internationales au XXème siècle, A. colin, Paris, 2000, p.158.

* ⁹¹ VAISSE (M), (dir.), Op. cit., p.158.

* ⁹² Idem.

* ⁹³ Ibidem.

* ⁹⁴En 1973 le Royaume- Uni adhère à la CEE, mettant ainsi ses anciennes colonies en Afrique, dans les caraïbes et dans le pacifique en coopération avec la politique de la CEE.

* ⁹⁵ Parmi les 46 Etats, dix neuf Etats déjà associés à la CEE, Vingt et un Etats appartenant au commenwealth et six Etats d'Afrique sans liens particuliers avec les Etats de la CEE.

* ⁹⁶ VAISSE (M), (dir.), Op. cit., p.159.

* ⁹⁷ ALMEIDA -TOPOR (H) et LAKROUM (M), L'Europe et l'Afrique. Un siècle d'échange économique, A. colin, Paris 1994, cité par VAISSE (M), (dir.), Op. cit., p.159.

* ⁹⁸ Lire le préambule de l'accord de Cotonou tel que révisé à Luxembourg le 25 décembre 2005.

* ⁹⁹ L'Etat est le sujet principal du droit international public. Il en est le « sujet originaire » cfr à ce sujet NGUYEN Quoc DINH et Alii, Droit international public, LGDJ, Paris, 1999, pp400-401.

* ¹⁰⁰ KANKEU- TAGHEDJO et ESTELLE MANGOLO, « Le nouvel accord ACP- UE : contribution à l'échelle de la conclusion des instruments internationaux à caractère collectif », in Revue africaine de droit internationale et comparé, 2000, p.579.

* ¹⁰¹ Article 100 de l'accord de Cotonou.

* ¹⁰² KUMBU-ki-NGIMBI, Protection légale des investissements privés étrangers en République démocratique du Congo et coopération africaine, thèse, Hambourg, 1998, p.47.

* ¹⁰³ LOWE (P), « le 21^ème siècle à bien démarré pour le partenariat ACP - UE », in Courrier ACP-UE , n°181 du mois de juillet 2000, p.2.

* ¹⁰⁴ KUMBU-ki-NGIMBI, Cours de Législation, Op. cit., p.105.

* ¹⁰⁵ KUMBU-ki-NGIMBI, Cours de Législation, Op. cit., p.105.

* ¹⁰⁶ GRIGORE (G), cité par KUMBU- ki- NGIMBI, idem.

* ¹⁰⁷ CAMBACAUT (J) et SUR (S), cité par KUMBU- ki- NGIMBI, Cours de Législation, Op. cit., p.106.

* ¹⁰⁸ KUMBU-ki-NGIMBI, Cours de Législation, Op. cit., p.106.

* ¹⁰⁹ COMBACAUT (J) et SUR (S), cité par KUMBI-ki-NGIMBI, idem, p.107.

* ¹¹⁰ NGANZI KIRINGO, Op. cit., p.34.

* ¹¹¹ L'article 19 point 2 de l'Accord de Cotonou.

* ¹¹² Article 20 de l'Accord de Cotonou.

* ¹¹³ Article 34 de l'Accord de Cotonou.

* ¹¹⁴ COMBACAUT (J) et SUR (S), cité par KUMBU-ki-NGIMBI, Op. cit., p.107.

* ¹¹⁵ Article 6 de l'Accord de Cotonou.

* ¹¹⁶ INFOKIT Cotonou, « Les innovations de l'accord de Cotonou », in ECDPM, n°4, janvier 2001, p.2.

* ¹¹⁷ Collectif (ECDPM), Op. cit., p.115.

* ¹¹⁸ Article 14 de l'Accord de Cotonou.

* ¹¹⁹ Article 15 point 1, paragraphe 1, idem.

* ¹²⁰ Article 15 point 1 §2 de l'Accord de Cotonou.

* ¹²¹ Article 15 point 1§3, idem.

* ¹²² Article 15 point 2 litera a, b et c, idem.

* ¹²³ Article 15 point 3 de l'accord de Cotonou.

* ¹²⁴ Idem, point 1.

* ¹²⁵ Article 15 point 4, idem.

* ¹²⁶ Article 16 point 1 §, idem.

* ¹²⁷ Idem, point 1 §2.

* ¹²⁸ Article 17 point 1 de l'accord de Cotonou.

* ¹²⁹ Article 17 point 2, idem.

* ¹³⁰ Actuellement l'UE est régie par le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 01 décembre 2009.

* ¹³¹ www.europa.eu.int, consulté le 23 décembre 2009.

* ¹³² Collectif (ECDPM), Op. cit., p.117.

* ¹³³ www.consilium.eu.int, consulté le 23 décembre 2009.

