Missions de l'ARTP
Au cours de la décennie écoulée, le
secteur des télécommunications a connu partout dans le monde des
mutations décisives dans un contexte marqué par une
libéralisation plus poussée, dans un environnement international
caractérisé par la mondialisation et la globalisation des
échanges mais aussi par le développement fulgurant des
technologies de l'information et de la communication, conséquence de la
convergence entre l'informatique, l'audiovisuel les
télécommunications.
Les mutations en cours et à venir ont donc conduit le
législateur sénégalais à mettre en place, avec le
vote de la loi n°2001-15 du 27 décembre 2001portant code des
télécommunications, un organe indépendant de
régulation, l'Agence de Régulation des
Télécommunications (ART), susceptible de garantir l'exercice
d'une concurrence saine et loyale, au bénéfice des consommateurs,
des opérateurs du secteur et, en général, de
l'économie globale.
L'ART est devenu l'ARTP (Agence de Régulation des
Télécommunications et des Postes) depuis la promulgation de la
loi n°2006-15 du 4 janvier 2006 attendant les pouvoirs de l'ART à
la régulation du secteur postal. Elle est un établissement public
doté de la personnalité juridique et de l'autonomie
financière et placée sous l'autorité du Président
de la République.
Sa mission globale de régulation des
télécommunications peut être synthétisée
comme suit : Mission d'ordre général:
- Doter le secteur des télécommunications et
des postes d'un cadre réglementaire efficace et transparent, favorisant
une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des
réseaux et services des télécommunications ;
- Favoriser la création d'emplois directement ou
indirectement liés aux secteurs ;
- Assurer toute mission d'intérêt public que
pourrait lui confier le Gouvernement dans les secteurs des
télécommunications et des postes.
Mission juridique et pouvoir réglementaire
:
- élaborer, la demande du Président de la
République ou de sa propre initiative, des projets de textes
législatifs et réglementaires en matière de
télécommunications, de postes et de Tics;
- Prendre des décisions à caractère
réglementaire (détermination des appareils
radioélectriques de faible puissance et de faible portée,
fixation de la liste des services à valeur ajoutée,
définition des conditions de délivrance des autorisations de
réseaux indépendants ainsi que des conditions d'agrément
des équipements et des installateurs d'équipements
radioélectriques).
Mission administrative:
- Surveiller la concurrence et réprimer les pratiques
anticoncurrentielles, notamment les abus de position dominante ;
- Auditer chaque année, à leur charge, les
exploitants des réseaux et services de télécoms ;
- Organiser les appels à la concurrence pour la
sélection d'exploitants de réseaux de télécoms
ouverts au public, autoriser les réseaux indépendants et les
moyens de cryptologie, agréer les équipements
radioélectriques, recevoir les déclarations des services valeur
ajoutée.
Mission technique:
- Assurer la planification, la gestion et le contrôle du
spectre des fréquences ;
- Assurer la gestion du plan national de numérotation ; -
élaborer les normes relatives la cryptologie ;
- Définir les conditions d'agrément
préalable des équipements, des laboratoires et
des installateurs d'appareils radioélectriques.
Mission économique :
- Approuver le catalogue d'interconnexion des exploitants de
réseaux ;
- Fixer les redevances pour les autorisations de réseaux
indépendants ;
- Approuver les tarifs des services de
télécommunications sous le régime du monopole et les
tarifs du service universel.
Mission d'investigation, de contrôle et de
sanction :
- Veiller aux dispositions contenues dans les licences, les
autorisations et les agréments délivrés en application du
code des télécoms ;
- Veiller aux dispositions relatives l'interconnexion ;
- Demander et analyser toutes informations requises de la part
des exploitants ; des
autorisations d'exploitation des réseaux
indépendants et les redevances de déclaration des services valeur
ajoutée ;
- Adresser des mises en demeure aux exploitants qui ne
respectent pas les obligations leur charge et prononcer, le cas
échéant, des sanctions pécuniaires ;
- Abriter les différends entre l'Administration et les
exploitants ainsi qu'entre exploitants eux-mêmes ;
- Instruire les plaintes des organisations de consommateurs et
suivre leur traitement par les exploitants.
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