Les subventions au coton ont pour vocation de réduire
les coûts de production des producteurs des pays aisés. De ce
fait, chaque un des deux pays (USA, UE) a mis en place un système d'aide
différent.
Les Etats Unis sont le premier exportateur mondial de coton,
le deuxième pays producteur et le premier pays par le volume des aides
qu'ils accordent à ses producteurs de coton. Dans notre travail on
considère les aides définies par le Farm Security and Rural
Investment Act (FSRI) de 2002 qui couvre la période 2002-2007. En effet
le Congrès américain a adopté en 2008, une nouvelle loi,
la Food, Conservation and Energy Act qui est censée couvrir la
période 2008-2012. Cependant pour apprécier les effets d'une
telle loi il faudrait bien sur disposer de données d'au moins deux
campagnes. Le FSRI Act comprend sept principaux programmes d'aides à la
production et à la consommation que l'Etat fédéral accorde
aux cotonculteurs.
Les mesures de soutiens reposant sur la loi de 2002 sont
exposées dans un premier temps. La loi de 2008 est en second et dernier
lieu présentée en montrant les principales différences par
rapport à celle de 2002.
La loi de 2002 vient en soutien à la filière
coton à travers les mécanismes suivants : les aides directes, les
aides contracycliques, les programmes de prêts à la
commercialisation10, les subventions à l'exportation et
à la consommation (Step-2), le programme d'assurance récolte, le
programme spécial de compétitivité pour le coton ELS, et
le quota spécial d'importation.
Les aides directes remplacent les Contrats de Flexibilité
de la Production (Production Flexibility Contracts) du FAIR Act de 1997.
Ces aides sont basées sur les surfaces et les rendements
passés et non sur la production courante. Elles sont
indépendantes aux prix donc découplées.
Le taux de l'aide directe est fixé à 0.0667 dollar
par livre de coton upland.
Ainsi pour une surface éligible Srad et un rendement de
référence Rrad, le montant d'aide direct (AD) perçu par un
exploitant qui produisait du coton pendant la période de
référence est donné par :
Pour la définition des surfaces de
références, les producteurs avaient à choisir entre l'une
des deux options suivantes :
· Retenir la moyenne des surfaces plantées en coton
sur la période 1998-2001;
· Conserver la surface de référence du
contrat de flexibilité de la production en l'augmentant des surfaces en
oléagineux.
Pour les rendements de référence, ils restent
identiques à ceux en vigueur dans les anciens contrats de
flexibilité de la production.
Du fait de l'efficacité économique, le montant
maximal d'aide directe qu'un producteur peut obtenir a été
plafonné à 40 000 dollars par campagne.
Les aides directes sont donc indépendantes des surfaces et
des rendements courants, et en conséquence, de la production
courante.
En effet on constate une réactualisation des surfaces au
passage à la loi de 2002 qui fait intervenir les superficies
plantées dans la période 1998 - 2002.
Cependant cette réactualisation risque de pousser les
producteurs qui anticipent le même scénario dans les lois à
venir à augmenter leurs surfaces plantés en coton dans le but
d'accroitre le volume de l'aide directe future.
1.1.2. Les aides contracycliques (Counter-Cyclical
Payments)
Les aides contracycliques se substituent aux aides d'urgence
(emergency market loss payments) de la loi de 1997.
11 Qui représente en fait le pourcentage de
surfaces couvert par le dispositif
Tout comme les aides directes, les aides contracycliques sont
aussi basées sur des surfaces et des rendements passés. Mais
elles sont destinées à soutenir le prix au producteur en cas de
baisse conjoncturelle des prix.
Elles sont de ce fait liées aux prix courants. Le
mécanisme est déclenché si le prix d'objectif du coton est
supérieur au prix effectif.
Le prix effectif est égal au taux d'aide directe
(0.0667 $ /livre) augmenté du maximum entre la moyenne du prix du
marché national (Average Market Price) et du loan rate (0.52$/livre).
Pour le prix d'objectif, il est fixé pour toute la durée de la
loi à 0.7240 $/livre de coton.
Le taux d'aide contracyclique (TACC) est égale à
la différence entre le prix d'objectif et le prix effectif du coton,
soit :
TACC = prix objectif - prix effectif = 0.7240 - [0.0667 + max
(0.52, AMP)]
L'aide contracyclique (ACC) par exploitation est égale
aux produits entre le taux d'aide contracyclique (TACC), les 85%12
de la surface de référence et le rendement de
référence. Elle est plafonnée à 65 000 dollars par
exploitation et par campagne.
ACC = TACC * 0.85 * Srcc* Rrcc
Les surfaces de référence sont les mémes
que celles de l'aide directe.
Pour l'actualisation du rendement les producteurs ont à
prendre une des options suivantes :
· Retenir 93,5% du rendement moyen de l'exploitation sur la
période 1998-2001;
· Garder le rendement de référence des
contrats de flexibilités de production augmenté de 70% de la
différence entre le rendement moyen de 1998-2001 et le rendement de
référence de l'aide directe.
Si aucune des deux options ci-dessus n'est choisie alors, le
rendement de référence pour l'exploitant est fixé au
niveau de celui qui prévalait dans le cadre des anciens contrats de
flexibilité de production.
Au total les aides contracycliques sont différentes des
aides directes car elles sont par définition, liées aux prix
courants.
12 Comme pour le calcul de l'aide directe
22
Mais tout comme les aides directes, elles perdent une partie de
leur neutralité « résiduelle » du fait des
réactualisations des surfaces de référence.
