Protection des travailleurs domestique

1.2.5.3. Le contrat de travail a durée indéterminée

Le contrat de travail a durée indéterminée se définit comme étant un contrat de travail, qui ne comporte aucune limite de durée dans son exécution et ne nécessité aucun formalisme particulier a sa création.

En France, plusieurs textes de code du travail imposent a titre exceptionnel la rédaction d'un écrit lors de la conclusion du contrat de travail a durée indéterminée, sans pour autant sanctionner par la nullité du contrat en l'absence d'un écrit. La rédaction d'un écrit est par exemple exigée pour les contrats de travail a domicile (exécuté par les travailleurs domestiques) ; si l'employeur ne remet pas au travailleur a domicile un bulletin oil sont précisées les conditions de travail, il commet une infraction ; le contrat n'est pas nul pour autant.⁶⁵

A s'en tenir aux principes, il faudrait évoquer la nécessité de l'écrit, en tant que son importance. En effet, par application des règles de droit commun, la preuve d'un contrat de travail doit etre rapportée par un écrit lorsque la totalité des salaires prévue pour la durée de contrat est supérieure a 800

⁶⁴ Idem, p. 387.

⁶⁵ PELISSIER, J., et al., Op. Cit., p. 356.

euros, cet écrit doit, en outre, etre établi en double exemplaire puisque le contrat de travail est un contrat synallagmatique.⁶⁶

1.2.5.3.1. Les caractares du contrat de travail a durée indéterminée

Le contrat de travail est :

- Synallagmatique : L'article 2 C.C.L. III dispose : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Par ailleurs, dans le contrat de travail, les obligations de l'employeur sont la contrepartie des obligations du salarié y)

- A titre onéreux : En son article 6, le code civil Livre III définit le contrat a titre onéreux comme étant celui qui assujettit chacune des parties a donner ou a faire quelque chose. Ce contrat est celui dans lequel celui qui s'oblige, le fait en vue d'obtenir de son propre cocontractant un avantage correspondant. Dans ce cas, il n' y a pas de contrat de travail si la prestation de travail n'est pas rémunérée

- Intuitu personae : dans le contrat de travail, le salarié s'engage personnellement a mettre son activité professionnelle au service de l'employeur. Seules les qualités professionnelles du salarié déterminent l'employeur a conclure un contrat

- Consensuel : Le contrat consensuel est celui qui se forme

uniquement par l'accord des parties sans autres formes spéciales. Contrairement au contrat de travail a durée déterminée, qui est formaliste, le contrat de travail a durée indéterminée n'a aucune condition de forme au Rwanda, il peut etre verbal. Cependant, pour éviter des contestations ultérieures, la rédaction d'un écrit peut etre utile.

- Successif : Un contrat successif est ce-lui dans lequel l'exécution des obligations s'échelonne dans le temps. Le contrat de travail s'exécute de fagon progressive et non de maniere instantanée. Il en résulte qu'en cas de nullité, celui-ci ne peut en principe avoir des

⁶⁶ PELISSIER, J., et al., Op. Cit., p. 356.

effets rétroactifs. Il est impossible a l'employeur de restituer les prestations de services dont il a déja bénéficié et il est souvent difficile au salarié de restituer les salaires qu'il a déjà. pergus.⁶⁷

1.2.5.3.2. L'exécution du contrat de travail a durée indéterminée

Dans l'exécution du contrat de travail, sauf lorsque certains événements le suspendent, chacune des parties, le travailleur et l'employeur, est tenu d'exécuter les obligations qu'elle a envers l'autre.

En tant que contrat synallagmatique a exécutions successives, les droits de l'une des parties constituent la contrepartie fidèle des obligations de l'autre partie. Le salarié est tenu d'exécuter le travail convenu en respectant l'horaire et en observant les règles de discipline. L'employeur est tenu en retour de lui fournir du travail et les moyens de l'exécuter dans un poste correspondant a sa qualification professionnelle. Il doit verser le salaire convenu et observer les prescriptions de la législation du travail. Ces obligations sont réciproques et se conditionnent mutuellement, pas de salaire pas de travail ; pas de travail, pas de salaire⁶⁸.

