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UNIVERSITE DE
GOMA
«UNIGOM»
B.P 204 GOMA
FACULTE DE DROIT
ANALYSE CRITIQUE DE LA LOI D'AMNISTIE ET SON IMPACT SUR
LA PAIX EN RD CONGO
PAR : NSENGIMANA MUHEZA Docky
Mémoire présenté et défendu en vue
de l'obtention du diplôme de licence en Droit
Option : Droit public interne et
international
Directeur : Prof MULAMBA MBUYI
Benjamin
Encadreur : Ass. Henri MASHAGIRO BONANE
ANNEE ACADEMIQUE 2008-2009
EPIGRAPHE
« Celui qui agit mal prend la fuite,
même si personne ne le poursuit ;
mais le juste à autant d'assurance
qu'un jeune lion »
Proverbe 28 : 1
DEDICACE
A nos parents ;
A nos enfants ;
A nos frères et soeurs ;
A nos oncles et tantes ;
A tous ceux qui nous aiment ;
A tous ceux qui nous sont chers ;
NSENGIMANA MUHEZA Docky.
IN MEMORIAM
A notre régenté grand-mère NYIRABASHENYI
Rose qui nous a quitté avant de goûter sur les fruits
de ce travail et qui a témoigné un amour sincère et
digne durant toute sa vie. Ton image ne s'effacera jamais dans notre
esprit.
Que son âme repose en paix.
SIGLES ET ABREVIATION
A.G : Assemblée générale
Al : alinéa
ART : Article
ASD : Alliance pour la sauvegarde du dialogue inter
congolais
C&T : Cours et tribunaux
C.DI : Commission de droit international
CIJ : Cour internationale de justice
CPI : Cour pénale internationale
DSP : Division spéciale présidentielle
Ed : édition
FDLR : Force démocratique de la libération
du Rwanda
J.O : Journal officiel
MLC : Mouvement de libération du Congo
NCPF : Nouveau code pénal français
OL : Ordonnance loi
ONG : Organisation non gouvernemental
ONU : Organisation des nations unies
P : Page
PP :Pages
RCD/ML : Rassemblement Congolais pour la
démocratie Mouvement de la libération
RCD/N : Rassemblement Congolais pour la démocratie
Nord
RDC : République démocratique du Congo
SDN : Société des nations
TMI : Tribunal militaire international
TPIR : Tribunal pénal international pour le
Rwanda
TPIY : Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie
UNIGOM : Université de Goma
UNIKIN : Université de Kinshasa
URSS : Union des républiques socialistes
soviétiques
VOL : Volume
REMERCIEMENTS
Le moment est venu pour nous de sanctionner la fin du
deuxième cycle de notre étude universitaire par, et a travers
cet édifice scientifique couronnant les efforts faites et les
connaissances acquises durant ces deux cycle.
Ainsi , la vie d'un homme sous une large mesure
dépend de sort qui a été réservé par
l'auteur de cette vie ; c'est a lors que la société
verra que le dit auteur a été à la hauteur de sa
tâche.
Les présent travail n'est pas exclusivement les
fruits de nos efforts , il est aussi l'issue de concours inestimable de
bien d'autre , qui nous ont facilité la tâche de le
réalisé.
Ainsi , nous tenons d'abord à remercier et
à glorifier l'Eternel Dieu tout puissant par sa protection, sa
grâce et ses bénédictions qui ne cessent jamais ;
que son nom soit grandement loué.
Nous remercions toutes les autorités
académiques de l'université de
Goma « UNIGOM » et tous nos enseignants qui ont
accepté d'assurer notre formation au sein de cette
institution ; puisse Dieu les bénir dans leur entreprise.
Nos remerciements s'adressent d'une façon
particulière au professeur MULAMBA MBUYI Benjamin pour avoir
accepté de diriger ce travail et l'assistant HENRI MASHAGIRO BONNANE
pour avoir accepté de bon coeur notre encadrement ; sa rigueur
scientifique, ses conseils nous ont été nécessaire pour
la réussite de ce travail.
Nous tenons à remercier avec une note
spéciale notre chère mère NYIRABAKURE Odette pour
l'assistance matérielle et logistique digne de parent que nous
avons eu d'elle durant le cheminement universitaire , à notre
père MUHEZA , a nos oncles maternelles Jean de Dieu BANGANA BASEKA et
son épouse TYLA FEZA, à la famille Jules MUGIRANEZA et, à
la famille SEBISHIMBO Jean Bosco RUBUGA pour leur soutien tant moral que
matériel qui n'ont cessé de nous apporter durant nos
études universitaires.
Nous adressons nos sincères remerciements a toutes
les personnes de bonne volonté qui nous ont aidé durant ce
parcours ; particulièrement à la famille NZATUMA MPAKANIYE
,famille RUSEZERA KALLIXTE famille SHABISHIMBO TAZI , famille MBITSE MUNDA
RUBUGA , famille NSENGIYUMVA TORO, MAPENDO KANIYE Célestin,
NTUNGIYEHE MPAKANIYE,BISHIRAMBONA MUKUNDUFITE, BIZIYAREMYE Berry, MANIRAGUHA
Janvière ,NDIZIHIWE Egide, NGIRINSHUTI Allamape..
Nous ne pouvons pas passé sous silence de nos
compagnons de luttes qui resteront gravés dans notre
mémoire : David WERAGI, Alexie HATUMIMANA, KATWALA MUNYOPHE Abdoul
, BALIBONERA Blaise qu'ils trouvent ici, l'expression de notre profonde
reconnaissance pour leur soutien moral et intellectuel
Nous exprimons nos vifs sentiments de gratitude à
DUSABE NADIA FIFY, à nos soeurs NYIRAHABIMANA MUHEZA Antoinette ,
TWAMBAZIMANA MUHEZA Victorine , à nos filles UWASE MUHEZA Jeanne d'Arc
et UWIKUNDA MUHEZA Jemimah . Qu'ils trouvent ici l'expression de notre
reconnaissance.
Que ceux qui, de prêt ou de loin ont contribué
à la réalisation de ce travail trouve ici leur
remerciement.
NSENGIMANA MUHEZA Docky
INTRODUCTION GENERALE
0.1. Objet D'étude
La justice est un exercice laborieux dont une
vigilance particulière s'impose au couple
« justicier - justiciable » si non il risquera de verser
dans une justice s'il oublis que les nécessités pratiques
recommande de souligner l'hégémonie.
Il est peut être étonnant que le juge
chargé d'appliquer la loi parfois se rebel contre elle. Ce pendant,
l'hypothèse n'est pas d'école, à raison surtout du
décalage entre le moment ou l'incrimination à
été posée et celui ou statuent les juges 1(*)
L'amnistie , on le sait , dépouille
rétroactivement certains faits de leur caractère
délictueux ,elle peut d'abord intervenir avant que la
décision soit devenue irrévocable et entraine en ce cas des
effets puissants ; elle constitue en effet un obstacle à la
qualification du fait ; elle peut aussi intervenir après que
la condamnation soit devenue irrévocable ; Ses effets sont
alors moins énergiques : elle n'est que l'obstacle partiel
à l'exécution de la sanction.une cause incomplète
d'extinction de la sanction Au principe de l'effet extinctif,
répondent de nombreuses limites 2(*)
Ainsi donc, le concept « amnistie ».
vient du grec « amnestia » « de
amnestos »de qui signifie « oublié » il
s'agit ici d'un acte du pouvoir législatif prescrivant l'oubli
officiel d'une ou plusieurs catégorie d'infractions et annulant leur
conséquences pénale 3(*)
Il est impérieux de remarquer que l'amnistie est
l'une des causes de l'impunité chez l'auteur de l'infraction.
L'amnistie est une notion rependue au monde, et ce, à cause de son
caractère libérateur. Ce ci signifie qu'étant
accordée à un criminel ,l'amnistie le libère de toute
poursuite pénale si celles-ci avaient déjà
été déclenchées , ainsi il n'exécute pas la
peine lui infligée si le procès a été
terminé. Aussi, si les poursuites pénales ne sont pas
encore déclenchées, elles ne peuvent plus être
engagées. Les fait ont bel et bien eu lieu mais ils sont
censés n'avoir jamais été commis ou n'avoir
été incriminé par la loi si bien qu'ils ont fait
l'objet des poursuites et , ou même si leurs auteurs ont
été condamné.
L'amnistie intervient donc pour faire disparaître
l'élément légal de l'infraction.
En effet, lorsqu'elle est accordée, l'amnistie
revêt un caractère spécial : elle précise
le type d'infraction ou type d'individus aux quel elle va profiter.
De tous les faits infractionnels, certaines sont
amnistiables ; d'autres ne le sont pas. Ainsi donc les faits
amnistiables sont les infractions politiques et les infractions de droit
commun.
Eu égard à tous ce qui
précède , il y a lieu de se poser comme question de savoir
à quel moment , la loi d'amnistie intervient -elle ? Est-elle
applicable à tout fait infractionnel ?
Plus profondément, un Etat peut -il amnistier un
crime relevant du domaine du droit international pénal ?
Encore, quel peut être l'apport de la loi d'amnistie
dans la construction de la paix en RDC ?
0.2. Hypothèses
La commission d'une infraction trouble l'ordre social ;
il faut donc punir le coupable. Ainsi donc la violation d'une norme sociale
entraine la conséquence d'une poursuite de l'auteur de cette
violation qui va aboutir à une sanction ou une peine ; bref
une condamnation.
A cet effet, la peine peut s'éteindre directement
par l'effacement de la condamnation qui lui servait de support 4(*)
Dans cette hypothèse, le droit connaît
d'institution d'effacement d'une condamnation ; dans ces
différentes institutions, nous allons plus nous penché sur
l'amnistie qui est une mesure de clémence ayant pour effet
d'enlever rétroactivement à certains faits leurs
caractères délictueux.
Pour savoir de quel moment intervient l'amnistie , il sied
à souligner que lorsque les poursuites ne sont pas encore
engagées au jour de la promulgation de la loi d'amnistie, elles ne
pourront plus l'être car au regard de l'action publique , les faits
doivent être considéré comme n'ayant jamais
été commis. Si elle intervient alors que l'action est en
cours, elle cesse. En fin si la juridiction de jugement est
déjà saisie, elle doit acquitter ou relaxer. 5(*)
Il sied de signaler que primitivement l'amnistie
était réservée aux infractions politiques seulement (en
France surtout) , mais avec l'évolution du droit , au jour d'hui elle
joue même en faveur des infractions de droit commun 6(*)
Signalons qu'un Etat sujet du droit international à
toutes les prérogatives d'exercer sa compétence judiciaire en ce
qui concerne l'amnistie. Aucun crime qu'un Etat ne peut pas amnistié.
L'amnistie à un rôle très important
dans la construction de la paix en RDC parce qu'un pays longtemps
déchiré par la guerre , plusieurs personnes ont subis des
préjudices découlant de cette guerre. Maintenant nous sommes
appelés à vivre tous ensemble pour un Congo uni et
prospère ; il faut donc que chacun oubli le mal qui lui a
été infligé par l'autre.
0.3. Intérêt du
sujet
Après le moment de trouble ou de crise qui a
secoué notre pays , il est évident de concevoir ou encore de
développer les mécanismes qui peuvent intervenir ou qu'on peut
mettre en place pour ne plus tombé dans les défit du
passé.
A cette égard , l'amnistie joue un rôle
important pour la sauvegarde de cette paix qui nous est chère.
Puisque elle permet de ne plus considéré l'individu jadis
coupable d'une infraction, comme tel, elle favorise une réconciliation
et apaise les esprits troublés de victimes d'atrocité.
Lorsque l'auteur d'une infraction présente des
remords et de repentir, la justification du pardon des victimes à
son égard est mieux fondée.
En fin comme nous allons le constaté plus loin
dans ce travail, la paix durable dans notre pays est consécutive
d'une considération mutuelle de tout les Congolais et la lutte contre
la discrimination et l'exclusion.
0.4. Délimitation du
sujet
Pour mieux répondre aux exigences d'un travail
scientifique la délimitation s'avère indispensable.
Ainsi donc dans le cadre de notre étude , nous
nous limiterons a analyser l'amnistie comme moyen d'effacement d'une
condamnation, sa contribution dans la mise en oeuvre d'une paix durable en
RDC et son impact sur le plan interne qu'international. En fin, nous
allons analysé les mécanismes ou les actions communes qu'on peut
mettre en place pour la construction ou la restauration d'une paix
durable dans notre pays (RDC)
0.5. Méthodes et
techniques utilisées
Pour tout travail scientifique, il s'avère important
à tout chercheur de se fixer les méthodes et techniques
à utiliser du fait que la méthode peut être
considérée comme guide de la pensée dans la
poursuite de la connaissance vraie.
C'est pourquoi pour l'étude de notre sujet, il nous
sera nécessaire d'interroger les textes de loi, la doctrine, la
jurisprudence nationale qu'un international. Cette demande nous sera
facilitée à travers l'usage des méthodes
exégétique, comparative et déductive, il sera du reste
effective par le truchement de la technique documentaire, car a travers
celle-ci, nous allons faire des descentes à la bibliothèque et
nous intéressé aux ouvrages qui cadre avec notre sujet. Et nous
allons nous servir de cite internet pour réunir tous les
éléments qui intéresse notre sujet.
0.6 Difficulté
rencontré
L'expérience montre que la préparation et la
réalisation d'un travail scientifique est un processus long et
lent.
Tout au long de nos recherches , la difficulté
principale a été celle de l'insuffisance d'ouvrages cadrant avec
notre étude étant donné qu'il n'y a presque pas des
bibliothèques assez organisées et équiper dans la
ville de Goma. Aussi la conjoncture économique actuelle
difficulté qui ne nous a pas permis de payer le frais
d'accès aux bibliothèques en place.
0.7. Présentation
sommaire du travail
Hormis l'introduction et la conclusion, notre travail
comprend deux chapitres qui parlent respectivement sur :
-Le 1er chapitre parle de « L'AMNISTIE
EN DROIT POSITIF CONGOLAIS. Ce chapitre contient trois sections :
La 1ère porte sur l'origine de
l'Amnistie
La 2ème section porte sur l'Amnistie
et notions voisines ;
La troisième porte sur l'Amnistie et crimes de droit
international.
-Le second chapitre parle de « L'IMPACT DE LA
LOI D'AMNISTIE SUR LA POLITIQUE CRIMINELLE EN RDC. Ce chapitre contient
aussi trois sections qui sont :
La première intitulée conditions
d'Amnistie ;
La deuxième intitulée, la loi d'amnistie
avant, pendant et après le déclenchement des poursuites
judiciaires.
La troisième intitulée acquis de la loi
d'amnistie dans la période post-conflit.
CHAPITRE I. L'AMNISTIE EN DROIT
POSITIF CONGOLAIS
Section 1. ORIGINE DE L'AMNISTIE
Historiquement, l'amnistie était à
l'origine du caractère « réel »
c'est-à-dire qu'elle était dispensé en
considération, non de la qualité et des mérites d'un
délinquant, mais seulement en raison de la nature des
infractions et de l'époque ou elles avaient été
commises.
Ce pendant cette institution a évoluée et
à travers des nombre uses lois , à revêtir souvent un
caractère « personnel » c'est-à-dire qu'au
lieu qu'elle concerne telle infraction ou telle catégorie des
personnes , telles que les anciens rebelles, les femmes 7(*)
L'Amnistie a généralement pour objet d'apaiser
les passions et les esprits après une crise politiques. Comme son
nom l'indique elle est une loi de l'oubli.
§1. Définition et caractère de l'Amnistie
L'Amnistie est une mesure législative exceptionnelle
qui dépouille rétroactivement de leur caractère
délictueux certains faits 8(*)
Il s'agit d'une mesure de clémence dont
bénéficient les criminels en effaçant
rétroactivement le caractère infractionnel de leurs actes ou
faits punis par la loi.
1°Objet de l'Amnistie
L'Amnistie a généralement pour objet d'apaiser
les passions et les esprits après une crise politique. Comme son
nom l'indique elle est une loi de l'oubli (du grec a, privatif et mnaomai
qui veut dire ; je me souviens) 9(*)
C'est en effet ; mettre les auteurs des infractions
à l'abris des réactions des victimes de la dite crise au
cours de la quelle, plusieurs atrocités ont été
commises et ont entraîné beaucoup des dommages aux tiers.