* ¹³⁴ www.Europa.Int/Com , consulté le 23 décembre 2009.

* ¹³⁵ Collectif (ECDPM), Op. cit., pp140-147.

* ¹³⁶ KUMBU- KI- NGIMBI, Op. cit., p.99.

* ¹³⁷ Commission européenne, Partenariat UE/ACP, Luxembourg, 2006, p.1.

* ¹³⁸ Article 1 de l'Accord de Cotonou.

* ¹³⁹ KUMBU-ki-NGIMBI, Cours de Législation, Op. cit., p.95.

* ¹⁴⁰ Délégation de l'union Européenne en RDC, L'Union Européenne partenaire au développement de la RDC, Kinshasa, juillet 2005, p.8.

* ¹⁴¹ Délégation de l'Union Européenne en RDC, News Letter, in Bulletin d'information de la délégation de la commission européenne en RDC, Kinshasa, janvier 2006, p.12.

* ¹⁴² Commission Européenne, Comment fonctionne l'UE ? Petit guide des institutions européennes, Bruxelles, 2005, p.5.

* ¹⁴³ Commission européenne, Développement, coopération au développement des pays les moins avancés : Lutte contre la pauvreté, DE 109 avril 2001, p.6.

* ¹⁴⁴ Délégation de l'Union européenne en RDC, News letter, Op. cit., p.7.

* ¹⁴⁵ Délégation de l'Union européenne en RDC, L'Union européenne, Op. cit., p.19.

* ¹⁴⁶ Délégation de l'Union européenne en RDC, News letter, Op. cit., p.8.

* ¹⁴⁷ Délégation de l'Union européenne en RDC, News lettre, Op. cit., p.8.

* ¹⁴⁸ Idem.

* ¹⁴⁹ Ibidem.

* ¹⁵⁰ htt:// www. delcod.cec.eu.int, consulté le 29 décembre 2009.

* ¹⁵¹ htt:// www. delcod.cec.eu.int, consulté le 29 décembre 2009.

* ¹⁵² Ici dans la province ville de Kinshasa les bénéficiers des actions à la réhabilitation du réseau d'eau potable sont : la Commune de Kinshasa, Barumbu, Lingwala et Kitambo, htt:// www. delcod.cec.eu.int, consulté le 29 décembre 2009

* ¹⁵³ Délégation de l'Union européenne en RDC, L'Union européenne, Op. cit., p.20.

* ¹⁵⁴ Commission européenne, L'Union européenne, Op. cit., p.2o.

* ¹⁵⁵ Commission européenne, L'Union européenne, Op. cit., p.23.

* ¹⁵⁶ Commission européenne, L'Union européenne, Op. cit., p.21.

* ¹⁵⁷Idem, p.23.

* ¹⁵⁸ Commission européenne, L'Union européenne, Op. cit., p.23.

* ¹⁵⁹ Délégation de l'Union européenne en RDC, L'Union européenne, Op. cit., p.9.

* ¹⁶⁰ Délégation de l'Union européenne en RDC, L'Union européenne, Op. cit, p.9.

* ¹⁶¹ Commission Européenne, Le courrier ACP- UE, le magazine de la coopération au développement, N° 200 septembre- octobre, CE, Bruxelles 2003, p.17.

* ¹⁶² Commission Européenne, Un acteur mondial. Les relations extérieures de l'UE, CE, Bruxelles, 2004, p.11.

* ¹⁶³ Commission Européenne, Maîtrise la mondialisation. L'UE et le commerce mondial, CE, Bruxelles, 2003, p.11.

* ¹⁶⁴ Article 59 de l'Accord de Cotonou.

* ¹⁶⁵ Délégation de l'Union européenne, L'Union européenne, Op. cit., p.291.

* ¹⁶⁶ htt:// www. delcod.cec.eu.int, consulté le 29 décembre 2009.

* ¹⁶⁷ Idem.

* ¹⁶⁸ Propos recueillies par Monsieur Cyprien, chargé de communication de la délégation de l'union européenne en RDC.

* ¹⁶⁹ Commission européenne, Agir ensemble, coopération internationale dans les domaines de la biodiversité du changement climatique et de la désertification, un engagement commun pour l'environnement, CE, Bruxelles, 2006, p.5.

* ¹⁷⁰ Idem, p.14.

* ¹⁷¹ CHARPENTIER (J), Les institutions internationales, 15^ème éd., Dalloz, Paris, 2002, p.81.

* ¹⁷² CARTOU (L) et alii, L'Union européenne, 5^ème éd., Dalloz, Paris, p.95.

* ¹⁷³ L'article 11 de l'accord de partenariat ACP- UE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005.

* ¹⁷⁴ Commission européenne, Agir ensemble, Op. cit., p.6.

