Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

Section II : Les mesures répressives contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal

Le phénomène de la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal a atteint une proportion inquiétante. La commune de Ouagadougou vit de la fiscalité car n'ayant pas été gâtée par la nature.

Les mesures de lutte contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal passent aussi par l'effectivité et l'application des sanctions prévues par la loi en cas de fraude.

En effet, le but de la sanction est d'inciter le contribuable à accomplir ses obligations fiscales en lui insufflant une peur d'enfreindre la loi. Car en droit c'est la sanction qui assure l'effectivité de la règle de droit.

Pour réprimer un acte en droit pénal il faut un élément matériel et un élément intentionnel ou moral (Paragraphe I)  avant de passer à l'application de la sanction (Paragraphe II).

Paragraphe I : Les fondements des mesures répressives de lutte contre la fraude

En droit, pour qu'un acte soit condamnable il faut que celui qui l'a commis ait eu l'intention de le commettre(II) mais aussi et surtout que l'acte commis ait été prévu par la loi comme répréhensible(I).

I/ L'élément matériel

L'élément matériel peut être simplement défini comme la manifestation extérieure d'une pensée délictueuse sous formes de paroles (cas des contribuables qui menacent verbalement les agents de recouvrement), de gestes (cas des contribuables qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un agent recenseur), d'attitudes (cas des contribuables qui tentent de tromper la vigilance des agents par leur comptabilité tronquée).

Succinctement l'élément matériel est un comportement réprimé par la loi. Ce comportement peut être négatif ou positif.

Négatif dans le cas où la loi prescrit un acte comme obligatoire et qu'une personne ne le fait pas. Par exemple la loi fiscale fait obligation aux contribuables de déclarer leur activité. Celui qui ne le fait pas est fautif d'un comportement négatif.

Positif dans le sens où la loi prescrit un acte comme prohibé par la loi fiscale et qu'une personne se trouve dans le champ du comportement proscrit. Par exemple une loi fiscale fait obligation d'être sincère dans ses déclarations et un contribuable produit des déclarations tronquées. Dans ce cas son acte est un comportement positif.

II/ L'élément intentionnel ou moral.

Pour que l'acte répréhensible engage la responsabilité de la personne qui l'a commis il va falloir prouver qu'elle a commise une faute. D'où la question centrale de sa culpabilité. Car on peut poser un acte répréhensible sans être coupable. Il y a beaucoup d'éléments qui entrent en ligne de compte pour établir la culpabilité d'un individu. Mais avant tout, la culpabilité est conditionnée par la jouissance des facultés intellectuelles.

L'élément intentionnel ou moral peut être défini comme la représentation de l'élément matériel dans l'esprit d'une personne. Mais il faut préciser que le seul fait d'avoir l'intention de commettre un acte incriminé par la loi fiscale ne suffit pas à punir une personne. En outre la tentative ne constitue pas une infraction.

C'est le cas aussi en France sauf en ce qui concerne la tentative de revivification d'alcool dénaturé. Par contre le défaut de bonne foi ou d'intention n'efface pas l'infraction dès lors que l'acte incriminé a été commis.^62(*)

Ces deux éléments doivent être cumulativement réunis avant qu'on ne puisse sanctionner une personne ayant commis un acte incriminé.

* ⁶² Jacques BRURON, Droit pénal fiscal, Paris 1993, LGDJ, p 84