Les faits ont bel et bien eu lieu et constituaient des infractions ils ne
sont pas effacés, mais par l'amnistie , ils cessent d`être
des infractions ; car ils sont considérés ; par la
volonté du législateurs , comme n'ayant jamais
été commis. car la société décide de les
couvrir du voile du pardon et de le faire sombrer dans l'oubli.
En effet , non seulement comme la prescription et la
grâce, l'amnistie dispose de l'exécution de la peine,
arrête immédiatement les poursuites déjà
déclenchés mais , elle supprime rétroactivement les
cratères infractionnels des faits reprochés. Certes, il est
à noter que l'amnistie n'obéit pas à un régime
politique. Chaque loi d'amnistie qui du reste, est d'application
immédiate et d'interprétation stricte, détermine son
régime propre. Seules des constances peuvent être
relevées quant au domaine d'application. Il convient essentiellement
de remarquer que l'amnistie ne joue pas en principe à l'égard
des mesures de sûreté10(*).
2° Caractère de l'Amnistie
L'Amnistie étant une oeuvre du parlement, a comme
caractère de ,n'est plus considéré un fait jadis
infractionnel en raison d'une réconciliation.
Ainsi donc ; l'Amnistie est considérée
pour certains auteurs comme une loi qui assure l'impunité aux
responsables des atrocités. L'Amnistie est un prix lourd a payer
pour ceux qui ont souffert parce qu'elle laisse impuni les auteurs des
fractions ayant causé préjudice à autrui.
§2° Les effets de
l'amnistie et leurs limites
1° Effets de l'amnistie :
L'Amnistie dépouille rétroactivement certains
faits de leurs caractères infractionnels. Comme nous l'avons
signalé ci-haut ; les faits ont bel et bien eu lieu et
constituaient des infractions . ils ne sont pas effacés , mais par
l'amnistie , ils cessent d'être des infractions car ils sont
considérés par le législateurs comme n'ayant jamais
existés car la société décide de les couvrir du
voile du pardon et de le faire sombrer dans l'oubli.
Ainsi donc , la loi d'amnistie peut intervenir d'abord,
avant que la décision soit devenue irrévocable et entraine,
en ce cas, des effets Puissants. Elle peut en suite intervenir pendant que
la justice examine ces faits ; dans ce cas , la juridiction qui
instruit cet affaire doit rendre une décision de non lieu. et enfin
, elle peut intervenir après que la décision de
condamnation soit devenue irrévocable ; dans ce cas, ses effets
sont alors moins énergique ; elle n'est qu'un obstacle partiel
à l'exécution de la condamnation , une cause
incomplète d'extinction de la sanction.
Si les infraction amnistiés ne font pas encore
l'objet de poursuite , celles-ci ne peuvent plus être
engagées et si les poursuites sont encours, elles cessent
immédiatement. L'action publique s'éteint.
Si l'individu bénéficiaire de l'amnistie a
déjà été condamné, la condamnation s`efface
et si la peine est encours d'exécution, elle s'éteint
immédiatement.
L'amnistie concerne les peines principales,
complémentaires et accessoires. La condamnation ne peut donc figurer
dans le cassier judiciaire ni constituer un empêchement à
l'octroi du sursis, ni être en considération pour la
récidive ou la délinquance d'habitude. Pour se faire, un
récidiviste apparaît, au devant le juge, comme un
décliquant d'habitude ou primaire.
La condamnation ne peut plus être rappelée,
ni fondée ou justifiée un quelconque prétention en
justice ou devant l'administration ni figurer dans un documents
quelconque.
L'effet extinctif de l'amnistie est d'ordre public , le
tribunal doit l'appliquer d'office et l'intéressé, s'il n'a pas
encore été jugé, ne peut refuser le
bénéfice de l'amnistie ni demander à prouver son
innocence, l'avons-nous dit , par contre , si la condamnation avait
déjà été prononcées, la loi lui laisse
toujours le pouvoir d'agir en révision. 11(*)
2° Limitation à l'effet extinctif de la
loi d'amnistie
Il existe plusieurs limites à l'effet extinctif de
l'amnistie, dont on peut citer par exemple :
· La loi d'amnistie interdise formellement de faire
étant de condamnation, sanctions disciplinaires ou
déchéances effacées par l'amnistie en rappelant en court
des sanctions disciplinaires. Toutefois, les minutes de jugement,
arrêts et décision échappent à cette
interdiction ;
· La peine ayant été
exécutée régulièrement, le condamnés ne
peut être indemnisé pour le temps passé en prison et
il ne peut se faire rembourser l'amande qu'il avait acquittée. De
même, l'amnistie n'entraine pas restitution des frais de justice
payé par le condamné et ne le dispense pas toujours du
payement de l'amande.
· L'amnistie n'empêche pas son
bénéficiaire de former un pouvoir en révision qui seul
pourra lui permettre de faire établir son innocence.
· L'amnistie éteint l'action public et non
l'action civile : « l'amnistie ne peut porter atteinte aux
droit des tiers » la victime d'une infraction amnistiée
peut obtenir réparation en basant son action non sur l'infraction
ou la condamnation , mais sur le fait.
· Elle ne peut donner droit aux dommages
intérêt en faveur de l'amnistié qui a
exécuté partiellement ou totalement la peine lui
infligée.
· Elle ne s'applique pas aux mesures de
sûreté. Ce pendant, cette exception es trop
controversée. Ainsi une jurisprudence très ferme décide
que l'amnistie n'entraîne pas remise des mesures de
sûreté ordonnée à l'occasion de la condamnation
désormais effacée.
· Le fait dommageable reste une faute quoi qu'il soit
répété n'avoir jamais constitué une
infraction.
Toute fois, l'action civile peut être éteinte
exceptionnellement dans un intérêt national
(général), c'est alors à l'Etat qu'il appartient
d'indemniser les victimes 12(*)
· Les pouvoirs publics peuvent s'opposer à la
nomination d'une personne en se basant sur des faits
amnistiés ;
· Concernant l'amnistie des sanctions disciplinaires et
professionnelles, plusieurs solutions , certes , nuancés sont
proposés ; le principe est que ces sanctions sont amnistiables
et en pratique ; , les lois d'amnistie le rappellent le plus
souvent.
Ce pendant, il faut signaler qu'à ce sujet diverses
limites se dessinent :
La loi peut ne pas le prévoir
La loi prévoit toujours l'exclusion de l'amnistie
pour les faits constituant de manquement à la probité aux
bonnes moeurs ou à l'honneur.
L'amnistie n'ouvre pas droit à la
réintégration pour les agents évincés de la
fonction publique.
Il ne suffit pas que l'amnistie soit
décrétée pour que l'opinion oublie aussitôt.
§3.Les sortes de l'amnistie
L'amnistie peut revêtir plusieurs formes :
1° l'amnistie général
L'amnistie est générale lorsque elle concerne
touts les citoyens et toute les personnes nationales ou
étrangères, Auteurs, coauteurs ou complices, pour toutes les
infractions commises sur le territoire nationale ou pour le quelles les
juridictions nationales sont compétence.
2° l'Amnistie réelle
Historiquement , l'amnistie était , à l'origine
de caractère réel, « elle était
dispensée en considération , non de la qualité et des
mérites d'un délinquant , mais seulement en raison de la
nature des fractions et de l'époque ou elles avaient
été commises »
Le législateur peut s'attacher à la nature
des infractions amnistiés en donnant la qualification ou en le
énumérant. Elle est accordée aux auteurs des
infractions déterminées, énuméré dans la
loi, sans qu'il ne soit tenu compte de la qualité des
bénéficiaire.
Un premier exemple d'une amnistié réelle
fondée sur la nature de l'infraction est donnée par le
décret loi N° 017/2000 du 19 Février 2000 partant amnistie
générale. Celle-ci est accordée à tous les
congolais poursuivis ou condamnés pour atteinte à la
sûreté intérieur ou extérieur de l'Etat.
Ce pendant, il faut relever la qualification inexacte de
cette loi, car elle ne pouvait être générale alors qu'en
même temps elle a visé des infractions spécifiques,
à savoir les atteintes à la sûreté
intérieure et extérieure de l'Etat, à l'exclusion de
toute autre infraction 13(*).
Le deuxième exemple est celui de l'Amnistie pour
faits des guerre, infractions politiques ou d'opinion, accordée par
la loi N° 05-023 du 19 décembre 2005 : « il
est accordée une amnistie pour faits de guerre, infraction
politiques et d'opinion à tous les congolais résident au pays
ou à l'étranger, inculpés , poursuivie ou
condamné par une décision de la justices ».
Le législateur peut exclure expressément les
infractions qui, a ses yeux, présentent un danger particulier au
regard de l'ordre social : crimes de sang, atteinte aux moeurs ou
à l'environnement, trafic de drogue, crimes économique etc.
C'est dans le même sens que l'art 3 de la loi du 19 décembre
2005 dispose expressément que « la présente loi
d'amnistie ne concerne pas le crimes de guerre, les crimes de
génocide et les crimes contre l'humanité ». Le
législateur peut plutôt prendre en compte la gravité
des infractions, et ne faire alors bénéfice de l'amnistie que
les auteurs des infractions dont la peine est inférieur à
tel taux déterminé. La loi d'amnistie peut déterminer
l'époque des faits concernés par l'amnistie. Ainsi, la loi du
19 décembre 2005 précise que : « les fait
amnistiés sont ceux commis pendant la période allant du
20Août 1996 au 30 juin 2003
3° l'Amnistie personnelle
Ce pendant, cette institution a évoluée et a
travers des nombreuses lois à revêtu souvent un
caractère personnel. Elle est personnelle , lorsqu'elle est
accordée à des auteurs coauteurs ou complices d'une
infraction , non plus en vertu de la nature ou de la gravité de celle
-ci , mais par la prise en compte de la classe des individus ou des de la
qualité particulière dont ils sont revêtu : femmes,
mineurs d'âge, anciens combattants , anciens rebelles, mandateurs
public...
4° l'Amnistie mixte
L'amnistie peut être mixte en ce sens que la loi la
portant peut tenir compte à la fois de la nature de l'infraction
commises (caractère réel) et de la qualité du
délinquant (caractère personnel )
Tel fut le cas de la loi N° 74 /023 du 27 novembre 1974
promulgué par le président MOBUTU SESE SEKO et qui portait
amnistie des commissaires d'Etats, commissaires des régions et des
ambassadeur, ainsi que leurs complices condamnés pour
détournement des dernier public.
5° L'Amnistie conditionnelle
Le législateur peut soumettre l'octroi de
l'amnistie à certaines conditions. Ainsi, le décret -loi
N°17/2000 du 19 février 2000 portant amnistie
générale à poser des conditions
ci-après :
Ø Mettre fin immédiatement à tout acte
portant atteinte à la sûreté de l'Etat ;
Ø Pour les personnes résident à
l'étrangers , regagner le pays dans le délais de 60 jours
à dater de l'entrée en vigueur du décret-loi ou se
faire enregistrer auprès de l'ambassade de la RDC dans le pays de
résidence ;
Ø Pour ceux qui sont dans la rébellion,
se faire enregistré auprès de l'autorité
compétente sur le lieu d'entrée dans le territoire sous
contrôle du gouvernement du salut public,
Ø Se conformer aux textes constitutionnels,
législatifs et réglementaires en vigueur en République
Démocratique du Congo.
6° l'Amnistie d'ordre public
L'amnistie est d'ordre public et l'individu qui en est
bénéficiaire ne peut y renoncer. Si le poursuites ont
commencé, il ne peut exiger qu'elles aillent à leurs termes
afin que son innocence soit établie.
L'Amnistie judiciaire doit lui donner application
d'office même si l'individu ne l'invoque pas.
Section2 AMNISTIE ET NOTIONS
VOISINES
§1 .L'Amnistie et la
grâce
L'amnistie est une mesure de clémence relevant de
la compétence du pouvoir législatif dont
bénéficie le coupable d'une infraction nous l'avons
précisé ;
La grâce quant à elle, est aussi une mesure de
clémence au profit d'un coupable «
irrévocablement condamné » .Elle est l'oeuvre du
chef de l'Etat , mieux du président de la République.
L'expression « coupable irrévocablement
condamné » suscite une interrogation : peut-elle aussi
(la grâce) intervenir avant les poursuites ? Les doctrinaires
se font la guerre à cette question. Certains se basant à
l'expression sus évoquée, estiment qu'elle ne peut pas
intervenir avant que la condamnation n'intervient, moins encore avant les
poursuites. La culpabilité doit être établie dans le
chef de l'auteurs du crime et ainsi, la condamnation doit être
prononcée.
Pour d'autres, la grâce peut intervenir même
avant l'établissement de culpabilité parce qu' elle n'est pas
trop éloignée de l'amnistie, qui peut à elle ,
peut intervenir à n'importe quel moment , même avant les
poursuites.
De toutes les façons , nous ne pouvons pas
être emporté par ce débat ces deux notions sont
toutes des mesures de clémence qui produisent les mêmes effets
juridiques.
§2. L'Amnistie et
l'impunité
La pratique relève que l'amnistie est une mesure
de grâce précise, pour écarter les auteurs d'infractions
à des poursuites et / ou à la condamnation, alors que
l'impunité suppose, une liberté totale des criminels sans
pour autant s'exposer à aucun risque.
Toute fois, bon nombre des gens confondent ces deux notions
dans la mesure où toutes deux épargnent le coupable à
toute action judiciaire si elle n'a pas encore été
engagée.
Certes, nous pouvons affirmer, sans risques d'être
contredit que ces deux notions sont très différentes :
l'amnistie suppose qu'au moins le coupable doit présenter des
remords et repartir et que doit passer par les instance judiciaires ;
si l'amnistie ne lui est pas accordée ; la justice doit faire son
travail ; elle est active.
L'impunité équivaut à l'absence de la
justice, si pas une justice passive. Elle constitue un manquement aux
obligation qu'ont les Etats d'enquêter sur les violations, de prendre
des mesures adéquat à l'égard de leurs auteurs
notamment dans le domaine de la justice pour qu'ils soient poursuivis,
jugés et enfin condamnés à des peines
appropriées ; d'assurer aux victimes des voies de recours
efficaces et la réparation du préjudice subi et de prendre
toutes mesures nécessaires destinées à éviter le
renouvellement de telles violations.
§3. L'Amnistie et la
prescription
Comme l'amnistie, la grâce, la prescription est l'une
des mesures ou causes d'extinction de l'action publique. Elle
éteint aussi l'exécution de la peine. La prescription est un
moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de
temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Il s'agit
d'un mode de libération des obligations ; c'est la
prescription extinctive. La loi elle-même précise le terme au
cours du quel l'infraction, l'action publique ou la peine sont
prescrites. Il s'agit d'une prescription légale.
§4. L'Amnistie et la
Réhabilitation
Contrairement à l'amnistie, la réhabilitation
est le fait de rétablir dans une situation juridique
antérieure en relevant des déchéances d'incapacité.
Il s'agit d'une mesure prise par l'autorité judiciaire à la
demande du condamné , en vue de remettre celui-ci dans la
situation légale et, si possible , sociale qu'il avait perdu suite
à une juste condamnation 14(*).
La réhabilitation est loin d'être proche
d'amnistie, elle n'efface les effets de la condamnation que pour l'avenir.
C'est un encouragement à la bonne conduite du délinquant et
vise la réinsertion sociale. Toute fois, après qu'elle soit
accordée au bénéficiaire, la condamnation ne pourra
plus figurer au casier judiciaire et n'empêche plus l'octroi du
sursis.
Ainsi donc, La réhabilitation est accordée
sous quelques conditions :
La peine doit avoir été
exécutée, remise en vertu du droit de grâce, ou
être comme non avenue par suite de sursis.
Le requérant doit s'être acquitté des
restitutions, dommages- intérêts et frais aux quels avait
été condamné. En cas de totalité ou d'une partie
de ces obligations , sans que toute fois préjudice ne soit
porté aux droits des créanciers ;
Cinq ans doivent être écoulé depuis
l'instruction de la peine ou depuis la condamnation
conditionnelle ;
Pendant ce temps, le condamné doit avoir fait
preuve de bonne conduite et avoir une résidence certaine ;
Le condamné ne doit avoir jamais
bénéficié au paravent d'une mesure de
réhabilitation.