Les deux parties au contrat de travail a durée indéterminée sont obligées de respecter les obligations contractuelles, le règlement intérieur de l'entreprise, la loi ou règlement portant sur le travail et enfin, la convention collective.

Dans tous les cas, le travailleur est tenu d'exécuter les obligations suivantes :

- Exécuter personnellement le travail qui lui est donné ;

- Exécuter loyalement et consciencieusement le contrat du travail ;

- Prendre soin du matériel mis a sa disposition ;

- Ne pas divulguer le secret professionnel ;

- Respecter toute autre clause du contrat de travail.

⁶⁷ KALINDA, F. X., Op. Cit., p. 17.

⁶⁸ Ibidem.

Parallèlement, l'autre partie qui est l'employeur ou le patron est tenue de respecter les obligations suivantes :

- Fournir au travailleur le travail convenu

- Verser le salaire convenu

- Eviter toute discrimination

- Respecter la vie privée du travailleur

- Respecter également toutes les clauses du contrat de travail.

L'employeur a également l'obligation de faire travailler. Cette obligation patronale destinée a permettre au salarié d'accomplir sa propre prestation fait partie intégrante de la plupart des contrats de travail. Cette obligation requiert en premier lieu que l'employeur ne dresse aucun obstacle avant l'activité de son contractant. Mais elle réclame ainsi des comportements actifs : outre l'accès du lieu du travail, atelier, bureau, chantier a domicile, elle implique que les collaborateurs, instruments, outils, matières premières nécessaires soient mises a la disposition du salarié, de manière a ce qu'il puisse remplir les fonctions contractuelles contours, de l'obligation de travail dont elle n'est en définitivement que le préalable quasi obligé.⁶⁹

La non observation des ces obligations pourrait engager la responsabilité civile contractuelle du travailleur a l'égard de son employeur. Des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement s'attachent aux fautes professionnelles du salarié. Du côté de l'employeur, la faute dans l'exécution du contrat de travail engage sa responsabilité et donne au salarié droit aux réparations.^G0

Compte tenu des résultats de notre enquête menée auprès du SYDOR et de la FPSA, les employeurs et les travailleurs domestiques préfèrent beaucoup plus le contrat de travail a durée indéterminée que les autres types de contrat de travail. Parmi 1850 domestiques, membres du SYDOR, sauf 36 domestiques qui ont opté pour le contrat de travail a durée déterminée, les

⁶⁹ PELISSIER, J., Op. Cit., p. 124.

⁷⁰ KALINDA, F. X., Op. Cit., p. 18.

autres membres restants avec leurs employeurs ont choisi le contrat de travail a durée indéterminée.

Par ailleurs, 36 travailleurs domestiques, c'est-A.-dire 1,9%, ont tous signé leurs contrats de travail avec les employeurs étrangers. Quant au respect des obligations contractuelles, c'est dans cette partie qu'il a peu des problèmes dans l'exécution de leurs contrats de travail. Mais, l'autre partie de 98,1% des travailleurs domestiques, membres du Syndicat des Domestiques du Rwanda, la situation est a l'autre extreme, car les travailleurs ne respectent pas leurs engagements contractuels.

Selon la FPSA, Les contrats de travail domestique sont souvent déséquilibrés en faveur de l'employeur. Ils autorisent en effet le licenciement arbitraire qui oblige le travailleur a retourner dans la campagne. La crainte de l'arrestation et de l'expulsion, la crainte de représailles contre leurs familles si leurs dettes demeurent impayées, les restrictions de mouvement et la méconnaissance de leurs droits et des moyens de recours les enferment dans une situation d'exploitation.