Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Au Burkina Faso, la loi n°0055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso définit deux niveaux de collectivités à savoir les régions qui sont au nombre de 13 et les communes qui sont au nombre de 351 dont 302 communes rurales, 47 communes urbaines et 02 communes à statut particulier qui sont Ouagadougou et Bobo Dioulasso.

La décentralisation peut se définir comme étant une prérogative accordée aux collectivités locales de s'administrer librement et de gérer leurs affaires avec une autonomie renforcée en vue non seulement de promouvoir le développement à la base mais aussi de renforcer la gouvernance locale. Elle est une manière de rapprocher le pouvoir des citoyens au niveau local afin que ces derniers se sentent plus impliqués dans la gestion de leurs localités respectives. Ce qui permettra aux collectivités locales d'atteindre leur objectif principal qui est le développement local.

Cette décentralisation, faut- il le préciser, est lourde de conséquences à savoir le désengagement de l'Etat envers les communes. Fort heureusement, ce désengagement s'accompagnera par la mise en oeuvre d'entités nouvelles pour la gestion des collectivités territoriales. Ainsi, afin de permettre aux collectivités territoriales de remplir pleinement leur mission en impulsant le développement à la base, l'Etat leur a transféré des compétences et une autonomie financière.

Comment s'acquiert cette autonomie financière? Elle s'acquiert principalement par le recouvrement des ressources locales. Ces ressources locales viennent en grande partie de la fiscalité locale à travers le paiement de l'impôt.

Selon Maurice DUVERGER :<<la fiscalité est l'ensemble des impôts...>>^1(*). Il existe plusieurs définitions de l'impôt mais celle que nous allons retenir nous vient de MM. MELH et BELTRAME :<<l'impôt est une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques, ou morales de droit privé voire public, d'après leur facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d'intervention de puissance publique>>^2(*).

Une telle définition est juste pour les impôts locaux à la seule différence que ces derniers servent uniquement à financer le développement local.

Ainsi, chaque commune doit mieux sensibiliser sa population pour un recouvrement maximum des impôts locaux. Car le succès de la décentralisation nécessite une participation directe des citoyens à l'exercice du pouvoir et à la mise en place des stratégies de développement de leur collectivité. Face aux multiples attentes des populations la question financière reste une problématique à surmonter.

L'autonomie des collectivités territoriales à laquelle devra aboutir le processus de décentralisation, implique pour ces dernières, une mobilisation accrue de leurs ressources financières pour renforcer leurs capacités à financer et à gérer leur développement local, et à assurer un niveau satisfaisant de services urbains à leurs administrés.

Il apparaît alors la nécessité de trouver les ressources nécessaires pour cette mission. La majeure partie de ces ressources doit provenir de la fiscalité locale. Cela est aussi le point de vue de Adam Smith qui disait que : <<les dépenses publiques doivent nécessairement être pour la majeure partie défrayés par des impôts...>>^3(*)

Malheureusement le recouvrement des recettes locales ou ressources locales rencontre d'énormes difficultés. L'une des principales causes de la faiblesse de la mobilisation des ressources est l'incivisme fiscal dont la manifestation la plus courante est la fraude fiscale. Ce qui handicape sérieusement le recouvrement optimal des ressources locales.

La fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi fiscale dans le but d'échapper à l'impôt ou d'en minimiser le montant.^4(*) La fraude fiscale s'apparente à une notion voisine qu'est l'évasion fiscale, qui est l'utilisation par le contribuable des possibilités qui lui sont offertes par la législation ou par son absence, son imprécision ou ses lacunes pour minimiser son impôt ou échapper à toute charge fiscale.^5(*)

Quant à l'incivisme fiscal, il peut être défini simplement comme une absence de civisme. Cela se traduit dans la pratique, dans le comportement du citoyen, par une grande préoccupation pour ses intérêts personnels au détriment de ceux de la communauté dans laquelle il vit. Pourtant l'obligation de payer ses impôts tire son fondement de la constitution.^6(*)

A travers ces définitions nous apercevons clairement la forte corrélation qu'il y a entre fraude fiscale et incivisme fiscal. La fraude fiscale n'est que la manifestation la plus courante de l'incivisme fiscal.

En latin le mot `'civis'' est une expression qui désigne précisément <<le lien social qui, par-dessus tous les rapports particuliers et tous les groupements partiels, rattache tous les membres de la nation à un corps unique de la société politique>>^7(*).