§6. L'Amnistie et
l'abrogation de la loi pénale
Eu égard à ce qu'elles apportent en faveur du
bénéficiaire, ces deux notions présentent quelques
ressemblances : amnistie n'éteint l'action publique qu'à
l'égard des destiné de la loi d'amnistie (autres de
l'infraction amnistié ) et non à l'égard des coauteurs
et complices selon que la loi a été votée.
Comme l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale
supprime aussi le préalable légal de l'infraction.
En principe, la loi applicable à l'infraction est
celle qui était en vigueur au jour de sa commission. Toute fois , les
principes de la non rétroactivité des lois pénale est
assorti des exceptions : « les lois le plus douces
rétroagissent » tel est le cas de celle qui ôtent
à un fait son caractère délictueux. Les poursuites
deviennent donc impossibles si elles n'avaient pas encore commencés.
Elles s'arrêtent aussi si l'action publique avait déjà
été déclenchée.
Section 3. AMNISTIE ET CRIMES DE
DROIT INTERNATIONAL
§1. Les crimes de droit
international
Au regard du traité de Rome portant statut de la
cour pénale internationale, les crimes de droit international sont
les violations de droit de l'homme le plus grave ayant une portée
internationale.
Au terme de l'art 5 du statut de la cour pénale
international, la compétence de cette cour est limitée aux
crimes les plus graves qui touches l'ensemble de la communauté
internationale. 15(*)
En vertu du statut de cette cours, elle a compétence
à l'égard des crimes survivant :
Ø Les crimes d'agression
Ø Les crimes de guerre
Ø Les crimes contre l'humanité
Ø Les crimes de génocides
1° Le crime d'agression
L'agression est, sans aucun doute, la manifestation la plus
flagrante du recours à la force. A ce titre, lorsque la question de
la mise hors la loi de la guerre s'est opposée, à l'agression a
été tout naturellement l'objet des premières
réglementations. La première guerre mondiale va marquer le
début de cette période ou la guerre d'agression devient
synonyme de guerre illicite 16(*).
Mais c'est une période de tâtonnement ou
plutôt de transition entre un droit international classique
caractérisé par sa véritable soumission à
l'égard de l'institution de la guerre ; Clyde Eagleton en 1932,
juge que le droit international est compétant à ce sujet.
« Faut-il prescrire seulement les guerres d'agression ou toute
les guerre ? » p. 507) et en droit international nouveau issu
de nuremberg et de TOKYO, qui s'empare de la guerre d'agression pour en
faire le mal suprême.
La guerre d'agression est pour la première fois
qualifiée de crimes contre la paix et sanctionné
pénalement ; elle constitue selon le statut du T.M.I de
Numberg (art 6a ) ; une infraction internationale a part
entière, fondement d'une responsabilité pénale
individuelle.
L'ensemble de la doctrine s'accorde pour saluer
l'avènement d'un droit international nouveau , qui vient combler les
lacunes de ce que Henry Donnedieu vabres , juge français lors du
procès de Nuremberg la lex imperfecta (« le procès
de Nuremberg ») ce terme désigne alors le droit
international en vigueur durant l'entre-deux -guerres et notamment le pact
de la SDN et la pacte Briand-Kelloges, qui comptent parmi les premiers
instruments encadrant le jus ad bellum.
L'inculpation de « crime contre la paix »
a été choisie à Nuremberg pour répondre à
une nécessité et aucun critère formel de la guerre
d'agression n'y a été dégagé.
Entant que crime de l'individu , l'agression ne trouve pas
d'avantage de définition dans les travaux de CDI sur le code des
crimes contre la paix et la sécurité de
l'humanité.
En effet, l'agression est avant tout l'acte d'un Etat et
même un crime international selon les termes de CDI dans son projet
d'article de 1980 sur la responsabilité internationale des Etats
17(*)
Aussi , l'adoption d'une définition de l'agression
a été pendant longtemps un des jeux les plus
controversés au sein de la SDN, puis de l'ONU et justifia même
l'interruption pendant plus de 25 ans (1954-1981) des travaux de le SDN,
sur le code des crimes contre la paix et la sécurité de
l'humanité. Car la question de sa définition étant
indissociablement liée à l'avènement des
mécanisme de sécurité collective.
A. L'Agression est un crime
contre la paix non défini dans ses éléments
constatifs
Aussi bien le droit de Nuremberg que le projet de code
des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité
s'attachent à incriminer la participation active d'individu
à un crime dont l'auteur primaire reste l'Etat. L'enjeux majeur
n'est donc pas de définir un acte d'essence Etatique, mais
plutôt de l'imputer afin de mettre en jeu une responsabilité
pénale individuelle qui, l'histoire l'a montré, est loin
d'être purement théorique.
1. Naissance d'une infraction
internationale
Il faut attendre l'établissement du nouvel ordre
international issus de la première guerre mondiale pour que le droit
à la guerre entant que prérogative souveraine de l'Etat soit
remis en cause .
Les notions juridiques d'agression et d'agresseur font
alors leurs apparitions. Au sein du traité de Versailles du 28 juin
1919 tout d'abord, qui fixe dans son art 231, le principe de la
responsabilité de l'Allemagne et de ses allié pour avoir
poursuivi une guerre d'agression et qui prévoit, dans son art 227,
la mise en accusation devant le tribunal international de guillaume II,
Ex-empereur allemand. Il est accusé d'une part d'avoir
déclenché une guerre injuste vidant ainsi les traités
établissant la neutralité de la Belgique et du Luxemburg,
d'autre part du violation du droit de la guerre issu de la coutume
internationale et des violations de la convention de la Haye par ce qu'aucun
règle incriminant le recours à la guerre d'agression ne s'est
encore formée « la moralité internationale et
l'autorité sacrée des traités » sont
invoquées à l'appui d'un condamnation aux allures de
catharsis 18(*)
2. Le crime d'agression dans le code des crimes
contre la paix et la sécurité de l'humanité
Les premiers travaux de la CDI ont largement
été consacrés à la question de définition
de l'agression. A la conférence internationale de SAN FRANCISCO, il
avait été décidé de ne pas définir le
terme d'agression qui figurait à l'art 39 de la charte et de laisser
le soin au conseil de sécurité de déterminé
seul l'existence ou non d'un acte d'agression. Mais, en 1950, lorsque
l'assemblée générale de nations unies est saisie de
la question suite au dépôt par le représentant de
l'URSS d'un projet de résolution comportant une définition
d'agression , elle décide de son renvoi à la CDI au
motif que « la question soulevée par l'union des
républiques socialistes soviétique gagnerait à
être examinée en liaison avec certaines autres
qu'étudie la commission du droit international »
résolution 378 B (v) du 17 novembre 1950.
L'assemblée générale fait bien
sûr allusion aux travaux sur le projet de code des crimes contre
la paix et la sécurité de l'humanité. Dans le cadre de
l'élaboration « d'un instrument qui doit fixer pour
l'avenir, les principes d'un système permanant de répression
des crimes en question » (ann. CDI 1950 vol II § 64. p.313) une
telle définition s'impose naturellement, eu égard au statut
d'infraction internationale qui est alors celui de l'agression.
On recherche , à l'époque , une
définition unique apte à être le fondement de la
responsabilité est à la fois Etatique et individuelle.
B. L'Agression est un crime international relevant
de la compétence de la cours pénale internationale
L'agression fait partie de ces violations
particulièrement graves d'engagements internationaux qui sont
désormais reconnu comme des crimes , lors qu'elles sont commise
non seulement par des individus, mais encore par les Etats. Mais , si le
principes d'une responsabilité pénale individuelle pour crime
international est acquis , son pendant Etatique n'a toujours pas abouti. Le
crime d'agression ; entant que crime d'Etat relève d'un
système de sanction collective institué par la charte de
nations unis et d'un régime juridique de la responsabilité
qui reste encore à définir au sein de la CDI.
1. L'Agression et un crime d'Etat
L'agression est souvent présentée comme le
crime international par excellence. Dès l'entre-deux-guerres, nous
l'avons vu la guerre d'agression est qualifiée de crime
international et l'objet d'une réglementation spécifique. En
1974, l'assemblée générale des N.U à d'ailleurs vu
l'agression nécessairement l'acte d'un Etat et la résolution
3314(XXIX) à l'instar de la résolution 2625 (XXV) du 14 octobre
1970, rappelle qu' « une guerre d'agression est un crime
contre la paix internationale » (art 5)
2. Le crime d'agression dans le
statut de la CPI
Durant les négociations à Rome, c'est
l'existence même d'un crime d'agression qui a été
remise en cause.
Mais, il était difficilement acceptable d'exclure du
statut de la cours un des crime les plus graves qui préoccupe
l'ensemble de la communauté internationale ( art 5 §1 du statut
de la (PI). Comment envisager de juger des individus pour crimes de
guerre ou crimes contre l'humanité tout en accordant
l'impunité aux architectes du conflit au cours du quel ces crimes
ont été commis ? Tel est le principal argument
avancé par eux qui plaidèrent en faveur de la
justiciabilité du crime d'agression.
Son inscription parmi les crimes relevant de la
compétence de la cour pénale de international a été
finalement acceptée sans pour autant que cette compétence soit
effective. L'art 5 § 2 dispose, en effet, que « la cours e
exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression
quant une disposition aura été adoptée
conformément aux art 121 et 123, qui définira ce crime et
fixera les conditions dans les quelle s'exercera la compétence de
la cours à son égard » la définition du crime
d'agression devait alors être incorporée au statut sous
forme d'un amendement qui n'entrera en vigueur qu'à l'égard
des Etats l'ayant ratifié 19(*).
2° LE CRIME DE GUERRE
Il est difficile de retracer avec
quelque certitudes les origines de la notion de « crime de
guerre » une notion qui par ailleurs évolué avec la
codification et le développement progressive du droit des conflit
armée , et plus particulièrement avec la mise en place des
juridictions pénales internationales . elle n'a acquis un sens clair
en droit international contemporain qu'avec le jugement du tribunal de
Nuremberg après le second guerre mondiale (pour une première
tentative de définition des crimes de guerre dans le contexte
de la première guerre mondiale ).
Ainsi , la notion de crime de guerre s'attachait
initialement en droit international à la compétence de
poursuite et de punir plutôt qu'à la définition exacte
des actes incriminés ou des pénalités qui s'y rattachent
, ce qui était laissé au droit interne ,
particulièrement aux codes militaires. Le droit international
n'intervenait qu'en reconnaissance de la compétence des
belligérants à poursuivre pénalement, les auteurs de
certaines catégories d'actes. Son intervention devient plus
directe cependant, lorsqu'il impose aux belligérants l'obligation de
punir ces auteurs. Car selon le droit international classique , la
violation des règles du jus in bello engageait la
responsabilité de l'Etat belligérant et non pas celles de
l'individu qui commet l'acte.
La responsabilité individuelle découlant
directement du droit international s'est développé de
manière discrète pour paliers chronologiques a travers les
belligérants de punir individuellement ceux qui commettent certains
violations du jus in bello.
A. Origine et
évolution
1. Du code de Lieber à
la seconde guerre mondiale
a) Les premières codifications
L'incrimination des violations des lois et coutumes de la
guerre apparaît déjà dans les premières efforts
moderne de codification du droit de guerre ; le code de lieber de
1863, bien que l'idée de répression des violations soit
sous-jacente dans celle même des lois et coutumes de guerre et
remonte ainsi bien au -delà de cet instrument. Préparer par
Francis LIEBER dans le contexte de la guerre civile américaine , ce
code est promulgué par le président LINCOLN le 24 avril 1863
(ordre général N° 100) sous le titre
d' « instrument pour le comportement des armées des
Etats-Unis en campagne »20(*).
Il énonce à plusieurs endroit le principe de
la responsabilité pénale individuelle , par ex , à son
art 44 qui stipule : « toute violation
délibéré contre les personnes dans les pays envahi ,
toute destruction de bien non ordonnées par officier
qualifier , tout vol, pillage ou mise à sac , même
après la prise d'une place de vive force , tous viol, blessure,
mutilation ou mise à mort ou toute autre peine grave
proportionnée à la gravité de l'offense. Tout soldat,
officier ou sous officier , se livrant à des telles violences et
désobéissant à un supérieur qui lui ordonne
à s'en abstenir, peut également être mis à mort
sur place par ce supérieur».
b) les conventions de Genève avant la
seconde guerre mondiale
Le cheminement des conventions de Genève laisse
entrevoir un début timide d'incrimination individuel en cas de
violation du jus in bello. En effet , si les toutes premières
conventions de Genève de 1864 pour l'amélioration du sort
des militaires blessés dans les armées en campagne ne
prévoyait aucun système particulier de répressions des
violations de ses dispositions , lors de sa révision en 106 , la
question des infractions à la conventions et de leur
répression fait sa première apparition. La quatrième
commission de la conférence diplomatique avait adopté
à une large majorité un texte qui prévoyait la
répression de toutes les infractions sans distinction. Ce pendant ,
la conférence a finalement adopté l'art 28 qui impose aux
parties une obligation de réprimer dans leur législation
interne les infractions à la convention dans deux cas
seulement : « les gouvernements signataires s'engagent
également à prendre ou à proposer à leurs
législatures les , en cas d'insuffisance de leurs lois militaires
les mesures nécessaires pour réprimer en temps de guerre ,
les actes individuel de pillages et de mauvaise traitement envers les
baissés et malades des armées , ainsi que pour punir ,
comme usurpation d'insigne militaire , l'usage abusif du drapeau et de
brassard de la croix Rouge par les militaires ou des particuliers non
protégé par la présente convention ».
2. l'après seconde guerre
mondiale
a) le procès de Nuremberg
L'intention de poursuivre et de punir les criminels de
guerres des puissances de L'AXE se trouve exprimée pour la
première foi dans une « déclaration sur les
atrocité allemandes » du 30 octobre 1943 , dite
« déclaration de MOSCOU » ou les gouvernements
des Etats-Unis, de la grande Bretagne, et de l'Union soviétique
stipulaient que « les officiers et soldats allemands et les
membres de parti NAZI » responsable d'atrocité
« seront renvoyés dans les pays ou les forfait t
abominable ont été perpétrés , afin d'y
être jugé et punis conformément aux lois de ces
pays.. » cela « sans préjudice de cas de
criminel allemands dont les crimes ne peuvent être situés en
un endroit particulier et qui seront puni par une décision commune
des gouvernement alliés ». 21(*)
Le statut du tribunal militaire international
était annexé à l'accord de l'ordre et en faisait
partie intégrante. Son art 6 définissait la compétence
du tribunal : « le tribunal sera compétent pour
juger et punir toute personne qui, agissant pour le compte des pays
Européens de l'axe , auront commis , individuellement ou a titre des
membres d'organisation l'un quelconque des crimes suivants. Les actes
suivant sont des crimes soumis à la juridiction du tribunal et
entraînent une responsabilité individuelle :
Ø Le crime contre la paix
Ø Le crime de guerre
Ø Le crime contre l'humanité
b) les conventions de Genève de
1949
les conventions de Genève de 1949, adoptée
peut après Nuremberg, n'utilisent pas le terme de « crime
de guerre » dans les dispositions relative à la
répression des abus et des infractions. Certaines infractions sont
qualifiées d' « infractions graves », si elles
sont commis « cotre des personnes protégées par la
convection de 1949, voir les arts 13/13/4/4/ respectivement). La
définition de ces infractions graves dans les articles communs aux
quatre convections 50/51/130/ 147/ est cependant très proche
celle des crimes de guerre dans le statut du tribunal de Nuremberg . Il
s'agit en effet des infractions qui comportent ou l'autre des actes
suivants :
l'homicide international , la torture ou les traitement
inhumains ,y compris les expériences biologiques , les faits des
cause intentionnellement des grandes souffrances ou des porter des
atteintes graves à l'intégrité physique ou à la
santé , la destruction et l'appropriation de biens non
justifiées par la nécessité sur une grande
échéance de façon illicite ou arbitraire »
22(*)
3. Les juridictions pénales
internationales
La problématique des crimes de guerre a
siccité un renouveau d'intérêt à la suite des
événements tragiques qui sont produites notamment sur le
territoire de l'ex- Yougoslavie et du Rwanda au début des
années 90, et qui ont conduit à la création des
juridiction pénales internationales ad hoc ou ces questions ont
été ré ouvertes
a) Les tribunaux ad hoc pour
l'x-Yougoslavie et le Rwanda
Par sa résolution 808 (1993) le conseil de
sécurité des nations unies agissant en vertu du chapitre
VII de la charte , décidait la création du TPIY, le statut du
tribunal , annexé au rapport du secrétaire
général du 3 mai 1993 ( s/25704), était adopté
par la résolution du conseil de sécurité 827 ( 1993).
