II.2 DEFINITIONS DES PME
Plusieurs définitions ont été
proposées par différents pays et institutions du monde parmi
lesquels nous avons retenu quelques unes :
v D'après la Belgique, la PME est
considérée comme toute entité économique qui
emploie de 1 à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ne peut pas
dépasser 40 millions d'euro ou le total du bilan ne peut pas
dépasser Vingt sept millions d'Euro ;
v La France quand à elle, définit la PME comme
toute entreprise juridiquement et financièrement indépendante, au
sein de la quelle le dirigeant assume la responsabilité
financière, technique et sociale sans que ces éléments
soient dissociés ;
v Selon le bureau international du travail, les PME sont les
entreprises industrielles modernes qui occupent jusqu'à 50 personnes,
les unités familiales de 3 à 4 membres, les industries
villageoises, les associations des personnes, les sociétés
coopératives, et les personnes travaillant à leur tour dans les
structures non structurées de l'économie. Le secteur comprend
aussi les petites entreprises exerçant des activités non
manufacturées à petite échelle dans la construction, le
transport, l'entretien et la réparation, le commerce, etc.
v Selon la banque mondiale, les PME sont des entreprises
engagées dans les activités comportant les difficultés
d'accès sous la forme d'infrastructures et de ressources humaines et qui
n'ont pas d'accès aux crédits des institutions
financières.
Remarquons que pour la Belgique, la définition des PME
se penche beaucoup plus sur l'aspect quantitatif tandis qu'en France et pour la
banque mondiale c'est l'aspect qualitatif qui est plus pris en compte. Le
bureau international du travail quand à lui combine les deux aspects
pour définir et/ou catégoriser les PME.
II.3. DEFINITIONS DE PME EN RDC
Concernant la définition de la PME en RDC, plusieurs
définitions sont formulées soit en fonction du capital financier
ou de l'effectif employé, soit en fonction de la nationalité du
propriétaire ou du mode de gestion spécialisé. Nous avons
retenus quatre définitions suivantes :
Ø La loi n°073-011 du 05 janvier 1973 portant
création de l'Office de Promotion de Petites et Moyennes Entreprises
Congolaises (OPEC) définit les PME comme les entreprises agricoles,
commerciales, industrielles et des services qui sont la propriété
des personnes physiques de nationalité Congolaise ou des
sociétés au capital détenu en majorité par des
personnes physiques ou morales de nationalité Congolaise dans les
quelles toutes les fonctions de gestion, c'est-à-dire administration,
finance, production, commercialisation, approvisionnement sont exercées
par le chef d'entreprise.
Il est souvent reproché à cette
définition d'avoir un caractère inapproprié et sommaire.
Cette définition met surtout l'accent sur la nationalité des
propriétaires qui ne doivent être que de nationalité
Congolaise, donc le législateur tend à réserver le secteur
des PME aux seuls entrepreneurs nationaux. Et, elle insiste sur la
concentration de la gestion au niveau de chef d'entreprise.
Ø Le décret-loi n° 086 du 10 juillet 1998,
portant régime fiscale applicable aux PME en matière
d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôts sur le chiffre
d'affaires à l'intérieur tel que modifié à ce jour,
définit la PME comme toute entreprise quelque soit sa forme juridique,
qui emploie un personnel de moins de 200 personnes et dont la valeur totale du
bilan ne dépasse pas 448 millions de francs Congolais.
Cette définition, qui repose sur des critères
bien définis vient remédier au caractère sommaire et
inapproprié de la première définition. Elle ouvre les
portes du secteur de PME aux étrangers.
v La loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant
code des investissements entend par PME, les entités économiques
constituées soit sous forme d'entreprises individuelle soit sous forme
d'entreprise sociétaire. Sous la première forme, la
propriété revient aux personnes physiques et le chef d'entreprise
est tenu d'assurer lui-même les fonctions de gestion financière et
administrative. Sous la seconde forme, il s'agit de la société
employant au moins 5 travailleurs.
v La charte du PME de mars 2006 définit la PME comme
toute unité économique dont la propriété revient
à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui
présentent des caractéristiques suivantes :
- Nombre d'emplois permanents de 1 à 200
personnes ;
- Chiffre d'affaires hors taxes compris entre 1 et 400 milles
USD ;
- Tenue d'une comptabilité selon le système
comptable en vigueur en RDC ;
- Valeur des investissements mise en place pour les
activités de l'entreprise inférieure ou égale à 350
milles USD ;
- Mode de gestion concentré ou ouvert à la
décentralisation.
Malgré tous les détails et précisions que
nous apporte cette dernière définition, il est reproché
une faiblisse à celle-ci : l'utilisation d'une monnaie
étrangère (Dollar Américain) dans le texte
définissant les PME en RDC.
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