Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

Section II : Les autres difficultés de mobilisation des ressources locales

C'est vrai que l'incivisme fiscal et la fraude fiscale sont les obstacles majeurs au recouvrement optimal des ressources fiscales locales, mais à côté de ces obstacles, il y a lieu de souligner d'autres difficultés qui minent aussi la bonne mobilisation des ressources fiscales locales.

Nous traiterons ainsi dans un premier paragraphe les difficultés liées à la gestion de notre système fiscal, et nous évoquerons ensuite les difficultés liées au système de contrôle des impôts locaux.

Paragraphe I : Les difficultés liées à la gestion de notre système fiscal

La DGI dispose de nos jours d'une batterie de textes législatifs et réglementaires qui devraient lui permettre de faire un travail remarquable afin que l'impôt soit rentable. Malheureusement la gestion de notre système fiscal qui est de nature déclarative est très complexe. Toute chose qui complique la tâche en ce qui concerne les opérations d'assiette d'une part et de recouvrement d'autre part.

I/ Les difficultés liées aux opérations d'assiette.

L'assiette est le point de départ de toute imposition car elle consiste à déterminer ce sur quoi est assis l'impôt.^49(*) Les opérations d'assiette se résument essentiellement à la recherche de la base imposable et la détermination de l'impôt. La rentabilité de tout impôt est liée à son assiette. Plus l'assiette est large plus l'impôt sera rentable. Aussi c'est à partir de l'assiette que l'on peut faire de très bonnes prévisions concernant le recouvrement d'un impôt ou d'une taxe. Il apparaît dès lors nécessaire de mener cette opération annuellement pour pouvoir faire des prévisions plus proches de la réalité.

Pourtant cela ne semble pas être le cas en ce qui concerne les impôts locaux en vigueur dans la commune de Ouagadougou. Dans les tableaux que nous avons examinés précédemment, il nous a été donné de voir des prévisions qui sont statiques sur trois ou quatre ans.

En guise d'illustration nous avons pour la CSI des prévisions statiques de 700 000 000 sur la période de 2006 à 2009, pour la TBMM nous avons des prévisions statiques de 100 000 000 en 2006, 2007, 2009 et 2010, pour la taxe de résidence nous avons des prévisions statiques de 500 000 000 en 2007, 2009 et en 2010, pour la taxe sur les jeux nous avons des prévisions statiques de 36 000 000 de 2006 à 2008.

Si des efforts sont faits en ce qui concernent certains impôts, il n'en demeure pas moins que les impôts cités sont révélateurs de sérieuses difficultés en ce qui concerne la recherche de matière imposable.

Pour la recherche de la matière imposable, le code des impôts retient deux méthodes à savoir le recensement et la déclaration d'existence.

Malheureusement la méthode la plus fréquemment utilisée est la déclaration d'existence. En rappel la déclaration d'existence est plus conforme à notre système fiscal qui est de nature déclarative. Pourtant cette méthode comporte bon nombre d'inconvénients :

- le nombre des contribuables peut rester statique en l'absence de nouvelles déclarations. Ce qui fait que très souvent nous avons des prévisions statiques qui ne sont que des reconductions d'impôts issues des dossiers des contribuables qui ont déclaré leurs impôts ;

- l'absence de prise en compte des différentes mutations intervenues dans les activités des contribuables ; surtout celles qui doivent avoir une incidence positive sur le niveau de recouvrement ;

-les activités nocturnes ne sont généralement pas surveillées et cela crée un manque à gagner pour le budget communal.

Il faut souligner aussi que dans le cadre de la détermination de la base imposable les deux méthodes utilisées à savoir la déclaration contrôlée et l'évaluation administrative ne rendent pas fidèlement compte la réalité.

Dans la déclaration contrôlée, le contribuable dépose lui-même au service des impôts, une déclaration sur imprimé administratif contenant les éléments imposables et mentionnant directement le montant de l'impôt à payer. Cette déclaration est simplement contrôlée par l'agent des impôts avant que l'imposition ne soit définitive. Mais ce contrôle ne porte que sur les erreurs commises dans la déclaration.

Dans l'évaluation administrative, la base d'imposition est fixée de façon unilatérale par l'administration fiscale lorsque le contribuable n'a pas accompli ses obligations déclaratives.

Fort heureusement ces inconvénients sont corrigés par les recensements, même s'ils ne sont pas faits annuellement.

* ⁴⁹ Maurice DUVERGER, op cit