Une année plus tard , par sa résolution 955 (1994) le conseil
de sécurité créait un tribunal pénal
international pour le Rwanda TPIR dont le statut correspond largement
à celui du TPIY, à l'exception importante de la
compétence rationne materiae , s'agissant , dans ce cas du Rwanda
d'un conflit purement interne.
Aux termes de l'art 1 du statut du TPIY le tribunal est
habilité à « juger les personnes
présumées responsables des violation graves du droit
humanitaire » violations qui sont spécifiées
dans les art 2 à 5 ( les arts 4 et 5 étant consacrés
respectivement au « génocide » et
« crime contres l'humanité » l'art 2
énumère « les infractions graves » aux
conventions de Genève, sans se référer cependant
à celle au protocole. L'art 3 traite des « violations
des lois et coutumes de la guerre » ( les crimes d guerre au
sens de Nuremberg ) il stiple : « ces violations comprennent
sans y être limitées :
Ø L'emploi d'arme toxique ou d'autre armes
conçues pour causer des souffrances inutiles ,
Ø La destruction sans motif des villes et des
villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences
militaires ;
Ø L'attaque ou le bombardement par quelques moyens
que ce soit des villes, villages , habitations ou bâtiments non
défendus ;
Ø La saisie , la destruction ou l'endommagement
délibéré d'édifices consacré à la
bienfaisance et à l'enseignement , à des oeuvres d'art et
à des ouvrages de caractères scientifique.
Ø Le pilage de biens public ou privés.
Le TPIR est également habilité par l'art 1 de
son statut « juger les personnes présumées
responsables des violations graves du droit humanitaire commis sur le
territoire du Rwanda et les citoyens Rwandais présumé
responsables de telle violations commises sur les territoires des Etats
voisins », violations qui sont spécifiées dans les
art 2 à 4 , l'art 2 visant le « génocide »
et l'art 3 « les crimes contres
l'humanités », l'art 4 pour sa part , traite des
« violations graves à l'art 3 commun aux conventions de
Genève et protocole additionnel II ». il stipule :
« ces violations comprennent sans y limiter :
· Les atteintes portée à la vie , à
la santé , et au bien être physique ou mental des personnes en
particulier, le meurtre , de même que le traitement cruels tels que
la torture, les mutilations ou toute formes de peine corporelle ;
· Les punitions collectives
· La prise d'otages
· Les actes des terrorismes
· Les atteintes à la dignité de la
personne, notamment les traitements humiliant et dégradant, le
viol, la contrainte à la prostitution et tout attentant à la
pudeur ;
· Le pillage
· Les condamnations prononcées et les
exécutions effectués sans jugement préalable rendu par
un tribunal régulièrement constitué , assorti des
garanties judiciaires et reconnue comme indispensable par le peuple
civilisés ;
· La menace de commettre les actes
précités ».
b) La cours pénale
internationales
parallèlement, il faut rappeler dans le
contexte , que l'élan initial de l'assemblée
générale des nations unies et de sa commission du droit
international en vue d'élaborer dans le sillage des principes du
statut du tribunal de Nuremberg , un code des crimes contre la paix et
la sécurité de l'humanité et d'établir une
juridiction pénale internationale pour poursuivre les auteurs
présumés des crimes qui a été interrompu par
l'avènement de la guerre froide et a été
ressuscité quelque peu à la fin des années 80 avec la
reprise des travaux sur le code et l'examens de la possibilité
d'établir une juridiction pénale internationale dans ce
cadre.
L'établissement des deux tribunaux ad hoc en
administrant la preuve de la faisabilité pratique d'une telle
juridiction , a accéléré le mouvement, culminant dans
l'adoption à Rome , en juillet 1998, du statut de la CPI.
Ce statut comprend un très long article 8
intitulé « crimes de guerre » qui
représente l'articulation la plus détaillé et la plus
récente de cette notion. Un projet de code des crimes contre la
paix et de la sécurité de l'humanité (DOC A/ CN.4/L 532
du 8 juillet 1996) avait d'ailleurs été adopté par la
CDI à sa 48e session de 1996 et transmis à
l'assemblée générale, qui ne l'a pas formellement
adopté , cependant , ce projet a été largement
dépassé par le statut de la CPI qui couvre en grande partie
le terrain 23(*).
3° CRIME CONTRE L'HUMANITE
Cette expression vise à la fois des massacres des
civils spécialement ciblés et les auteurs des exactions qui
devront en répondre. La locution est donc assez ancienne et
assez explicité sur le plan diplomatique. Sa définition
juridique est plus récente et plus vague. Les commentateurs n'ont
pas manqué de relever la part irréductible d'incertitude,
d'ambiguïté et d'approximation qui rend le concept de crime contre
l'humanité difficile à appliquer dans les mesures où ses
éléments constitutifs doivent être recherchés
dans plusieurs instruments au fils desquels ils sont
évolué.
Sa première version , apparue dans l'accord de
l'ordre portant statut du tribunal militaire international (TMI) de
Nuremberg du 8 Août 1945, a été
interprétée par celui-ci comme
un « accessoire » des crimes conte la paix ou des
crimes de guerre. En effet, l'art 6 de ce texte affirme : «
les actes soumis à la juridiction du tribunal et entraîne
une responsabilité individuelle :
Les crimes contrent la paix
Les crimes de guerre
Les crimes contre l'humanité ; c -à -d
,l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la
déportation et tout autre acte inhumain commis contres toutes
populations civiles, avant ou après la guerre , ou bien les
persécution pour des motifs politiques, raciaux ou religieux commis
à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du
tribunal ou s'y rattachant , que les persécutions aient
constitué ou non une violation du droit interne du pays ou elles
ont été perpétrée » 24(*)
L'internationalisation de ces crimes est aujourd'hui
consacré et leur dimension transfrontière n'est plu mise en
doute. Dans son jugement du 20 novembre 1996 dans l'affaire ERDEMOVIC, le
TPIY souligne qu'ils « ne touchent pas des intérêts
d'un seul Etat mais heurtent la conscience universelle. Il n'est pas des
crimes d'un caractère purement interne.
Ces sont réellement des crimes de caractère
universel bien connu en droit international comme des violations graves
du droit international humanitaire et qui transcendent
l'intérêt d'un seul Etat. Il ne peut , par conséquent ,
y avoir d'objection a ce qu'un tribunal légalement
constitué juge ces crimes au nom de la communauté
internationale.
Reste à déterminer sur quelle base juridique
, les crimes contre l'humanité est régi par des normes
parfois complexes ou disparates tantôt internationales tantôt
internes. Les unes conventionnelles, les autres coutumiers, parfois
jurisprudentielles, souvent doctrinales. On en dégager un faisceau
d'indices cumulatif qui permettent d'affirmer la qualification de ces
infractions favorite des médias et casse-tête des juristes .
il s'en dégage quatre éléments identificateurs dont
la portée variée suivant les périodes ou les
circonstances : l'humanité , les caractère
discriminatoires, leurs connexité avec un conflit ou une
attaque et enfin des actes constitutifs dont la liste est
périodiquement complétée sans atteindre
l'exhaustivité.
a) l'humanité
La notion d'humanité est souvent
associée à celle, tout aussi subjectif , de
gravité des actes. De sorte que le concept désigne d'avantage
des actes générateurs d'indignations qu'une qualification
clairement concernée. Les diverses définitions des crimes contre
l'humanité et notamment celle qui se trouve à l'art 6
c du statut du TMI se réfèrent bien à tout
acte inhumain commis contre toute population civiles.
L'expression crime contre l'humanité désigne
certains faits graves de violences commis sur une grande échelle
par des individus qu'ils soient ou non des agents de l'Etat ;
contre d'autres individus dans un but essentiellement politique ,
idéologique, racial, national, ethnique et religieux.
La gravité
Dans le langage courant, la gravité est
caractère de ce qui peut entraîner des conséquences
importantes , serveuses, ou lourde Eminemment subjective , l'expression c'est
d'avantage encore en droit international pénal.
Comment évaluer de façon précise,
scientifique , impartiale ou neutre la gravité d'un fait
illicite ?
La question a été évoquée
à la commission du droit international des N.U (CDI) a propos du
code des crimes contre la paix et la sécurité de
l'humanité.
M. DOUDOU Thian à montré qu'un fait illicite
international devient un crime du code, non seulement s'il est d'une
extre gravité, mais aussi si la communauté internationale
décide qu'il en sera ainsi car l'extrême gravité est
un critère trop subjectif qui laisse place à beaucoup
d'incertitude 25(*). La
doctrine , il est vrai, retient pour l'essentiel des critères qui
sollicitent la morale avant le droit , or précisément, la
gravité de ces crimes semble non seulement constituer un
élément de leur qualification, mais aussi fonder leur
internationalisation en ce que , a travers les personnes qui en sont les
victimes , c'est la communauté humaine tout entière qui est
visée 26(*)
Les expressions employées de nos jours, par la
chambre d'appel du TPIY sont , à cet égard , assez
significatives . le jugement retient parmi les actes constitutifs de crimes
contre l'humanité, le fait de soumettre les individus à des
conditions inhumaines. ils sont des crimes des lèse-humanité
et les normes les interdisant sont d'un caractère universel et ne
sont pas limitées géographiquement. Ces crimes par
conséquent en raison de leur domaine et de leurs caractères
particulier, sont précisément d'un type différent et
contraire aux délits politiques.
Facteur éminemment qualitatif, la gravité
des actes se combine avec une composante quantitative, dans la même
ou le juge n'ignore pas l'échelle suivant la quelle les
infraction ont été accomplies.
L'ampleur
le philosophe exprime a partir de l'ethnique , la
dimension du crimes que le droit s'efforce de canaliser en norme de
comportement social , ce crime la est incommensurable a quoi que ce soit
d'autre. Il faut se référer à son caractère
massif. Mais cette référence donne elle-même lieu
à deux interprétation différentes d'une part , celle
la quelle un acte ne constitue un crime contre l'humanité
qu'à condition d'être inscrit dans une action à
grande échelle. Un acte particulier unique en sa qualité de
fraction, de parcelle de composante de cette vaste acte peut recevoir
la qualification de crime contre l'humanité. D'autre part, celle,
considérablement plus restrictive selon la quelle , les crimes
contre l'humanité doit lui-même être
générateur d'un nombre élevé des victimes dans
cette hypothèse, un acte provoquant un seul victime unique ne pourrait
pas entrer dans la catégorie des crimes contre l'humanité . Le
droit international positif combine trois critères pour distinguer
les crimes contre l'humanité, des actes fortuits isolés ,
la personne poursuivie doit avoir participée à une attaque
généralisée et systématique contre un groupe
relativement nombreux.
Encore faut -il s'assurer qu'un acte unique ne peut en
aucun cas constituer un crime contre l'humanité. La question a
fait l'objet d'un débat que reflète une jurisprudence assez
disparate développée immédiatement après la
deuxième guerre mondiale. La doctrine postérieure est
également nuancée. Pierre -Marie DUPUY est d'un avis
analogique en ce qui concerne le crime d'Etat. Il ne parait pourtant pas
évident qu'on soit ici dans un domaine ou la quantité joue
un rôle. La même réflexion est faite à propos des
crimes contre l'humanité par CATHERINE Grynfogel lorsqu'il dit que le
crime contre l'humanité commence avec le meurtre de la
première victime , prise parmi toutes celles que leurs appartenances
ethnique , raciale et religieuse digne à la vindicte criminel
27(*).
Un concept juridique en quête
d'identité ; le crime contre l'humanité. Exiger un
nombre minimal des victimes heurte la conscience et comment
évaluer la massivité des violations ? A partir de
combien des morts, on parle de crimes contre l'humanité ?
Devant cette situation , certains doctrinaires finissent par
considérer que la massivité était un critère
trop controversé et ont décidé de l'éliminer.
Selon eux , le caractère nécessairement massif du crimes
contre l'humanité doit en vérité être
interprété comme comprenant a côté d'acte
dirigé contre des victimes individuelles, des actes de
participation à des crimes massifs.
Ce pendant dans la mesure ou il présente un lien
avec l'attaque généralisée ou systématique
contre une population civile, un acte unique pourrait remplir les
conditions d'un crimes contre l'humanité. De ce fait , un
individu qui commet un crime contre une seule victime ou un nombre
limité des victimes peut être reconnu coupable d'un crime
contre l'humanité si ses actes font parties du contextes
spécifique.
b) l'intention discriminatoire
L'élément psychologique c'est -à -dire
l'intentionnalité qui est tout à fait déterminant dans
la qualification du crime de génocide est-il également une
propriété du crime contre l'humanité ? sur ce
point , la réponse est lion d'être unanime on distingue grosso
modo , deux écoles. Selon la première, l'intentionnalité
discriminatoire des actes est primordiale dans la définition
recherchée. C'est elle qui singularise l'acte par rapport à
d'autres violences. Pour le second , certaines actes peuvent fortement
constituer des crimes conte l'humanité , indépendamment des
mobiles qui ont animer leur auteurs 28(*)
Exigence d'une discrimination
L'intention peut être prise en considération
de deux façons différentes. Tantôt on se place du
côté de l'auteur de l'acte et on recherche son mobil ;
tantôt on se place du côté du destinataires de
l'infraction et on recherche l'appartenance des victimes à un
groupe visé en tant que tel.
Ø L'identification du dessein criminel , mobil
ségrégationniste est l'application d'une théorie
d'antisémitisme qui situe ainsi le crime imprescriptible dans sa
filiation idéologique . il observe que l'extermination des juifs
ne fut pas , comme le massacre d'Armenier une flambée de
violences : elle a été doctrinalement fondée,
philosophiquement préparée , systématiquement
perpétrée par les doctrinaires le plus pendant qui est jamais
existé. Il est claire que la dimension idéologique des actes
est essentielle tant dans la jurisprudence que dans la doctrine tant
pour le génocide que pour le crime contre l'humanité .
Ø Catégorie des cibles : les victimes
atteintes à raison de leur appartenance.
La qualité de la victime occuperait , selon une
seconde tendance , la place centrale dans l'élément
psychologique ou moral du crime contre l'humanité. Une partie de
la doctrine de l'immédiat après guerre , sans doute encore
influencées par l'indignation provoquée par les crimes des
Nazir , considérait que l'incrimination de crime contre
l'humanité n'a pas pour objet de protéger l'individu entant
que tel , mais comme membre d'une certaine communauté.
Réfutation partielle du critère de
discrimination
Quelles que soient le références historiques
, jurisprudentielles ou normative, ce n'est pas parce que les criminels
cherchent à atteindre leurs victimes a raison de leur
appartenance réelle ou supposée à un groupe que le
juge doit toujours épouser cette qualification fasse pour en
réprimer les effets. Les crimes contre l'humanité doivent
viser les civils identifiés par leurs race , leurs religion ou
leur conviction politique conduit à gommer une distinction bien
établie par le différents statut entre deux
catégorie des crimes ; d'une part l'assassinat ,
l'extermination , la réduction en esclavage , la déportation
et tout autre acte inhumain commis contre toute population civils ;
d'autre part les persécutions pour de motifs politiques, raciaux
ou religieux. 29(*)
Entre l'énumération de chacune des deux
catégories des crimes , les rédacteurs de l'art 6 du statut
du TMI ont eu soin de placer la conjonction de
coordination « ou bien » enfin de le séparer
clairement. Or , la première catégorie , dont la liste
énumérative est complétée au fil des statut
postérieurs à celui du TMI ne comporte aucune
considération relative au mobiles qui ont conduit à le
commettre , à l'exception de celle figurent dans le statut du
tribunal pour le Rwanda ( la liste figurant à l'art 3 du statut du
TPIR ) et précédé de la condition
d'intentionnalité : « en raison de son
appartenance nationale, politique , ethnique , raciale ou
religieux » qui est repris sans référence nationale
pour les persécution pour des raison politique , raciales et
religieuse.
