Analyse critique de la loi d'amnistie et son impact sur la paix en République Démocratique du Congo

§2° Les effets de l'amnistie et leurs limites

1° Effets de l'amnistie :

L'Amnistie dépouille rétroactivement certains faits de leurs caractères infractionnels. Comme nous l'avons signalé ci-haut ; les faits ont bel et bien eu lieu et constituaient des infractions . ils ne sont pas effacés , mais par l'amnistie , ils cessent d'être des infractions car ils sont considérés par le législateurs comme n'ayant jamais existés car la société décide de les couvrir du voile du pardon et de le faire sombrer dans l'oubli.

Ainsi donc , la loi d'amnistie peut intervenir d'abord, avant que la décision soit devenue irrévocable et entraine, en ce cas, des effets Puissants. Elle peut en suite intervenir pendant que la justice examine ces faits ; dans ce cas , la juridiction qui instruit cet affaire doit rendre une décision de non lieu. et enfin , elle peut intervenir après que la décision de condamnation soit devenue irrévocable ; dans ce cas, ses effets sont alors moins énergique ; elle n'est qu'un obstacle partiel à l'exécution de la condamnation , une cause incomplète d'extinction de la sanction.

Si les infraction amnistiés ne font pas encore l'objet de poursuite , celles-ci ne peuvent plus être engagées et si les poursuites sont encours, elles cessent immédiatement. L'action publique s'éteint.

Si l'individu bénéficiaire de l'amnistie a déjà été condamné, la condamnation s`efface et si la peine est encours d'exécution, elle s'éteint immédiatement.

L'amnistie concerne les peines principales, complémentaires et accessoires. La condamnation ne peut donc figurer dans le cassier judiciaire ni constituer un empêchement à l'octroi du sursis, ni être en considération pour la récidive ou la délinquance d'habitude. Pour se faire, un récidiviste apparaît, au devant le juge, comme un décliquant d'habitude ou primaire.

La condamnation ne peut plus être rappelée, ni fondée ou justifiée un quelconque prétention en justice ou devant l'administration ni figurer dans un documents quelconque.

L'effet extinctif de l'amnistie est d'ordre public , le tribunal doit l'appliquer d'office et l'intéressé, s'il n'a pas encore été jugé, ne peut refuser le bénéfice de l'amnistie ni demander à prouver son innocence, l'avons-nous dit , par contre , si la condamnation avait déjà été prononcées, la loi lui laisse toujours le pouvoir d'agir en révision. ^11(*)

* ¹¹ G .LEVASSEUR et ali op. cit .p.112.