3- Missions dévolues à la TR de
Fès :
a- Gestion des crédits
délégués aux sous ordonnateurs de
l'Etat :
Est nommé sous ordonnateur toute personne
habilitée à engager, ordonnancer, liquider et payer une
dépense de l'Etat ou ordonner le recouvrement d'une créance
publique. Généralement, au niveau régional, c'est le
délégué ou le représentant de l'administration
centrale qui est l'ordonnateur principal.
La trésorerie de Fès, en sa qualité de
comptable public, est responsable de la gestion des crédits
délégués aux sous ordonnateurs, elle reçoit les
notifications de crédits, elle en suit la comptabilité pour ne
pas avoir de dépassements.
b- Paiement des dépenses publiques
pour lesquelles elle est comptable assignataire :
On est comptable assignataire d'une dépense lorsque on
est chargé d'en contrôler la validité et son paiement.
c'est au niveau de l'article 11 du décret 67 de la comptabilité
publique que sont décrits les différents contrôles que le
comptable public doit effectuer avant d'apposer son visa pour une
dépense publique comme étant valide. Ces contrôles
sont :
v Le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou
de son délégué
v Le contrôle de la disponibilité des
crédits et l'exacte imputation des dépenses
v Le contrôle de l'intervention préalable des
contrôles réglementaires
v Le contrôle de la justification du service fait et de
l'exactitude des calculs de la liquidation :
v Le contrôle du respect des règles de
prescription et de déchéance
v Le contrôle du caractère libératoire du
règlement
Une fois jugée valable, la TR procède au
paiement de la dépense visée et déduit le montant des
crédits allouées au sous ordonnateur concerné.
Le paiement de ces dépenses se fait soit par mandat
numéraire, par virement au compte du bénéficiaire, ou par
imputation aux impôts et taxes à la charge du
bénéficiaire s'il demeure redevable envers l'Etat.
Plusieurs natures de dépenses sont payables par la TR,
les principales sont :
· Les factures et bons de commandes pour les achats
des sous ordonnateurs de valeurs inférieures au plafond fixe par les
textes en vigueur.
· Le Personnel des collectivités locales, non
pris en charges par la paierie principale des rémunérations.
· Les marchés publics de l'Etat dans le cadre du
décret portant code des marchés publics.
c- Supervisions de postes comptables de
base :
La TR est chargée de contrôler les
précepteurs qui lui sont rattachés et la trésorerie
communale. Elle centralise leurs mouvements en recettes et en dépenses
et les impute aux comptes concernés. Un service au sein de la TR est
consacré à la centralisation et l'animation des actions des
comptables de base, leurs actions sont suivies à travers des indicateurs
tenus et calculés au niveau de la TR.
Dans le cadre de l'assistance apportée aux comptables
de bases, une cellule juridique installée au niveau de la TR, a pour
mission de leur apporter le soutien juridique et de les représenter
devant les différents tribunaux pour les contentieux administratifs avec
les contribuables ou autres.
d- vérification et contrôle sur
place et sur pièces des régies de dépenses ou de recettes
dont la TR est comptable assignataire :
Une régie (de recette ou dépenses) est
définie comme étant une entité au sein d'une
administration chargée du paiement de ses dépenses ou du
recouvrement de ses recettes, tâches qui devraient être faites par
la TR en sa qualité de comptable public, et cela en dérogation
aux principes de séparation entre ordonnateur et comptable public. En
fait le contrôle de la TR des opérations financières
effectuées par voie de régie intervient postérieurement
à leurs réalisations.
Les inspecteurs de la TR effectuent des visites de
vérifications sur place des régies pour s'assurer de la
régularité de leur fonctionnement. Concernant le contrôle
sur pièces, il est effectué au moment de la vérification
des pièces justificatives des dépense ou des recettes.
e- contrôle et approbation des budgets des
communes rurales et leurs groupements :
La TR intervient dans la préparation des budgets des
communes rurales qui sont au nombre de 16 en plus de la province de MY yacoub.
Elle propose des modifications et des amendements qu'elle juge convenables, une
fois vérifiés, ces budgets sont visés et par
conséquent deviennent des documents de base pour toutes les
opérations financières des communes concernées.
f- l'ouverture et la tenue des comptes de
dépôts des particuliers et des organismes
publics :
C'est dans l'objectif de drainer une épargne au
trésor que cette activité bancaire a été
créée. En effet, elle permet de procurer au trésor des
fonds importants pour faire face à ses besoins de trésorerie
(décalage entre les encaissements et les décaissements) .elle
était une activité annexe et marginalisée, mais
aujourd'hui elle ne l'est plus, en fait elle commence à gagner du
terrain comme un vrai métier au sein de la TR.
Deux natures de clients sont à distinguer :
· Les particuliers qui ouvrent volontairement des
comptes à vue qui sont rémunérés même s'ils
sont à vue.
· Les organismes publics qui doivent obligatoirement
avoir un compte au trésor vu les lois qui les réglementent. Ce
qui permet à la TR de profiter de leur fonds.
L'activité bancaire est particulière par rapport
aux autres activités de la TR dans la mesure où on ne
présente pas un compte de gestion à la cour des comptes pour
cette activité du fait qu'elle est commerciale de nature.
Dans ce service, on gère plus de 1400 comptes,
toutefois, les procédés de gestion restent toujours
entachés de la notion de service public et ses prérogatives, mais
cette situation ne permet pas de faire concurrence aux autres banques
très compétitives.
Pour rattraper ce retard, de nombreuses améliorations
sont mises en places (informatisations, formation du personnel...). En outre
des prospections sont engagées pour chercher de nouveaux clients afin
d'augmenter l'encours.
L'activité bancaire attire de plus en plus l'attention
des gestionnaires parce qu'elle permet de drainer une liquidité au
trésor à un coût inférieur par rapport à
celui engendré par le recours au marché monétaire.
g- Supervision et coordination des actions des TP
de la région de Fes-boulemane
En vue de mutualiser les ressources et coordonner les actions,
la TR de Fès est chargée par l'administration centrale de
superviser les trésoreries préfectorales de Sefrou et celle de
Missour. En effet dans, le même sens, des réunions
régulières se tiennent au siège de la Tr de Fès
pour mettre en commun leurs moyens et leurs objectifs.
Une direction régionale va être
créé qui aura pour charge de regrouper la TR de Fès et les
deux autres TP avec les perceptions qui lui sont attachées, et ce dans
le cadre de la gestion des moyens qui lui sont délégués
par la centrale.
| 