4° LE CRIME DE GENOCIDE
Le crime de génocide est prévu par la
convention en son art II, qui propose une définition.
a) Définition
Dans la présente convention , le génocide
s'étend de l'un quelconque de actes ci-après , commis dans
l'intention de détruire, en tout ou en partie , un groupe national,
ethnique, racial ou religieux comme tel ;
· Meurtre de membre du groupe ;
· Atteinte grave à l'intégrité
physique ou mentale de membres du groupe,
· Soumission intentionnelle du groupe a des
conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique
totale ou partielle ;
· Mesure visant à entraver les naissances
aux seins du groupe ;
· Transfert forcé d'enfant du groupe à
un autre groupe. 30(*)
La convention qualifié le génocide de crime
contre le droit de gens pouvant être commis , en temps de paix
comme en temps de guerre.
Elément moral
Il incombe à la poursuite de faire la preuve non
seulement de l'acte matériel mais également de l'intention de
l'auteur du crime. Il faut selon la définition, établir
l'intention de détruire en tout ou en partie , un groupe
national ; ethnique, racial ; ou religieux comme tel. Cet
élément moral de l'infraction est souvent décrit
comme étant une intention spécifique ou une intention
spéciale. En autre terme , il ne suffit pas de prouver que
l'accusé avait la simple intention de poser l'acte en question.
La preuve de l'intention se fait normalement par
déduction logique à la lumière des actes de
l'accusé en vertu du principe selon lequel une personne est
censée vouloir les conséquences des actes.
En matière de génocide , des de discours
haineux et d'autre manifestations d'animosité envers un groupe
victime du crime peuvent suggérer l'intention de commettre un
génocide.
Mobile
Les mot « comme tel » qui se trouve
à la fin de la définition sont un compromis de
rédaction et par conséquent laissent planer une
équivoque sur la question du mobile. Lorsqu'un élément
de définition a précisé le mobile du crime comme un
élément essentiel , certaines délégations l'ont
contesté vigoureusement , affirmant qu'il ajouterait un fardeau
énorme et difficile sur les épaules du procureur. En effet
, on peut imaginer un participant au crime de génocide
motivé par plusieurs sentiments autres que celui de la haine
raciale ; y compris des motifs d'ordre personnel tels que la jalousie
, l'avarice , la crainte et la perversité sexuelle. Une telle
personne doit être acquittée du crime (et condamné
pour une infraction moindre) si le mobile génocidaire fait partie
de la définition dans le cas contraire , il sera responsable du
crime de génocide.
Actes de génocide
L'art II de la convention précise cinq Actes de
génocide. Le crime de meurtre ne pose pas de difficulté
d'interprétation. Par contre, la notion d'atteinte grave à
l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe est
moins évidente.
Pour les Etats unies d'Amérique , qui ont
formulé une déclaration à cet effet lors de la
ratification de la convention dans le cas de l'atteinte mentales, il est
essentiel qu'il y ait de séquelles à caractère
permanent. Toute fois, le TPIR dans l'affaire AKAYESU, conclut qu'une telle
exigence ne doit pas être imposée. Dans un
développement jurisprudentiel important , le tribunal ajoute que le
viol et d'autres crimes d'ordre sexuel peuvent être
considéré comme des actes de génocides contre
l'intégrité physique ou mental de la victime. La soumission
intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant
entraîner sa destruction physique totale ou partielle constitue une
autre forme de génocide prévue par la convention.
En effet, la convention énumère deux formes
de génocides « biologique » ; des mesures
visant a entraver les naissances au sein du groupe et le transfert
forcé d'enfant du groupe. Dans l'affaire AKAYESU le TPIR
considère que le crime de viol peut constituer, dans certaines
circonstance , un genre d' entrave à des naissance au sein d'un
groupe. La liste de cinq actes de génocide se limite aux aspects
physiques et biologiques du crime. Des amendements visant l'ajout du
génocide culturel ont été rejetés par le
rédacteur (UN. DOC.A/G.6/SR.83) on a considéré que la
notion de génocide culturel était trop éloigné
des buts de la convention et qu'elle serait mieux visée par les
règles de protection des minorités 31(*).
b) Obligation de prévention
Selon son titre et son art I, la convention vise non
seulement la répression des crimes de droit international, mais
aussi leurs prévention 32(*). A la différence de la répression ,
dont la portée de l'obligation, est préciser dans plusieurs
disposition de l'instrument, la convention est essentiellement muette
quant à l'obligation de prévention. Le juge ELIHU LAUTERPACHT
dans une opinion individuelle rédigée en septembre 1993
dans l'affaire BOSNIE, C Yougoslavie , conclu que la pratique des Etats
démontre qu'ils ne se sent pas obligés d'intervenir dans des
affaires internes d'un autre Etat souverain afin d'arrêter un tel
crime.
Sur le plan du droit interne, l'obligation de
prévenir peut exiger l'adoption de mesure afin de supprimer les
organisations et la propagande de la haine ethnique et raciale. Des
telles obligations ne se trouvent pas dans la convention , du moins de
façon explicite.
En revanche, elles font partie d'autres instruments, qui
d'ailleurs sont ratifiés beaucoup plus que la convention. Le plus
important de ceux-ci est la convention internationale sur l'élimination
de toutes formes de discrimination raciale, dont la liste des Etats
parties se chiffre à plus de cent cinquante, comparativement
à la convention sur le génocide qui compte moins de
trente Etats parties.
§2. De la Répression
des crimes de droit international
Les crimes contre l'humanité , déclare l'art
505 du code de justice militaire , sont poursuivie et
réprimés dans les même conditions que les crimes de
guerre , crimes de génocide. Ces conditions tiennent à la
juridiction compétente pour juger ces infractions, à la
participation criminelle et à la responsabilité pénale,
à la coopération judiciaire internationale en matière
du prévention et de répression de ces crimes , et à la
prescription 33(*).
Selon l'art VI de la convention sur le crime de
génocide , les personnes accusées des crimes grave violant
le droit international humanitaire, (crime de génocide , crime contre
l'humanité et crime de guerre) seront traduites devant les tribunaux
compétent de l'Etat sur le territoire du quel l'acte a
été commis ou devant la cours criminelle internationale qui
sera compétente à l'égard de celles de partis
contractantes qui en auront reconnu la juridiction 34(*).
a) De la compétence des juridictions
nationale
Les crimes contre l'humanité sont poursuivie
devant les juridiction militaires et jugé conformément aux
lois congolais. Cette disposition prévue par l'art 501 du code de
justice militaire en ce qui concerne les crimes de guerre et dont le
bénéfice s'étend aux crimes contre l'humanité ,
crime de génocide à la faveur de l'art 505 alinéa
1er du même codes est conforme à l'art VI de
convention sur le génocide du 9 décembre 1948 aux termes du
quel les coupables seront traduits devant les tribunaux compétents
de l'Etat sur le territoire du quel l'acte à été commis
35(*).
En spécifiant que les responsables des crimes
violant le droit de la Genève , ils seront traduit devant les
tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire du quel les crimes
ont été commis, les rédacteurs de la convention ont
exclus la possibilité qu'à un Etat d'intervenir judiciairement
en se fondant sur la compétence personnelle d'une part et sur la
compétence universelle , d'autre part.
De puis lors , quelques Etats ont modifié leur droit
interne afin de pouvoir juger des crimes de droits international sur
la base de la compétence universelle. Donc c'est le principe
« forum delicti commissi » (le tribunal du lieu de la
commission du délit) ou à défaut devant la cour
criminelle internationale.
Etant donné que les infractions internationales
dans leur ensemble sont soumises au principe de la compétence ou
de la répression universelle « Ubi te invenero , ibite
judicato » (ou je te trouverai, la je te jugerai) la première
alternative doit être comprise dans le sens qu'à l'Etat du
lieu ou le délit à été commis appartient la
priorité des poursuites , sauf disposition expresse contraires. Dans
tous les cas , principe « non bis in idem » selon le quel nul
ne peut être jugé deux fois pour la même infraction ,
doit être respecté.
b) De la compétence de juridictions
internationales
Nous avons signalé dans les sections
précédentes que les juridictions internationales sont
compétentes au regard des conventions internationales, de crimes
graves troublant l'ordre public international c'est-à-dire les
violations graves aux conventions de Genève.
Néanmoins, ces juridictions tiennent concurremment
leurs compétences avec les juridictions internes.
C'est ainsi que les statuts de deux derniers tribunaux
pénaux internationaux précise, par exemple, A l'art 9 du
statut du TPIY stipule que ce tribunal et les juridictions nationales sont
concurremment compétent,
mais établit clairement la primauté du
premier sur les secondes ; à toute étape de la
procédure , le tribunal international peut demander officiellement aux
juridictions nationales de reconnaître sa compétence
conformément aux règles de procédure et au
système des preuves.
De même l'art 8 du statut du TPIR après avoir
déclaré que ce tribunal et les juridictions nationales sont
concurremment compétents pour juger les personnes
présumées responsables de violations graves du droit
international humanitaire, lui attribue primauté sur ces
dernières juridictions. L'art 9 du même statut fait par
railleur du tribunal pénal international pour le Rwanda , une
espèce de juridictions d'appel qu'il affirme que ce tribunal pourra
également être saisie pour des faits déjà
jugés par une juridiction nationale dans l'une des
hypothèses suivantes : 36(*).
§ Si la juridiction nationale n'a pas statué de
façon impartiale ou indépendante.
§ Si la procédure engagée devant elle
vise à soustraire l'accusé à sa responsabilité
pénale internationale.
§ En fin si la poursuite n'a pas été
exercée avec diligence.
En claire , observe Amadou NCHOUWAT , le TPIR est une
juridiction de contrôle des décisions rendues par des
juridictions nationales avec pouvoir de revenir sur celle-ci dans le
respect toute fois de la règle non bis in idem.
La position du statut de la cours criminelle
internationale semble plus nette à ce sujet. En effet, la cour peut
exercer sa compétence si l'un des Etats suivants ou les deux sont
parties au présent ou ont accepté sa compétence
conformément au paragraphe 3 :
Ø L'Etat sur le territoire du quel l'acte ou
l'omission en question a eu ou si le crime a été commis
à bord d'un navire ou d'un aéronef, l'Etat pavillon ou
l'Etat d'immatriculation.
Ø L'Etat dont la personne qui fait l'objet d'un
enquête ou de poursuite est ressortissant.
Ainsi , la compétence de la cour pénale
internationale semble s'imposer sur celle des juridictions nationales des
Etats parties à son statut ou de ceux qui ont expressément
reconnu sa juridiction, à moins que la personne poursuivie ait
déjà été condamnée ou acquittée. En
effet « ... nul ne peut être traduit devant la cour
pour des actes constitutifs des crimes pour les quels il a
déjà été condamné ou acquitté par
elle. Nul ne peut être traduit devant une juridiction pour un
crime ou violation pour le quel il a déjà été
condamné ou acquitté par la cour »
Toute fois , la cour pourra juger à nouveau une
personne qui a été condamné ou acquittée par une
autre juridiction (notamment pas des juridictions nationales ) s'il
s'avère que la procédure initiée alors devant cette
dernière avait pour but de soustraire la personne concernée
à sa responsabilité pénale pour des crimes
relèvent de la compétence de la cour ou qu'elle n'a pas
été menée de manière indépendante ou
impartiale dans le respect de garanti prévu par le droit international
et a été menée d'une manière qui , vu les
circonstances était incomptable avec l'intention de traduire la
personne concernée en justice 37(*).
L'autorité et la prépondérance de la
cour , particulièrement dans l'hypothèse de conflit de
compétence avec les juridictions nationales, sont d'autant plus
renforcées qu'il lui est loisible , en cas de besoin de faire
application notamment des principes généraux du droit
qu'elle a dégagée « a partir des lois nationales
représentant Les différents systèmes juridiques du
mode y compris , selon qu'il convient, les lois nationales des Etats
sous les juridiction des quels tomberait normalement le crime , si ces
principes ne sont pas incompatibles avec le présent statut ni avec
le choix international et les règles et normes internationales
reconnues.
Notons qu'en droit Congolais , la compétence en
matière de crimes de droits international est exclusivement
dévolue aux juridictions militaires nationales.
De sorte que , même en cas d'indivisibilité ou
de connexité n c'est-à-dire de concours entre les crimes de
droit international et d'autres infractions susceptibles d'être
jugée pas de juridictions militaires demeurent seulement
compétentes. Elles auront à partager cette compétence
avec la CPI, dans les conditions exposées ci-dessus, lorsque l'Etat
Congolais qui a pris part à la conférence diplomatique des
nations unies sur la création de cette cour en aura ratifier le
statut.
CHAP II. L'IMPACT DE LA LOI
D'AMNISTIE SUR LA POLITIQUE CRIMINELLE EN RDC
Dans le cadre de ce chapitre , nous allons analyser trois
sections qui sont respectivement : les conditions d'amnistie
(1ière section ) la loi d'amnistie avant , pendant et
après le déclenchement des poursuites judiciaire
(2ième section) et enfin acquis de la loi d'amnistie
dans la période post-conflit(3ième section ).
SECTION 1. LES CONDITIONS
D'AMNISTIE
Un premier point est certain et constant. Contrairement
aux lois relatives aux faits justificatifs qui disposent pour l'avenir ,
les lois d'amnistie ne sauraient effacer que les infractions
passées.
Toutes loi d'amnistie fixe en effet une date limite pour
son application cela étant , les conditions de l'amnistie ne sont
pas toujours identique.
Autre fois , l'amnistie n'était accordée que
par le législateur lui-même et seulement pour certaines
infractions précises ; elle peut aujourd'hui , être
également donnée en fonction d'une qualité du
délinquant ou de son comportement et en outre des autorités
autre que le législateur joue un certain rôle.
On est ainsi amené à distinguer les conditions
relatives aux infractions aux délinquants, et aux autorités
habiletés à accorder l'amnistie38(*).
1. Les conditions relatives aux
infractions
L'Amnistie est souvent accordée pour certaines
infractions déterminées.
a) Parfois, le législateur s'attache à la
nature de l'infraction en énumérant celles qu'il amnistie. Il
est alors fréquent qu'ils excluent expressément certaines
infractions qu'il considère comme particulièrement dangereuses
pour l'ordre social.
La jurisprudence décide que l'infraction
visée dans la loi d'amnistie reste amnistiée, même si
elle est connexe à une autre infraction qui, elle n'est pas
amnistiée.
b) D'autres fois , le législateur s'attache à
la gravité de l'infraction servant le bénéfice de
l'amnistie à celles qui sont sanctionnées d'une peine
inférieure à certains taux.
§.2. Les conditions relatives au délinquant
Le législateur amnistiant s'attache tantôt
à la qualité du délinquant, tantôt
à son comportement postérieur à la loi.
a) La qualité du délinquant
Au lieu de lier l'amnistie à la commission de
certaines infractions (amnistie réelle) le législateur peut
s'attacher aux qualités propres à certain délinquant
(amnistie personnelle), C'est le cas par exemple , lorsque le
législateur prend en considération la qualité d'ancien
combattant , de victimes de guerre, de déporté , de mineur de
vingt et un ans au moment de l'infraction ; voir le fait de
s'être distingué d'une manière exceptionnelle dans les
domaines culturel ou scientifique 39(*)
Notons ce pendant que sur le plan de la politique
législative, cette nouvelle forme d'amnistie est assez
inquiétante car, on en devine de moins à moins les limites.
Sur le plan de technique pénale elle suscite des
difficultés qu'il s'agit d'apprécier l'existence des
qualité retenues.
Ce qui est sur , en tout cas , c'est que tandis que
l'amnistie réelle profite en effet à l'égard de tous les
auteurs et complices de l'infraction , l'amnistie personnelle ne profite
qu'au bénéficiaire de la faveur du législateur 40(*).
b) Le comportement du délinquant
Certaines lois d'amnistie subordonnent leur application
à l'accomplissement par le délinquant d'obligation
précise. Il peut s'agir soit du système du « pardon
monnayé » par lequel, l'amnistie se subordonne au payement
de l'amande par le délinquant et argent sera destiné au
public ou soit la bonne conduite du délinquant déjà
condamné au sursis avec mis a l'épreuve avant promulgation
de l'amnistie.
