Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

Section II- Les impôts et taxes directs non professionnels.

Ces impôts et taxes sont dus indépendamment de l'exercice ou non d'une activité professionnelle. Autrement dit dans cette catégorie d'impôts et taxes, l'exercice d'une profession n'est pas pris en compte dans leur recouvrement, ce qui explique le fait que la majorité de ces impôts et taxes sont dus par des personnes physiques.

Paragraphe I : Les conditions de perception des principaux impôts et taxes non professionnels.

Nous aborderons les principaux impôts et taxes non professionnels d'abord pour finir par d'autres impôts et taxes non professionnels qui alimentent aussi le budget communal.

I/ La taxe de résidence

La taxe de résidence a été instituée par l'ordonnance n°92-016/PRES du 19 mars 1992. Elle a été reformée par la loi n°050-98-AN du 20 novembre 1998 portant loi de finance pour l'exécution du budget de l'Etat. Cette taxe alimente fortement le budget des collectivités locales.

I.1/ Champ d'application.

I.1.1/ Locaux imposables.

Selon la loi de finances de 1999, la taxe de résidence est applicable à tout local affecté à l'habitation et situé dans une zone aménagée^36(*) du Burkina Faso. Le champ d'application de la taxe de résidence est bien vaste. Toutefois il faut préciser que la taxe de résidence est due pour la disposition ou la jouissance à titre privatif. Que les locaux aient été occupés à des fins personnelles ou familiales, non affectés à un usage exclusivement professionnel et situés dans une zone aménagée au Burkina Faso, la taxe de résidence est due.

Ce qui signifie que les locaux à usage mixte (habitation et professionnel) sont imposables.

Le montant de la taxe est fonction du lieu ou sont situés les locaux. Au Burkina, le territoire a été divisé en 4 zones A, B, C, et D d'inégale importance. Chaque zone a ses tarifs propres à elle en fonction du confort qu'offrent les locaux ( cf annexe III).

I.1.2/Personnes imposables.

Toute personne physique qui a la jouissance à titre privatif des locaux imposables doit se faire enregistrer et souscrire sur un imprimé fourni par l'administration, une déclaration comportant l'identité complète et la situation géographique du contribuable. Faut-il souligner que nul n'est besoin d'être propriétaire des locaux. La seule jouissance à titre privatif des locaux suffit à asseoir cet impôt. Elle est établie dans la localité où se trouvent les locaux imposés.

I.2/ Les exonérations

C'est l'article 223 du CI qui nous fournit cette liste exhaustive des personnes physiques ou morales exemptées du paiement de cette taxe :

- les femmes mariées vivant sous le même toit que leur mari ;

- les femmes mariées ne disposant pas de revenus professionnels qui ne vivent pas sous le même toit que leur mari ;

- les personnes âgées de plus de soixante ans ;

- les habitants reconnus indigents par l'autorité compétente ;

- les infirmes et invalides munis d'un titre justificatif délivré par l'autorité compétente et qui ne disposent pas d'autres revenus que la pension d'invalidité ;

- les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d'enseignements et ne disposant pas de revenus professionnels ;

- les appelés du Services National ;

- les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent accordent les mêmes avantages analogues à leurs homologues burkinabè.

* ³⁶ L'habitation doit se trouver dans une zone lotie