PARTIE II : VERS UNE MODERNISATION DE LA GESTION
DE
L'IMPOT AU MAROC
Aujourd'hui, et en parallèle d'une modernisation de la
gestion par la dématérialisation, la DGI poursuit son
amélioration et son extension dans le cadre d'un important programme de
modernisation de la gestion de l'impôt dans son ensemble. Ce programme
touche aussi bien au dispositif législatif afin qu'il soit adapté
au processus de la dématérialisation qu'à l'organisation
de la Direction Générale des Impôts pour but d'avoir une
gestion efficace et efficiente.
En effet, sur le plan juridique et réglementaire, la
DGI a mis l'accent sur la simplification et l'harmonisation de la
réglementation et des procédures, l'objectif étant de
faciliter la compréhension de la part du contribuable ainsi que
d'améliorer et de standardiser leur application par les gestionnaires
des dossiers fiscaux. Sur ce plan, les actions majeures entreprises sont :
1) L'harmonisation et l'aménagement des textes
fiscaux, aboutissant à l'adoption du « Code Général
des Impôts », corpus simplifié à 248 articles au lieu
des 415 articles initialement recensés ;
2) La participation et la préparation à
l'élaboration d'un ensemble de textes réglementant les nouvelles
technologies.
Ces deux points seront comme objet d'analyse du premier volet de
cette deuxième partie.
Pour le volet lié à la modernisation de
l'administration fiscale et de la gestion de l'impôt, d'une part, un
ensemble d'actions sur les plans organisationnel et procédural, ont
été effectuées, dont les plus signifiantes concernent :
1) La réorganisation des structures de la Direction
Générale des Impôts par type de contribuable. L'objectif
est d'offrir un service plus personnalisé et répondant aux
attentes de l'usager ;
2) Le transfert de la mission du recouvrement de la
Trésorerie Générale du Royaume à la Direction
Générale des Impôts et ce pour une gestion
intégrée de l'Impôt ;
3) La promotion des ressources humaines par la formation et
l'enrichissement des fonctions.
D'autre part, la modernisation concerne aussi
l'amélioration de la relation entre l'administration fiscale et les
contribuables, et le développement du civisme fiscal et l'acceptation de
l'impôt chez ces citoyens. Pour cela, il faut simplifier les
procédures et améliorer le service tout en respectant les
engagements de l'un vers l'autre dans cette relation entre le fisc et le
client.
Chapitre1 : Vers un dispositif législatif
adapté à la dématérialisation
La concrétisation de la dématérialisation
des procédures fiscales par le projet SIT et les e-services (Interfaces
d'interactivités des données entre le programme SIT et le
contribuable), suppose une adaptation du dispositif législatif et
réglementaire fiscal et technologique.
D'une part, il faut normaliser et harmoniser l'architecture
des textes de lois fiscales de façon à permettre d'unifier les
méthodes et les procédures dématérialisées
dans le programme SIT, chose qui facilitera la conception et le
développement informatique de ce programme aux fiscalistes, aux
ingénieurs et aux techniciens (Section 1).
D'autre part, le cadre réglementaire et juridique
marocain doit être revu en fonction de l'évolution des
technologies (la signature électronique, certificat électronique,
échange numérique, ...), du contexte international et des besoins
des acteurs économiques afin de garantir un environnement
approprié aux développements des technologies de l'information.
(Section 2).
Section 1 - Vers un cadre juridique fiscal
adapté à la dématérialisation des
procédures
I. Codification et unification des textes fiscaux
La dématérialisation des procédures
fiscales à travers la réalisation du programme SIT se base
essentiellement sur une démarche de normalisation et unification des
méthodes et règles de la gestion fiscale par les gestionnaires
comme par exemple la création d'un référentiel des
règles communes et spécifiques des impôts pour faciliter
l'exploitation de ces règles. Or, cette démarche ne peut
atteindre pleinement son objectif qu'à travers la codification et le
regroupement des textes fiscaux.
Ainsi, deux axes importants ont permis de tracer la voix de
codification des textes fiscaux, d'abord les recommandations conclues lors des
assises nationales tenues le 26-27 novembre 1999 sur la modernisation du
système fiscal et de l'administration fiscale, et ensuite, l'objectif
définie comme axe de modernisation dans SDIT 2003-2008, d'atteindre une
plus grande efficacité et productivité des ressources humaines
ainsi qu'une meilleure gestion des ressources matérielles et
financières qui ne peut être réalisé que par la mise
en oeuvre de plusieurs actions dont notamment, l'adaptation et
l'amélioration de l'organisation, des
procédures (pour les simplifier), des règles et
méthodes de codification qui doivent être menées en
parallèle avec le démarrage du système.
Ainsi, en vue de concrétiser les recommandations des
assises fiscales d'une part, et les orientations tracées par le SDIT,
d'autre part, sur la codification des textes, un code générale
des impôts25 a été élaboré
progressivement, selon les étapes suivantes :
- De 1999 à 2003, des mesures ont été
introduites pour :
· L'harmonisation de la législation fiscale avec
l'environnement juridique ;
· La simplification des textes fiscaux et le recentrage de
la fiscalité sur les impôts synthétiques par la suppression
de certains impôts.
- En 2004, la refonte des droits d'enregistrement a
consisté en une restructuration du texte pour répondre aux
impératifs d'harmonisation avec les autres impôts et taxes,
l'allégement de la charge fiscale et le renforcement des garanties des
contribuables ;
- En 2005, l'élaboration du livre des
procédures fiscales constitue une étape décisive dans
l'élaboration du CGI et le couronnement des travaux de simplification et
d'harmonisation menés de 1999 à 2005. Ce livre a regroupé
l'ensemble des règles de procédure, de contrôle et de
contentieux, prévues par les textes régissant l'IS, l'IR, la TVA
et les DE ;
- En 2006, l'élaboration du livre d'assiette et de
recouvrement a consisté en:
· Le regroupement de l'ensemble des règles
d'assiette et de recouvrement relatives à l'IS, à l'IR, à
la TVA et aux DE ;
· La restructuration du texte ;
· L'harmonisation avec le droit des sociétés
et la loi comptable ;
· L'introduction de nouvelles dispositions visant
notamment la prise en charge du recouvrement de l'IR par la Direction
Générale des Impôts (DGI) et l'extension à l'IR de
la télé déclaration et du télépaiement
prévus en matière d'IS et de TVA.26
25 institué par l'article 5 de la loi de
finances n°43-06 pour l'année budgétaire 2007
promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31
Décembre 2006)- Cf. textes juridiques n°2 en annexe.
26 Cf. Tableaux et Schémas, annexe n°3, statistiques
du recouvrement à la DGI.
- En 2007, l'édition du Code Général des
Impôts est le couronnement des travaux de simplification et
d'harmonisation entamés depuis 1999.
D'autre part, il y eu lieu aussi l'adéquation de la
fiscalité locale et de la fiscalité d'Etat tant au niveau de
l'architecture des textes qu'à celle des procédures, avec
notamment l'harmonisation des procédures relatives aux sanctions et
majorations, au contrôle et vérification, à la
notification, au droit de communication, au contentieux et à la
rectification des impositions. De même, en matière de
recouvrement, les dispositions du code de recouvrement des créances
publiques sont applicables au niveau de la fiscalité locale.
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