* ¹⁷⁵ Délégation de l'Union européenne en RDC, L'Union européenne, Op. cit, p.5.

* ¹⁷⁶ Commission européenne, Un acteur mondial, Op. cit., p.23.

* ¹⁷⁷ Délégation de l'Union européenne en RDC, L'Union Européenne, Op. cit., p.10.

* ¹⁷⁸ Délégation de l'Union européenne RDC, News lettre, Op. cit., p.10.

* ¹⁷⁹ Délégation de l'Union européenne en RDC, L'Union Européenne, Op. cit., p.10.

* ¹⁸⁰ Lire à ce propos le préambule de l'accord de partenariat entre ACP-UE signé à Cotonou en 2000, tel que révisé à Luxembourg en 2005.

* ¹⁸¹ Lire la Résolution 1484 (2003), adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4764^ème séance, le 30 mai 2003, relative au déploiement de force multinationale (ARTEMIS) d'urgence à Bunia (RDC).

* ¹⁸² Commission Européenne, L'Union européenne, Op. cit., p. 8.

* ¹⁸³ Live à ce propos, la résolution 1484 adoptées par le conseil de sécurité des NU à son 4764^ème Séance, le 30 mai 2003.

* ¹⁸⁴ Article 1 de la Résolution 1484.

* ¹⁸⁵ Article 9, idem.

* ¹⁸⁶ www.consulium.europa.eu/eufordrcongo, consulté le 28 décembre 2009.

* ¹⁸⁷ www.consulium.europa.eu/eufordrcongo, consulté le 28 décembre 2009.

* ¹⁸⁸ Idem.

* ¹⁸⁹ Lire à ce propos le préambule de la résolution 1671, adoptée par le conseil de sécurité à sa 5421^ème séance, le 25 avril 2006.

* ¹⁹⁰ Article 1 de la Résolution 1671.

* ¹⁹¹ Article 8 de la Résolution 1671.

* ¹⁹² Délégation de l'Union européenne en RDC, L'Union européenne, Op. cit., p.9.

* ¹⁹³ MAVUNGU di MVIMBI (J.P.), « Le rôle de l'Union européenne dans le processus de démocratisation de la RDC », in Participation et responsabilité des acteurs dans un contexte d'émergence démocratique en RDC : Actes des journées scientifiques de la faculté de droit de l'UNIKIN, PUK, Kinshasa, 18-19 juin 2007, pp223-236.

* ¹⁹⁴ Commission européenne, Liberté, Sécurité et justice pour tous. La justice et les affaires intérieurs dans l'UE, Luxembourg, 2004, p.19.

* ¹⁹⁵ Délégation de l'Union en RDC, L'Union Européenne, Op. cit., p.10.

* ¹⁹⁶ Délégation de l'Union européenne en RDC, News letter, Op cit., p.11.

* ¹⁹⁷ Délégation de l'union européenne en RDC, L'Union européenne, Op. cit., p.11.

* ¹⁹⁸ Idem, p.13.

* ¹⁹⁹ Délégation l'Union européenne en RDC, L'Union européenne, Op. cit., p.13.

* ²⁰⁰ Idem, p.11.

* ²⁰¹ Commission Européenne, La mort et sans appel, Luxembourg, 2006.

* ²⁰² Article 25 de l'accord de Cotonou.

* ²⁰³ Article 28, 29, 30, 58, annexe IV, idem.

* ²⁰⁴ Article 43, ibidem.

* ²⁰⁵ Article 26, ibidem.

* ²⁰⁶ Article 23, ibidem.

* ²⁰⁷ Article 89, ibidem.

* ²⁰⁸ Commission européenne, Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 Juin 2005, DE-132, Luxembourg, 2007, pp13-14.

* ²⁰⁹ Les 49 Etats Moins Avancés se repartirent de la manière suivante :

A. 34 Etats africains : Angola, Lesotho, Malawi, Mozambique, Zambie, Zimbabwe, Burundi, Cap-Vert, République centre africaine, RDC, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Tchad, Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Madagascar, Ouganda, Seychelles, Somalie, Soudan, Tanzanie, Bénin, Burkina Faso, Gambie, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mauritanie, Niger, Sénégal, Sierra Léone et Togo ;

B. 1 Etats des Caraïbes : Haïti ;

C. 5 Etats du Pacifique : Iles Salomon, Kiribati, Samoa, Tuvalu et Vanatu.

* ²¹⁰ Commission européenne, Développement, Op. cit., p.6.

* ²¹¹ A propos de ces études, l'une est quantitative « 1-2-3 » et l'autre étude participative.

* ²¹² Lire le Document RDC-CE de stratégie pays et programme indicatif national du 10^ème FED 2008-2013, Kinshasa, 2009, p.15.