§.3. Les autorités habilitées à
accorder l'amnistie
La tradition libérale est favorable à une
amnistie décidée par le pouvoir législatif, non par le
chef de l'Etat. Compétant pour créer les qualifications
pénales, le législateur est en même temps
compétant pour les supprimer exceptionnellement. Aujourd'hui
cependant, à côté d'un amnistie purement lé
gestatifs ne faisant intervenir que le parlement , il existe des formes
d'amnistie ou sont associé au pouvoir législatif, soit le
pouvoir exécutif ( grâce amnistiable ) soit le pouvoir
judiciaire (amnistie judiciaire )
a) la grâce amnistiante
par la grâce amnistiante , le législateur
réserve l'amnistie à des individus qui auront obtenu un
décret de grâce pris par le pouvoir exécutif dans un
délit déterminé. Elle peut émané soit du
chef de l'Etat soit aussi du chef du gouvernement.
Ces « amnisties par mesure
individuelle » pour reprendre l'appellation adoptée par les
lois d'amnistie , combinent les avantages de la grâce qui permet
une grande individualisation , mais dont les effets sont limités,
avec ceux de l'amnistie qui ne permet guère d'individualisation ,
mais dont les effets sont énergique.
Notons que l'amnistie qui émane du chef du
gouvernement est susceptible de recours en conseil d'Etat et celle qui
émane du président de République échappe
à toute investigation juridictionnelle quand au contrôle de
motif 41(*)
Il faut remarquer que la grâce amnistiante
réserve au chef de l'Etat le pouvoir de faire
bénéficier non seulement ceux qui ont été
condamnés mais aussi ceux qui sont simplement poursuivis du moment
qu'ils remplissent toutes les conditions posées par le
législateur.
b) la grâce judiciaire
certaines lois subordonnent l'amnistie à la peine
effectivement prononcée par le juge. L'action publique peut
être lancée et la disparition de la qualification
dépend de la mansuétude du juge. Le législateur fixe
un seuil au deca de quel elle est accordée et au de-là
duquel elle est refusée, dans ce cas le pardon est aussi
à la discrétion du juge. C'est ainsi , en France par exemple
l'art 7 de la loi du 3Août 1995 déclare
« amnistiées les infractions commises avant le 18 mai
1995 qui sont ou seront punies à titre définitif, de peine
d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois
sans sursis... » c'est là une clause habituelle, seul le
plafond variant selon les lois 42(*)
De toutes les formes d'amnistie, l'amnistie judiciaire
est sans doute celle qui permet la meilleurs individualisation.
Section 2.LA LOI D'AMNISTIE AVANT
, PENDANT ET APRES LE DECLENCHEMENT DES POURSUITE JUDICIAIRE
Dans cette section nous allons développer et voir
quel est l'effet d'une loi d'amnistie avant , pendant et après le
déclenchement de poursuite judiciaire au plan interne
qu'international.
§.1. Amnistie au plan
interne
Nous l'avons déjà dit
précédemment que l'amnistie est une mesure criminelle qui
ôte rétroactivement les fait, leurs caractères
infractionnels.
C'est ainsi que, lorsqu'elle intervient avant les
poursuites ; ces derniers cessent. Lorsqu'elle intervient pendant les
poursuites, ils s'arrêtent et cela, à la faveur de la personne
amnistiable.
· Personnes amnistiables
En Afrique du sud , la condition pour être
amnistié était que les bénéficiaires d'une loi
d'amnistie , tous ceux qui viendraient devant la
Commission « confesser » en quelques
sortes leurs exactions. Il s'agissait surtout des membres de la police qui
avaient torturé et parfois tué des militants des mouvements de
libération noirs principalement le congrès national Africain
(African National congres ) ANC de Nelson MANDELA43(*)
L'Amnistie des requérant était soumise
à deux condition d'abord de ne rien omettre de leurs crimes et
délits dans leurs déposition , ensuite d'avoir agi sur
ordre de leur hiérarchie tout en croyant servir un
« Objectif politique » (une
prétendue défense de la race slache par exemple). Contrairement
à ce qu'avait publiquement craint l'ancien président
Fréderic de CLERK, la révélation des services souvent
atroces infligés par les bourreau n'a pas entravé la
réconciliation entre les communautés noires et blanches. La
commission a ainsi réussi la catharsis qu'elle s'était
fixée comme objectif44(*).
Concernant la RDC s'il faudrait aussi adopter l'amnistie
en faveur des auteurs ayants avoués de leurs actes, que pourrait
être le sort de ceux n'ayant pas été
identifié ? or , l'amnistie telle que définie, doit
être spéciale , c'est-à-dire préciser le type
d'infractions ou type d'individus aux quels elle doit profiter.
C'est dans ce sens qu'après l'accord global et
inclusif , e président de la République avait signé
une ordonnance loi portant amnistie et , à sa dernière
paragraphe elle est libérée comme suit :
« En attendant l'adoption de la loi d'amnistie
par l'assemblée nationale et sa promulgation, sont amnistiés ,
à titre provisoire ; le faits de guerre , les infractions
politiques et d'opinion commis pendant la période allant du 2
Août 1998 au 4 Avril 2003 à l'exception des crimes de guerre,
crimes contre l'humanité et crimes de génocide».
Dans la même angle d'idée l'Assemblée
nationale a encore adoptée une loi d'amnistie pour fait de
guerre et fait insurrectionnel pour les groupes armées opérant
à l'Est de la RDC. Cette loi exclus aussi de son champ d'application
des crimes de guerre, crimes de génocide et crime contre
l'humanité. De là les personnes concernées sont cela
qui sont sur le territoire national et étranger qui sont
accusé de ces fait qui fait l'objet d'amnistie.
2. Amnistie au plan
international.
Est-il possible de parler d'une loi d'amnistie à
caractère international ? Est-ce que la communauté
internationale peut envisager une mesure d'amnistie a caractère
universelle ? Nous savons que sur le plan national la
République démocratique du Congo pratique la tradition moniste
avec la primauté du droit international sur le droit national
45(*). En effet, les Etats
sont, dans l'ordre international, à la fois les architectes et
destinataires des règles du droit international. Il est à noter
que la communauté internationale ne connaît pas la trilogie
(législative, exécutive et judiciaire). Elle ne connaît
pas un pouvoir législatif supra-national dont le rôle serait
d'édicter des normes applicables à tous les Etats et par
conséquent, celui de voter une loi d'amnistie.
Pour se faire, le droit international donne le choix à
chacun des Etats d'accorder ou non l'amnistie. Ce pendant , il est des
infractions a caractère international qui , du reste, sont exclues
du champ d'application de l'amnistie selon la tendance dominante soutenue
par les ONG et la communauté internationale. Puisqu'il en est ainsi,
ils appartient à la communauté international de prendre et
d'assurer son rôle : il est souhaitable qu'elle se cherche un
organe législatif qui sera compétant pour voter une loi
d'amnistie en faveur des crimes a caractère international entre
autre : les crime des guerre , crime de génocide, crime contre
l'humanité ainsi que des crimes `agression.
La communauté internationale peut soit mettre en
place un organe au quel elle octrois cette compétence, soit tout
simplement accorder ce pouvoir à l'assemblée
générale des nations unie 46(*).
En définitive, il n'y a de principe qui ne soit
assorti d'exception et en droit interne comme en droit international.
C'est ainsi que cette amnistie qui pourrait être envisagée
au plan international serait une exception au principe de poursuites
des crimes internationalement reconnus.
a) Grandes tendances par
rapport aux crimes de droit international
En principe , les crimes de droit international qui sont
constitués par les violations graves du droit international
humanitaire ne rentrent pas dans le champ d'application de l'amnistie.
Nonobstant, ce qui précède l'amnistie en
général n'est pas contestée par qui que ce soit. En
droit international, il est dit que les Etats ont le pouvoir d'accorder
ou non l'amnistie. Cependant, des contradictions naissent lorsqu'il s'agit
d'amnistier les crimes de droit international. (Crime de guerre, crime
contre l'humanité, crime de génocide et crime
d'agression).
A ce sujet deux grande tendances se font la guerre :
la première qui est la plus dominante soutienne que les infraction
qualifiées des violations graves de droits de l'homme ne doivent
pas entrer dans le champ d'application de l'amnistie.
Cette tendance est soutenue par les ONG ainsi que la
communauté internationale.
Ainsi la communauté internationale soutienne que
serait une impunité organisée si l'on accordait l'amnistie
à ce crimes qui restent imprescriptible et trouble l'ordre
publique international.
La deuxième , qui est la tendances de grand
doctrinaire veule que cette amnistie soit accordé même aux
auteurs de ces violation à condition ; je
cite : « l'amnistie ne peut être accordée
aux auteurs de violations graves de droit de l'homme, tant que les
victimes n'ont pas obtenu justice par une voie de recours
efficace » 47(*)
Desmond TUTU soutient que pas d'amnistie sans
vérité. Le pardon doit être accompagné de remords
exprimés en face de fait commis. Le sentiment de remords est
essentiel pour la réconciliation. En principe, c'est les victimes de
ces violations qui devraient pardonner. Il est difficile qu'elles le
fassent sans que la part du coupable, il y ait manifestation de remords et
de repentir. dans le même angle d'idée, Demond TUTU parle que
les auteurs doivent être connus pour qu'il passent aux aveux
afin de pouvoir être pardonnés( amnistiés). Pour MASUDI
KADOGO, l'amnistie doit être prise en considération en raison
d'une bonne politique criminelle. L'on ne peut mieux lutter contre la
criminalité sans se soucier des mesures efficaces et durables de la
prévention. l'ordre publique interne ainsi que l'ordre publique
international en ont d'ailleurs besoin pour endiguer une fois pour toute ,
le plus grand fléau du siècle passé qui ne cesse de le
stigmatiser48(*)
Ainsi le droit international interdit le fait d'octroyer
l'amnistie dans l'objectif de soustraire certaines personnes de leurs
responsabilités pénales. C'est de ce là que nous
soutenons le même avis , que , i l'amnistie peut avoir pour
dessein de soustraire de leur responsabilité les auteurs de certains
faits, elle doit leur être refusée. Or, la soustraction dont
on fait allusion ci-haut , est inopérante lorsque les poursuites
ont été engagées et qu'une condamnation s'en est
suivie dans le respect des principe d'équitabilité . Certes,
ce problème peut se poser lorsque l'Etat s'abstient de poursuivre
les auteurs ou lorsque l'irrégularité du procès est
formellement observée sinon , si la régularité du
procès a été observée , le principe «
non bis in idem » parait être balancé.
b) effet de l'amnistie sur les
crimes de droit international
L'amnistie nous l'avons dit, à un effet
rétroactif. Elle éteint l'action publique , elle efface le
préalable légal, mieux le caractères infractionnel du
fait ainsi que la peine.
Pour ce qui est des crimes de droit international,
dès lorsque l'amnistie est accordée, elle doit aussi
entraîner l'extinction du caractère international. Le
caractère international et imprescriptible que leur confère
le droit international ne jouent plus leurs rôle de façon
effective. Sinon, cette amnistie ne justifierait plus sa racio legis.
Toute fois, cette amnistie ne peut pas constituer une
cause d'irrecevabilité quant à ce. Selon le professeur
NYABIRUNNGU MWENE Songa les crimes de droit international ne saurait donc
être couvert par l'amnistie dans le cadre d'aucune
législation à caractère national49(*). NYABIRUNGU soutien l'amnistie
de ces crimes pourvu qu'elle revête un caractère national,
c'est-à-dire que si c'est le parlement qui vote cette loi
d'amnistie et inclut ces crimes , elle est admissible. En définitif,
le principe de complémentarité de la CPI devrait
permettre de ne pas porter atteinte au processus de réconciliation
nationale.
Section 3. ACQUIS DE LA LOI
D'AMNISTIE DANS LA PERIODE POST-CONFLIT
Dans cette section , il sera question d'analyser quel peut
être l'apport d'une loi d'amnistie qui intervient après une
période de guerre ou beaucoup des personnes ont subis plusieurs
exactions.
Ainsi nous aurons à analyser trois paragraphe
à savoir ; les mesure d'amnistie en RDC, en suite , mise en
oeuvre d'une paix durable en RDC et enfin , les actions communes pour une
paix durable en RDC.
§.1. Mesures d'amnistie en
République Démocratique du Congo
a) Loi d'amnistie pendant la période de
transition
Après une longe période de guerres et des
troubles qui a secouer la RDC, les belligérant ont compris qu'il
faillait se tenir sur une même table pour faire la paix . En
2003, des négociations des paix conduites au niveau national ont
abouti à l'installation d'un gouvernement de transition qui a
permis les anciens belligérants de se retrouver ensemble dans un
gouvernement d'union nationale. Mais quelque soit cet accord , le
Nord-est du Congo est resté très instable et à
échappé au contrôle du gouvernement central. C'est ainsi
pour apaiser les esprits des personnes qui hier être
belligérant et pour une cohabitation , il a été
nécessaire que le parlement congolais puisse voter une loi
d'amnistie qui devrait consacrer la réconciliation national en RDC
« libérer les innocents , le prisonniers politiques ainsi
que les opposants ». Le débat était ouvert au
parlement concernant un projet d'amnistie qui lui a été
soumis. Un problèmes se posait , celui de savoir si cette loi
d'amnistie concernait aussi le présumés assassins du
président DESIRE KABILA.
« Ce n'est pas en se focalisant sur les personnes
condamnées pour l'assassinat d'un chef d'Etat qu'on peut
décider d'une mesure d'amnistie , déclare notamment le
professeur NYABIRUNGU MWENE SONGA qui était le sénateur ;
c'est plutôt par la mise en place d'une loi générale
abstrait et impersonnelle qui profite à tous».
NZEGE ALAZIAMBIANA, un vieux sénateur Congelais
émet un avis modéré, il déclare « des
personnages comme Nelson MANDELA Desmond TUTU ont joué un rôle
important pour la réconciliation en Afrique du sud, avant de donner un
constat et un conseil ; Chez nous , il n'y a personne comme
modèle. C'est pourquoi il ne faut pas ouvrir la plaie. Respectons
sur de nouvelles bases 50(*).
Ainsi ,plusieurs lois d'amnistie ont été
prises parmi le quelle ; le décret loi N° 03/001 du 15
avril 2003 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques
et d'opinion. Il dispose : le président de la
République :
Vu la constitution de la transition spécialement les
articles 65,118 et 199 ; Considérant l'accord global et inclusif
sur la transition en RDC, signé le 17 décembre 2002 et
adopté par la plénière du dialogue inter congolais le
1er avril 2003, spécialement à son point III,
principes de transition , point 8 ; Considérant l'urgence et la
nécessité de réaliser la réconciliation
nationale, un des objectifs majeurs de la transition :
Décrète :
Art 1. En attendant l'adoption de la loi d'amnistie par
l'assemblée nationale et sa promulgation , sont amnistiés ,
à titre provisoire , le faites des guerres , les infractions
politiques et d'opinion commis pendant la période allant du 2
Août 1998 au 4 avril 2003, à l'exception de crimes de guerre ,
crimes contre l'humanité et crimes de génocide.
Art 2. Le présent décret loi entre en vigueur
à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa le 15 avril 2003
Joseph KABILA
Ce décret-loi a force de loi puisque le
président de la République l'a pris en exerçant le
pouvoir législatif qui lui conférait la constitution de la
transition. Le vote par le parlement d'une loi d'amnistie et sa
promulgation vise les crimes commis pendant une période
donnée afin que le pardon accordé concours réellement
à l'avènement de la réconciliation nationale sans pour
autant couvrir de complaisance de crime dont la gravité et
l'impunité seraient de nature à compromettre la juste,
condition d'une paix durable.
Toute loi d'amnistie à un objectif lui
assigné. La constitution de la transition et l'accord global et
inclusif étaient animés par un esprit d'intérêt
général qui trouve son fondement dans le fait d'instaurer
la paix , un nouvel ordre politique en RDC, et ce, à partir des
élections démocratique libre et transparentes.
b) loi d'amnistie après les
élections
Après des violents combats entre de groupes
armés locaux et l'armée nationale au Nord-Kivu fin 2007,
le gouvernement Congolais a organisé de fin décembre 2007
à janvier 2008 , à Goma , capitale de la Province du Nord-Kivu
une conférence sur la paix , la sécurité et le
développement de ces deux provinces des Kivu. La conférence
avait recommandé l'élaboration d'un projet de loi d'amnistie
dans le but de mettre fin à la guerre , à
l'insécurité et de sceller la réconciliation des fils
et filles de ce deux provinces. Cette conférence avait par ailleurs
abouti à la signature d'un cessez le feu par tous le groupes
armés congolais du Nord-Kivu et Sud-Kivu qui s'étaient
engagés à retirer progressivement leurs troupe de lignes
des fronts et les démobiliser.
