§4. La Commission Nationale de Réhabilitation
des Sinistrés (C.N.R.S.) de 2002
A. Historique
La création de cette Commission est prévue dans le
Protocole IV de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au
Burundi du 28 août 2000. Elle a été instituée par la
loi n°1/017 du 13 décembre 2002.
128 Sous-commission sur les rapatriés «
sans terre », Rapport de la mission d'attribution des terrains aux
rapatriés et refoulés en province de Kirundo, Bujumbura,
1999, p.4
129 Ibidem
130 F.P. BENOIT, Le droit administratif français,
Paris, Dalloz, 1988, p.474
Il était prévu que la C.N.R.S. soit
organisée en autant de Sous-commissions que de besoin et elle a en
comprenait effectivement, parmi cellesci, une chargée d'aider les
sinistrés à récupérer leurs biens meubles ou
immeubles, devenue aujourd'hui la C.N.T.B. Le contexte politique de la
création de cette Commission est celui de la réconciliation
nationale et de la résolution pacifique des conflits. Ce qui justifie
qu'elle ait privilégié l'arrangement à l'amiable lors du
règlement des litiges. Contrairement aux deux premières
commissions, la C.N.R.S. prenait des décisions susceptibles de recours
administratif et juridictionnel. Ces traits qui viennent d'être
relevés et bien d'autres rapprochent la C.N.R.S. à celle qui l'a
remplacée, c'est-à-dire la C.N.T.B.
B. Les réalisations
Nous les classons en deux rubriques :
1. Le rapatriement et la réinsertion des
sinistrés
Dans ce domaine, les activités de la C.N.R.S. se sont
déroulées dans le cadre de deux projets. Le premier est le
projet-programme « Appui au rapatriement et à la
réhabilitation des sinistrés burundais de 2004 »; le
deuxième est le projet « Appui au rapatriement et à la
réinsertion des sinistrés » de 2005 tous
exécutés conjointement avec le HCR. Il était prévu
d'aider 300.000 rapatriés et 200.000 sinistrés burundais, en
2004, à travers la mise en oeuvre du premier projet131.
Dans l'exécution du second projet, les
opérations de rapatriement ont été beaucoup
facilitées par l'ouverture de tous les points de sortie/entrée
ouverts à la frontière. Ainsi de janvier à octobre 2005,
64.693 rapatriés ont été accueillis et 16.091 attestations
de reconnaissance ont été délivrées à tous
les chefs de ménage. L'étape suivante consistait à les
transférer dans les communes et zones d'origine. Des recherches
familiales en vue de rapatriement des réfugiés burundais
notamment en République Démocratique du Congo ont abouti à
des résultats satisfaisants.
Plusieurs activités de réinsertion et de
réintégration ont été accomplies. A Rugombo, on a
aménagé le site de Rugerere et construit 200 maisons et 100
toilettes. La C.N.R.S. a procédé enfin à l'identification
de 13 sites de réinstallation de 2849 hectares et l'aménagement
en parcelles à deux autres sites.
Enfin, elle a fourni une assistance en vivres et non-vivres
aux sinistrés notamment dans le cadre du programme « travail contre
nourriture » du Programme Alimentaire Mondial (PAM)132.
2. La résolution des litiges fonciers
Malgré l'enregistrement d'un bon nombre de litiges
fonciers et ceux relatifs aux autres biens, la C.N.R.S. en a résolu trop
peu d'entre eux. Six conflits fonciers seulement ont été
réglés à l'amiable133. Les dossiers
laissés en suspens au moment de la disparition de la C.N.R.S. sont
traités présentement par la C.N.T.B. La C.N.R.S. a
procédé également à la délimitation d'une
partie des terres domaniales dans huit provinces à savoir Karuzi,
Gitega, Ngozi, Rutana, Bururi, Kirundo, Muyinga et Cankuzo134.
En analysant le bilan des activités de la C.N.R.S., on
constate qu'il est trop déficitaire dans la rubrique de la
résolution des litiges fonciers. La propriété
foncière constituant une corde sensible au Burundi, elle a
suscité des polémiques d'ordre politique qui ont provoqué
des lenteurs et des blocages dans le déroulement des travaux de la
Commission. L'autre raison de l'échec de la C.N.R.S. en matière
de règlement des conflits patrimoniaux est l'absence de l'appui
financier des donateurs pour ce volet.
Au moment de la suppression de la C.N.R.S., son mandat qui
était d'ailleurs trop large, s'est dédoublé. Le
rapatriement et la réinsertion des sinistrés ont
nécessité la création du Projet d'Appui au Rapatriement et
à la Réintégration des Sinistrés (PARESI) tandis
que la résolution des litiges fonciers mettant en cause les
sinistrés a nécessité la création de la C.N.T.B.
132 Voir C.N.R.S., Rapport narratif des activités du
HCR/C.N.R.S. janvier-octobre 2005,
Bujumbura, 2005, p.22
133 Archives de l'ex-C.N.R.S. conservées à la
C.N.T.B.
134 Idem
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