Mais comment pouvons-nous gagner le pari du développement local en mobilisant le maximum de ressources locales si les effets de la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal atteignent des dimensions inquiétantes ? Cela nous amènera à étudier de manière plus précise : << les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales>>. Au bout de cette étude nous préconiserons des voies et moyens pour minimiser les effets de ces deux fléaux sur la mobilisation des ressources locales afin de mieux faire face au financement du développement des collectivités territoriales.

Pour une meilleure analyse pratique de ce thème nous allons étudier le cas de la commune de Ouagadougou.

Il faut préciser que la commune de Ouagadougou est située au coeur du plateau central. Elle compte 5 arrondissements avec trente secteurs et dix sept villages rattachés. La population de la commune de Ouagadougou est de 1.475.223 habitants.^8(*)

L'objectif principal de cette étude est de montrer l'ampleur réelle de la fraude fiscale et de l'incivisme fiscale au niveau de la commune de Ouagadougou.

De façon plus spécifique il s'agira :

- d'analyser le comportement du contribuable face à l'impôt

- de dégager les conséquences économiques et sociales de l'incivisme fiscal et de la fraude fiscale

- de suggérer des stratégies pour mieux lutter contre la fraude fiscale et l'incivisme fiscal.

A partir de notre problématique et des objectifs que nous nous sommes fixés, nous pouvons poser les hypothèses suivantes.

Hypothèse1 : La mobilisation des recettes fiscales locales est mise à rude épreuve par l'incivisme fiscal .

Hypothèse 2 : Avec un suivi régulier du contribuable et une bonne sensibilisation de ce dernier, l'incivisme fiscal peut être réduit de façon considérable.

Pour vérifier ces hypothèses nous avons utilisé la méthodologie suivante :

- D'une part une recherche documentaire qui nous a permis de comprendre les différents concepts de notre étude. Cette exploration documentaire a concerné non seulement les ouvrages généraux sur la fiscalité et plus spécifiquement sur la fiscalité locale. En plus des ouvrages généraux, nous avons pu consulter certains ouvrages spécifiques sur la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal. En outre la recherche documentaire nous a permis de mieux analyser certains concepts et à souligner quelques aspects en droit comparé.

- D'autre part nous avons eu des entretiens avec certains acteurs des impôts locaux notamment avec ceux de la mairie de la commune de Ouagadougou.

Notre étude n'a pas pour objet, de recenser les insuffisances de la décentralisation ou de confectionner un précis sur la fraude et l'incivisme fiscal, mais plutôt apporter notre pierre qui va contribuer à renforcer la lutte contre ces deux fléaux qui minent le développement de nos collectivités locales. Aussi nous précisons qu'au cours de cette étude la fraude fiscale sera fortement associée à cette étude car l'incivisme fiscal et la fraude fiscale ont presque les mêmes conséquences sur le recouvrement des ressources fiscales.

Dans le souci de mieux conduire cette étude, nous avons divisé notre travail en deux grandes parties. La première sera consacrée à l'étude de l'état des lieux de la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal qui nous permettra de mieux mettre à nu la fiscalité locale en vigueur dans la commune de Ouagadougou. Dans cette partie nous aborderons dans un premier chapitre les principales sources de recettes fiscales de la commune de Ouagadougou et dans un second chapitre nous traiterons des difficultés de mobilisation des ressources fiscales locales au sein de la commune de Ouagadougou.

Pour la deuxième partie nous étudierons les mesures pour une amélioration des recettes fiscales. Le premier chapitre de cette partie sera consacré aux mesures de lutte contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal et dans un second chapitre nous ferons le point sur les autres mesures d'accompagnement.

Première partie :

Etat des lieux de la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal.

* ¹ Maurice DUVERGER, Eléments de fiscalité, Paris 1976, PUF, p 5

* ² MELH Lucien et BELTRAME Pierre, Sciences et techniques fiscales, PUF, Thémis, 1984, p 77

* ³ Adam SMITH cité par Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, op cit, p 54

* ⁴ Filga Michel SAWADOGO et Salifou DEMBELE, Précis de droit fiscal Burkinabè, Collection Précis de Doit Burkinabè, Imprimerie Presses Africaines, Ouagadougou, p 93

* ⁵ Filga Michel SAWADOGO, Précis de droit fiscal Burkinabè, Namur 1991, André Boland, p 72

* ⁶ Article 17 de la constitution :<< le devoir de s'acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi s'impose à tous>>.

* ⁷ R.Carré de MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'Etat, Paris 1969

* ⁸ Source INSD, Rapport RGPH 2006, P 10