Ainsi , la chambre basse du parlement congolais à
adopté une loi gouvernementale prévoyant une amnistie pour
les groupes rebelles qui ont sévi dans l'Est de la
République Démocratique du Congo blanchissant ainsi une
vingtaine de groupe armés illégaux. Les 355 député
ayant pris part à la séance du 7 mai 2008 sur le 500 que
compte l'assemblée nationale, ont agi conformément à
l'accord de paix censé mettre fin au combats dans l'Est du pays.
Celui-ci prévoyait notamment cette amnistie et la libération
des éléments du CNDP ainsi que la transformation de
l'ex-rébellion en formation politique.
D'aucuns ne seront surpris de la promulgation de cette
loi d'amnistie par le président de République (KABILA) qui ,
malgré moult humiliations que le Rwanda ne cesse d'infliger
à la RDC a accepté l'accréditation du nouvel
ambassadeur Rwandais a Kinshasa 51(*). En ayant accepté d'amnistier les auteur
des crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, ceux-là
même qui ont violé la constitution congolaise pour avoir
déstabilisé le territoire nationale , les députés
ont déshonorés le peuple congolais dont ils détiennent
le mandant. Cette loi accorde à tous les congolais résidant
au Congo ou l'étranger une amnistie pour les faits de guerre et
insurrectionnels commis dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu a
déclaré le président de la chambre basse du parlement ,
vital KAMERHE à l'issue d'un vote retransmis en direct par la
télévision publique.
Ce texte a été adopté par 250 voix (
49 contre 30 abstention ) par le 336 députés présents.
Cette loi exclut de son champ d'application les crimes contre
l'humanité crime de guerre, crime de génocide , mais
n'empêche pas les réparation et restitutions consécutives
aux fait infractionnels amnistiés. Les faits amnistiés sont
ceux commis pendant la période allant du mois de juin 2003
à la date de la promulgation de cette loi.
§.2. Mise en oeuvre d'une
paix durable en RDC
La constitution de paix implique une distance importante
par rapport à tout processus de discrimination ou d'exclusion. Elle
postule ainsi la découverte et la valorisation de nouvelles
sources de mobilisation sociale. Celle-ci désigne à la fois
l'émancipation par apport à l'appartenance ethnique,
régionale ou autre et la valorisation de l'intérêt
générale 52(*).
En effet , il n'est un secret pour personne que depuis
la chute du régime du feu Maréchal MOBUTU le 17 mai 1997, alors
que le peuple congolais s'attendait `à une ère nouvelle de
paix et de prospérité , l'espoir de celui-ci s'est
envolé, à la suite de l'incapacité des mouvements
d'opposition armés qui se sont succédé à
respecter les objectifs qu'ils s'étaient assigné à
savoir :
· Sur la plan politique : l'instauration d'un
ordre institutionnel stable , la construction d'un Etat uni,
démocratique et prospère , en sauvegardant la
souveraineté nationale, l'intégrité territoriale et
l'identité citoyenne pour tous.
· Sur le plan économique : la lutte contre
le marasme économique , la gabegie financière , la corruption et
la destruction de l'outils de production et des infrastructures
collectives ou encore la constitution d'une économie
intégrée par une gestion rigoureuse et responsable en
partant des secteurs prioritaire en vue d'éradiquer la
misère du peuple et de poser les bases du développement
écologique du pays.
· Sur le plan social : la fin de la
paupérisation continue des populations face aux enrichissements
scandaleux d'une minorité de prédateurs et pilleurs des biens
publics
La promotion du bien être sociale du peuple
congolais par des mesures spécifiques notamment dans les secteurs
de la santé , de l'éducation et de l'emploi. Ces contradictions
entre les institutions et pratiques de différents mouvement
d'opposition armées depuis 1996 jusqu'à nos jours ont mi
à nu les limites de ces derniers pouvoir inaugurer une quelconque
nouvelle ère de prospérité pour le peuple congolais
sans l'instauration de la paix entre les citoyens de ce pays et dans
tout la sous-région 53(*).
Cette paix qui est aspirée ici ne doit pas
seulement correspondre à l'absence de guerre , à la fin d'un
conflit, mais doit être aussi entendue comme l'accord , l'entente
régnant entre les membres d'une même communauté et des
communauté différentes. La paix qui signifie absence de la
guerre n'est obtenue qu'au prix d'une conquête et d'une mission.
L'exemple le plus illustratif que nous lègue l'histoire est
la « pax roman ». En effet « lorsque
les romains parlaient de paix ou de pacification, ils voulaient dire
conquête et asservissement des peuples étrangers. Le fait de
n'être pas soumis au romain constituait à lui seul une
raison, une déclaration et un état de guerre qui ne cacherait
que la reconnaissance de la domination romaine. Signer la paix c'est
signer la soumission »54(*). Comme on peut s'en rendre compte , le contenu de
cette paix est unilatéralement parce qu'imposé par un
individu ou un groupe d'individu et correspond à un ordre , une
classe, une nation, au détriment d'autres hommes , d'autres clases ,
d'autres nations.
Ainsi, nous privilégions la définition
positive de la paix. celle-ci est la manifestation de l'accord
régnant entre membres d'une même communauté et ceux des
communautés différentes . Cette paix ne se réalise que
par la rencontre la quelle manque ouvertures , l'accueil de l'ordre , et
permet à autrui de se recouvrir.
Il appert donc que la paix et son pendant la justice qui
découchent sur le développement ne peut pas exister
là au servitude et dépendance sont présentes et que
le dialogue , le respect de la loi sont le lieu
de leur manifestation.
3.
Actions communes pour une paix durable en RDC
Ces dernières années , plusieurs
études, conférences , débats, séminaire colloques
et analyses ont déjà fait des réflexions approfondis
sur les conflit qui secouent l'Afrique en général et
l'Afrique central en particulier55(*). La plus part des études et
réflexions ont fait des constants fort précieux et voir
même des préposition théoriques de résolutions
pacifique de ces différents conflits mais hélas, force et de
constante que ces crises malgré ces analyses pertinentes, continuent
à déchirer l'Afrique et les Africains.
D'où la question de savoir comme ce médecin
qui a poser le diagnostique sur son malade mais les soins
supposés le guérir ne produisent aucun effet
souhaité. On est en droit de se demander si c'est le diagnostic qui
a été mal posé ou plutôt ce sont les produits
administrés qui n'ont pas l'impacte escompté sur la maladie
ou enfin c'est le patient lui-même qui , pour diverse raisons ,
n'a pas voulu respecter les prescrit du médecin56(*).
Parmi les différents moyens utilisés pour
la gestion des conflits , ont peut distinguer des mécanismes
juridictionnels (on recourt au cours et tribunaux ) et des mécanismes
non-juridictionnels parmi le quels ont on peut citer ; les bons
offices et la médication qui mènent aux concertations et
négociation 57(*).
Nous devons aussi rappeler ici qu'il n'est pas aisé
d'établir une démarcation nette entre les
mécanismes internes et les mécanisme externes dans la
résolution pacifique en RDC d'autant plus que le conflit qui y
servit à des implications nationales régionales et
internationales ; c'est donc un conflit interne
internationalisé. En déprit de cette difficulté , les
démarches, entreprises par des acteurs officiels du conflits
à savoir les belligérant et les acteurs non officiels,
notamment la société civile congolaise, peuvent être
identifiées.
a) Les actions internes en faveur de la paix
nous distinguons les actions internes ,en faveur de la paix
menée par les acteurs officiels du conflits ( les
belligérants) et celles menées par les acteurs non
officiels ; à savoir : la société civile. Parmi
les acteurs posés par les acteurs officiels du conflit, on peut
citer :
Ø La signature n des accords
Ø Les rencontres politiques
Ø Les actes de bonne volonté et de
réconciliation
Ø Es coalitions politique
Ø Libération des prisonniers politique
Les actions internes en faveur
de la résolution du conflit menées par les acteurs
officiels58(*)
Des accords :
Les principaux accords signés pour favoriser la fin du
conflit en RDC sont :
· L'accord de cessez le feu de Lusaka
· L'accord Sun city
· L'accord de Prétoria
· L'accord de Luanda
1.1. L'accord de cessez le feu
de Lusaka
Cet accord signé le 10 et le30 juillet 1999 est la
principale base pour le règlement du conflit en RDC. Mais, avant de
parvenir à ces accords , il faut rappeler que d'autres efforts de
paix ont été déployés pour la résolution
du conflit en RDC lors de sommet de victoria Fail I ; II de
Pretoria , de Durban , de Port-Louis, de Nairobi , de Windhock ; de
Dodoma, ainsi que des réunions des ministères de Zambie et
du Botswana à LUSAKA et à Syrte en Lybie par le feu
président Laurent Désiré KABILA de la RDC et le
président YOWERI KAGUTA MUSEVENI de l'Ouganda.
A part les signatures des pays impliqués dans le
conflit en RDC , l'accord de LUSAKA à recueilli les signatures des
autorités du gouvernement de Kinshasa et celle des chefs rebelles.
Dès l'entrés en vigueur de cet accord, le gouvernement de la
RDC, l'apposition armée et l'opposition non armée
s'étaient engager à entrer dans un dialogue national
ouverte. A ces négociations politiques inter congolais doivent
associés les forces vives de la nation pour parvenir à un
nouvel ordre politique et à la réconciliation nationale en
RDC. Les parties s'étaient aussi engagés à soutenir
le dialogue et veiller à ce que les négociations politiques
inter congolais s'effectuent conformément aux dispositions du
chapitre V annexé A de l'accord de LUSAKA.
1.2. Accord politique pour la
gestion consensuelle de transition en RDC
Les représentants du gouvernement de la RDC, du
mouvement national de libération (MLC) de Jean pierre BEMBA , du
rassemblement congolais pour la démocratie -mouvement de
libération (RDC / ML) de Mbusa NYAMWISI et du rassemblement congolais
pour la démocratie RCD /N de Roger LUMBALA ont signé en date
du 17 avril 2002 à Sun city. L'accord politique pour la gestion
consensuelle de la transition en RDC.
Les partis se sont convenu qu'il sera mis en place un
groupe de travail représentant toute les composantes et
entités chargées d'élaborer un projet de constitution
de la transition. Cet accord à mis en oeuvre la réunification
des territoires sous contrôle de toyete les composantes et
entités belligérants à savoir : le gouvernement de
la RDC, la MLC, le RCD/ML ,le RCD/N et les Mai-Mai. Les parties ont aussi
convenu de tout mettre en oeuvre pour que l'installation des nouvelles
institutions se fasse dans les meilleurs délais.
1.3 L'Accord de Pretoria
Cet accord était signé entre le
président Joseph KABILA de la RDC et le président KAGAME du
Rwanda, le 30 juillet 2002. les parties conviennent notamment que le
gouvernement du Rwanda s'engage à retirer ses troupes du territoire
congolais dès que des mesures efficaces répondant à
ses préoccupations de sécurités seront prises notamment
sur la question du désarmement des forces Ex-FAR et interahamwe
dans le cadre qui été agrée. Le retrait des forces
doit commencer en même temps que la mise en oeuvre de ces mesures.
Les deux voltes seront vérifié par la MONUC la commission
militaire mixtes le secrétaire général de l'ONU et
le Président de l'Afrique du Sud.
1.4. L'Accord de Luanda
Cet accord signé entre le président KABILA
de la RDC et YUWERI KAGUTA MUSEVENI de l'Ouganda le 07 septembre 2002
préconise le retrait des troupes ougandaises ,en RDC et la
normalisation des relations diplomatique.
1.5. L'Accord de Nairobi
Le récent accord singé en Nairobi entre le
gouvernement de le RDC et le CNDP a permis l'ouverture d'une
intégration accélérée des troupes des groupes
armées dans l'armées nationale et cela après la
garantie que le gouvernement congolais à donner à ces
différents groupes d'une vote d'une loi d'amnistie instituée
par la conférence de Goma pour les faire échapper à
la justice.
En revanche, comme nous l'avons déjà
précisé cette loi ne concerne que les faits de guerre et
insurrectionnel ; elle exclue de son champs d'application, les crimes
de guerre, crimes contre l'humanité crimes de génocide et
crime d'agression.
2.
Les rencontres politiques
Les politiciens congolais ont initié des rencontre
avant tout comme après la signature des accords
susmentionnés pour essayer d'harmoniser leur point de vue afin de
résoudre le conflit en RDC. On peut, ici à titre illustratif
parler de :
Ø La rencontre de Bruxelles
Ø La rencontre d'Addis -a- beba
Ø La rencontre de Kinshasa (entre WAMBA-DIA-WAMBA et
le président KABILA
Ø La rencontre de Luanda entre MBUSA NYAMWISI et le
président KABILA.
Ø Les rencontres de LUSAKA gbadolite, Beni, Bunia...
récemment les rencontres entre les ministres des affaires
étrangères du Rwanda et du Congo à Kinshasa puis
à Kigali
Ø La rencontre entre le président KAGAME du
Rwanda et KABILA du Congo à l'hôtel IHUSI à Goma ...
3.
les actes de bonne volonté et de réconciliation59(*)
Des politiciens congolais ont posé certains actes
de bonne volonté et le réconciliation pour essayer de
résoudre le conflit en RDC parmi les actes , on peut
épingler :
Le paiement d'arriéré de salaire des
fonctionnaires de l'Etat dans la province de l'équateur sous
contrôle du MLC
La libération des activités politiques
notamment dans la partie sous contrôle du gouvernement afin de
décrisper la situation devenue tendue et d'y préserver la paix
sociale,
L'hospitalisation nationale réservée aux
exilés constitués des anciens barons du régime du
président MOBUTU, des anciens militaires de triste
célèbre division spéciale présidentielles (DSP)
des transfuges et de repentis ayant activement pris part à la lutte
armées contre le gouvernement de la RDC.
4.
Des coalitions politiques
Après la rencontre de Sun city , il à
été observé des coalitions dans le sens sous
prétexte d'accéder la fin du conflit en RDC, la
réunification du pays et l'avènement d'un nouvel ordre
politique.
On peut penser ici la coalition MLC, RCD / ML, RCD/N et le
gouvernement de la RDC d'une part et la coalition union pour la
démocratie et le progrès social (UDPS) d'Etienne TSHISEKEDI et
le RCD/Goma .Cette dernier à donner naissance à l'alliance
pour la sauvegarde du dialogue inter congolais (ASD) dont les
structures n'ont jamais été fonctionnels.
5.
Libération des prisonniers politiques
On peut évoquer ici la libération d'un
ministre du gouvernement de la RDC à la personne de Monsieur NTUMBA
LWABA et ses collaborateurs kidnappé à Bunia par la milice
constituée des HEMA en échange de la libération par le
gouvernement de certains activistes HEMA arrêtés par Monsieur
MBUSA NYAMWISI président du RCD/ML et livré au
gouvernement.
6.
les actions des acteurs non officiels
La société civile à eu à mener
et continue à mener des actions de Lobbying tant sur le plan
interne qu'externe en vue de rappeler la paix en RDC parmi les actions
menées par cette derniers, on peut citer :
§ Le périple de sensibilisation
Euro-américain,
§ L'action de lobbying à Lusaka, Bruxelles et
auprès de la communauté internationale ;
§ Les pressions exercées sur les
belligérants pour qu'ils mettent fin à la guerre.
§ Une vaste campagne menée par la
société civile dans le souci de ramener la paix en RDC et
de normaliser la vie politique
§ Les campagnes en faveur de la paix menées par
les églises traditionnelle et les églises du réveil.
On doit reconnaître le rôle joué par la
société civile en mettant à nu les attitudes et
comportement des acteurs officiels , les quels ne favorisent pas la fin
du conflit et l'avènement d'un nouvel ordre politique.
