Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

I.1/ Champ d'application

Aux termes de l'article 238 du code des impôts, y sont assujetties toutes personnes physique ou morale exerçant au Burkina une activité professionnelle non salariée.^11(*) Toutefois, l'exercice de cette activité professionnelle doit satisfaire un certain nombre d'exigences :

- Etre exercée à titre indépendant et de façon habituelle ; cela veut dire que celui qui l'exerce doit le faire non seulement en son compte propre mais aussi et surtout assumer les risques et périls de la profession ;

- Etre exercée dans un but lucratif, donc guidée par la recherche du profit. Cependant il faudrait préciser que même sans la réalisation de bénéfice, la patente est due ;

- Etre exercée dans les limites du territoire burkinabè. Cela sans considération de la nationalité du contribuable ;

- Ne pas relever de la CSI (contribution du secteur informel), de la CSE (contribution du secteur de l'élevage) ni de la CSB (contribution du secteur boissons) ;

- Etre un impôt personnel ;

- Etre justifié par l'implantation d'au moins un établissement où s'exercent les actes habituels et essentiels de la profession ou dans une des collectivités locales au profit de laquelle l'impôt est dû.

I.2/ Exonérations

La liste des personnes physiques ou morales exemptées du paiement de la patente nous a été donnée par le CI en son article 239. Ce sont :

- L'Etat, les collectivités locales pour la distribution de l'eau, de l'électricité, et les services d'utilité publique lorsque ces activités sont dépourvues d'un caractère industriel et commercial ; toutefois lorsque de telles activités sont exercées par des démembrements de l'Etat qui ont un caractère industriel et commercial (ONEA, SONABEL), la patente sera exigible ;

- Les établissements publics, privés et les associations à caractère humanitaire d'utilité publique ;

- Les cultivateurs et les éleveurs vivant d'une activité de subsistance ;

- Les artistes amateurs et les troupes artistiques non professionnelles ; il faut noter que les artisans handicapés physiques sont soumis à la patente mais ils bénéficient d'un abattement proportionnel au degré d'invalidité ;^12(*)

- Les coopératives agricoles ;

- La BCEAO ;

I.3/ Modalités de détermination de la patente.

Selon l'article 240 du CI, la contribution de la patente se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. La patente est une contribution annuelle mais l'article 241 du CI autorise l'application du prorata temporis si le contribuable a débuté ou a cessé son activité en cours d'année.

En cas de cessation pour cause de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion, le patentable ne pourra bénéficier de cette disposition que s'il adresse au service des impôts une demande de dégrèvement dans les 30 jours qui suivent cette cessation.

* ¹¹ Voir Art 238 al 1 du CI

* ¹² Art.248 du CI