1.1.3. Les programmes de prêts à la
commercialisation :
Les prêts à la commercialisation comportent les
Marketing Assistance Loans et les Loans deficiency payments. C'est un
système qui permet aux producteurs de recevoir un prix garanti
égal à 52 cts/livre de coton (taux du prêt).
En mettant leur récolte en gage, les producteurs
peuvent disposer d'un financement de court terme qui leurs permettent de
régler leurs dépenses. Les remboursements s'effectuent à
un taux égal au minimum du loan rate augmenté des
intéréts ou au prix mondial ajusté (Adjusted World Price)
si ce dernier est inferieur au loan rate.
Le prix mondial donné par l'Indice A de cootlook est
ajusté en incorporant la qualité du coton et de son provenance
sur le territoire américain. Ce prix ajusté diffère ainsi
selon L'Etat de production du coton considéré.
Si le remboursement des préts s'effectue à un
taux égal au minimum du loan rate et du prix mondial ajusté,
alors deux situations sont possibles au moment du remboursement :
· Les producteurs ne font pas de gain si un loan rate
inferieur au prix mondial ajusté et remboursent ainsi au taux du loan
rate;
· Ils remboursent le prix mondial ajusté si Le
loan rate est supérieur au prix mondial ajusté, ce qui leurs
donnent ainsi une subvention à la production donné par la
différence entre le loan rate et le prix mondial ajusté.
Au total, l'aide unitaire à la commercialisation
accordée à travers les préts à la commercialisation
est donnée par :
MLG= LDP = max [0; 0,52 - AWP]
Tout comme les deux précédentes mesures, les
prêts à la commercialisation sont plafonné à 75 000
dollars par campagne.
1.1.4. Le Step 2
Le Step 2 est une subvention à l'exportation et à
la consommation de coton américain, autrement dit c'est une subvention
à la production.
En effet, la subvention à l'exportation est
couplée à une subvention à la consommation de tel sorte
que les consommateurs locaux ne payent pas le prix à l'exportation
augmenté de la subvention à l'exportation (cela conduit
théoriquement les producteurs à être indifférents
entre exporter et fournir le marché local).
L'entré en vigueur du Step-2, nécessite la
coexistence des situations suivantes :
· Le prix du coton américain (CAF Europe du Nord)
dépasse de plus de 1,25 cts/livre le prix du coton d'Europe du Nord
pendant quatre semaines consécutives ;
· Le prix mondial ajusté (AWP13) est
inférieur à 134 % du loan rate.
Le montant d'une unité d'aide au titre du Step-2 est
donné par l'écart observé au cours de la quatrième
semaine d'une période de quatre semaines entre le prix du coton
américain CAF Europe du Nord et le prix Europe du Nord moins 1,25
cts/livre.
Le prix du coton américain Europe du Nord est la
moyenne hebdomadaire des cours journalier du coton upland US-Middling (M)
1-3/32 pouce - le moins bien coté, livré CAF Europe du Nord.
Le prix du coton Europe du Nord est égale à la
moyenne hebdomadaire des cours mondiaux des cinq cotons-Middling (M) 1-3/32
pouce - le moins bien coté, livré CAF Europe du Nord.
1.1.5. La subvention des primes d'assurance
La subvention des primes d'assurance (Federal Crop Insurance
Program) permet aux producteurs de coton de bénéficier d'une
prise en charge par le gouvernement d'une partie des primes payées.
L'assurance vise à protéger les producteurs contre les risques de
pertes suite aux aléas naturels. Le système est administré
par l'Agence de gestion des risques (Risk Management Agency) du
département de l'agriculture et peut couvrir plus de la moitié de
la prime d'assurance.
Toutefois, d'après une étude de Sumner (2003), le
taux moyen de subvention s'établie environ à 47 dollars par
hectare ce qui équivaut à 19 dollars par acre de coton en
2002.
13 Le même que celui des marketing loans
24
1.1.6. Le programme spécial de
compétitivité pour le coton ELS
Comme son nom l'indique, ce programme s'applique qu'au seul
coton ELS (Extra Long Staple). Le ELS coton qui entre dans la fabrication de
tissus de haute qualité, représente une part marginale de la
production américaine (2,7% de la production et 2% des surfaces). A
l'image du step-2, ce programme vise clairement à encourager
l'utilisation- locale et internationale- du coton ELS américain en lui
procurant une compétitivité « déguisée
».
1.1.7. Le quota spécial d'importation
Le dispositif appelé « Special Import Quota
» à pour objectif d'accroitre de façon temporaire l'offre de
coton sur le marché américain en ne soumettant pas les
quantités importées de coton au tarif hors quota en vigueur dans
le système de contingent tarifaire qui régit le secteur.
C'est le secrétaire de l'agriculture qui
déclenche le mécanisme si durant quatre semaines
consécutives la moyenne hebdomadaire du coton américain type
Middling (M) 13/32" délivrable sur le marché international
dépasse le prix mondial. La quantité autorisée correspond
à une semaine de consommation par les industriels, consommation
évaluée sur la base de la moyenne des trois mois
précédents le déclenchement de la mesure. Le volume
d'importation de coton pouvant entrer sous ce régime
préférentiel reste toutefois limité à 10 semaines
de consommation par campagne.
Un second mécanisme, similaire et spécifique au
coton upland est également prévu dans la loi. Ce second quota est
autorisé lorsque le prix moyen mensuel du coton upland dépasse de
130% la moyenne des prix des six mois précédents. Dans ce cas, un
quota équivalent à 21 jours de consommation est autorisé,
sur la base des trois mois précédents. Toutefois, si un quota
spécial est déjà en vigueur, le dispositif
spécifique au coton upland ne saurait être
déclenché.