Limites des actions menées
sur le plan interne
Comme nous avons eu à la dire
précédemment, les mouvements rebelles sont trop
dépendants de leurs alliés. A tout prendre , il apparaissent
comme des bras armés agissant par procuration pour le seul
bénéfice de leur maître.
A titre d'exemple , l'argument utilisé par le Rwanda
pour justifier l'occupation de l'Est de la RDC consistant à la
présence de FDLR est repris par le RCD a lorsque c'est la paix qui
devrait constituer la priorité . de même, le refus de l'Ouganda
de renoncer à l'opinion militaire , il n' y a pas longtemps ,
à cause de la présence en RDC des rebelles de
l'armée du Seigneur à été aussi soutenu par le
mouvement rebelle soutenu par ce pays. Il est aussi à noter que
l'absence de mobilisation générale de la population par la
société civile semble freiner une dynamique pouvant imposer
la fin de conflit et l'avènement de la paix. Si l'on peut
reconnaître que les églises ont pris partie en faveur de la
paix , ils nous semble qu'elles devraient s'engager davantage pour la
résolution de conflit congolais non seulement par des discours
mais aussi des actions pouvant contribuer à l'avènement de
la paix.
En revanche d'autres actions peuvent être
menées en faveur de la paix. On peut envisagé les actions
entre autre :
· Pression intensive dirigée vers les
belligérants,
· Actions de mobilisation générale de
la population en faveur du retour de la paix
· Véritable concertation congolo-congolais au
Congo et pas ailleurs
· Forte campagne de sensibilisation au près de
l'opinion publique des pays ayant planifié et soutenu cette
guerre.
CONLUSION GENERALE
Au terme de ce travail consacré de
« l'analyse critique de la loi d'amnistie et son impact sur la
paix en RDC », nous ne prétendons pas avoir
épuisé la matière. Néanmoins , nous avons pu
nous rendre compte des éléments essentiels qui nous ont
guider dans notre recherche.
En premier lieu, l'amnistie qui est une mesure
législatif, dépouillant rétroactivement certains faits
de leur caractère délictueux, elle efface la condamnation qui
cesse de figurer au casier judiciaire et éteint la peine en cours
d'exécution.
En effet, l'amnistie rétablir l'auteur de
l'infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être
accordé lors d'une condamnation antérieure.
En outre, en cas de condamnation prononcée pour
des infractions multiples (concours réel), le délinquant est
souvent amnistié pour le tout « si l'infraction
amnistié est également punie de la peine la plus forte ou
d'une peine égale à celle prévues pour les autres
infractions poursuivies ».
Bien plus presque toutes les lois d'amnistie interdisent
de laisser subsister dans les dossiers la moindre trace des condamnations
effacées ; mais on sait qu'une jurisprudence classique
décidait que la règle n'est pas prescrite à peine de
nullité et que le rappel des condamnations effacées ne
saurait porter atteinte au droit de la défense.
En second lieu , l'amnistie qui est la loi de l'oubli ,
doit en tout cas apaiser les esprits des personnes qui ont subis des
exactions par d'autres personnes et comprendre qu' a près tout
ces événements ils sont appelé à vivre ensemble
pour préparer un meilleur avenir.
En revanche , cette loi devrait être l'initiative
de cette population qui a été victime de ces faits dommageable
pour qu'elle même puisse comprendre et prendre une décision
résolue qui traduit leur volonté du pardon et de cohabitation
pacifique.
En troisième lieu ; quelles que soit leurs
idéologie et leurs rivalité les politiciens congolais
doivent se mettre à table pour faire la paix qu'il est de leur
intérêt pour le développement sociaux-économique
et politique de ce pays. Il doivent facilité et mettre en place un
terrain d'attende et l'ouverture d'un dialogue , favorisé la
médiation et les réconciliations nationale. Ceci dit, il
est bon de rappeler les grandes lignes du contenu de ce travail.
Nos analyses ont été faites en étapes.
D'abord l'étude de l'amnistie en droit positif congolais, ou nous
avons développé l'origine de cette loi , l'amnistie et
notions voisines amnistie et crimes de droit international. En suite et
enfin l'impacte de la loi d'amnistie sur la politique criminelle en RDC ou
nous avons eu l'occasion de démontrer certains points à
savoir : les conditions d'amnistie , la loi d'amnistie avant , pendant
et après les déclanchement des poursuites judiciaire et en
définitifs l'Acquis de la loi d'amnistie dans la période
post-conflit.
Notre position peut paraître irréaliste , mais
le développement de la situation ces dernières semaines dans
notre pays, démontre que la conscience de la population ne
tolère plus la barbarie , car il nous semble que tous les
années de crise ou de trouble que nous avons connu, le pays n'a
connu aucun développement , mai a connu un véritable
débâcle socio-économique.
A quoi donc aura servi cette situation de conflit ou
de guerre ?
Cette question d'interpellation s'adresse non
seulement à tous ce qui doivent contribuer à la paix , mai
aussi à tous ceux qui sont , de loin ou de près, acteur
dans ces conflits ; Ainsi qu'à toute la population qui a
l'esprit de patriotisme.
BIBLIOGRAPHIE
I. TEXTES LE GAUX
1. Accord global et inclusif de la transition 2003, in
J.O, 2003.
2. Décret loi N°03/001 du 15 avril 2003 portant
amnistie pour fait de guerre, infraction politique et d'opinion. in
journal officiel.
3. La constitution de la RDC du 18 février 2006, in
J.O, 2006.
4. La constitution de transition de 2003, in J.O, 2003.
5. 0.L N° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant code
pénal militaire » in J.O ( code larcier ton II droit
pénal)
II. OUVRAGES
1. Anastase SHYAKA et Faustin RUTEMBESA, Afrique de grands
lacs : Sécurité et paix durable, Butare, 2004
2. BERNARD LABAMA LOKWA, la prévention des crises
et l'instauration d'une paix durable en RDC, Kinshasa, 2002
3. G. LEVASSEUR et ali droit pénal
général et procédure pénale,
13ème édition SIREY, Paris 1999.
4. G. LEVASSEUR et J. P DOUCET, droit pénal
général, édition SIREY, Paris 2000.
5. Hervé ASECENSIO et ali, droit international
pénal, A pédone, Paris 2000.
6. J.C SOYER, droit pénal et procédure
pénal, Paris, LGDJ, 1992
7. Jean PRADEL, droit pénal
général , Paris , CUJAS 1996
8. Jean PRADEL, Droit pénal
général, 11ème édition, Paris,
Cujas, 1996
9. Jean LARGUIER, procédure pénale,
Paris, Dalloz, 19ème édition, 1991
10. Laurent MUTATA LUABA, droit pénal militaire
congolais , Kinshasa, 2005.
11. NYABIRUNGU MWENE SONGA, droit pénal
Zaïrois, Kinshasa, DES 1995
12. NYABIRUNGU MWENE SONGA, Traité de droit
pénal congolais , 2ème édition ,
université Africaine Kinshasa ,2007
13. Pierre AKELE Adau et Angelique SITA MULA AKELE, les
crimes contre l'humanité en droit congolais Kinshasa, CEPAS
,1999
14. W. Jean Didier, droit pénal
général, Paris, Mont chrétien, 1991
III. MEMOIRE et TFC
1. KAMBALE ARUNA de la prescription et de l'autorité
de la chose jugée comme cause d'extinction de l'action publique,
membre ULPGL, 2003
2. MAPENDO SERUFURI, de la légalité et de
l'opportunité de l'amnistie des crimes contre l'humanité
perpétré sur le territoire congolais, TFC, CUEG , 2005
3. MASUDI MADOGO , les motifs exonératoires du crime
de génocide en droit congolais. UNIKIN 2001 membre de licence
4. NGIMBI NTOBA, l'application du droit international
humanitaire aux conflits armés congolais . CUEG,2004 membre de
licence.
IV. REVENUS
1. NYABIRUNGU MWENE SONGA, Revue pénale congolais,
DES, KIN N° 1 février-juin 2004.
2. Revue de la faculté de droit : les conditions
d'une paix durable en Afrique central, Kinshasa, 2002
V. AUTRES SOURCES
Htt/www.google.brief debout congolais.info.
WWW.google , Amnestie en RDC.
TABLE DES MATIERES
EPIGRAPHE
i
DEDICACE
ii
IN MEMORIAM
iii
SIGLES ET ABREVIATION
iv
REMERCIEMENTS
v
INTRODUCTION GENERALE
1
0.1. Objet D'étude
1
0.2. Hypothèses
2
0.3. Intérêt du sujet
3
0.4. Délimitation du sujet
4
0.5. Méthodes et techniques
utilisées
4
0.6 Difficulté rencontré
4
0.7. Présentation sommaire du travail
5
CHAPITRE I. L'AMNISTIE EN DROIT
POSITIF CONGOLAIS
6
Section 1. ORIGINE DE L'AMNISTIE
6
§1. Définition et caractère
de l'Amnistie
6
§2° Les effets de l'amnistie et leurs
limites
7
§3.Les sortes de l'amnistie
10
Section2 AMNISTIE ET NOTIONS VOISINES
13
§1 .L'Amnistie et la grâce
13
§2. L'Amnistie et l'impunité
13
§3. L'Amnistie et la prescription
14
§4. L'Amnistie et la
Réhabilitation
14
§6. L'Amnistie et l'abrogation de la loi
pénale
15
Section 3. AMNISTIE ET CRIMES DE DROIT
INTERNATIONAL
16
§1. Les crimes de droit
international
16
1° Le crime d'agression
16
A. L'Agression est un crime contre la paix non
défini dans ses éléments constatifs
17
2. Le crime d'agression dans le statut de la
CPI
20
A. Origine et évolution
21
1. Du code de Lieber à la seconde
guerre mondiale
21
2. l'après seconde guerre mondiale
22
3. Les juridictions pénales
internationales
24
a) Les tribunaux ad hoc pour l'x-Yougoslavie
et le Rwanda
24
b) La cours pénale
internationales
26
3° CRIME CONTRE L'HUMANITE
26
4° LE CRIME DE GENOCIDE
32
§2. De la Répression des crimes
de droit international
35
CHAP II. L'IMPACT DE LA LOI
D'AMNISTIE SUR LA POLITIQUE CRIMINELLE EN RDC
40
SECTION 1. LES CONDITIONS D'AMNISTIE
40
1. Les conditions relatives aux
infractions
40
§.2. Les conditions relatives au
délinquant
41
Section 2.LA LOI D'AMNISTIE AVANT , PENDANT ET
APRES LE DECLENCHEMENT DES POURSUITE JUDICIAIRE
43
§.1. Amnistie au plan interne
43
2. Amnistie au plan international
44
a) Grandes tendances par rapport aux crimes
de droit international
45
b) effet de l'amnistie sur les crimes de
droit international
47
Section 3. ACQUIS DE LA LOI D'AMNISTIE DANS
LA PERIODE POST-CONFLIT
48
§.1. Mesures d'amnistie en
République Démocratique du Congo
48
§.2. Mise en oeuvre d'une paix durable
en RDC
51
1.1. L'accord de cessez le feu de Lusaka
54
1.2. Accord politique pour la gestion
consensuelle de transition en RDC
55
1.3 L'Accord de Pretoria
56
1.4. L'Accord de Luanda
56
1.5. L'Accord de Nairobi
56
2. Les rencontres politiques
56
3. les actes de bonne volonté et de
réconciliation
57
4. Des coalitions politiques
58
5. Libération des prisonniers
politiques
58
6. les actions des acteurs non
officiels
58
CONLUSION GENERALE
60
BIBLIOGRAPHIE
62
TABLE DES MATIERES
64
* 1 Jean PRADEL droit
pénal général, éd, cujas, 11éd, Paris
1996.p.24
* 2 Idem p. 853
* 3 Paul ROBERT, dictionnaire
français : petit Robert Paris 1977 p. 60
* 4 NYABIRUNGU MWENE SONGA,
Traité de droit pénal général Congolais
2e éd université Africaine 2007, p 423
* 5 Jean PRADEL .op cit .p
417
* 6 G. LEVASSEUR et alú ,
droit pénal général et procédure
pénale, 13e éd, SIREY Paris 1999 p.110
* 7 NYABIRUNGU.M.S droit
pénal Zaïrois, des Kinshasa,1995 p.354
* 8 Jean PRADEL op cit ,
p. 419
* 9 NYABIRUNGU O.P. cit
p.423.
* 10 G. LEVASSEUR et J.P
DOUCET, droit pénal général, éd, SIREY,
Paris 2000 p. 133
* 11 G .LEVASSEUR et ali op.
cit .p.112.
* 12 G LEVASSEUR et ali op.
cit .p. 112
* 13 NYABIRUNGU MWENE SONGA
.op cit P.423
* 14 NYABIRUNGU MWENE SONGA
op. cit p.327
* 15 L'ord. Loi N°024-2002
du 18 Novembre 2002 portant code pénal Militaire ,(code lancier
TOM II Droit pénal p. 57)
* 16 Hervé ASCENSIO et
Ali, droit international pénal ,A Pédone, Paris,
2000 p.246
* 17 Idem p 247
* 18 Idem p
* 19 L'ord loi N°024-2002
du 18 novembre 2002 portant code pénal. Op. cit .p 57
* 20 Hervé ASCENCION et
Ali op cit p. 266
* 21 Idem .p.273
* 22 Ibidem .p 274.
* 23 Hervé ASCENCION et
Ali op cit p. 275
* 24 Idem
* 25 Pierre AKELE Adau et
Angélique SITA MULA AKELE , les crimes contre l'humanité
en droit congolais , Kinshasa , CEPAS ,1999 p.24
* 26 Idem p. 26
* 27 Hervé ASCENCIO et
Ali Op cit p. 304
* 28 Pierre AKELE et Ali Op
cit ..p 24
* 29 Idem .p. 24
* 30 Hervé ASCENIO et
ali op cit P. 319
* 31 Hervé ASCENCION
op cit p. 322
* 32 Idem p.324
* 33 Pierre AKELE Adau et Ali
op. cit. p.20
* 34 Hervé ASENSION et
Ali op. cit. p. 734
* 35 Laurent MUTATA LUABA
,Droit pénal militaire congolais, Kinshasa, 2005 .p. 527
* 36 Pierre AKELE et Ali op
cit . p.25
* 37 Idem. 24
* 38 Jean pradel . op .
cit. p. 413
* 39 Idem p.414
* 40 Ibidem .p. 414
* 41 W Jean Didier,
droit pénal général, paris, Montchretien, 1991,
pa 2003,p.303
* 42 Jean pradel
op.cit. p.416
* 43 Mapendo serufuri :
De légalité jet de l'pportinité de l'amnistie des
crimes contre l'humanité perpétré sur le territoire
Congolais. TFC droit CUEG, 2005 p. 23
* 44 Idem p. 23
* 45 Art 193 de la
constitution de la transition 2003
* 46 MASUDI KADOGO, le motif
exonératoires du crime de génocide en droit congolais,
UNIKIN, 2001-2009, mémoire de licence p. 15
* 47 Desmond TUTU cité
nar MAPENDO serufuri ; « pas d'amnistie sans
vérité » in jutice après des graves violations
hdes droit de l'homme : le choix entre l'amnistie la CVR et les
poursuites pénales. Recueil hde documents officiel, n'apporte et
article, édité par Luc HUYSE et ELLEN VAN DAEL, janvier 2001 p.
210
* 48 MASUDI KADOGO op. cit
p.15
* 49 NYABIRUNGU Revue
pénal Congolais, éd DE .KIN N° 1 février -juin
2004- p43
* 50 Htt:/ WWW. Google.briefing
debout congolais. Info. Cité par Mapendo SERUFURI op. cit p 25
* 51
WWW.google , Amnistie en RDC
* 52 Anastase SHYAKA et Faustin
RUTEMBESA, Afrique des grands lac ; sécurité et paix
durable, Butare, 2004 p.139
* 53 Bernard LABAMA LOKWA, la
prévention des crises et l'instauration d'une paix durable en RDC
KINSHASA 2002. p 139
* 54 Idem .p142
* 55 Revue de la
faculté de droit : les conditions d'une paix durable en
Afrique central Kinshasa, 2002 p. 63
* 56 Idem p. 63
* 57 Bernard LABAMA LOKWA
op. cit p.142
* 58 Idem p. 40
* 59 Bernard LABAMA LOKWA
op cit p. 143
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